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Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
VILLE
DE
MOUY
(60250)
DÉCISION
N° 14/2024
VILLE
DE
MOUY
60
250
Objet
:
Renouvellement
de
l’abonnement
DICT.fr
«déclaration
d'intervention
de
commencement
de
travaux
accès
à
la
plateforme
».
Nous,
Philippe
MAUGER,
Maire
de
Mouy,
Vu
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
juillet
2020
portant
délégation
d'attribution
dudit
conseil
municipal
au
Maire
de
Mouy,
Considérant
la
nécessité
d'utilisation
par
les
services
de
la
ville,
de
l’accès
à
la
plateforme
DICT.fr
pour
les
déclarations
d'interventions
de
travaux
Considérant
qu'il
convient
de
prévoir
le
renouvellement
d'abonnement
annuel
relatif
à
l’accès
à
la
plateforme,
Considérant
la
proposition
tarifaire
de
la
société
SOGELINK
DICT.fr,
DÉCIDE
Article
1/
:
Le
renouvellement
de
l'abonnement
sera
signé
avec
la
société
SOGELINK
DICT.fr
sise
131
chemin
du
bac
à
traille
les
portes
du
Rhône
—
69647
CALUIRE
ET
CUIRE
cedex,
pour
une
redevance
annuelle
du
10
avril
2024
au
09
avril
2025,
d’un
montant
de
mille
cent-trente-huit-
€uros
et
cinquante
centimes
(1
138,50
€uros)
TTC.
Article
2/
:La
dépense
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
la
ville,
Article
3/
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
le
Receveur
Municipal
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
N°
14/24
Fait
à
Mouy,
le
20
mars
2023
Vice-président
d{@!
u
Clermontois Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR <>; sogelink
Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
TRE
CONSTRUCTION
SIMPLE
DEVIS
N°
407923
EN
DATE
DU
01/02/2024
Client
n°
12404
Période
de
facturation
: du
10/04/2024
au
09/04/2025
Justine
TRANCHANT
‘
MAIRIE
DE
MOUY
justine.tranchant@sogelink.com
45
PLACE
DU
DOCTEUR
AVININ
60250
MOUY
OFFRE
DECOUVERTE
PLUS
&
FORFAIT
DECOUVERTE
COLLECTIVITES
PLUS
- 345
Début
le
10/04/2024
pour
une
durée
de
1
an
FORFAIT
ANNUEL
pour
l'envoi
et la
réception
dans
la limite
de
345
documents
de
chantier
pendant
un
an,
quelque
soit
le nombre
de
pages
et
pour
les
modes
d'acheminement
par
site,
mail,
fax
et
courrier.
Centralisation,
numérisation
et
intégration
des
déclarations
et
récépissés
reçus
par
courrier
et
mail.
Rapprochement
du
récépissé
avec
la
déclaration
correspondante.
Gestion
de
l'envoi
des
Relances
DT
et
des
Lettres
de
Rappel.
Mise
à
disposition
de
ces
documents
dans
la
solution
DICT..fr.
Facturation
mensuelle
du
hors
forfait
selon
la
consommation
réelle
du
mois
précédent,
au
tarif
de
2.7€/doc.
S
REFERENCEMENT
GUICHET
UNIQUE
Enregistrement
et
mises
à jour
des
coordonnées
sur
le
Guichet
Unique,
mise
à disposition
de
Déclarer
Mon
Réseau,
contrôle
de
cohérence
et validation
des
données
transmises.
&
OUTILS
D'ACCOMPAGNEMENT
Accès
aux
applications
permettant
la gestion
des
comptes
Utilisateurs
et des
fiches
de
coordonnées
émetteurs
déclarantes
en
illimité.
Accès
à
l'aide
en
ligne
sur
les
fonctionnalités
'Le
centre
d'aide’.
Accès
illimité
aux
Web
Conférences
et
au
Service
client
disponible
par
téléphone,
chat
et
mail.
©
COORDINATION
MUTUALISATION
INTERVENTIONS
- 2023
Inclus
dans
l'offre
DICT.fr
sur 2023
Etude
des
opportunités
de
mutualisation
des
interventions
en
lien
avec
le
chantier
prévu.
Pour
chaque
chantier
déclaré
:
- Affichage
des
opportunités
de
mutualisation
- Sélection
manuelle
des
intervenants
invités
à
la mutualisation
- Transmission
de
la demande
de
mutualisation
aux
invités
- Réception
d'une
alerte
lorsqu'un
invité
est
intéressé
- Mise
en
relation
avec
les
intervenants
intéressés
Maître d'ouvrage/d'œuvre, exécutant Exploitant de
réseaux, document
éceptionné
ou
saisi: 1
document
Envoi d'un
document
en
courrier
RAR:
3 documents.
Réalisation
d'un
CR
marquage-piquetage
(via
l'application
mobile)
: 1 document
En cas de contestaüion,
seul le
vibunal de commerce de Lyon sera compétent
Sogelnk- SAS au capital de 161 370 €
NB
UNITÉ
QTÉ
PU
HT
(€)
QE)
345,000
1,000
948,750
1,000
0,000
AT)
1,000
0,000
1,000
0,000
LLTe)
Les Porles du Rhône- 131 chemin du Bac à Trail- 69300 CALUIRE ET CUIRE - Te :
820 820 990- Fax
0 820 820 148
san sogelink com
- Siret:
432 983 780 00043
- RCS
LYON 437 933 780
- Gode NAF : 6312Z
- N° TVA intracommunautaire : FR32 432 994 780 - N° organisme de formation : 82
69
12243 69. Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
:
Publié
le
S
LOG
@ sogelink
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
VUNYTANUR
TIUTN
SIMPLE
DEVIS
N°
407923
EN
DATE
DU
01/02/2024
Client
n°
12404
Période
de
facturation
: du
10/04/2024
au
09/04/2025
TOTALHT{(
TAUXDE
TVA(%)
MONTANT
TVA(€)
TOTAL
TTC
(€)
MATE
948,75
20,00
189,75
1138,50
1138,50 €
Loeb
VrS
(mo o]yrlo)
eZ
"TEEN
Ni
A/R
DOMICILIATION
BPAURA
CA
LYON
OUEST
Virement
30
Jours
01/03/2024
IBAN
: FR7616807004008143694221826 BIC/SWIFT
: CCBPFRPPGRE
Date,
signature
et cachet
de
l'entreprise
« Je
déclare
accepter
le présent
devis,
avoir
pris
connaissance
des
CGU
et
les
approuver
»
Philippe
MAUGER
Vice-président
du Pays
du
Clermontois
En cas de contestation,
seule tibunal de commerce de Lyon sera compétent
Sogelink
- SAS au capital de 161 370 €
Les Portes du Rhône
- 131 cherrin du Bac à
Trail
- 69300 CALUIRE ET CUIRE
- Tel : D 820 820 990 - Fax : 0 820 820 148
www Sagelink
com - Siret: 432 993 780 00043
- RCS LYON 422 993 760
- Code NAF : 63122
- N° TVA Imracommunautaire : FR32 432 993 780
N° organisme
de formation : 82 59 12243 69 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
Conditions
Générales
d'Utilisation
des
services
de
la
société
SOGELINK
Les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
décrivent
les
conditions
d'utilisation
des
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
et
plus
généralement
régissent
les
rapports
entre
la
société
SOGELINK
et
le Client,
souscripteur
de
ses
services
et
applications.
Toute
personne
souhaitant
souscrire
aux
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
déclare
expressément
accepter
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
et
soumettre
la
commande
qu'elle
se
propose
de
passer,
à
l'intégralité
de
ces
dispositions.
I)
DEFINITIONS
ET
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
1.
DEFINITIONS
Chacune
des
expressions
visées
ci-dessous
aura,
dans
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
la
signification
donnée
dans
sa
définition,
à
savoir
:
Accusé
de
réception
: confirmation
de
réception
d'un
document
par
son
destinataire
ou
preuve
d'envoi
du
document
vers
le
destinataire
pour
certains
modes
d'acheminement,
AOC
: Avis
d'Ouverture
de
Chantier
ATU
: Avis
de
travaux
urgents.
Client
: entité
juridique
signataire
du
devis
établi
par
la société
SOGELINK
et
responsable
des
Utilisateurs
qu'il
désigne.
Collectivité
:
Administration
publique
territoriale
(communes,
départements,
intercommunalités,
régions,)
ou
syndicats
mixtes,
émetteur
d’un
arrêté
de
circulation
et
de
stationnement
temporaires/permis
de
stationnement/permission
de
voirie
et/ou
Destinataire
d'une
DA/DPC/DPV/DPS
et/ou
propriétaire
de
la
voirie
et/ou
Donneur
d'ordres.
Compte
d'accès
:
permet
à
un
utilisateur,
à
savoir,
une
personne
physique,
d'accéder
au
portail
d'applications
de
SOGELINK
avec
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
défini
par
ses
soins.
DA
: Demande
d'arrêté
de
circulation.
Déclarant
: émetteur
d’une
DICT/DT/DA/DPC/DPV/DPS/DP/LR/IPT/ATU/Relance
DT
et/ou
Destinataire
d'un
Récépissé.
Destinataire
: toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
figurant
comme
destinataire
d’un
Document. Destinataire
Personnel
: contact
créé
et
ajouté
par
un
Utilisateur
souhaitant
enrichir
la
liste
des
destinataires
pouvant
recevoir
des
courriers
informatifs.
Destinataire
du
site
: Exploitant
ou
Déclarant
proposé
par
défaut
sur
l'application
DICT.fr.
DICT
: Déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux.
Documents
: Les
DICT/DT/DA/DPC/DPV/DPS/DP/LR/IAT/IPT/ATU/Relance
DT/Récépissé/Article
R323-25
traités
dans
le
cadre
des
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
Donneur
d'ordres
: toute
personne
physique
où
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
représentant
le
propriétaire,
le
maître
d'ouvrage,
le
maître
d'œuvre
ou
l'entreprise
de
travaux,
souhaitant
commander
des
missions
via
l'application
Geosnap
Order.
DPC
: Déclaration
prévisionnelle
de
chantier
DPS
: Demande
de
permis
de
stationnement.
DPV
: Demande
de
permission
de
voirie.
DT
: Déclaration
de
projet
de
travaux.
EDI
: Echanges
de
données
informatisées
Emetteur
:
toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
public
où
de
droit
privé,
figurant
comme
émetteur
d'un
Document. Exploitant
: gestionnaire
de
réseaux
et
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution,
émetteur
d'un
Récépissé
et/ou
Destinataire
d'une
DICT/DT/LR/IAT/IPT/ATU/DP/Relance
DT.
IAT :
Information
Amiante
Travaux.
IPT
: Information
préalable
aux
travaux.
Invité
: toute
personne
disposant
d'un
compte
d'accès
à
l'application
mobile
de
la
société
SOGELINK
à
la
suite
d'une
invitation
par
un
Client.
L'Invité
est
enregistré
au
sein
du
système
d'information
de
la
société
SOGELINK
dès
lors
qu'il
valide
la
création
de
son
compte
d'accès.
KML
: Langage
destiné
à
la
gestion
de
l'affichage
de
données
géo-spatiales
dans
les
logiciels
de
SIG.
LR
: Lettre
de
Rappel
suite
à
l'envoi
d'une
DICT
sans
réponse.
Opérateur
de
repérage
: toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
représentant
l'opérateur
de
repérage,
qui
est
la
personne
physique
compétente
pour
réaliser
une
mission
de
repérage
de
l'amiante
selon
les
méthodes
appropriées
au
domaine
du
repérage
visé.
Politiques
de
sécurité
de
SOGELINK
: ensemble
des
documents
régissant
la
sécurité
des
services
de
SOGELINK,
à
savoir
:
Politique
de
certification
Racine
de
SOGELINK,
Politique
de
certification
de
DICT.fr
Signature,
Politique
d'Horodatage
de
SOGELINK,
Politique
de
signature
Electronique
de
SOGELINK,
Politique
de
Gestion
de
Preuves
de
SOGELINK,
Politique
d'Archivage
Electronique
de
SOGELINK.
Portail
: Application
web
servant
aux
Utilisateurs
de
point
d'accès
aux
différentes
applications
de
la
société
SOGELINK.
PMSR
: Plan
minute
de
synthèse
de
réseaux.
Relance
DT
: Lettre
de
relance
suite
à
l'envoi
d'une
DT
sans
réponse.
Récépissé
: réponse
d'un
Exploitant
à
une
DT,
une
DICT,
un
ATU
ou
un
IPT.
SIG
: Système
d'Information
Géographique.
Utilisateur
: toute
machine
où
personne,
qui
dispose
d'un
compte
d'accès,
est
considérée
comme
un
utilisateur
des
services
et
applications
web
et
mobile
de
la
société
SOGELINK.
L'Utilisateur
est
enregistré
au
sein
du
système
d'information
de
la
société
SOGELINK
dès
lors
qu'il
valide
la
création
de
son
compte
d'accès.
2.
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
1
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
1.
Le
contrat
d'utilisation
des
services
de
la
société
SOGELINK
est
formé
par
les
documents
contractuels
suivants,
présentés
par
ordre
hiérarchique
décroissant :
le
contrat
cadre
éventuellement
signé,
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
le
devis
accepté
par
le
Client.
2.En
cas
de
contradiction
entre
les
dispositions
contenues
dans
des
documents
de
rangs
différents,
les
dispositions
du
dotument
de
rang
supérieur
prévaudront.
3.
L'Utilisateur
reconnaît
avoir
la
possibilité
de
prendre
connaissance
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
sur
le
site
institutionnel
de
la
société
SOGELINK
https://www.sogelink.com/cau/
et
avoir
la
possibilité
d'éditer
et
de
sauvegarder
l'ensemble
de
ces
éléments,
étant
précisé
que
tant
la
sauvegarde
que
l'édition
de
ce
document
relèvent
de
sa
seule
responsabilité.
