Arrêté - ARRETE 46 12102020140341

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Arrêté - ARRETE 46 12102020140341 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chabottes. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 46 12102020140341)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, 7).

4 ARRETE N°46/2020 tt PORTANT ATTRIBUTION

Chabo ©S D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

mairie

A Madame Isabelle RICOU

Le Maire de CHABOTTES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu la délibération n° 38/2020 du 01/07/2020 instaurant la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars2020

d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19,

Considérant que, Madame Isabelle RICOU exerçant les fonctions d’adjoint technique territorial principal 2ème classe, a été conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services,

ARRETE

Article 1 :

Au vu des critères d'attribution fixés dans la délibération sus visée, Madame Isabelle RICOU

bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 500 euros.

Article 2 :

Cette prime sera versée une fois au titre du mois d’août. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Cette prime est non reconductible.

Article 3 : Exécution

Le Maire, Le Directeur Général des Services (ou la secrétaire de mairie, le Directeur, etc) et le

comptable de la collectivité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle RICOU.

Article 4 : Voies et délais de recours:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux (ou hiérarchique) préalable auprès de l'auteur de l'acte et / ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à CHABOTTES , Le 17/07/2020

le Maire, Roland AYMERICH

Notifié le seems

Signature de l’agent :

A