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unknown - 44829ef5d4b9005fe64cee9326b95a4a Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 05h41 par la commune de Mouy. Lien du pdf (unknown - 44829ef5d4b9005fe64cee9326b95a4a)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, | APPLICATIONS ÉLECTRIQUES

BERNARD DACHE

38 rue Henri Pauquet - 60100 CREIL-Té1.:03 445552 32 -Fax:0344554550

44 rue Saint Joseph - 60200 COMPIÈGNE - Tél. : 0344970266

www.dache-bernard.fr

CONTRAT DE MAINTENANCE VIDEGPROTECTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

RAISON SOCIALE: MAIRIE DE MOUY

SIEGE SOCIAL : 45 PLACE AVININ

CODE POSTAL 60250 .VILLE : MOUY

SIRET N° : 216 004 341 00014

Représenté(e) par Mr MAUGER Philippe en qualité de .MAIRE dûment mandaté(e).

Ci-après dénommée Le CLIENT

ET :

La société DACHE Bernard SAS au capital de 87998 €

Immatriculée sous le numéro SIRET 311 440 523 00042

Ayant son siège social 38 rue Henn PAUQUET 60100 CREIL

Représentée par Mr. GODO Bruno en qualité de Président

Ci-après dénommée Le PRESTATAIRE

IL EST CONVENU CE CONTRAT DE MAINTENANCE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES ET GENERALES SUIVANTES DEFINIES SUR LE PRESENT CONTRAT QUI COMPORTE 6 PAGES DONT LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE PRÉALABLEMENT A SA SIGNATURE.

Nos certifications

APSAD No 144/15/367-82

QUALIFELEC No 108404

QUALIFELEC No 108405

CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1 - DESIGNATION DES PRESTATIONS CHOISIES PAR LE CLIENT

CO] ENTRETIEN PREVENTIF M MAINTENANCE (préventive et curative) M EXTENSION D 32

Article 2 - NOMBRE DE VISITE (S) D'ENTRETIEN ANNUELLE (S) / DEUX

Article 3 - DELAI D'INTERVENTION DE DEPANNAGE VIDEO PROTECTION 48 heures hors samedi, dimanche et jours fériés

Article 4 - HORAIRES D'INTERVENTION

Les visites préventives et correctives s'effectueront entre 08h30 à 18h00

Article 5- DATE DE PRISE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à compter du 01/01/2024 AU 31/12/2024

Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES

Redevance annuelle 6 227,12 € H.T T.V.A.20% 1 245,42 € 7 472,54 € T.T.C

nn y = >, Page 1/6 (5e t (A DT 04 V D 32 À

Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris)

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CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de faire assurer par LE PRESTATAIRE l'entretien des installations décrites à l'Annexe 1, dans les conditions et les limites définies ci-après.

Le Client déclare avoir parfaitement renseigné le Prestataire de ses besoins et de l'usage qu'il entend faire des produits ou services et avoir en conséquence reçu du Prestataire toutes les informations utiles sur leurs caracténstiques ainsi que prérequis d'installation et d'utilisation. Les produits et services commandés le sont en connaissance de cet élément, lui permettant de s'engager de manière libre et éclairée.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS DES PRESTATIONS

2.1 - Entretien préventif :

LE PRESTATAIRE effectuera chaque année, à son initiative, la ou les visites prévues aux conditions particulières.

Ces visites qui pourront être faites à l'occasion d'un dépannage comprendront : Contrôle Visuel

- Vérification que l'installation n'est pas modifiée et reste adaptée aux éventuelles évolutions du site. - Vérification que les matériels ne sont pas endommagés.

- Vérification l'identification des caméras et l'horodatage des images Le contrôle visuel des images consiste à vérifier, la couverture des secteurs visualisés par rapport aux images de référence enregistrées lors de la réalisation, la qualité de l'image affichée en fonction de l'objectif recherché (identifier, reconnaitre, surveiller) et à vérifier la permanence et de la pertinence des masquages.

Contrôle de la restitution

- Vérification de la qualité de l'image affichée en direct et en différé. - Vérification des fonctionnalités du ou des enregistreurs (lecture Av, Ar, ralenti, im / im, affichage horodaté, recherche par date)

- Vérification que la durée d'enregistrement reste adaptée et que les images sont conservées pendant la durée prévue au devis et à l'autorisation préfectorale

- Impression des images de référence et signature du client sur celles-ci

Contrôle des alimentations

- Vérification des tensions de piles, batteries, chargeurs.

- Vérification des consommations du système, sur la ou les sources d'alimentation secondaire. - Vérification que l'alimentation primaire reste dédiée à l'installation

Fonctionnement des postes d'exploitation et de traitement

- Contrôle de la transmission.

