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Acte - DCM 0034 02 Annexe Convention Ville Clinique SPA Sterilisation Chats Errants Signee Visee Pref
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 03h40 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 0034 02 Annexe Convention Ville Clinique SPA Sterilisation Chats Errants Signee Visee Pref)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
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LA SOOËff PROTTCTRICT DES ANIMAI,J)(
Associalion reconnue d'utilfté publique en 1860
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous I'articleL211-27 du GRPM
Entre
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de I'Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d'une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Guillaume SANCHEZ, Directeur Généralde la SPA,
Ci-après dénommée < La SPA >
D'une part,
Et
COMMUNE DE LONS.LE.SAUNIER
4 avenue du 44ème Régiment d'lnfanterie - 39000 LONS'LE'SAUNIER
Représentée par M. Jean-Yves RAVIER, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 2910412024, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée
ou < La Commune >
D'autre part,
Et
tr L.N''LE''AUN.ER La Clinique Vétérinaire des Sauniers - {tr
SIRET : 312 53992700037
Représentée par le docteur vétérinaire M. Bruno FALCONNET,
Ci-après dénommée
D'autre part,
PRÉFECTURE DU JLJRA
REÇU LE:
2 0 sEP. ?û2rt
Loidu 2 Mars 1982
T
ara hes I
39,boulevardBerrhierTSB4TparisCedexlT-Té1.01 43804066-Fax01 4380MBO-SIREN:775691 s91 0001s-MF:94.992-www.spa.asso'fr frxdl!,4..À\rd-'
PREAMBULE
L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire K ... par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans défenfeur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à I'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cefte identification doit être réalisée au nom de la
commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11de ces populations sont placés sous /a responsabilité du représentant de la commune et de /'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dLsposlTlons ne sont applicables que dans /es départements indemnes de rage. Toutefois, sans préiudice des arficles L. 223-9 à L. 223-16, dans /es départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement et du travail selon des crifères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. >
La Commune de Lons-le-Saunier faisant de la capture, de I'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en æuvre d'une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d'un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération I'intérêt public lié à I'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de Lons-le-Saunier décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de I'article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de Lons-le-Saunier est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de l'association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous I'entière responsabilité de La SPA, en collaboration avec la Commune de Lons-le-Saunier et la clinique vétérinaire partie prenante.
A cet effet, la présente convention entre les Parties détermine les obligations respectives de chacune d'entre elles.
ll est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE LONS.LE.SAUNIER
La Gommune de Lons-le-Saunier décide d'attribuer, aux termes d'une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de '1 000 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir: une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à I'identification d'un maximum de 20 chats errants, au sens de I'article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous I'entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de Lonsle-saunier pour devenir < chat libres >, après identification et stérilisation.
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La Commune de Lons-le-saunier informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de I'article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en æuvre. En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La Commune de Lons-le-Saunier s'engage :
- à mettre à disposition de la SPA un ou plusieurs agents municipaux ou à faire appel à des
administrés, afin de participer aux opérations de capture, de stérilisation et d'identification des
chats errants.
- à régler directement à la clinique vétérinaire tout frais ne correspondant pas à la valeur faciale
des bons de stérilisation-identification de la SPA.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s'engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens
de I'article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus (agents municipaux mis à disposition par la Gommune de Lons-le-Saunier ; administrés ; bénévoles d'associations locales de protection animale), sous son contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de I'art L.211'27 du code rural ;
- être identifiés au nom de la Commune de Lons-le-Saunier, conformément à I'article L.212-10
du code rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à I'article L.211-27 du code rural.
La SPA s'engage en outre :
- à remettre des bons de stérilisation et identification à la Commune de Lons-le-Saunier, ayant
une valeur faciale de : 55 € TTC pour la castration et l'identification d'un chat mâle ; de 70 € TTC pour I'ovariectomie et I'identification d'une femelle ; de 80 € TTC pour I'ovario-
hystérectomie et I'identification d'une femelle gestante. Pour chaque animal trappé et présenté
à une clinique, un bon devra être remis au vétérinaire sollicité en contrepartie de la réalisation des actes de stérilisation et d'identification de I'animal.
- à régler, pour chaque chat stérilisé et identifié au nom de la Commune de Lons-le'Saunier
dans le cadre de cette opération, la facture adressée par le vétérinaire et correspondant à la valeur faciale du duplicata du bon SPA joint à la facture.
- à rendre compte à la Commune de Lons-le-saunier de I'emploi de la présente subvention
d'un montant de 1 000 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l'article 4 de la présente convention, ainsi qu'un bilan qualitatif de l'action quant au nombre de chats errants
capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ; - à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et
l'accès aux documents administratifs et comptables ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n'99-01 du 16 février 1999 et à tenir I'enregistrement de ses engagements ;
3
::i f 13 Ir*s; - à se rendre disponible pour présenter un bilan de I'opération devant les membres du
Conseil Municipal.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT de la clinique vétérinaire partie prenante
La Clinique Vétérinaire des Sauniers partie prenante à la présente convention, contre remise d'un bon de stérilisation-identification de la SPA, consent à pratiquer les honoraires suivants, TVA comprise :
ldentification et Castration du chat mâle : 55 € TTC
ldentification et Ovariectomie du chat femelle : 70 € TTG
ldentification et Hystérectomie du chat femelle : 80 € TTC
La Clinique Vétérinaire des Sauniers établit une facture au nom de la SpA. Cette facture doit comporter :
- le numéro lcad du chat identifié au nom de la Commune de Lonsle-Saunier ;
- la mention < SPAA/ille de Lons-le-Saunier - Chats Libres >
Elle doit être accompagnée d'un exemplaire du bon de stérilisation-identification SPA correspondant.
La facture doit être adressée à I'attention de Stéphanie Delauney, Responsable du site de Beaurepaire en BTesse, REFUGE SPA, 595 RUE DU MUGUET, 71580 BEAUREPAIRE EN BRESSE
ARTICLE 4 - COMPTE.RENDU FINANCIER
En application des dispositions de I'article 10 de la loi n'2000-321 du 12 avril 2000 etde I'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à I'objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de I'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2025.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2024. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature et ne sera pas reconduite tacitement.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d'expiration, les Parties s'engagent à réexaminer la présente convention afin d'étudier les conditions du renouvellement de I'opération visant à la capture, la stérilisation et I'identification de chats errants sur le territoire de la commune de Lons-le-Saunier. Une nouvelle convention devra être signée pour tout renouvellement de I'opération I'année suivante.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50 % dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l'action
Références bancaires - SOCIETE PROTECTRICE DES ANTMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann -7U28 Paris Cedex 09
Banque: 30003 Guichet :03010
Compte :00037261M7 Clé :91 Code BIC
SOGEFRPP
4
Frai a hæ* û t
N'IBAN
FR76 3000 3030 1 000 0372 61u 791
ARTICLE 7 - RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 7-1 - Modification
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d'un avenant signé par les deux parties.
Article 7-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par I'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un (1) mois.
Article 7-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par I'une des Parties à I'une quelconque des obligations de la présente convention, l'autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTIGLE 8 - LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de I'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l'objet d'une concertation et d'un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant I'existence d'un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Paris, le/llç$!202a
En quatre exemplaires
Pour La SPA Pour la Commune de Lons-le-Saunier EGRAND Le Maire
Jean-Yves RAVIE Directeur
La Clinique natre Sauniers
Dr Bruno FALCO ET
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