Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 14 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol6
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 21 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 21 septembre 2022 vol6)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéoprotection
Volume 6
N° Spécial 21 septembre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 21 septembre 2022
Arrêtés Date CABINET
CAB/DS/BPS
N°2022-781 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement KISIO SERVICES &
CONSULTING – CENTRE DE GESTION PARKING VELOS
SNCF sis place de la Gare 92250 LA GARENNE COLOMBES
CAB/DS/BPS
N°2022-782 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement BASIC-FIT II sis 3
route du Port de Gennevilliers 92110 CLICHY LA GARENNE
CAB/DS/BPS
N°2022-783 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement FRANCAISE DES
JEUX sis 121 rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE
BILLANCOURT
CAB/DS/BPS
N°2022-784 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement CANAL + sis 50 rue
Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX
CAB/DS/BPS
N°2022-785 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement FINANCIERE IDD –
LA TERRASSE DE L’ARCHE sis 367 Terrasse de l’Arche
92000 NANTERRE
CAB/DS/BPS
N°2022-786 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement L’ETOILE DU
BERGER – FRANCK DEBIEU sis 15 rue du Marché 92160
ANTONY
CAB/DS/BPS
N°2022-787 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement GROUPE L’ATELIER
DES PAINS – SARL LOUISE MICHEL sis 32 rue Louise
Michel 92300 LEVALLOIS PERRET
CAB/DS/BPS
N°2022-788 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement GROUPE L’ATELIER
DES PAINS – SARL RASPAIL sis 13 rue Raspail 9300
LEVALLOIS PERRET
CAB/DS/BPS
N°2022-789 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement GROUPE L’ATELIER
DES PAINS – SARL TERRASSES PESARO sis 101 – 111
Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE
CAB/DS/BPS
N°2022-790 14.09.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement GROUPE L’ATELIER
DES PAINS – SARL VIP RUN NANTERRE sis 30 avenue des
Champs pierreux – centre commercial la Rotonde 92000
NANTERRE PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . . Direction des Sécurités
né
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 131 du { k SEP, 2922 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement KISIO
SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION PARKING VELOS SNCF sis place de
la Gare 92250 LA GARENNE - COLOMBES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
.des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement KISIO SERVICES & CONSULTING - CENTRE DE GESTION
PARKING VELOS SNCF, enregistrée sous lé numéro 20170192 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement KISIO SERVICES & CONSULTING -
CENTRE DE GESTION PARKING VELOS SNCF est autorisé, à installer et exploiter un système de
vidéoprotection sis place de la Gare 92250 LA GARENNE - COLOMBES.
Il'est composé de 1 caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond à la finalité suivante :
__- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable du centre de gestion,
sis 20 rue Hector Malot 75012 PARIS...
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ‘ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. _
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —- 11, rue des
Saussaies —- 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
préfet et par délégation,
argé du développement économique,
Æ Yoann BLAIS PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté Direction des Sécurités
a
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.22 du 1% SEP. 202? autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement BASIC-FIT II sis 3 route du Port de Gennevilliers 92110 CLICHY-LA-GARENNE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement BASIC-FIT Il, enregistrée sous le numéro 20220082 :
Vu l'avis émis le OS septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement BASIC-FIT Il est autorisé, à installer et
exploiter un système de vidéoprotection sis 3 route du Port de Gennevilliers 92110 CLICHY-LA-GARENNE.
Il'est composé de 3 caméras intérieures.
Les caméras intérieures n° CAF 01 au 1° étage et CAFO1 au 2°" étage situées dans des espaces intérieurs
privés, n'ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font
pas l'objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personne - défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques,
-_ prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de Remote Surveillance, 40 rue de la
Vague 59650 Villeneuve d'Ascq.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ‘et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de là présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chargé du développement économique,
de l'emploi et du plan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet . Liens Direction des Sécurités
fie
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.7%> du 4 à SEP. 202? autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement FRANCAISE DES JEUX sis 121 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
_ Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par l'établissement FRANCAISE DES JEUX, enregistrée sous le numéro
20220648 ;
Vu l'avis émis le 05 séptembre 2022 par là commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance, |
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement FRANCAISE DES JEUX est autorisé, à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 121 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT. |
Ilest composé de 3 caméras intérieures.
Les caméras intérieures n° 4 à n° 11 situées dans des espaces intérieurs privés, n'ont pas été soumises
pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d’une autorisation
préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable sûreté groupe, sis 37
quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des.
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Haütil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. PRÉFET | | Cabi DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ Liberté Direction
des Sécurités
a ae
14 | Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. +3 4 du SEP. 2 eorisant l'installation
et l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l'établissement
CANAL + sis
50 rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;.