La
validation
de
ces
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
sera
demandée
à
la
première
connexion
de
l'Uiilisateur,
ainsi
que
lors
de
toute
nouvelle
connexion
qui
suit
une
nouvelle
version.
Il
est
toutefois
précisé
que
le
Client,
en
signant
le
devis
avec
la
société
SOGELINK,
s'engage
à
communiquer
les
CGU
aux
Utilisateurs
et
se
porte
garant
du
respect
desdites
CGU
par
les
Utilisateurs.
4.
Nonobstant
les
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
seules
les
données,
informations
et/ou
documents
conservés
dans
les
systèmes
informatiques
de
la
société
SOGELINK,
ou
archivés
par
elle,
dans
des
conditions
de
nature
à
en
garantir
l'intégrité
età
conserver
l'identification
des
personnes
dont
ils
émanent,
seront
considérés
comme
valant
preuve,
conformément
à
l'aticle
1366
du
Code
civil.
5.
La
souscription
aux
applications
et
services
de
la
société
SOGELINK
ne
génère
aucun
lien
de
subordination,
de
représentation,
de
mandat,
de
dépendance
économique
ou
d'agence
entre
celle-ci
et
le Client.
11)
PRESENTATION
DES
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
SERVICES
ET
APPLICATIONS
3.
CONDITIONS
PREALABLES
1.
Préalablement à
l'utilisation
des
applications
de
la
société
SOGELINK,
l'Utilisateur
devra
s'assurer
qu'il
dispose
:
d'un
ordinateur
de
type
Windows,
Mac
ou
Linux,
d'une
résolution
d'écran
minimum
1280x1024
d’un
lecteur
PDF
compatible
d'un
navigateur
WEB
disposant
des
dernières
mises
à
jour
(Mozilla
Firefox,
Chrome,
Edge,
Safari)
Navigateur
Versions
supportées
Chrome
Dernière
version
Firefox
Dernière
version
et
les
versions
à support
étendue
(ESR)
Edge
Deux
dernières
versions
majeures
Safari
Deux
dernières
versions
majeures
d'une
connexion
Internet
dont
la
qualité
et
la
disponibilité
permettent
d'assurer
une
bonne
utilisation
des
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK.
4.
ACCES
AUX
SERVICES
ET
APPLICATIONS
1.
Toute
personne
souhaitant
accéder
aux
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
déclare
expressément
accepter
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
et
se
soumettre
à
l'intégralité
de
leurs
dispositions.
2.
Le
Client
désignera
une
personne
capable
unique
ayant
pour
vocation
d'être
l'interlocuteur
de
la
société
SOGELINK
et
quiaura
la
capacité
d'engager
juridiquement
et
financièrement
le
Client.
La
personne
habilitée
à
engager
le
Client
devra
renvoyer
à
l'adresse
indiquée
son
bon
de
commande
accompagné
du
règlement.
La
société
SOGELINK
procèdera
à
la
demande
du
Client
à
la
création
du/des
Comptes
d'accès
des
Utilisateurs
du
Client,
auïquels
il
confie
un
accès
sous
sa
responsabilité
exclusive.
Chaque
Utilisateur
recevra
par
email
un
lien
unique
lui
permettant
de
créer
un
mot
de
passe.
Le
Client
prend
seul
la
responsabilité
de
la
confidentialité
de
l'accès
à
l'adresse
email
fournie
par
lui
et
de
l'acheminement
des
identifiants
de
connexion
aux
bons
Utilisateurs.
3.
Sauf
cas
de
force
majeure
ou
fait
d'un
tiers,
l'accès
aux
services
de
la
société
SOGELINK
est
possible
24h/24h,
7Tjours/7,
sous
réserve
d'éventuelles
pannes
et
en
dehors
des
interventions
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
applications,
des
services
et
du
matériel.
4.
En
cas
d'interruption
des
services,
les
informations
saisies
peuvent
ne
pas
avoir
été
enregistrées
ni
transmises
à
leurs
Destinataires.
L'Utilisateur
devra
s'en
assurer
et
effectuer
une
nouvelle
tentative
ou
accomplir
ses
obligations
par
tout
autre
moyen.
5.
MODIFICATION
ET
AMELIORATION
DES
SERVICES
ET
APPLICATIONS
WEB
ET
MOBILE
1.
La
société
SOGELINK
se
réserve
la
possibilité
d'adresser
des
messages
aux
Utilisateurs
par
le
biais
du
Portail
lorsqu'ils
s'yconnectent
ou
par
e-mail.
2.
La
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
d'apporter
à
ses
services
et
applications
toutes
les
modifications
et
améliorations
qu'elle
jugera
nécessaire
ou
utile
dans
le
cadre
de
leur
bon
fonctionnement,
de
l'adjonction
de
nouveaux
services
au
profit
de
l'Utilisateur
et/ou
pour
le
respect
des
évolutions
de
la
législation
en
vigueur.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
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L Gr
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3.
La
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
à
tout
moment,
en
ayant
pris
la
précaution
d'en
informer
les
Utilisateurs,
qui,
s'ils
continuent
à
utiliser
ses
services,
sont
réputés
avoir
accepté
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
modifiées.
6.
ASSISTANCE
TECHNIQUE
1.
La
société
SOGELINK
met
à
la
disposition
des
Utilisateurs
un
service
d'assistance
technique
pour
résoudre
les
difficultés
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'utilisation
de
ses
services
et
applications.
Chaque
Utilisateur
pourra
s'adresser
à
ce
service
d'assistance,
notamment
s'il
rencontre
des
difficultés
lors
de
la
première
connexion
au
Portail,
lors
de
son
utilisation
ou
pour
procéder
à
sa
résiliation.
2.
Ce
service
d'assistance
technique
comprend
:
le
support
téléphonique
disponible
les
jours
ouvrés
du
lundi
au
jeudi
de
8h
à
12h15
et
de
13h
à
18h
et
le
vendredi
de
8h
à
12h15
et
de
13h
à
16h45
(heure
de
Paris
et
hors
jours
fériés)
au
numéro
09
70
70
03
03
(prix
d'un
appel
local)
;
le
centre
d'aide
accessible
à
l'url
suivante
: support.
SOGELINK.fr
;
le
chat
accessible
les
jours
ouvrés
du
lundi
au
jeudi
de
Sh
à
12h
et
de
14h
à
17h
et
le
vendredi
de
9h
à
12h00
et
de
14h
à
16h
(heure
de
Paris
et
hors
jours
fériés)
à
partir
de
l’une
des
url
suivantes
:
support.
SOGELINK.fr
ou
http://www.SOGELINK.com/.
Chaque
Utilisateur
peut
également
adresser
ses
questions
aux
adresses
mail
suivantes,
en
fonction
de
l'application
concernée
:
support.
dict@sogelink.com
support.litteralis@sogelink.com support.scodify@sogelink.com 7.
INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
-
DONNEES
PERSONNELLES
1.
La
société
SOGELINK
est
attachée
au
respect
des
règles
de
protection
de
la
vie
privée
de
ses
Clients,
des
Utilisateurs,
des
invités
sur
ses
applications,
des
prospects,
des
visiteurs
de
son
site
internet,
son
site
mobile
et
ses
applications
mobiles.
L'ensemble
des
traitements
de
données
personnelles
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
services
accessibles
respecte
la
réglementation
locale
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
et
notamment
les
dispositions
de
la
loi
«
informatique
et
libertés
»
du
6
janvier
1978
modifiée
et
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(Règlement
UE
2016/679)
ou
«
RGPD
».
2.
L'Utilisateur
garantit
à
la
société
SOGELINK
que
les
données
personnelles
qu'il
communique
à
la
société
SOGELINK,
soit
le
concernent,
soit
ont
été
collectées
en
conformité
avec
les
dispositions
légales
applicables.
3.
A
l'occasion
de
la
création
du
compte
de
l’Utilisateur
sur
la
plateforme,
la
société
SOGELINK
est
conduit
à
collecter
des
données
personnelles
le
concernant.
-
Les
données
liées
à
l’état
civil
nécessaires
à
la
création
des
comptes
telles
que
le
nom,
prénom,
l'adresse
mail,
le
téléphone,
le
fax
et
les
coordonnées
postales
liées
à
l'entité
du
Client
-
L'identifiant
et
mot
de
passe
de
connexion
au
compte
-
La
date
de
dernière
connexion
à
L'adresse
IP
Les
données
de
l'Utilisateur
sont
principalement
utilisées
pour
assurer
l'exécution
de
la
prestation
et
à
titre
optionnel
pour
communiquer
au
Client
des
offres
personnalisées.
L'Utilisateur
pourra,
à
tout
moment,
retirer
son
consentement
des
sollicitations
non
strictement
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations.
La
société
SOGELINK
s'engage
à
conserver
les
données
personnelles
de
l’Utilisateur
pour
une
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
aux
finalités
pour
lesquelles
elles
sont
traitées.
De
plus,
la
société
SOGELINK
conserve
les
données
personnelles
de
l'Utilisateur
conformément
aux
durées
de
conservation
imposées
par
les
lois
applicables
en
vigueur.
4,
La
société
SOGELINK
s'engage
à
prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
données
personnelles
de
l'Utilisateur
et
notamment
d'empêcher
qu'elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à
des
personnes
non
autorisées.
Les
données
personnelles
de
l'Utilisateur
sont
destinées
aux
personnes
morales
du
Groupe
SOGELINK,
à
ses
sous-traitants
et
prestataires,
dans
la
limite
nécessaire
à
l'accomplissement
des
tâches
qui
leurs
sont
confiées.
La
société
SOGELINK
rappelle
que
dans
ce
cadre,
la
société
SOGELINK
demande
à
ses
prestataires
de
mettre
en
place
des
mesures
strictes
de
confidentialité
et
de
protection
de
ces
données.
5.
Pour
l’accomplissement
desdites
finalités,
la
société
SOGELINK
peut
être
amenée
à
transférer
les
informations
recueillies
à
ses
entités,
prestataires
ainsi
qu'à
ses
partenaires
établis
en
dehors
de
l'Espace
Économique
Européen.
Dans
ce
cadre,
la
société
SOGELINK
s'engage
à
garantir
la
protection
des
données
de
l'Utilisateur
conformément
aux
règles
les
plus
strictes
notamment
à
travers
la
signature,
au
cas
par
cas,
de
clauses
contractuelles
basées
sur
le
modèle
de
la
commission
européenne,
ou
tout
autre
mécanisme
conforme
au
RGPD,
dès
lors
que
les
données
personnelles
de
l'Utilisateur
sont
traitées
par
un
prestataire
en
dehors
de
l'Espace
Economique
Européen
et
dont
le
pays
n'est
pas
considéré
par
la
Commission
Européenne
comme
assurant
un
niveau
de
protection
adéquat.
6.
L'Utilisateur
reconnaît
disposer
des
moyens
lui
permettant
de
conserver
ses
données
personnelles
sous
son
contrôle
exclusif.
L'Utilisateur
dispose
d'un
droit
d'accès
à
ses
données
personnelles,
de
rectification
et
d'effacement,
de
limitation
CGU
SOGELINK
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de
traitement,
d'opposition
sur
simple
demande
à
support
@SOGELINK.fr.
L'Utilisateur
a
aussi
la
possibilité
de
s'adresser
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
société
SOGELINK
à
l'adresse
DPO@SOGELINK.fr
et
le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL),
autorité
de
contrôle
en
charge
du
respect
des
obligations
en
matière
de
données
à
caractère
personnel,
7.Le
RGPD
préconise
le
droit
à
la
portabilité,
correspondant
à
une
restitution
des
données
personnelles
en
cas
de
demande
écrite
du
Client
dans
un
format
«
structuré,
couramment
utilisé
et
lisible
par
machine
».
Les données
concernées
sont
:
-
les
données
déclarées
activement
et
consciemment
-
les
données
générées
par
l'activité
de
la
personne
concernée
Ce
droit
ne
s'applique
que
si
les
données
sont
traitées
de
manière
automatisée
et
sur
la
base
d’un
consentement
préalable
de
la
personne
concernée
ou
de
l'exécution
d’un
contrat
signé
avec
la
personne
concernée.
8.
Le
Site
utilise
les
traceurs/cookies,
il
s'agit
de
fichiers
texte
stockés
en
mémoire
par
votre
navigateur.
La
société
SOGELINK
utilise
des
cookies
sur
son
site
afin
notamment
de
permettre
une
navigation
sécurisée
et
plus
efficace
pour
les
utilisateurs. 9.
Les
éléments
permettant
à
l’Utilisateur
de
s'identifier
et
de
se
connecter
au
Portail
sont
personnels
et
confidentiels.
Ils
sont
utilisés
sous
sa
pleine
responsabilité
et
ne
peuvent
être
transmis
à
un
tiers.
Cette
éventuelle
communication
engagerait
la
responsabilité,
en
cas
d'usage
illicite
ou
abusif,
de
la
personne
physique
où
morale
au
nom
de
laquelle
l'identifiant
et
le
mot
de
passe
ont
été
délivrés.
10.
Dans
tous
les
cas,
l’Utilisateur
est
responsable
de
la
sécurisation
des
accès
aux
comptes
qui
sont
ouverts
et
du
respect,
par
ses
collaborateurs
ou
prestataires,
du
cadre
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation.
11
Les
éléments
permettant
à
l’Utilisateur
de
créer
son
mot
de
passe
et
d'accéder
à
son
compte
lui
sont
transmis
à
l'adresse
email
communiquée
par
lui,
La
sécurisation
de
la
transmission
des
moyens
d'authentification
par
ce
canal
est
à
la
charge
de
l'Utilisateur,
qui
s'engage
à
pouvoir
seul
accéder
aux
données
ainsi
transmises.
Les
mots
de
passe
ne
sont
pas
conservés
par
la
société
SOGELINK.