- Contrôle des liaisons et des antennes pour les systèmes non filaires. - Vérification des dispositifs contribuant au niveau d'intégrité : Contrôle des dispositifs d'alarme

Contrôle des liaisons et des antennes pour les systèmes non filaires

- Vérification que le système est configuré pour donner l'information alimentation basse, la surveillance des coupures d'antennes et la surveillance des pertes des liaisons hertziennes entre les dispositifs. - Vérification que la configuration des droits d'accès (exploitation, administration, paramétrage) convient à l'exploitation actuelle.

Contrôles spécifiques aux liaisons radios, s'il y a lieu

- Vénfication que tous les éléments communiquent bien entre eux. Cette vérification de la marge de portée radioélectrique doit être effectuée en suivant la notice du constructeur. - Vérification que le système est configuré pour donner l'information des pertes des liaisons hertziennes entre les dispositifs.

- Vérification que l'allocation de bande passante n'a pas été modifiée (dans le cas de réseaux non dédiés).

Généralités

- Nettoyage, mesures et réglages nécessaires.

- Vérification de la cohérence des mesures physiques avec celles effectuées lors de la mise en service ou de la réception de l'installation de vidéo protection.

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- interrogation de l'utilisateur sur l'exploitation de l'installation de vidéo protection, et en particulier, sur les problèmes éventuels liés à son fonctionnement.

- En concertation avec l'utilisateur s'assurer qu'aucune modification n'a été apportée dans l'agencement du site qui pourrait diminuer l'efficacité de l'installation de vidéo protection.

- Remise d'une fiche de maintenance à l'utilisateur précisant les opérations effectuées et les incidents constatés.

Si D 32

Visite périodique au moins annuelle avec enregistrement des actions de : Recherche et vérification des modifications

Contrôle des mises à jour

Contrôle des mots de passe

Contrôle des certificats numériques éventuels

- Un compte rendu de maintenance précisant les actions effectuées et restant à effectuer (visée par les deux parties).

Les organes défectueux ou consommables en fonction de la durée de vie donnée par le constructeur ou de leur

état seront remplacés et feront l'objet d'une facturation séparée au tarif en vigueur.

2.2 - Dépannage :

LE PRESTATAIRE s'engage, à la demande du CLIENT, à effectuer toutes les interventions de dépannage nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des installations.

Dans le cas d'un contrat d'entretien préventif, celles-ci feront l'objet d'une facturation séparée (pièces, main- d'œuvre et déplacement) selon tarif en vigueur.

Dans le cas d'un contrat de maintenance, seul le remplacement de matériel fera l'objet d'une facturation. LE PRESTATAIRE prendra en charge la main-d'œuvre et le déplacement sauf dans les cas d'exclusions prévus à l'article 5 ; dans ces derniers cas, la main d'œuvre, le déplacement et le remplacement des matériels feront l'objet d'une facturation séparée selon le tarif en vigueur.

Dans le cas d'un contrat d'extension de garantie, LE PRESTATAIRE prendra en charge la main-d'œuvre, le déplacement et le remplacement des matériels sauf dans les cas d'exclusions prévus à l'article 5 : dans ces demiers cas, la main-d'œuvre, le déplacement et le remplacement des matériels feront l'objet d'une facturation séparée selon tanif en vigueur.

Dans tous les cas :

- Les prestations du PRESTATAIRE se limitent à la remise en état du système devenu défaillant, à l'exclusion des frais d'interventions des agents de sécurité dépêchés sur le site par les services de télésurveillance, même en cas d'alarme intempestive.

- dans la mesure où l'installation ne peut être remise en état immédiatement le PRESTATAIRE doit en informer le CLIENT en précisant le délai prévisionnel.

- Par ailleurs, il appartient au CLIENT, pendant la durée de l'indisponibilité totale ou partielle du système y compns pendant les opérations de maintenance (entretien, dépannage), de prendre toute mesure qu'il jugera utile pour assurer, à sa charge, la sécurité de ses biens, notamment les prestations de gardiennage.

- Les consommables (batterie, pile, etc.) en fonction de la durée de vie donnée par le constructeur ou de leur état seront remplacés et feront l'objet d'une facturation séparée au tarif en vigueur.

2.3 - Conditions d'intervention de dépannage :

Les interventions du PRESTATAIRE, dans le cadre du présent contrat, seront faites dans les délais retenus dans les conditions particulières du présent contrat.

Ces délais courent dès réception de l'appel du CLIENT reçu de 0 à 24 h les jours indiqués ci-dessus, signalant une demande de dépannage sous réserve que celui-ci laisse libre accès aux locaux et sauf cas de force majeure.

