Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 09 RAA spécial CAB ds BPS du 09 décembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 09 RAA spécial CAB ds BPS du 09 décembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 09 RAA spécial CAB ds BPS du 09 décembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéoprotection

N° Spécial 09 décembre 20222

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 09 décembre 2022

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page

CAB/DS/BPS

N°2022-971 01.12.2022

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à la préfecture de police

pour le commissariat de police de Vanves situé

28 rue Raymond Marcheron - 92170 Vanves.

3

CAB/DS/BPS

N°2022-972 01.12.2022

Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection délivré à la préfecture de police

pour le commissariat de police de Bagneux situé

1 rue des Mathurins - 92220 Bagneux.

53

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 971 du 01 décembre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la préfecture de police pour le commissariat de police de Vanves situé 28 rue Raymond Marcheron - 92170 Vanves

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par la préfecture de police; enregistrée sous le numéro 20220825 ;

Vu l’avis émis le 21 novembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la préfecture de police est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Vanves situé 28 rue Marcheron -92170 Vanves.

Il est composé de 3 caméras extérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes

- secours à personnes - défense contre l’incendie

- prévention des atteintes aux biens

- protection des bâtiments publics

- prévention d’actes terroristes

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du représentant de la circonscription de sécurité de Vanves sis 28 rue Raymond Marcheron 92170 Vanves.4

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Sandra GUTHLEBEN5

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 972 du 01 décembre 2022 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la préfecture de police pour le commissariat de police de Bagneux situé 1 rue des Mathurins - 92220 Bagneux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par la préfecture de police enregistrée sous le numéro 20220826 ;

Vu l’avis émis le 21 novembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la préfecture de police est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le commissariat de police de Bagneux situé 1 rue des Mathurins- 9220 Bagneux.

Il est composé de 2 caméras extérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes

- secours à personnes - défense contre l’incendie

- prévention des atteintes aux biens

- protection des bâtiments publics

- prévention d’actes terroristes.

ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du représentant de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sis 1 rue des Mathurins - 92170 Vanves.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.6

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.

ARTICLE 7 : L’exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.

- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Sandra GUTHLEBEN7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/9