L'Utilisateur
reconnaît
explicitement
que
la
société
SOGELINK
se
trouve
ainsi
de
fai
dans
l'impossibilité
de
les
fournir
à
nouveau
ou
de
les
transmettre
à
des
tiers,
et
que
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
d'utilisation
frauduleuse
des
éléments
d’authentification
de
l'Utilisateur.
De
plus,
lors
de
l'accès
à
la
plate-forme,
les
moyens
d'authentification
sont
transmis
entre
le
poste
de
l’Utilisateur
et
la
plate-forme
au
travers
d'un
canal
sécurisé
garantissant
la
confidentialité
des
informations
transmises.
12.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
d'un
des
éléments
d'identification
de
l'Utilisateur,
celui-ci
devra
le
signaler
immédiatement
à
la
société
SOGELINK
et
pourra
solliciter
une
réinitialisation.
Il
recevra
par
email
un
lien
unique
lui
permettant
de
saisir
un
nouveau
mot
de
passe.
13.
L'Utilisateur
reconnaît
que
l’utilisation
de
ses
données
d'authentification
constitue
un
procédé
fiable
d'authentification
ausens
de
l'article
1367
du
Code
civil.
14.
L'ensemble
des
documents
constituant
les
Politiques
de
Sécurité
de
SOGELINK
est
disponible
sur
demande
écrite.
15.
Lorsque
la
société
SOGELINK
traite
les
données
personnelles
du
Client
en
tant
que
sous-traitant,
elle
s'engage
à
:
a)
traiter
les
données
personnelles
pour
les
seules
finalités
mentionnées
au
paragraphe
3
du
présent
article
;
b)
traiter
les
données
personnelles
conformément
aux
instructions
du
Client.
Si
la
société
SOGELINK
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
RGPD
où
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'UE
relative
à
là
protection
des
données
personnelles,
elle
en
informe
immédiatement
le
Client
È
c)
garantir
la
confidentialité
des
données
personnelles
traitées
dans
le
cadre
des
prestations
;
d)
veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
personnelles
dans
le
cadre
des
prestations
:
a.
S'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
appropriée
de
confidentialité
;
b.
Reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
;
e)
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
où
services,
les
principes
de
protection
des
données
personnelles
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut;
f)
en
cas
de
sous-traitance
de
tout
où
partie
du
traitement
des
données
personnelles,
garantir
la
protection
des
données
personnelles
conformément
au
paragraphe
5
du
présent
article
;
g)
traiter,
dans
la
mesure
du
possibles,
les
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
par
les
traitements
(droit
d'accès,
de
rectification,
etc.)
conformément
au
paragraphe
6
du
présent
article,
ou
faire
remonter
au
Client
de
telles
demandes
;
h)
notifier
au
Client
toute
violation
de
données
personnelles
dans
un
délai
de
7
jours
ouvrés
après
en
avoir
pris
connaissance
et
transmettre
au
Client
la
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Client,
si
nécessaire
de
notifier
cette
violation
à
l'autorité
de
contrôle
compétente
;
i)
aider
le
Client
pour
la
réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
pour
la
réalisation
de
la
consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle
;
j)
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
prévues
dans
sa
note
«
Mise
en
application
du
RGPD
au
sein
de
SOGELINK
»
et
dans
sa
déclaration
des
moyens
techniques
;
k)
conserver
les
données
personnelles
conformément
au
paragraphe
3
du
présent
article
:
1)
tenir
un
registre
de
toutes
les
catégories
de
traitement
effectuées.
16.
Lorsque
la
société
SOGELINK
traite
les
données
personnelles
du
Client
en
tant
que
sous-traitant,
le
Client
s'engage
à
:
a)
informer
les
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
de
leurs
données
;
b)
fournir
à
la
société
SOGELINK
la
description
des
traitements
souhaités;
c)
documenter,
le
cas
échéant,
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
personnelles
par
la
société
SOGELIRK
;
d)
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
des
prestations,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
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O
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: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
RGPD
de
la
part
de
la
société
SOGELINK
;
e)
superviser
le
traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
de
la
société
SOGELINK.
8.
REGLES
D'USAGE
INTERNET
ET
RESEAUX
Le
Client
déclare
accepter
les
caractéristiques
et
les
limites
des
réseaux
et
services
de
télécommunications,
de
communications
électroniques
et
d'Internet,
et
en
particulier
déclare
reconnaître
que
:
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
déclarée
responsable
d'une
difficulté
de
transmission
ou,
plus
généralement,
de
toute
perturbation
ou
tout
dysfonctionnement
de
l'application
lié
aux
éléments
techniques
dont
elle
n'a
pas
la
maitrise
il a
connaissance
de
la
nature
des
réseaux
et
services
et
en
particulier
de
leurs
performances
techniques
et
des
temps
de
réponse,
pour
consulter,
interroger
où
transférer
des
données
et/ou
informations
et/ou
documents
;
la
communication
par
l'Utilisateur
de
son
identifiant
et
de
son
mot
de
passe,
et
d'une
manière
générale
de
toute
information,
est
réalisée
à
ses
risques
et
périls
;
il
appartient
à
l'Utilisateur
de
prendre
toutes
les
mesures
appropriées
de
façon
à
protéger
ses
propres
données
et/ou
programmes
informatiques
de
toutes
natures
de
la
contamination
par
d ‘éventuels
programmes
malveillants
de
quelque
nature
que
ce
soit
(virus,
vers,
chevaux
de
Troie
ou
autres)
présents
sur
les
réseaux
et
services
précités.
9.
DEMATERIALISATION
ET
SIGNATURE
ELECTRONIQUE
1.
La
société
SOGELINK
certifie
que
l'ensemble
des
documents
et
formulaires
en
ligne
permettant
la
gestion
des
formalités
est
conforme
aux
formulaires
sur
support
papier
sous
réserves
des
ajustements
et
modifications
techniques
nécessaires
en
raison
du
format
électronique
et
de
la
dématérialisation
opérée.
2.
Les
formulaires
en
ligne
(et
téléchargeables)
sont
complétés
et
remplis
sous
la
responsabilité,
le
contrôle
et
la
direction
de
l'Utilisateur
qui
certifie
l'exactitude
et
la
véracité
des
informations
transmises
et
qui
dispose
de
la
faculté
de
les
imprimer
et
de
les
sauvegarder
sous
ses
mêmes
responsabilités,
contrôle
et
direction.
3.
Les
documents
échangés
via
les
applications
et
services
de
la
société
SOGELINK
constituent
des
originaux
électroniques
conformes
à
l'article
1366
du
Code
civil.
L'Utilisateur
déclare
reconnaître
la
valeur
d'originaux
de
ces
documents
dématérialisés.
4,
Les
signatures
électroniques
qui
seraient
réalisées
dans
l'utilisation
des
services
de
la
société
SOGELINK,
en
vertu
de
l'article
1367
du
Code
civil,
sont
régies
par
la
Politique
de
Signature
électronique
de
SOGELINK,
la
Politique
de
certification
de
SOGELINK
Signature,
la
Politique
de
Certification
de
SOGELINK
Racine
et
la
Politique
d'Horodatage
de
SOGELINK.
L'Utilisateur
déclare
reconnaître
la
valeur
et
la
conformité
des
signatures
ainsi
réalisées,
10.
PREUVE
CONSERVATION
ET
ARCHIVAGE
DES
ECHANGES
1.
Les
registres
informatisés,
les
documents
et
les
Accusés
de
réceptions
conservés
dans
les
systèmes
informatiques
de
la
société
SOGELINK
dans
des
conditions
raisonnables
de
sécurité
seront
considérés
comme
les
preuves
des
communications,
des
échanges
de
données
et
des
documents
envoyés
tant
par
l'Utilisateur
que
par
la
société
SOGELINK
dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
applications
et
services
de
la
société
SOGELINK.
Les
éléments
faisant
foi,
leurs
conditions
de
génération
et
de
conservation
sont
décrites
dans
la
Politique
de
Gestion
de
Preuves
de
SOGELINK,
la
Politique
d'Horodatage
de
SOGELINK
et
la
Politique
de
Certification
de
SOGELINK
Racine.
2.
Les
documents
sont
conservés
pendant
au
moins
cinq
ans,
sauf
en
cas
de
suppression
explicite,
dans
des
conditions
de
nature
à
en
garantir
l'intégrité
et
à
conserver
l'identification
des
personnes
dont
ils
émanent,
conformément
à
la
Politique
d'Archivage
Electronique
de
la
société
SOGELINK.
3.
Le
Client
et
la
société
SOGELINK
reconnaissent
dans
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
une
convention
de
preuve
valable,
au
sens
de
l'article
1368
du
Code
civil.
Les
éventuels
conflits
de
preuve
littérale
qui
surviendraient
du
fait
où
concomitamment
à
l'utilisation
de
l'application
seront
réglés
selon
les
principes
fixés
par
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation.
4.
Les
informations
de
traçabilité
des
envois
et
réceptions
de
documents
dépendent
du
mode
d'acheminement.
Pour
un
courrier
recommandé
avec
AR,
la
preuve
est
constituée
par
la
preuve
de
dépôt
et
l'Accusé
de
réception
délivrés
par
La
Poste.
Pour
un
courrier
simple,
la
preuve
correspond
au
dépôt
dans
le
circuit
postal.
Pour
le
mode
fax,
la
preuve
est
constituée
par
l’Accusé
de
réception
du
fax.
Pour
le
mode
site
(EDI)
et
le
mode
mail,
la
preuve
est
constituée
par
les
fichiers
de
log.
III)
CLAUSES
GENERALES
11.
RESPONSABILITE
1.
Les
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
ne
concernent
pas
l'exécution
des
travaux
ni
l'exploitation
des
réseaux,
le
Client
assurant
seul
les
risques
de
sa
propre
activité
et
faisant
son
affaire
du
respect
des
prescriptions
administratives
ou
réglementaires
applicables
à
ses
activités
et
à
celles
de
ses
préposés,
compte
tenu
de
la
dangerosité
des
travaux
et
de
l'importance
des
chantiers.
En
particulier,
il
respecte
les
dispositions
du
décret
du
5
octobre
2011,
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens,
où
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution.
Il
renseigne
de
manière
sincère
les
formulaires
mis
à
sa
disposition.
La
société
SOGELINK
ne
sera
pas
tenue
responsable
en
cas
de
non-respect
par
le
Client
des
dispositions
du
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011.
2.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
en
aucun
cas
être
responsable
du
contenu
des
Déclarations
effectuées
par
l'Utilisateur
de
l'application
DICT.fr,
ni
des
réponses
aux
Déclarations
transmises
par
luidirectement.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
5
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
3.
La
société
SOGELINK
est
soumise
à
une
obligation
de
moyens
pour
l'exécution
de
ses
obligations.
En
particulier,
la
société
SOGELINK
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
l'envoi
des
Documents
saisis
par
l'Utilisateur
sur
son
site
en
ligne
aux
Destinataires
sélectionnés
par
ce
dernier,
sans
pour
autant
qu'elle
puisse
s'engager
sur
la
bonne
réception
des
Documents
et
sur
l'exactitude
des
réponses
qui
y
sont
apportées
directement
par
le
Client.
L'Utilisateur
engage
sa
seule
responsabilité
s'il
choisit
de
désélectionner
un
ou
plusieurs
Destinataires
du
siteproposés.
4.
L'envoi
où
non
d'informations
et/ou
de
documents
aux
Destinataires
dont
les
coordonnées
sont
saisies
et
validées
par
un
Utilisateur,
comme
par
exemple
les
Destinataires
personnels,
le
sont
sous
la
seule
responsabilité
dudit
Utilisateur.
5.
Les
prestations
d'acheminement
des
Documents
sont
réalisées
par
des
sous-traitants
spécialisés
dans
l'envoi
de
documents
par
fax
et/ou
courrier.
La
fourniture
des
plans
de
situation
est
assurée
par
des
sociétés
spécialisées
dans
la
cartographie
via
internet.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
déclarée
responsable
d'une
difficulté
de
transmission
ou,
plus
généralement,
de
toute
perturbation
ou
tout
dysfonctionnement
du
service
lié
à
des
éléments
techniques
dont
elle
n'a
pas
la
maîtrise.
6.
Le
Client
reconnait
que
la
société
SOGELINK
a
satisfait
à
la
totalité
de
ses
obligations
de
conseil
et
d'information
sur
les caractéristiques
essentielles
de
ses
services
et
applications
et
la
mise
en
place
minimale
des
moyens
informatiques
etde
télécommunication
permettant
d'avoir
accès
aux
services
de
la
société
SOGELINK.
7.
La
société
SOGELINK
ne
fournit
pas
de
matériel
et
n'est
pas
responsable
des
défaillances
techniques
des
matériels,
réseaux
ou
communications
téléphoniques
où
informatiques
dont
elle
n'a
pas
la
maîtrise.
Par
ailleurs,
la
responsabilité
dela
société
SOGELINK
ne
pourra
être
engagée
en
cas
de
dysfonctionnement
des
services
postaux
et/ou
d'utilisation
par
le Destinataire
d'un
télécopieur
défectueux
ou
non
compatible
avec
les
normes
en
vigueur.
8.
Toute
survenance
d'un
évènement
de
force
majeure
ou
d'un
cas
fortuit
exclut
l'engagement
de
la
responsabilité
de
la société
SOGELINK.
Sant
notamment
considérés
comme
des
cas
exonérant
la
société
SOGELINK
:
les
actions
d'autorités
civiles,
gouvernementales
ou
militaires,
incendies,
grèves
ou
autres
troubles
sociaux,
inondations,
épidémies,
guerres,
émeutes,
retards
dans
les
transports
ou
impossibilité
d'obtenir
de
la
main
d'œuvre,
les
matériaux,
les
composants
ou
autres
fournitures
de
services.