Un délai de 24 h supplémentaire est à ajouter par jours exclus

2.4 - Prestations supplémentaires :

Les prestations suivantes donneront lieu à une facturation supplémentaire au CLIENT selon tarif en vigueur du PRESTATAIRE au moment de l'intervention :

- Intervention de dépannages en dehors des heures et jours prévues à l'article 4 des conditions particulières du PRESTATAIRE ;

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- tout service de conseil et de prestation demandé par le CLIENT en cas de modification ou remise en état du système rendue nécessaire par un événement de force majeure y compris la foudre ou tous travaux ou modifications affectant les locaux du CLIENT, une faute du CLIENT ou une mise en conformité du système avec les exigences formulées par la ou les compagnies d'assurance du CLIENT ou la modification des lois, règles ou règlements en vigueur ;

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les obligations du PRESTATAIRE sont strictement limitées aux prestations définies à l'article 2 du présent contrat.

- LE PRESTATAIRE s'engage à informer le CLIENT des adaptations rendues nécessaires par une modification des lois, normes, règles ou règlements. La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée dès lors que le CLIENT refuse l'adaptation.

- LE PRESTATAIRE s'engage à remettre au CLIENT un rapport écrit sur les constatations faites sur le site (Bon d'intervention) pour chaque intervention.

- LE PRESTATAIRE s'engage à remettre au client chaque année un compte-rendu de vénification destiné à son assureur pour justifier de la souscription d'un contrat d'entretien et de l'état de l'installation.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT assure la garde et la surveillance des installations, objet du présent contrat. Il ne pourra effectuer, ni faire effectuer aucune modification ou réparation des installations sans avoir obtenu l'accord préalable écrit du PRESTATAIRE. Le CLIENT s'engage à :

- aviser LE PRESTATAIRE de toute modification de l'aménagement ou de l'utilisation des locaux sous surveillance. Dans ce cas un devis est soumis à l'accord préalable du CLIENT qui pourra en passer commande au PRESTATAIRE,

- contrôler chaque mois le bon fonctionnement des installations et veiller à sa bonne utilisation, - informer LE PRESTATAIRE de toute anomalie et prendre à sa charge toute mesure de sécurité qui s'impose pendant la pénode d'interruption y compris pendant la maintenance,

- Le PRESTATAIRE s'engage à mettre à la disposition du CLIENT tout matériel d'élévation nécessaire pour permettre d'effectuer les interventions en hauteur ou en tout endroit difficilement accessible.

La non réalisation de ces conditions pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et du report éventuel de l'intervention.

ARTICLE 5 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE

5.1 Les responsabilités du PRESTATAIRE sont celles d'un prestataire de services sur lequel pèse une obligation de moyens. Dans tous les cas où LE PRESTATAIRE ne peut assumer cette obligation du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne saurait être engagée, et notamment

En cas de force majeure (foudre, inondation, catastrophes naturelles, ..). En cas de panne affectant les lignes et installations FRANCE- TELECOM ou autre opérateur télécom. Il est donc expressément convenu que quelle que soit la durée de cette suspension, elle ne pourra donner lieu au versement d'une quelconque indemnité ou remboursement partiel de l'abonnement, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pouvant être engagée, ni a fortion recherchée, en cas de sinistre intervenu en période de suspension.

8 En cas d'omission de mise en service par le CLIENT de ses installations de sécurité ou de défaut d'alimentation du système.

s En cas de dysfonctionnement du fait du CLIENT ou de ses autres prestataires, de dégradation ou d'erreur répétée de manipulation du système, la responsabilité du PRESTATAIRE serait totalement dégagée jusqu'à remise en état de bon fonctionnement, dûment constatée. Dans cette éventualité, LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de dénoncer ou d'interrompre auprès du CLIENT son service, après envoi d'une lettre recommandée l'avisant de cette décision. Le rétablissement des conditions normales d'exploitation est à la charge du CLIENT, qui doit signaler par écrit la remise en fonctionnement du système.

5-2 Le présent contrat n'a pas pour objet de remplacer un contrat d'assurance. Aussi, il appartient au CLIENT de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que peuvent encourir les locaux et matériels surveillés par LE PRESTATAIRE, notamment en matière de responsabilité civile.

5.3 LE PRESTATAIRE est couvert par une assurance en état de validité garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, conformément à l'attestation remise au client sur simple

= sm = = mn

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demande, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d'un sinistre résultant de l'exercice de sa prestation.

Le CLIENT déclare accepter la limitation des montants de garantie couvrant la responsabilité civile du PRESTATAIRE. I! reconnaît avoir pns connaissance du montant de ces garanties et des clauses d'assurance souscrites par LE PRESTATAIRE. qui lui seront opposables. Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le CLIENT accepte de rester son propre assureur pour l'excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l'encontre du PRESTATAIRE ou de Son assureur. Il se porte fort d'obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations.

Dans la mesure où le CLIENT souhaiterait que LE PRESTATAIRE s'assure pour des montants Supéneurs et/ou des clauses de garanties différentes, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, ces modifications entraïîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.