Vu la demande présentée par l'établissement CANAL +, enregistrée sous le numéro 20220662 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la CANAL +, est autorisée à installer et exploiter un
_ système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes à 92130 ISSY-LES-
MOULINEAUX :
- Mail Félix Amiot,
- Rue Joseph Frantz,
- Rue Camille Desmoulins,
- Rue des Nations Unies.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter Un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sécurité sûreté, sis 50
rue Camille Desmoulins 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit-tenir, Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies —- 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de .
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chârgé du développement économique,
-de l'emploi lan de relance,
Yoann BLAIS PRÉFET | bi DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet . bons | Direction des Sécurités
Égalité .
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 85 du 4 SEP. 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement FINANCIERE IDD - LA TERRASSE DE L'ARCHE sis 367 Terrasse de l'Arche 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national-du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement FINANCIERE IDD - BRASSERIE LA TERRASSE DE L'ARCHE,
enregistrée sous le numéro 20220581;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement FINANCIERE IDD - BRASSERIE LA
TERRASSE DE L'ARCHE est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 367
Terrasse de l'Arche 92000 NANTERRE.
Ilest composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes - défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, sis 367 Terrasse de l'Arche
92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Lès caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif.de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance, est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
de fl emploi TT lan de relance, V4
Yoann BLAIS
| PRÉFET :
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ ie Direction des Sécurités
Dh
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.86 du 1 # SEP. 2972 autorisant . l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement L'ETOILE DU
BERGER - FRANCK DEBIEU sis 15 rue du Marché 92160 ANTONY.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement L'ETOILE DU BERGER - FRANCK DEBIEU, enregistrée sous le
numéro 20220599 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement L'ETOILE DU BERGER - FRANCK
DEBIEU est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 15 rue du Marché 92160
ANTONY.
Ilest composé de 4 caméras intérieures.
Les caméras visionnant le bureau et l'arrière - boutique, situées dans des espaces intérieurs privés, n'ont
pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet
d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, sis 15 rue du Marché 92160
ANTONY.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie —- 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
préfet et par délégation,
rgé du développement économique,
plan de relance,
Pour
Le sous-préfet, c
de |’
Yoann BLAIS PRÉFET E DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liber” Direction des Sécurités
Fremit
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. }3+ du VA SEP. 202? autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL LOUISE MICHEL sis 32 rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe);
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de:
vidéosurveillance ; :
Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL LOUISE MICHEL, enregistrée sous le numéro 20130532 ;
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;:
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL LOUISE MICHEL est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 32 rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Il est composé de 4 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de |’ existence du système par la signalétique prévue à l' article R R. -253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du président directeur général, sis 30
avenue des Champs pierreux 92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
‘la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. Je préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 80522 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. PRÉFET | DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet L
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 38% duf# SEP. 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL RASPAIL sis 13 rue Raspail 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; ,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL RASPAIL, enregistrée
sous le numéro 20130462 ;
Vu l'avis émis le 05 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS — SARL
RASPAIL est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 13 rue RAspail 92300
LEVALLOIS-PERRET.
l'est composé de 3 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du président directeur général, sis 30
avenue des Champs pierreux 92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Un he +
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie .
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :.
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le pféfet et par délégation,
Le sous-préfet, chafgé du développement économique,
de l'e ploi et du plan de relance,
de. N
Yoann BLAIS PRÉFET | -
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet LL Liberté Direction des Sécurités
Patrait
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. %\ du ! 4 SEP. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GROUPE
L'ATELIER DES PAINS - SARL TERRASSES PESARO sis 101 —- 111 Terrasses de l'Arche
92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine:
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS -— SARL TERRASSES PESARO,
enregistrée sous le numéro 20150082 :
Vu l'avis émis le OS septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL
TERRASSES PESARO est autorisé, à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sis 101 — 111
Terrasses de l'Arche 92000 NANTERRE.
Il'est composé de 5 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du président directeur général, sis 30
avenue des Champs pierreux 92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
_ ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, chafgé du développement économique,
de l’ernploi et du plan de relance, |‘ PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE | Cabinet . Liberté Direction des Sécurités
Frs
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. +0 du | # SEP. 2922 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL VIP RUN NANTERRE sis 30 avenue des Champs pierreux — centre commercial la Rotonde 92000 NANTERRE.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
dés Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS — SARL VIP RUN NANTERRE,
enregistrée sous le numéro 20220592 :
Vu l'avis émis le O5 septembre 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de
relance,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement GROUPE L'ATELIER DES PAINS - SARL
VIP RUN NANTERRE est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 30 avenue des
Champs pierreux - centre commercial la Rotonde 92000 NANTERRE.
Il est composé de 2 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.
253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du président directeur général, sis 30
avenue des Champs pierreux 92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Le sous-préfet, chargé du développement économique, de l'emploi et du plan de relance,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le
Le sous-préfet, ch
‘de l'er
éfet et par délégation,
é du développement économique,
loi et du plan de relance,
/
Yoann BLAIS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Directeur de la publication
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/