9.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
responsable
des
préjudices
indirects,
matériels
ou
immatériels,
éventuellement
subis
lors
de
l'exécution
de
ses
prestations,
par
le
Client
où
par
des
tiers.
En
tout
état
de
cause,
le
droit
à réparation
du
Client
est
expressément
limité
au
plafond
de
la
police
d'assurance
de
la
société
SOGELINK.
10.La
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
sous-traiter
tout
ou
partie
des
prestations
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
auprès
de
toute
entreprise.
11L'Utilisateur
reconnaît
être
seul
responsable
de
l'exactitude
et
de
l'exhaustivité
des
données,
informations,
tracé
transmis.
La
bonne
exécution
de
ses
prestations
par
la
société
SOGELINK
dépend
directement
de
la
bonne
transmission
à
celle-ci
par
ses
soins
des
informations
et
de
la
documentation
nécessaires
ainsi
que
de
la
justesse
des
informations
qu'il
lui
a
communiquées
où
qu'il
a
validées
sur
les
applications
et
services,
ainsi
que
des
délais
dans
lesquels
l'information
luisera
parvenue.
Le
cas
échéant,
le
Client
se
porte
fort
de
la
bonne
transmission
des
informations
utiles
à
la
société
SOGELINK
par
ses
services,
ses
Utilisateurs
et
par
l'ensemble
de
ses
filiales,
directions
régionales,
agences
et
centres
opérationnels.
En
particulier,
dans
le
cas
des
prestations
de
dématérialisation
et/ou
de
délégation
proposées
par
la
société
SOGELINK,
le
Client
reconnait
que
la
responsabilité
de
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
recherchée
en
cas
de
dommages
découlant
d'une
erreur
où
de
la
non-exhaustivité
des
informations
transmises
par
le
Client.
Dans
le
cadre
de
prestation
«
Dématérialisation
des
déclarations
et
délégation
des
réponses
»
de
l'article
38
la
responsabilité
de
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
engagée
si
un
Déclarant
ne
tient
pas
compte
de
la
réponse
qui
lui
a
été
adressée
par
la
société
SOGELINK
concernant
le
statut
de
son
chantier.
12Le
Client
s'engage
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
une
quelconque
information
d'ordre
commercial,
technique
ou
financier
obtenue
au
titre
ou
à
l'occasion
de
ses
relations
contractuelles
avec
la
société
SOGELINK.
En
particulier,
lorsque
la
mise
en
place
d'une
plate-forme
de
test
(préproduction)
est
rendue
nécessaire
pour
une
application
où
un
service,
le
Client
s'engage
à
préserver
la
stricte
confidentialité
de
l'ensemble
des
documents
qui
transiteraient
par
cette
plate-forme
de
test
(préproduction)
et
se
porte
fort
de
la
bonne
exécution
de
cette
obligation
par
ses
préposés.
13.Le
Client
s'oblige
à
souscrire
Une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile,
à
l'écard
de
la
société
SOGELINK
et
des
tiers,
en
rapport
avec
son
activité
et
l'importance
de
son
chiffre
d'affaires.
14.La
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
couper
l'accès
aux
applications
et
services
souscrits
en
cas
de
mauvaise
utilsation
pouvant
engendrer
des
dysfonctionnements
de
la
plateforme,
sans
que
le
Client
ne
puisse
engager
sa
responsabilité. 15Pour
garantir
l'effectivité
des
engagements
pris
par
le
Client,
le
manquement
par
celui-ci
à
l’une
des
dispositions
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
l'exposerait
au
règlement
d'une
somme
de
2000
Euros
à
titre
d'indemnité
forlaitaire
sans
qu'il
soit
besoin
d'un
recours
judicaire
et
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
qui
pourraient
être
judciairement
alloués.
12.
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
1.
Le
droit
d'accès
aux
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
est
concédé
à
l'Utilisateur
à
titre
personnel
et
non
exdusif.
La
transmission
de
ce
droit
par
un
Utilisateur
à
un
autre
Utilisateur
de
la
même
société
peut
se
faire
par
la
création
d'un
Compte
d'accès
et
sous
la
responsabilité
de
cet
Utilisateur.
2.
L'ensemble
des
textes,
graphiques,
interfaces
utilisateurs,
interfaces
visuelles,
photographies,
marques
commerciales,
logos,
illustrations
et
codes
informatiques
figurant
sur
le
Portail
et
les
applications
de
la
société
SOGELINK
est
détenu
par
la
socété
SOGELINK
et
est
protégé
par
les
lois
françaises
applicables
en
matière
de
propriété
intellectuelle
et
de
concurrence
débyale.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
6
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
3.
L'utilisation
des
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
n'emporte
au
profit
du
Client
aucune
cession
d'aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
les
éléments
des
services
(site
Web,
applications,
applications
mobiles...)
de
la
société
SOGELINK
où
des
données
transmises
dans
le
cadre
de
ces
services
et
susceptibles
d'une
protection
notamment
par
le
Code
de
la
propriété
intellectuelle.
4.
Toute
reproduction
et
toute
représentation
au-delà
de
l'usage
privé
où
de
l'usage
strictement
nécessaire
à
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
les
services
et
applications,
des
données
susceptibles
d'une
protection
notamment
par
un
droit
de
propriété
intellectuelle
et
notamment
toute
mise
en
réseau,
ou
toute
rediffusion
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
partielle
à
des
fins
commerciales
ou
étrangères
à
un
usage
strictement
nécessaire
à
l'exécution
des
applications,
est
strictement
interdite
et
constituerait
un
acte
de
contrefaçon,
sauf
autorisation
expresse
de
la
société
SOGELINK. 5.
L'utilisation
des
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK
n'entraîne
aucun
transfert
d'aucun
droit
de
propriété
sur
les
données
d'informations
transmises
par
la
société
SOGELINK
au
profit
du
Client.
6.
Le
Client
s'engage
à
tenir
informée
la
société
SOGELINK,
dans
les
8
jours
suivant
leur
communication,
de
toute
réclamation
ou
recours
intenté
au
sujet
des
droits
de
propriété
intellectuelle
de
la
société
SOGELINK
(marques,
logos,
codes,
sources..).
Celle-ci
viendra
alors
relever
et
garantir
le
Client
de
toutes
les
demandes
formulées
à
son
encontre,
étant
précisé
que
la
société
SOGELINK
aura
la
direction
exclusive
de
toute
procédure
où
négociation
et
pourra
y
mettre
fin
de
la
manière
qu'elle
jugera
opportune.
En
toute
hypothèse,
la
société
SOGELINK
n'encourra
aucune
responsabilité
si
la
contrefaçon
alléguée
:
résulte
de
modifications
et/ou
adjonctions
apportées
aux
applications
et
services
de
la
société
SOGELINK
par
l'Utilisateur, résulte
de
l’utilisation
d'un
autre
Logiciel
en
conjonction
avec
les
applications
et
services
de
la
société
SOGELINK
par
l'Utilisateur,
résulte
d’une
utilisation
non
conforme
des
applications
et
services
de
la
société
SOGELINK
par
l'Utilisateur.
7.
La
société
SOGELINK
pourra
faire
figurer
les
noms
et
logos
des
partenaires
ou
Clients
en
tant
que
références
commerciales. 8.
Afin
notamment
de
permettre
à
la
société
SOGELINK
d'améliorer
ses
solutions
et
applications
existantes
et
d'en
développer
de
nouvelles,
le
Client
reconnait
et
accepte
que
les
données
transmises
où
intégrées
par
le
Client
ou
issues
d'un
traitement
de
l'une
des
applications
objet
du
contrat
pourront
être
exploitées
par
la
société
SOGELINK
à
toutes
fins
utiles
et/ou
partagées
à
des
tiers.
9.
Le
Client
déclare
libres
de
droits
les
informations
transmises
à
SOGELINK
et
la
garantit
de
toute
responsabilité
qui
pourrait
être
recherchée
par
un
tiers
se
prévalant
d’un
droit
de
propriété
intellectuelle.
13.
CONDITIONS
FINANCIERES
1.
Les
conditions
tarifaires,
de
paiement,
d'utilisation
et
d'accès
aux
services
de
la
société
SOGELINK
font
l'objet
d’une
proposition,
établie
par
la
société
SOGELINK,
à
l'attention
du
Client
dont
l'accord
sera
nécessaire
avant
toute
première
utilisation
des
applications
et
services.
La
facturation
de
l'accès
aux
services
et
applications
est
indépendante
des
facturations
liées
aux
abonnements
et
aux
contrats
de
télécommunication.
Aussi,
l'abonné
fait
son
affaire
personnelle
du
choix
du
fournisseur
d'accès
Internet
nécessaire
à
l'utilisation
de
l'application.
2.
Les
conditions
tarifaires
sont
celles
en
vigueur
au
jour
de
la
souscription.
Le
Client
en
accepte
expressément
la
possible
évolution
à
chaque
renouvellement
et
peut
toujours
demander
une
communication
préalable.
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
facturation
des
abonnements
et/ou
services
interviendra
à
compter
du
jour
de
l'Activation.
Le
terme
«
Activation
»
désigne
la
création
par
la
société
SOGELINK
du/des
Comptes
d'accès
des
Utilisateurs.
Les
factures
sont
payables
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à
compter
de
leur
date
d'émission.
3.
Dans
l'hypothèse
de
souscription
d'un
forfait
annuel
ou
pluriannuel,
celui-ci
sera
tacitement
reconduit
à
l'issue
de
la
période
initiale
pour
une
durée
équivalente,
sauf
volonté
contraire
manifestée
par
l'une
ou
l'autre
partie
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
deux
mois
avant
l'expiration
du
terme.
4.
Dans
l'hypothèse
de
souscription
à
des
services
basés
sur
la
consommation
d'unités
de
compte,
ces
dernières
sont
valables
sans
limitation
de
durée.
Toutefois,
si
le
Client
n'a
pas
utilisé
d'unité
de
compte
au
cours
d'une
année,
la
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
clôturer
le
compte
sans
avoir
à
rembourser
au
Client
les
unités
de
compte
non
consommées. 5.
Toute
unité
de
comptes
consommée
au-delà
de
l'offre
souscrite,
et
sans
volonté
de
renouveler
l'offre,
est
due
et
sera
facturée
au
prix
unitaire
indiqué
dans
la
dernière
offre
souscrite.
Une
facturation
supplémentaire
sera
envoyée
impliquant
son
règlement
à
réception.
6.
Conformément
aux
articles
L441-6
et
D441-5
du
Code
de
commerce,
tout
retard
de
paiement
entraîne
de
plein
droit
outre
des
pénalités
de
retard
calculées
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à
son
opération
de
refinancement
la
plus
récente
majoré
de
10
points
de
pourcentage,
une
obligation
de
payer
une
indemnité
forfaitaire
de
40€
pour
frais
de
recouvrement.
7.
La
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
bloquer
les
Comptes
d'accès
du
Client
en
cas
de
non-paiement
des
factures
et
en
cas
d'unité
de
compte
négatif.
8.
Pour
tout
Document
envoyé
sur
la
base
des
coordonnées
du
Guichet
Unique
et
non
transmis
(car
coordonnées
erronées),
le
Document
fera
l'objet
d'un
envoi
automatiquement
par
un
autre
mode
d'acheminement
(mail
où
courrier)
et
décompté
comme
un
envoi
supplémentaire
et
selon
les
conditions
de
décompte
acceptées
dans
le
devis
par
le
Client.
Ces
renvois
seront
pris
en
charge
et
non
décomptés,
pour
tous
les
Clients
ayant
souscrits
à
la
prestation
de
dématérialisation
des
récépissés.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
-Page
7
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
FPE
6
L
9
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
9.
Dans
le
cadre
des
forfaits,
l'envoi
de
nouveaux
documents
ou
de
certains
Documents
(par
exemple
:IAT)
non-intégrés
dans
le
forfait
peut
faire
l'objet
d’un
décompte
et
d'une
facturation
complémentaire,
conformément
aux
conditions
tarifaires
précisées
dans
le
contrat
signé
entre
les
parties
et/ou
dans
le
devis.
14.
CESSION
La
souscription
aux
services
de
la
société
SOGELINK
est
conclue
intuitu
personae
et
ne
pourra
faire
l'objet
d'aucune
cession
à
une
société
tierce,
en
tout
ou
partie,
à titre
gracieux
ou
onéreux
par
le
Client.
15.
RESILIATION
1.
En
cas
de
manquement
par
la
société
SOGELINK
ou
le
Client
à
l’une
quelconque
des
obligations
prévues
dans
les
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
et
à
défaut
pour
cette
partie
d'y
remédier,
l'autre
partie
pourra
résilier
les
relations
contractuelles,
par
lettre
recommandée,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
restée
sansréponse.
2.
De
plus,
la
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
résilier
les
relations
contractuelles
sans
préavis,
ni
mise
en
demeure
préalable,
à
la
suite
:
du
non-respect
par
le
Client
d'une
quelconque
des
clauses
mentionnées
par
les
présentes
et
en
particulier
dans
le
cas
où
un
quelconque
acte
de
piratage,
de
tentative
d'utilisation
illicite
des
informations
circulant
sur
le
site
a
pour
cause
ou
origine
la
connexion
avec
le
poste
d'un
Utilisateur,
d'un
incident
de
paiement
ou
à
cause
d'un
non-paiement
des
sommes
dues
au
titre
de
l'utilisation
des
services
et
applications
de
la
société
SOGELINK.
3.
La
résiliation
des
relations
contractuelles
entraînera
l'interruption
immédiate
de
l'accès
aux
services
et
applications
dela
société
SOGELINK.
4.En
cas
de
résiliation,
et
quelle
qu'en
soit
la
cause,
il
est
expressément
convenu
que
le
Client
ne
pourra
en
aucun
cas
demander
de
remboursement.
16.
FIN
DE
CONTRAT
1.
