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Acte - DCM 2025 102 01 Annexe Convention Ville Lons le Saunier APEI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 102 01 Annexe Convention Ville Lons le Saunier APEI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Égalité et non-discrimination,
ffiLôhËlesaunier &fr*r'i
CONVENTION DE PARTENARIAT
PouR tR pÉRtooe
Du 01 Janvier 2026 au 31 décembre 2426
Mise à clisposition d'une Éclucatrice Spécialisée
Faisant fonction cle Référente hlandicap Territoriale tol$ t€'sÂuLl€B
Entre:
La Ville de LONS-LE-SAUNIER domlciliée 4 avenue du 44ème Rl à LONS'LE-SAUNIER, représentée par M. Jean Yves RAVIER- Maire,
D'une part,
Et
L'Association de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis * APEI de LONS-LE'SAUNIER domiciliée lmmeuble le Président < Place de Verdun D à LONS'LE-SAUNIER, représentée par Mme BREGAND Martine - Présidente,
D'autre part,
ll a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La \itlle de Lons-le-saunier gère les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires: ces structures accueillent des enfants scolarisés en classe Ulis en favorisant l'inclusion sociale y compris pour ceux porteurs de handicaps accueillis en milieu ordinaire.
Afin de permettre une réponse adaptée avec des professionnels qualifiés, un partenariat est mis en place avec I'APEI spécialiste de la problématique et, dans le cadre d'un Fond Public et Territoire engagée avec la CAF du Jura. Cette dernière souhaite également qu'une référence handicap soit mobilisée sur chaque territoire signataire d'une Convention Territoriale Globale.
Article 1 : engagement de I'APEI
t-fqpft stnSage sur la période de la convention à mettre à disposition une Référente Handicap Territoriale diplômée (éducateur spécialisé) et ce pour un volume horaire maximum de 803 h à un taux horaire de 33.76 € de l'heure, hors frais de déplacement.
Article 2 : lien entre le jeune et le service de suivi
La personne assurera un suivi des enfants concernés sur les différents sites (7 accueils périscolaires + Accueil de Montciel), en lien avec les services engagés dans I'accompagnement des enfants et des jeunes concernés (SESSAD - rTEP...).
Article 3 : lien avec les professionnels des Accueils de Loisirs Périscolaires La Reférente Handicap Territoriale assurera un suivi en lien avec les responsables de I'accueil de loisirs sur chaque site en proposant d'adapter les réponses de l'accompagnement et ce dans I'objectif d'autonomiser les animateurs et les professionnels, dans une démarche afin d'appréhender au mieux la prise en charge des enfants.
Article 4 : lien avec I'Accueil de Loisirs Extrascolaire
ta netérente Handicap Territoriale assurera un lien et des interventions sur l'Accueil de Loisirs de Montciel pendant les périodes périscolaires (mercredi des semaines scolaires) mais également durant les périodes extrascolaires (vacances scolaires).
Article 5 : Objectifs envisagés
La neférente Handicap Territoriale s'assurera, pour chaque enfant, du lien avec I'organisme de prise en charge et de transférer aux animateurs et personnels les consignes pour un accompagnement adapté et personnalisé. En ças de difficulté avec un enfant non encore reconnu en situation de handicap, elle pourra être amené à conseiller et
[otcmblc, d
Article 6 : Engagements APEI
En complément des interventions sur sites, l'APEI pourra proposer des journées d'intégration des équipes lors d'activités proposées par ses différentes structures.
La Référente Handicap Territoriale pourra également développer un axe de sensibilisation au handicap auprès des équipes d'animation.
L'association s'engage également à ne pas facturer, à la ville de Lons le Saunier, d'indemnités kilométriques pour les interventions de le Référente Handicap Territoriale.
Article 7 : Engagement de la ville de Lons-le-Saunier
La ville de Lons-le-Saunier s'engage à honorer la prestation sur présentation de facture et bilan trimestriel avec un montant maximum à hauteur de 803 h/ sur I'année. ll est indispensable d'annexer à la facture un état mensuel des présences du personnel de l'association. Ces factures et états mensuels devront impérativement être déposés sur Chorus.
Article I : Mise en æuvre
La mise en ceuvre sera réalisée en lien avec Madame lsabelle ROSAIN, directrice du < Service petite enfance - enfance
et scolaire ) pour l'ensemble des unités d'intervention ou Madame lsabelle ROMAND, Responsable du < pôle Res- source au Service enfance - scolaire >, Un bilan trimestriel sera réalisé et validé avec la Référente Handicap.
Article 9 : Responsabilité
La Référente Handicap Territoriale, salariée de l'APEl, reste placée sous son autorité et la responsabilité de son employeur.
Article 10 : Modification - Dénonciation
La présente convention peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou I'autre des parties et après concertation préalable faisant suite à courrier recommandé au moins un mois avant dénonciation. Touie modification éventuelle fera l'objet d'un avenant signé de part et d'autre.
Article l1 : Durée
La convention sera caduque le 31 décembre 2026
convention pourra faire I'objet d'une négociation,
Selon les évaluations et financements obtenus, une nouvelle
Article 12 : Litige
Tout litige éventuel sera porté devant I'instance compétente, à savoir le Tribunal Administratif concernant la Ville de Lons- le-Saunier. Le Directeur de I'APEI et le Directeur Général des Services de la ville de Lons-le-Saunier, sont chargés respectivement d'assurer la bonne exécution de la présente convention,
Fait à LONS LE SAUNIER,Ie 221fit2025 en deux exemplaires originaux
Pour la ville de Lons-le-Saunier,
Le Maire
Pour l'APEI de Lons-le-Saunier,
La Présidente
Jean-Yves RAVIER Mme Martine BREGAND