Par ailleurs, le CLIENT déclare être personnellement et correctement couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques d'incendie, vol. dégâts des eaux, etc. susceptibles d'affecter les bâtiments et/ou matériels et marchandises, objet de la prestation de l'intervenant.

5-4 Tout sinistre pour lequel le CLIENT voudrait faire jouer la garantie du PRESTATAIRE, devra être signalé par écnit dans un délai de 5 jours de sa survenance sous peine de forclusion.

ARTICLE 6 - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet au jour prévu à l'article 5 des conditions particulières pour une durée de un an.

Il Se renouvellera ensuite annuellement. à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 - RESILIATION

Le contrat pourra être résilié de plein droit par LE PRESTATAIRE, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet dans les cas suivants :

- Non réglement d'un terme de paiement ou d'une facture.

- non-respect des obligations de l'abonné,

- Modification du risque,

Si pour des raisons n'incombant pas au PRESTATAIRE, le CLIENT résilie le contrat en dehors des délais et conditions prévus à l'article 6, LE PRESTATAIRE

pourra facturer une indemnité égale à une annuité. Toute redevance

réglée au titre du contrat restera acquise au PRESTATAIRE

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La redevance annuelle prévue aux conditions particulières est payable d'avance au jour de la prise d'effet du contrat au prorata pour l'année en cours, puis chaque année

au 1er janvier.

La redevance est révisée annuellement. au 1er janvier et sans notification préalable, en application de la formule suivante

R =RN-1(SN/SN-1)

R = redevance révisée

S = indice du coût de la main d'œuvre (Industrie Mécanique et Electrique) La T.V.A. appliquée sera celle en vigueur le jour de la facturation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard au taux minimum d'une fois et demie le taux d'intérêt légal.

En cas de non-paiement des prestations d'entretien ou de dépannage aux échéances prévues, LE PRESTATAIRE pourra suspendre ses Prestations

après en avoir avisé le CLIENT par lettre recommandée avec A.R.

Cette redevance a été calculée en fonction de l'installation existant à ce jour, et pourra être révisée en cas de modification des installations.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GENERALES

La nullité d'une disposition contractuelle n'entraînera pas la nullité du contrat.

. Si une

quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou partie, nulle ou non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties S'engageant

à la remplacer par une disposition appropriée qui, dans la mesure

permise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la

conclusion du présent contrat.

In À 192 04 40 Page 5/6 126 PI. M DT 04

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Aucune tolérance, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.

Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour tout litige relatif au présent contrat qui ne pourrait être réglé à l'amiable, les parties saisiront expressément le tribunal compétent.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Pour vous offrir un service de qualité et garantir la sécurité de vos données personnelles nous avons mis à jour notre politique de confidentialité conformément au nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 Mai 2018. Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement destiné exclusivement à notre société.

Vos données personnelles sont conservées et protégées dans notre système informatique situé en France. Nous ne louons, ni ne vendons jamais notre base de données.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci, et vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en nous écrivant à bernard.dache-sa@wanadoo.fr L'acceptation de ce contrat par votre signature vaut consentement de votre part des dispositions de cet article.

Annexe 1 - NOMENCLATURE DU MATERIEL :

Liste ci-dessous.

LA DUREE DE GARANTIE DU MATERIEL EST DE DEUX ANS

- 9 CAMERAS FIXES AXIS P1355 AVEC CAISSON 1P66

- 14 CAMERAS FIXES DIVERS SONY/ARECONT VISION/HIKVISION - 8 CAMERAS DOMES PTZ

- 32 ANTENNES WIFI TYPE INFINET

- 1 COMMUTATEUR INDUSTRIEL O'RING IPS-3044GC

- 1 CISCO SMALL BUSINESS SG300-10MP

- 1 SERVEUR VIDEO SEETEC

- 1 ONDULEUR

- ENSEMBLE DU MATERIEL D'ALIMENTATION

- Fontaine (proche place Cantrel) : 1 dôme motorisé

- Square Jean Moulin : 1 dôme motorisé

000000000000 0000000 700000000000 000000000000 000000000000 00000000 000 OO OO DO OO OO néons oeeuee

........00000 00 000000000000 00000000 000000000000 000 000000000000 0000 0000 060000000000 000 DOUDOU

Concerne l'installation vidéo protection située dans la commune

Code postal: 60250 Ville : MOUY

Contrat établi en deux exemplaires, dont un remis au CLIENT.

A Ag nn Le À D. hd?

Pour LE PRESTATAIRE

Nom : MR GODO Bruno-PDG

Signature

PG PhM _iminnnian Page 6/6 | DT 04 V D 32 Publié le : 02/12/2025 17:29 (Europe/Paris) Par : Service Communication de Mouy https://www.mouy.fr/documents_administratifs/46041