Si
le
Client
a
souscrit
aux
services
de
l’article
45
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
lorsque
les
relations
contractuelles
prennent
fin,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
société
SOGELINK
procède
au
désenregistrement
des
informations
du
Client
sur
le
Guichet
Unique
et
transmet
à
celui-ci
la
copie
du
procès-verbal
de
désenregistrement
fourni
par
le
Guichet
Unique.
2.
Le
Client
reconnaît
qu'il
relève
alors
de
sa
responsabilité
exclusive
de
procéder
directement
à
l'enregistrement
des
informations
auxquelles,
en
tant
qu'Exploitant
de
réseau,
il
est
légalement
tenu,
en
vertu
notamment
des
textes
applicables. Par
conséquent,
il
devra
concomitamment
au
désenregistrement
effectué
par
la
société
SOGELINK,
procéder
ou
faire
procéder
à
un
nouvel
enregistrement
précis
et
complet
de
ses
ouvrages
sur
le
Guichet
Unique.
3.
Le
Client
pourra
demander
une
restitution
des
documents
générés
sur
les
applications
de
la
société
SOGELINK
sur
les
cinq
dernières
années,
au
format
PDF
avec
une
transmission
sur
le
support
électronique
approprié
et
défini
par
la
société
SOGELINK
(clé
USB,
FTP...)
et
moyennant
le
règlement
d'une
somme
déterminée
selon
un
devis
préalable
établi
selon
l'analyse
de
l’activité
du
Client.
17.
PROSPECTION
1.
En
souscrivant
aux
services
de
la
société
SOGELINK,
le
Client
autorise
celle-ci
à
utiliser
en
interne
les
informations
qui
lui
sont
relatives,
à
des
fins
d'informations
sur
l'évolution
des
offres
et
des
services
déployés.
2.
Le
Client
autorise
expressément
la
société
SOGELINK
à
transmettre,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
son
service,
les
informations
telles
que
«
adresse,
date,
durée
et
description
des
chantiers
ainsi
que
les
coordonnées
de
la
société
exécutant
les
travaux
»,
ainsi
qu'à
l'ensemble
de
ses
partenaires
associés
à
la
réalisation
de
la
prestation
(ces
données
pouvant
être
utiles
à
la
relation
commerciale).
18.
DISPOSITIONS
DIVERSES
1.
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
sont
tenues
pour
non
valides
où
dédarées
comme
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et
leur
portée.
2.
Le
fait
pour
la
société
SOGELINK
de
ne
pas
se
prévaloir
à
quelque
moment
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit
de
l'un
quelconque
de
ses
droits
ne
fera
pas
obstacle
à
sa
faculté
de
se
prévaloir
à
tout
moment
de
l'ensemble
de
ses
droits,
y
compris
de
celui
dont
elle
ne
s’est
point
prévalue.
19.
COMPETENCES
JURIDICTIONNELLE
ET
LEGISLATIVE
1.
Tout
différend
entre
professionnels
auquel
la
présente
utilisation
pourrait
donner
lieu,
concernant
par
exemple
l'exécution,
l'interprétation,
la
validité
ou
la
violation
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
de
commerce
de
Lyon.
2.
Tout
différend
auquel
le
présent
contrat
pourrait
donner
lieu,
concernant
par
exemple
l'exécution,
l'interprétation,
la
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
8
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
validité
ou
la
violation
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
sera
régi
par
le
droit
interne
français.
20.
INFORMATIONS
RELATIVES
A
LA
SOCIETE
SOGELINK
Les
services
et
applications
du
Portail
sont
édités
par
la
société
SOGELINK,
SAS
au
capital
social
de
161
370€,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
RCS
Lyon
sous
le
numéro
432
993
780
SOGELINK
-
131
chemin
du
Bac
à
Traille
-69647
Caluire
Cedex
- info@SOGELINK.com
- Téléphone
:09
70
70
03
03
(prix
d'un
appel
local)
du
lundi
au
vendredi,
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
17h,
heure
de
Paris
et
hors
jours
fériés.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
9
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18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
9
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S
L
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
IV)
DESCRIPTION
ET
REGIME
DES
DIFFERENTS
SERVICES
POUVANT
ETRE
SOUSCRITS
21.
DICT.fr
1.
La
responsabilité
de
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
engagée
si
un
Destinataire
refuse
de
répondre
à
une
DICT/DT/DT-DICT
conjointe/DA/DPC/ATU/DP/DPV/DPS/IPT.
Toute
copie
de
DICT/DT
ou
Accusé
de
réception
des
formulaires,
ne
vaut
pas
récépissé
de
la
DICT
ou
de
la
DT
au
sens
dudécret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011.
Il appartient,
en
conséquence,
à
l'Utilisateur
de
s'assurer
de
la
bonne
réception
par
les
Destinataires
des
documents
et,
à
défaut,
de
renvoyer
un
document
au
besoin
en
changeant
le
mode
de
transmission
ou
d'accomplir
ses
obligations
par
tout
autre
moyen.
2.
La
base
de
données
figurant
sur
les
applications
DICT.fr
et
DICT.fr
- DECLARATION
de
la
société
SOGELINK
comprend
les
informations
du
téléservice
www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr.
La
société
SOGELINK
n'est
tenue
à
aucune
obligation
de
résultat
sur
l'étendue
et
l'exhaustivité
de
la
base
de
données.
Si
l’Utilisateur
décoche
l'envoi
à
un
Exploitant
présent
sur
la
liste
du
téléservice,
il
le
fait
alors
à
ses
risques et périls.
3.
L'Utilisateur
demeure
pleinement
responsable
à
l'égard
de
la
société
SOGELINK
et
des
tiers
de
la
justesse
des
données
et
informations
qu'il
délivre
lorsqu'il
renseigne
les
pièces,
les
plans,
les
formulaires
ou
tout
Document
ainsi
que
des
délais
dans
lesquels
l'information
sera
parvenue
à
la
société
SOGELINK
4.
l'application
DICT.fr
propose
une
liste
des
destinataires.
L'Utilisateur
a
la
responsabilité
du
choix
des
destinataires
des
documents.
5.
Le
service
«
Upload
pièces
jointes
»
permet
à
l'Utilisateur
de
l'application
DICT.fr
DECLARATION
et
DICT.fr
-
REPONSE
de
télécharger
des
plans
et
des
fichiers.
Ceux-ci
sont
accessibles
pendant
au
moins
six
mois
via
des
liens
de
téléchargement
indiqués
sur
une
page
jointe
aux
DT,
DICT,
DT/DICT
conjointe
et
Récépissés
envoyés.
6.
l'Utilisateur
peut
ajouter
des
fichiers
dans
la
limite
de
30Mo par
fichier.
22.
DICT.fr
-
DECLARATION
1.
Les
Récépissés
envoyés
par
les
Clients
Exploitants
sont
auto-réceptionnés
sur
l'application
DICT.fr
-DECLARATION.
2.
En
cas
de
souscription
au
service
décrit
à l'article
39
ou
40,
les
Récépissés
intégrés
par
la
société
SOGELINK
sont
ensuite
auto-réceptionnés
sur
l'application
DICT.fr
-
DECLARATION.
3.
La
validation
de
l'envoi
des
Documents
doit
se
faire
dans
l'application
DICT.fr
-
Déclaration.
4.
Le
Client
a
la
possibilité
de
partager
l'un
de
ces
dossiers
et
de
l'envoyer
à
un
autre
client
de
la
société
SOGELINK
possédant
un
Compte
d'accès
à
l'application
DICT.fr-Déclaration.
23.
DICT.fr
-
REPONSE
1.
Les
Documents
envoyés
par
le
Client
Déclarant
sont
auto-réceptionnés
sur
l'application
DICT.fr
-
REPONSE,
et
le
délai
rédementaire
court
à
compter
de
cette
réception.
Le
Client
Exploitant
a
alors
l'obligation
de
traiter
les
Documents
dans
le
délai
réglementaire
impératif,
sous
sa
responsabilité
exclusive.
En
cas
de
nouvelle
DT
où
DICT
ou
DT-DICT
conjointe
ou
de
nouvel
ATU
reçu,
un
mail
sera
alors
adressé
en
récapitulant,
à
cette
occasion,
le
nombre
de
Document(s)
à
traiter,
en
erreur,
en
envoi
en
cours.
Par
défaut
l'envoi
de
ce
mail
récapitulatif
est
quotidien,
le
choix
de
sa
désactivation
et
le
chax
de
la
périodicité
de
l'envoi
de
ce
mail
pourront
être
paramétrés
par
l'Utilisateur
sous
sa
seule
responsabilité.
2.
En
cas
de
souscription
à
l'article
37
ou
38,
les
Documents
intégrés
par
la
société
SOGELINK
sont
ensuite
auto-
réceptionnés
sur
l'application
DICT.fr
-
REPONSE.
3.
En
cas
de
désactivation
par
le
Client
de
ses
contacts
sur
le
Guichet
Unique,
le(s)
Documents
de(s)
contact(s)
désactivé(s)
doivent
faire
l'objet
d'une
réponse
dans
un
délai
de
15
jours
par
le
Client
sur
|‘application
Dict.fr-Réponse.
4.
En
cas
d'utilisation
de
la
fonctionnalité
«
lien
SIG
»,
il est
nécessaire
que
le
SIG
du
client
soit:
accessible
à
partir
d'une
URL,
compatible
avec
la
méthode
de
communication
des
coordonnées
géographiques
de
la
société
SOGELINK.
5.
En
cas
d'utilisation
de
la
fonctionnalité
«
fichier
emprise
KML
»,
le
fichier
téléchargé
correspondra
en
tout
point
aux
coordonnées
de
l'emprise
de
travaux
enregistrées
ou
reçues
par
É Utilisateur
telle
que
définie
sur
la
DT-DICT.
La
société
SOGELINK
n'est
en
aucun
cas
responsable
de
l'exactitude
du
tracé
de
l'emprise
de
travaux
réalisé
par
l'Utlisateur. 24.
DICT.fr
-
DA-DPA
L'application
DA-DPA
permet
au
Client
de
suivre
l’acheminement
de
ses
Documents
(DA/DPV/DPS)
auprès
des
gestionnaires
des
voiries
concernées,
consulter
les
demandes
acceptées
ou
rejetées
et
les
arrêtés
disponibles.
La
société
SOGELINK
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
en
cas
de
non-
respect
par
le
Client
des
dispositions
du
Code
de
a
route,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
Code
de
la
voirie
routière,
dont
le
respect
est
sous
l'entière
responsabilité
du
Client.
25.
LITTERALIS
ESSENTIEL
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4,1.36513.1.0.9
- Page
10
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
1.
Le
service
Littéralis
Essentiel
mis
à
disposition
du
Client
a
pour
vocation
de
faciliter
la
transmission
et
l'échange
des
documents
réglementaires
temporaires
liés
aux
travaux.
°
Le
service
Littéralis
Essentiel
permet
aux
Utilisateurs
de
réceptionner
les
DA,
DPV
et
DPS
de
la
part
des
Déclarants
(automatiquement
par
les
Clients
Déclarants
et
en
saisie
manuelle
pour
les
Déclarants
non
Clients);
°
Le
service
Littéralis
Essentiel
permet
aux
Utilisateurs
de
saisir
et
d'envoyer
des
arrêtés
de
circulation
et
de
stationnement
temporaires,
des
permis
de
stationnement
et
des
permissions
de
voirie
par
fax,
e-mail,
courrier
où
EDI,
aux
Déclarants
et
aux
Destinataires
personnels
;
°
Le
service
Littéralis
Essentiel
permet
aux
Utilisateurs
de
consulter
en
ligne
pendant
un
an
les
documents
envoyés
où
reçus.
2.
Le
service
est
utilisable
pour
les
besoins
propres
(production
des
actes
réglementaires
relevant
de
son
pouvoir
de
police
sur
le
territoire
qu'elle
administre)
de
la
Collectivité
ayant
souscrit
un
abonnement
annuel
au
service
Littéralis
Essentiel
(mono
collectivité)
3.
La
société
SOGELINK
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
en
cas
de
non-respect
par
le
Client
des
dispositions
du
Code
de
la
route,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
du
Code
de
la
voirie
routière,
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
dont
le respect
est
sous
l'entière
responsabilité
du
Client.
26.
LITTERALIS
STANDARD
1.
Le
service
Littéralis
Standard
mis
à
disposition
du
Client
a
pour
vocation
de
faciliter
la
transmission
et
l'échange
des
actes
réglementaires
permanents
et
temporaires
(arrêtés
permanents
de
circulation
et
de
stationnement,
arrêtés
temporaires
de
circulation
et
de
stationnement,
permis
de
stationnement,
permissions
de
voirie)
:
°
Le
service
Littéralis
Standard
permet
aux
Utilisateurs
de
réceptionner
les
DA,
DPV
et
DPS
de
la
part
des
Déclarants
(automatiquement
par
les
Clients
Déclarants
et
en
saisie
manuelle
pour
les
Déclarants
non
Clients)
;
.
Le
service
Littéralis
Standard
permet
aux
Utilisateurs
d'instruire,
d'imprimer
et
d'envoyer,
après
validation
de
leur
part,
par
e-mail
des
actes
réglementaires
permanents
et
temporaires
aux
Déclarants
et
aux
Destinataires
personnels
;
0
Le
service
Littéralis
Standard
permet
aux
Utilisateurs
de
consulter
en
ligne
les
documents
produits.
2.
Le
service
est
utilisable
pour
les
besoins
propres
(production
des
actes
réglementaires
relevant
de
son
pouvoir
de
police
sur
le
territoire
qu'elle
administre)
de
la
collectivité
ayant
souscrit
un
abonnement
annuel
au
service
Littéralis
Standard
{mono
collectivité)
3.
La
société
SOGELINK
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
en
cas
de
non-respect
par
le
Client
des
dispositions
du
Code
de
la
route,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
du
Code
de
la
voirie
routière,
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
dont
le
respect
est
sous
l'entière
responsabilité
du
Client.
27.
LITTERALIS
PRIME
1.
Le
service
Littéralis
Prime
mis
à
disposition
du
Client
a
pour
vocation
de
faciliter
la
transmission
et
l'échange
des
actes
réglementaires
permanents
et
temporaires
(arrêtés
permanents
de
circulation
et
de
stationnement,
arrêtés
temporaires
de
circulation
et
de
stationnement,
permis
de
stationnement,
permissions
de
voirie)
:
:
Le
service
Littéralis
Prime
permet
aux
Utilisateurs
de
réceptionner
les
DA,
DPV
et
DPS
de
la
part
des
Déclarants
(automatiquement
par
les
Clients
Déclarants
et
en
saisie
manuelle
pour
les
Déclarants
non
Clients)
;
°
Le
service
Littéralis
Prime
permet
aux
Utilisateurs
d'instruire,
d'imprimer
et
d'envoyer,
après
validation
de
leur
part,
par
e-mail
des
actes
réglementaires
permanents
et
temporaires
aux
Déclarants
et
aux
Destinataires
personnels
;
.
Le
service
Littéralis
Prime
permet
aux
Utilisateurs
de
réceptionner
des
Déclaration
Prévisionnelles
de
Chantiers
où
des
fiches-chantiers
(automatiquement
par
les
Clients
Déclarants
et
en
saisie
manuelle
pour
les
Déclarants
non
Clients),
de
produire
les
actes
réglementaires
lié
à
ces
chantiers,
de
projeter
ces
chantiers
sur
une
carte
ou
un
diagramme
de
Gantt
dans
l'objectif
de
mieux
les
coordonner
.
Le
service
Littéralis
Prime
permet
aux
Utilisateurs
de
consulter
en
ligne
les
documents
produits.
2.
Le
service
est
utilisable
pour
les
besoins
propres
(production
des
actes
réglementaires
et
gestion
des
chantiers
relevant
de
son
pouvoir
de
police
sur
le
territoire
qu'elle
administre)
de
la
collectivité
ayant
souscrit
un
abonnement
annuel
à
un
ou
plusieurs
comptes
Littéralis
Prime
mais
peut
être,
sur
un
territoire
donné,
partagé
par
plusieurs
collectivités
(multi
collectivités)
sous
réserve
que
chacune
d'entre
elles
soit
abonnée
à
au
moins
un
compte
Littéralis
Prime.
3.
La
société
SOGELINK
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
en
cas
de
non-respect
par
le
Client
des
dispositions
du
Code
de
la
route,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
du
Code
de
la
voirie
routière,
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
dont
le
respect
est
sous
l'entière
responsabilité
du
Client.
28.
APPLICATION
PRADICT.IO
1.
L'application
Pradict.io
permet
aux
Utilisateurs
et
aux
Invités
de
renseigner
la
DPC
afin
d'en
informer
les
gestionnaires
de
voirie.
2.
Lors
de
la
mise
en
place
de
l'application
par
la
société
SOGELINK,
une
procédure
de
déclaration
personnalisée
sera
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
11
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
paramétrée
par
la
société
SOGELINK
sur
instructions
du
Client.
3,
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
l'application
est
susceptible
de
communiquer
les
informations
nécessaires
à
la
délégation
des
tâches,
notamment
avec
les
autres
applications
de
la
société
SOGELINK
(GOTMI,
Dict.fr,
Da-DPA,
Littralis,
Geosnap,
Scodify,
Amiante
voirie)
4.
Le
Client
reconnait
et
accepte
que
les
données,
relatives
à
ses
chantiers,
intégrées
dans
l'application
Pradict.io
seront
susceptibles
d'enrichir
une
base
de
données
permettant
de
communiquer
des
opportunités
de
mutualisation
aux
autres
Utilsateurs
des
applications
de
la
société
SOGELINK.
29.
APPLICATION
GOTMI.IO
1.
l'application
GOTML.io
permet
au
Client
de
partager,
sur
l'application,
des
informations
liées
à
ses
chantiers
avec
des
maitres
d'ouvrages
privés
où
publics
(collectivités,
concessionnaires
ou
exploitants)
dans
le
but
d'identifier
les
chantiers
de
«es
maitres
d'ouvrage
publics
ou
privés
susceptibles
de
faire
l'objet
d'une
mutualisation
avec
les
siens.
2.
lors
de
la
mise
en
place
de
la
prestation
par
la
société
SOGELINK,
une
stratégie
d'analyse
sera
paramétrée
par
la
socété
SOGELINK
sur
instructions
du
Client.
3.
Selon
les
critères
définis
lors
du
paramétrage
et
dans
le
cas
où
le
consentement
de
l'ensemble
des
parties
prenantes
a été
recueilli,
le Client
sera
alerté
lorsqu'une
entreprise
planifie
des
travaux
sur
les
zones
géographiques
prédéfinies
lors
du
paramétrage.
4,
Le
Client
reconnait
et
accepte
que
les
données,
relatives
à
ses
chantiers,
intégrées
dans
l'application
GOTML.io
seront
susceptibles
d'enrichir
une
base
de
données
permettant
de
communiquer
des
opportunités
de
mutualisation
aux
autres
Utilsateurs
de
l'application.
5.
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
responsable
ni
de
la
justesse
ni
de
l'exhaustivité
des
informations
d'interventions,
communiquées
par
les
déclarants
de
chantiers,
disponibles
sur
l'application.
30.
DICT.fr
-
Déclarer
Mon
Chantier
1.
Cette
application
s'adresse
aux
particuliers
et
aux
artisans
qui
réalisent
des
chantiers
de
manière
occasionnelle
2.
les
réponses
aux
demandes
sont
reçues
en
dehors
de
l'application,
directement
sur
les
coordonnées
personnelles
renseignées
par
l'Utilisateur.
31.
DICT.fr
-
CARTO
CHANTIERS
Concernant
la
visualisation
des
emprises
des
travaux,
seules
les
emprises
correspondant
à
des
déclarations
de
chantier
réaisées
ou
intégrées
par
le
biais
de
l'application
DICT.fr
depuis
moins
de
trois
ans,
pourront
être
visualisées
sur
l'application
DICT.fr
-
CARTO
CHANTIERS.
La
société
SOGELINK
permet
la
visualisation
des
emprises
telles
qu'elles
ont
été
déclarées
ou
intégrées
par
les
Utilisateurs,
sans
retraitement.
32.
MAPLINK
1.
L'application
MAPLINK
propose
différentes
fonctionnalités.
En
fonction
du
service
souscrit
par
le
Client,
ce
dernier
peut
Tracer
et
visualiser
ses
réseaux
détaillés
avec
des
informations
attributaires ;
Tracer
et
visualiser
les
zones
d'implantation
qui
seront
publiées
auprès
du
Guichet
Unique,
conformément
aux
exigences
légales
en
vigueur
;
Visualiser
et
demander
des
modifications
de
son
contact
Guichet
Unique
(Coordonnées
de
contact,
zones
d'implantations
d'ouvrages,
liste
des
communes
déclarées).
2.
La
précision
du
tracé
réalisé
à
partir
de
cette
application,
est
placée
sous
la
seule
responsabilité
de
l'Utilisateur.
3.
Ce
n'est
qu'à
compter
de
la
validation
du
tracé
par
l'Utilisateur
que
la
société
SOGELINK
peut
procéder
à
l'enregistrement
des
zones
d'implantation
du
Client
auprès
du
Guichet
Unique,
conformément
aux
informations
saisies
et
tracées
par
celui-ci
dans
l'application.
4.
Sur
demande
du
Client
et
après
validation
par
ses
soins
d’un
nouveau
tracé,
la
société
SOGELINK
procède
à
la
mise
à
jour
des
zones
d'implantation
du
Client
auprès
du
Guichet
Unique.
5.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
déclarée
responsable
d'une
difficulté
de
transmission
ou,
plus
généralement,
de
toute
perturbation
ou
tout
dysfonctionnement
du
Guichet
Unique
lié
à
des
éléments
techniques
dont
elle
n'a
pas
la
maîtrise.
33,
MAPLINK
BACKOFFICE
1.
L'Utilisateur
a
la
possibilité
de
configurer
:
des
flux
SIG
au
format
WMS
avec
ou
sans
authentification
supportant
la
projection
EPSG:3857
(aussi
connue
sous
le
nom
EPSG:900913),
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
12
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
des
fichiers
GML
ou
KML
exposés
et
disponibles
publiquement,
les
réseaux
tracés
dans
MAPLINK,
des
fichiers
Shape
hébergés
par
la
société
SOGELINK,
accompagnés
d'un
fichier
SLD,
c'est-à-dire
un
fichier
au
format
XML
définissant
les
styles
de
la
couche
cartographique.
2.
L'affichage
des
données
configurées
est
dépendant
des
fournisseurs
de
ces
données.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
de
difficulté
technique
rendant
impossible
l'affichage
d'une
couche
cartographique.
3.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
d'informations
erronées
ou
incomplètes.
L'Utilisateur
est
tenu
de
vérifier
les
données,
plans
et
cartes
générées
avant
l'envoi
des
documents.
Les
données
administrées
depuis
cette
interface
sont
sous
sa
la
seule
responsabilité
de
l’Utilisateur.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenu
responsable
en
cas
de
suppression
ou
modification
des
couches
cartographiques
par
un
des
Utilisateurs
du
Client. 34.
INTEROPERABILITE
SIG
1.
La
mise
en
place
de
ce
service
suppose
que
soient
remplis
certains
prérequis
techniques
ainsi
qu'une
configuration
particulière
précédée
d'un
audit
réalisé
par
les
équipes
de
la
société
SOGELINK.
Elle
entraîne
nécessairement
une
phase
de
paramétrage
et
de
test.
2.
Pour
une
mise
en
place
efficace
de
l'interopérabilité
SIG,
le
Client
s'engage
à
collaborer
avec
les
équipes
dela
société
SOGELINK
afin
de
respecter
les
prérequis
techniques.
35.
GENERATION
AUTOMATIQUE
DES
PLANS
1.
La
mise
en
place
de
ce
service
suppose
que
soient
remplis
certains
prérequis
techniques
et
que
le
Client
ouvre
à
la
société
SOGELINK
un
accès
à
son
SIG.
Elle
nécessite
également
des
développements
et
une
phase
de
paramétrage
et
de
test.
2,
Pour
une
mise
en
place
efficace
de
ce
service,
le
Client
s'engage
à
collaborer
avec
les
équipes
de
la
société
SOGELINK. 3.
La
génération
des
plans
s'appuie
sur
les
couches
cartographiques
mises
à
disposition
par
le
Client
et
la
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
leur
exactitude/inexactitude
et
de
leur
mise
en
forme.
36.
ARMOIRE
A
PLANS
1.
La
mise
en
place
de
ce
service
suppose
que
l’Exploitant
dispose
d'une
librairie
de
plans
géo-référencés,
il
a
accès
par
défaut
au
service
«
Upload
pièces
jointes
».
2.
Pour
une
mise
en
place
efficace
de
ce
service,
le
Client
s'engage
à
collaborer
avec
les
équipes
de
la
société
SOGELINK. 3.
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
l'exactitude/inexactitude
des
plans
de
l'Exploitant
et
de
leur
mise
en
forme.
4.
Les
données
restent
la
propriété
des
clients
et
SOGELINK
s'engage
à
les
utiliser
uniquement
dans
le
cadre
de
ses
services. S7s
SERVICE
DE
DEMATERIALISATION
DES
DECLARATIONS
1.
Pour
ce
faire,
la
société
SOGELINK
s'engage
à
mettre
en
place
une
adresse
postale
et
une
boite
email.
2.
Le
Client
s'engage
à
transmettre
à
la
société
SOGELINK
l'intégralité
des
informations
et
de
la
documentation
nécessaires
à
l'exécution
du
service
de
«
Dématérialisation
des
déclarations
».
Notamment,
à
chaque
mise
à
jour
de
son
réseau,
le
Client
remet
à
la
société
SOGELINK
une
liste
exhaustive
des
communes
dans
lesquelles
il
exploite
des
installations
ainsi
que
les
coordonnées
des
contacts
et
le
type
d'ouvrage
exploité.
3.
Le
service
«
Dématérialisation
des
déclarations
»
ne
comprend
pas
la
réponse
aux
déclarations
qui
sont
adressées
au
Client
et
dont
il
se
charge
seul.
4.
Si
lors
de
la
souscription
au
Service
«
Dématérialisation
des
déclarations
»,
le
Client
n'a
pas
communiqué
à
la
société
SOGELINK
une
adresse
e-mail
valide,
les
Documents
reçus
non
conformes
ne
pourront
lui
être
transférés
et
ces
Documents
seront
rejetés.
38.
SERVICE
DE
DEMATERIALISATION
DES
DECLARATIONS
ET
DELEGATION
DES
REPONSES
1.
La
mise
en
place
de
ce
service
nécessite
que
soient
remplis
certains
pré-requis
techniques
et
suppose
une
configuration
particulière.
Celle-ci
est
précédée
d'un
audit
réalisé
par
les
équipes
de
la
société
SOGELINK,
suivi
d'une
phase
de
tests
et
de
paramétrages.
2.
De
manière
spécifique
concernant
la
dématérialisation
des
ATU,
compte
tenu
de
la
sensibilité
de
ce
type
de
document,
le
Client
pourra
décider
de
conserver
une
gestion
en
directe
sous
sa
responsabilité
exclusive.
Il
pourra
au
contraire
choisir
d'en
déléguer
la
gestion
à
la
société
SOGELINK.
Dans
une
telle
hypothèse,
deux
options
s'offrent
au
Client
:
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
-Page
13
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
Gestion
du
lundi
au
vendredi
sans
astreinte
téléphonique
:
Dans
un
tel
cas,
la
société
SOGELINK
s'engage
à
réceptionner
les
ATU
durant
les
heures
ouvrées
(du
lundi
au
jeudi
de
8h
à
18h
et
le
vendredi
de
8h
à
16h45)
et
à
les
instrüire
durant
les
heures
ouvrées
dans
un
délai
maximum
de
48
heures.
Gestion
en
astreinte
24/24
et
7/7
:
Dans
un
tel
cas,
la
société
SOGELINK
met
à
la
disposition
du
Client
un
service
d'astreinte
24/24h
-
7/7j
en
fonction
de
son
besoin.
Ce
service
d'astreinte
24/24
implique
le
paiement
d'une
contrepartie
financière
établie
en
fonction
de
l’activité
du
Client.
La
réponse
aux
ATU
supposant
le
renseignement
d’un
récépissé
spécifique,
le
Client
devra
fournir
à
la
souscription
les
recommandations
techniques
ainsi
que
les
autres
données
indispensables.
Il
informera
immédiatement
la
société
SOGELINK
de
toute
éventuelle
évolution
sur
ces
données,
afin
que
la
réponse
déléguée
soit
la
plus
exhaustive
et
exacte.
3.De
manière
générale,
la
société
SOGELINK
s'engage
également
à
répondre,
par
le
biais
de
l'application
DICT.fr,
aux
DT,
DICT,
ATU
éventuellement
délégués,
DT/DICT
conjointes,
article
R323-25,
article
3,
lettres
de
rappel,
référés
préventifs
et
autres
documents
adressés
par
les
Déclarants
au
Client.
Pour
ce
faire,
elle
s'engage
à
comparer
la
nature
et
l'adresse
du
chantier
avec
le
plan
du
réseau
remis
par
le
Client
afin
de
déterminer
si
le
chantier
déclaré
est
concerné
ou
non
par
le
réseau
de
celui-ci.
La
société
SOGELINK
détermine
ainsi
le
statut
«
concerné
»
où
«
non
concerné
»
du
chantier
et
communique
une
réponse
aux
Déclarants
dans
les
délais
réglementaires
impartis.
4.
La
société
SOGELINK
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
à
l'envoi
des
réponses
aux
Déclarants
sans
pour
autant
s'engager
sur
leur
bonne
réception.
5.
Dans
le
cadre
de
ce
service
et
sur
demande
du
Client,
la
société
SOGELINK
peut
se
charger
de
la
communication
auprès
du
Guichet
Unique
des
informations
du
réseau
du
Client
(coordonnées,
adresse
des
infrastructures.
:)
conformément
au
Décret
n°
2011-1241
du
5
octobre
2011.
6.
La
société
SOGELINK
s'engage
à
ouvrir
pour
le
Client
un
Compte
d'accès
de
supervision
sur
l'application
DICT.fr.
7.
Le
Client
s'engage
à
transmettre
à
la
société
SOGELINK
l'intégralité
des
informations
et
de
la
documentation
nécessaires
à
l'exécution
du
service
«
Dématérialisation
des
déclarations
et
délégation
des
réponses
».
À
chaque
mise
à
jour
de
son
réseau,
il
remet
à
la
société
SOGELINK
une
liste
exhaustive
des
communes
dans
lesquelles
il
exploite
des
installations
ainsi
que
les
coordonnées
des
contacts
et
le
type
d'ouvrage
exploité.
Il
s'engage
également
à
transmettre
toute
autre
information
nécessaire
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
son
réseau
(exemple
:consigne
de
sécurité,
….),
afin
que
la
société
SOGELINK
les
joigne
aux
réponses
si
besoin.
39.
SERVICE
DE
DEMATERIALISATION
DES
RECEPISSES
1. Pour
ce
faire,
la société
SOGELINK
s'engage
à
mettre
en
place
une
adresse
postale,
et
une
boite
email
dédiés.
2.
Les
services
objets
du
précédent
alinéa
ne
concernent
que
les
Récépissés
faisant
suite
aux
DT-DICT
envoyées
par
le
biais
de
l'application
DICT.fr.
Le
Client
reconnaît
que
la
société
SOGELINK
ne
peut
réaliser
aucune
prestation
concernant
des
DT-DICT
qu'il
aurait
envoyées
directement
ou
par
le
biais
d'une
autre
plateforme.
40.
SERVICE
DE
DEMATERIALISATION
DES
RECEPISSES
ET
DELEGATION
TOTALE
DES
DECLARATIONS
1.
Le
Client
fournit
à
SOGELINK
le
modèle
type
de
DT
souhaitée.
Les
informations
telles
que
les
dates
de
début
des
travaux
et
la
date
de
l'envoi
des
DT
peuvent
être
fournies
sous
la
forme
d'un
planning.
2.
Le
Client
fournit
à
SOGELINK
un
fichier
géoréférencé
contenant
le
tracé
de(s)
l'emprise(s)dans
l'un
des
formats
suivants
:GeoJSON,
KML,
SHAPEFILE
(livré
sous
la
forme
d'une
archive
zip
contenant
les
fichiers
élémentaires
:shp,
pri,
dbf,
sbx,
shx),
TAB,
MIF/MID,
KML/GML,
DXF,
CSV.
Plus
généralement,
Le
Client
s'engage
à
transmettre
à
la
société
SOGELINK
l'intégralité
des
informations
et
de
la
documentation
nécessaires
à
l'exécution
du
service
de
« Délégation
totale
des
déclarations
et
dématérialisation
des
réponses
».
À
chaque
mise
à
jour
de
son
réseau,
il
remet
à
la
société
SOGELINK
une
liste
exhaustive
des
communes
dans
lesquelles
il
exploite
des
installations
ainsi
que
les
coordonnées
des
contacts
et
le
type
d'ouvrage
exploité.
Il
s'engage
également
à
transmettre
toute
autre
information
nécessaire
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
son
réseau.
3.
SOGELINK
génère
des
emprises
de
20Ha
afin
de
répondre
à
la
réglementation.
Chacune
des
emprises
est
générée
selon
les
propriétés
suivantes
:
- système
de
projection
:WGS84,
-type
:géographique,
-uités
:degrés
décimaux,
-précision
:partie
décimale
à
8 chiffres,
-
lé
couche
géographique
est
produite
au
format
shapeñile
et
livrée
sous
la
forme
d’une
archive
zip
contenant
les
fichiers
suivants
:shp,
pri,
dbf,
sbx,
shx.
SOGELINK
s'engage
à
la
mise
en
conformité
règlementaire
de
la
procédure
en
utilisant
le
modèle
Cerfa
DT
dans
le
cacre
de
la
saisie
des
informations
et
en
générant
le
numéro
de
consultation
de
la
DT.
4.
Une
fois
les
zones
d'emprises
générées,
SOGELINK
joint
les
DT
pré-saisies
pour
chaque
dossier
et
utilise
la
plateforme
DICT.fr
afin
d'envoyer
la
DT
pour
le
compte
du
Client
à
l'ensemble
des
exploitants
concernés.
5.
Dans
le
cadre
du
service
«
Dématérialisation
des
Récépissés
»
la
société
SOGELINK
se
charge
de
réaliser
la
centralisation,
B
numérisation
et
l'intégration,
sur
l'application
DICT.fr,
des
Récépissés
de
DT-DICT,
plans
de
réseaux,
consignes
de
sécurité
qui
sont
adressés
au
Client
par
les
Exploitants
de
réseaux.
Elle
se
charge
également
de
l'envoi
des
Relances
DT
st
des
lettres
de
rappel
aux
Exploitants
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
légal,
selon
les
modalités
d'envoi
prévues
par
ls
textes
réglementaires
en
vigueur.
6.
four
ce
faire,
la
société
SOGELINK
s'engage
à
mettre
en
place
une
adresse
postale,
et
une
boite
email
dédiées.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
-Page
14
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
7.
Les
services
objets
du
précédent
alinéa
ne
concernent
que
les
Récépissés
faisant
suite
aux
DT
envoyées
par
le
biais
de
l'application
DICT.fr.
Le
Client
reconnaît
que
la
société
SOGELINK
ne
peut
réaliser
aucune
prestation
concernant
des
DT
qu'il
aurait
envoyées
directement
ou
par
le
biais
d'une
autre
plateforme.
41.
PLAN
MINUTE
DE
SYNTHESE
DE
RESEAUX
1.
Le
service
PMSR
ne
concerne
que
les
DT,
DICT,
DT/DICT
conjointes
envoyées
par
le
biais
de
l'application
DICT.fr
et
suppose
la
souscription
par
le
Client
de
la
prestation
de
dématérialisation
de
l’article
39
ou
40.
2.
La
société
SOGELINK
est
soumise
à
une
obligation
de
moyens.
Elle
ne
saurait
être
rendue
responsable
en
cas
d'erreur
sur
le
plan
transmis
par
l'Exploitant
de
réseau
ou
en
cas
d'incapacité
d’un
Exploitant
à
fournir
un
plan
répondant
à
des
critères
d'échelle
spécifique.
Elle
ne
saurait
non
plus
être
tenue
responsable
en
cas
de
difficulté
gênante
ou
bloquante
inhérente
à
des
facteurs
qui
lui
sont
extérieurs.
42.
APPLICATION
STATISTIQUES
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
données,
le
format
et
la
structure
des
statistiques
communiquées.
43.
PASSERELLE
OUTIL
METIER
1.
Le
service
«
Passerelle
Outil
Métier
»
permet
la
récupération
sur
l'application
DICT.fr
de
la
saisie
de
certains
champs
des
formulaires
CERFA
effectuée
par
l'Utilisateur
dans
son
outil
métier
interne
afin
d'éviter
une
double
saisie
(DICT.fr
et
l'outil
métier).
2.
Si
tous
les
champs
du
formulaire
ne
sont
pas
remplis
dans
le
logiciel
métier,
l'Utilisateur
devra
compléter
les
champs
manquants
sur
l'application
DICT.fr.
Dans
tous
les
cas,
l'utilisateur
devra valider
l'envoi
3.
La
mise
en
place
de
la
«
Passerelle
Outil
Métier
»
entraîne
nécessairement
une
phase
de
paramétrage
voire
des
développements
complémentaires.
44.
API
DICT.fr
1.
La
souscription
à
ce
service
suppose
le
développement
par
le
Client
d'un
système
d'information
compatible
avec
l'interface
de
programmation
« API
».
Elle
entraîne
nécessairement
une
phase
de
paramétrage
et
de
test
avec
l'ouverture
d'un
accès
distinct
et
un
identifiant
spécifique.
2.
Les
données
sont
transmises
par
l'interface
champ
par
champ
tels
que
remplis
par
les
Déclarants.
En
cas
de
modification
par
le
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
(MEDDE)
de
la
structure
des
formulaires,
le
Client
s'engage
à
mettre
son
système
d'information
en
conformité
avec
les
nouveaux
champsà
compter
de
l'entrée
en
vigueur
des
nouveaux
formulaires.
3.
L'Utilisateur
Exploitant
qui
réceptionne
des
flux
et
notamment
les
données
d’une
déclaration
via
le service
API
s'engage
à
fournir
en
retour
les
éléments
de
sa
réponse
par
le
même
biais.
4.
Le
Client
reconnaît
que
le
service
API
ne
lui
permet
pas
de
récupérer
directement
par
le
biais
de
son
système
d'information
propre
les
documents
reçus
par
courrier
ou
émis
depuis
d'autres
plateformes.
5.
L'accès
au
service
API
est
donné
sous
la
responsabilité
exclusive
du
Client,
qui
veillera
à
ne
transmettre
les
codes
qu'à
des
personnels
responsables,
eu
égard
aux
impératifs
de
délai
de
réponse
fixés
par
les
articles
R.554-20
et
suivants
du
Code
de
l’environnement.
La
société
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
couper
le
service
en
cas
de
mauvaise
utilisation
de
l'API,
pouvant
engendrer
des
dysfonctionnements
de
la
plateforme.
45.
SERVICE
D'ENREGISTREMENT
DES
CONTACTS
SUR
LE
GUICHET
UNIQUE
1.
Le
Client
peut
confier
à
la
société
SOGELINK
l'enregistrement
et
la
mise
à jour
sur
le
Guichet
Unique
des
informations
relatives
à
ses
réseaux
(type
de
réseaux,
communes
traversées,
coordonnées
des
personnes
à
contacter)
et
aux
zones
d'implantation
de
ses
ouvrages
qu'il
a
tracées
sans
utiliser
les
outils
ou
applications
duPortail.
2.
Le
Client
s'engage
à
transmettre
à
la
société
SOGELINK,
dans
un
format
électronique
exploitable
sans
ressaisie,
l'intégralité
des
informations
nécessaires
à
l'exécution
de
la
prestation.
Il
transmet
notamment
un
fichier
dans
un
format
électronique
exploitable
comprenant
les
informations
suivantes
:
le
ou
les
types
réseaux
qu'il
exploite
;
les
communes
traversées
par
ce/ces
réseaux)
;
les
coordonnées
de
la/les
personne(s)
à
contacter.
Une
liste
exhaustive
des
communes
sur
lesquelles
son
réseau
est
présent,
ainsi
que
le
fichier
du
tracé
géographique
de
sa
zone
d'emprise,
selon
les
pré-requis
suivants :
un
fichier
de
zonage
par
ouvrage
(avec
rappel
de
la
référence
d'ouvrage
inscrit
sur
le
Guichetunique),
un
format
de
fichier
SHAPEFILE
contenant
obligatoirement
: un
fichier
SHP,
un
fichier
SHX,
un
fichier
DBF,
(un
fichier
PRJ),
un
système
de
coordonnées
de
fichier
en
WGS
84
non
projeté
(EPSG
4326)
un
poids
maximum
pour
le
SHAPEFILE
de
30
Mo.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
15
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
La
société
SOGELINK
procède
alors
à
l'enregistrement
des
réseaux
et
des
zones
d'implantation
du
Client
auprès
du
Guichet
Unique,
conformément
aux
informations
transmises
par
celui-ci.
Si
le
fichier
Shapefile
n'est
pas
conforme
aux
prérequis,
SOGELINK
pourra
proposer
une
prestation
d'accompagnement
à
l'enregistrement
des
zones
d'implantations
pour
mise
en
forme
du
fichier.
3.
À
chaque
mise
à
jour,
le
Client
remet
à
la
société
SOGELINK
une
nouvelle
liste
exhaustive
tenant
compte
des
modifications
intervenues
sur
son
réseau.
La
société
SOGELINK
procède
alors
à
la mise
à jour
de
ses
zones
d'implantation
auprès
du
Guichet
Unique,
et
fournit
en
retour,
un
Procès-Verbal
d'enregistrement.
4,
La
société
SOGELINK
ne
saurait
être
déclarée
responsable
d'une
difficulté
de
transmission
ou,
plus
généralement,
de
toute
perturbation
où
tout
dysfonctionnement
du
Guichet
Unique
lié
à
des
éléments
techniques
dont
elle
n'a
pas
la
matrise. 46.
APPLICATIONS
CONTACT
ET
UTILISATEUR
1.
l'application
Contact
permet
à
l'Utilisateur
de
visualiser
et
gérer
ses
Emetteurs
et
ses
Destinataires
Personnels
dans
le
dre
des
applications
DICT.fr-Déclaration
DICT.fr-Réponse,
DA/DPA,
Litteralis
et
Litteralis
essentiel.
L'Utilisateur
est
seu
responsable
de
l'exactitude
des
saisies
de
coordonnées
qu'il
réalise
notamment
s'agissant
de
ses
Destinataires
Personnels. 2.
l'application
Utilisateur
permet
au
Client
de
créer
ou
désactiver
des
Comptes
d'Accès.
Elle
offre
aussi
la
possibilité
de
paramétrer
les
profils
de
ces
Comptes
d'Accès
dans
le
cadre
des
applications
DICT.fr-Déclaration
DICT.fr-Réponse,
DAJDPA. 47.
APPLICATION
DEMAT
Le
Client
reconnaît
que
dans
le
cadre
de
l'application
Démat,
la
société
SOGELINK
ne
procède
elle-même
à
aucune
dématérialisation
et
aucun
traitement
de
Document.
48.
APPLICATION
Dossier
de
preuves
1.
Cette
application
ne
permet
pas
de
télécharger
les
Documents
mais
de
récupérer
un
fichier
xml
de
la
demande
et
un
document
PDF
attestant
de
la
liste
des
Exploitants
contactés
lors
de
l'envoi
d'une
Déclaration.
2.
Cette
application
est
disponible
uniquement
pour
les
Clients
disposant
d'un
compte d'accès DICT.fr-Déclaration.
49,
APPLICATION
ARCHIVES
L'ayplication
Archives
est
disponible
pour
les
Clients
disposant
d'un
compte
d'accès
aux
applications
DICT.fr-
Déclaration
et/ou
DICT.fr-Réponse.
Elle
permet
à
l'Utilisateur
de
retrouver
l'historique
de
l'ensemble
des
Documents
envoyés
et
reçus
dans
le
cadre
de
ses
chantiers
au
moins
cinq
ans.
50.
APPLICATION
STOCKAGE
L'application
Stockage
permet
à
l'Utilisateur
de
conserver,
d'organiser
et
de
partager
ses
Documents
strictement
liés
aux
apylications
de
SOGELINK
Cet
espace
de
stockage
d'une
capacité
maximale
de
1
Go
permet
aux
Documents
d'être
disponibles
et
facilement
accessibles
depuis
l’ensemble
des
applications
proposées
par
la
société
SOGELINK.
SOGELINK
se
réserve
le
droit
de
supprimer
tout
document
n'étant
pas
en
lien
avec
les
activités
de
SOGELINK
où
nuisant
à son
bon
fonctionnement.
51.
APPLICATION
MOBILE
1.
la
société
SOGELINK
permet
au
Client
de
télécharger
une
nouvelle
application
mobile
pour
les
téléphones
et
tablettes
fonctionnant
avec
le
système
d'exploitation
Android
ou
iOs.
2.
Cette
application
permet
de
répondre
aux
besoins
de
mobilité
des
Utilisateurs
de
terrain
pendant
les
déplacements
et
les
visites
de
chantiers
(envoi
des
déclarations,
consultation
des
documents,
compte
rendu
de
marquage
piquetage
et
gédlocalisation
des
chantiers
environnants).
3.
Utilisateur
a
la
possibilité
de
renseigner
les
coordonnées
de
l’un
de
ses
partenaires
professionnels
pour
que
ce
dernier
puisse,
si
bon
lui
semble,
se
créer
un
compte
Invité
et
ainsi
accéder
aux
Documents
partagés
par
l'Utilisateur
et
à
l'application
mobile
en
tant
qu'Invité.
4.
La
société
SOGELINK
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
coordonnées
de
l'Invité
à
des
fins
commerciales.
52.
APPLICATION
Amiante360-Voirie
1. L'application
Amiante360-Voirie,
application
de
gestion
des
repérages
de
l'amiante
effectués
dans
les
enrobés
de
la
voïie,
mise
à
disposition
du
Client,
permet
de
visualiser
sur
un
fond
cartographique
la
localisation
des
prélèvements
par
carottage
qui
ont
conduit
aux
analyses
de
la
présence
ou
de
l'absence
d'Amiante
et
d'HAP
(Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques),
et
d'en
télécharger
les
rapports.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
16
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
2.
Le
Client
peut
confier
à
la
société
SOGELINK
l'intégration
de
ses
rapports
et
des
données
associées
(points
de
prélèvement,
résultats..).
Dans
un
tel
cas,
le
Client
reconnaît
être
seul
responsable
de
l'exactitude
et
de
l'exhaustivité
des
données,
informations
géographiques
transmises.
Il
garantit
également
être
habilité
à
partager
ces
rapports
et
données
associées
et
à
autoriser
leur
partage
conformément
au
point
4
ci-dessous.
3.
Le
Client
s'engage
à
partager,
dans
la
mesure
du
possible,
des
rapports
et
données
associées
à
jour,
en
particulier
il
s'engage
à
mettre
à
jour
les
données
lorsque
des
réfections
importantes
de
la
Voirie
ont
lieu
et/ou
lorsque
de
nouveaux
rapports
sont
transmis.
4.
L'application
Amiante360-Voirie
permet
de
partager
les
données
présentes
sur
la
cartographie
et
les
rapports
associés
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
(entreprises
de
travaux,
bureaux
d'études,
gestionnaires
de
voirie,
collectivités
territoriales,
syndicats
mixtes,
maitres
d'ouvrages
publics
ou
privés,
amenés
à
effectuer
des
travaux
sur
la
zone
géographique
concernée,
etc.).
À
ce
titre,
le
Client
reconnait
et
accepte
que
les
données
contenues
dans
les
rapports
publiés
sur
l'application
sont
exploitées
et
mises
à
disposition
de
l'ensemble
des
utilisateurs
des
applications
de
la
société
SOGELINK
dont
l'application
collaborative
Amiante360-Voirie,
l'application
DICT.fr
et
le
service
Litteralis.
5.
L'application
Amiante360-Voirie
permet
au
Client,
pour
chaque
prélèvement
qu'il
référence/ajoute
à
l'application,
de
régler
le
niveau
de
visibilité
de
son
prélèvement.
Les
prélèvements
ayant
un
niveau
de
visibilité
“privé”
ne
seront
visibles
que
du
Client
et
des
équipes
SOGELINK
administrant
l'application.
Les
prélèvements
ayant
un
niveau
de
visibilité
“public”
seront
visibles
du
Client
et
de
tous
les
autres
Utilisateurs
de
l'application
Amiante360-Voirie
et/ou
de
toutes
autres
solutions
fournies
par
la
société
SOGELINK
6.
Le
Client
est
responsable
de
la
lecture
et
de
l'interprétation
des
rapports
et
données
associées
sur
l'application
Amiante360-Voirie. 7.
L'application
Amiante360-Voirie
étant
une
base
de
données
permettant
de
cartographier
et
mutualiser
les
repérages,
la
société
SOGELINK
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'utilisation
faite
par
les
Utilisateurs
des
informations
contenues
dans
l'application.
53.
APPLICATION
GEOSNAP
MISSION
1.
L'application
Geosnap
Mission
permet
de
créer,
de
suivre
et
de
partager
des
missions
pour
les
projets
d'études
ou
de
mesures.
Au
sein
d'une
mission,
le
Client
a
accès
à
des
solutions
technologiques
(traitement
photogrammétrique,
conversion
de
fichiers
DAO
en
fichiers
SIG,
etc.)
lui
permettant
de
simplifier
son
travail
et
d'améliorer
sa
productivité.
Un
visualisateur
de
fichiers
métiers
(nuages
de
points,
CAO,
etc.)
est
également
mis
à
disposition
du
Client
et
un
système
de
création
de
réserve
permet
au
Client
d'annoter
les
plans
intégrés
sur
l'application.
2.
Le
Client
peut
intégrer
dans
l'application
les
plans
et
documents
en
lien
avec
son
projet
(plan
topographique,
plan
de
récolement,
etc.).
Dans
un
tel
cas,
le
Client
reconnaît
être
le
seul
responsable
des
plans
et
des
données
ajoutés
dans
l'application.
3.
Les
fichiers
intégrés
par
le
Client
ou
issus
d'un
traitement
de
l'application
sont
stockés
pendant
une
durée
de
12
mois
minimum.
La
société
SOGELINK
pourra,
pour
des
besoins
de
réduction
du
poids
de
stockage
et
au-delà
de
cette
durée,
procéder
à
des
traitements
ou
des
modifications
sur
les
fichiers
intégrés
dans
l'application.
4.
La
qualité
et
la
précision
des
données
de
géoréférencement
et
le
pointage
des
points
de
géoréférencement
sur
le
nuage
de
points
sont
de
la
responsabilité
unique
du
Client.
Les
traitements
se
basant
sur
ces
données,
la
société
SOGELINK
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
écarts
ou
erreurs
rencontrés
sur
les
fichiers
traités.
5.
Le
Client
est
responsable
de
l'usage
qui
sera
fait
des
fichiers
issus
de
l'application.
La
société
SOGELINK
ne
pourra
pas
être
mis
en
cause
en
cas
d'erreur
d'interprétation
ou
d'erreur
de
mesures
sur
les
fichiers
issus
de
l'application.
6.
Pour
chaque
mission,
des
procédures
sont
disponibles
et
permettent
de
définir
les
conditions
d'utilisation
de
l'application
pour
le
contexte
spécifique
de
la
mission.
La
société
SOGELINK
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
la
qualité
ou
de
zones
manquantes
sur
le
résultat
de
traitement
si
la
procédure
n’a
pas
été
suivie
par
le
Client.
7.
Les
délais
de
traitement
des
données
ne
peuvent
pas
être
garantis
car
ces
derniers
dépendent
du
contexte
d'utilisation
de
l'application
et
du
respect
des
procédures
définies
pour
chaque
mission.
8.
Lorsque
le
Client,
Opérateur
de
repérage,
intègre
un
rapport
de
repérage
amiante
dans
l'application,
il
consent
à
ce
que
les
informations
contenues
dans
ce
rapport
puissent
être
exploitées
par
la
société
SOGELINK
et
mises
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
utilisateurs
des
applications
de
la
société
SOGELINK
(dont
l'application
collaborative
Amiante360-Voirie
et
l'application
DICT.fr).
Il
garantit
également
être
habilité
à
partager
ces
rapports.
54.
APPLICATION
GEOSNAP
ORDER
1.
L'application
Geosnap
Order
permet
de
simplifier
la
mise
en
relation
entre
un
Donneur
d'ordres
et
des
prestataires
spécialisés.
Cette
application
permet
au
Client
de
commander
des
missions
auprès
des
prestataires,
suivre
les
prestations
réalisées,
effectuer
des
réserves
sur
les
plans
où
documents
fournis
et
terminer
la
mission
en
cas
de
finalisation
de
la
commande.
2.
Le
Client
est
responsable
des
relations
commerciales
et
contractuelles
qu'il
entretient
avec
le
prestataire.
Les
règles
issues
d'un
marché,
les
devis,
les
bons
de
commandes,
les
avoirs
ou
les
factures
entre
le
Donneur
d'ordres
et
les
prestataires
ne
sont
pas
gérés
au
sein
de
l'application.
Ces
échanges
seront
réalisés
en
direct
entre
les
différents
intervenants
en
dehors
de
l'application.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
- Page
17
sur
18 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 060-216004341-20240320-DEC_1424-AR
L'intégration
sur
l'application
et
la
validation
des
plans
et
données
sont
sous
la
responsabilité
du
Client.
La
société
SOGELINK
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
la
qualité
ou
de
l'inexactitude
des
documents
ou
plans
échangés
au
sein
de
l’application.
Les
délais
de
réalisation
de
la
mission
sont
sous
là
responsabilité
commune
du
Client
et
du
prestataire
choisi.
La
société
SOGELINK
ne
pourra
être
tenue
responsable
du
non-respect
d'un
délai
de
réalisation
d'une
prestation
suivie
à
travers
l'application.
Lorsque
le
Client,
Donneur
d'ordres,
commande
un
rapport
de
repérage
amiante
à
un
Opérateur
de
repérage
via
l'application,
il
consent
à
ce
que
les
informations
contenues
dans
le
rapport,
qui
sera
établi
par
l'Opérateur
de
repérage,
puissent
être
exploitées
par
la
société
SOGELINK
et
mises
à
la
disposition
de
l'ensemble
des
utilisateurs
des
applications
de
la
société
SOGELINK
(dont
l'application
collaborative
Amiante360-Voirie
et
l'application
DICT.fr).
Il
garantit
également
être
habilité
à
partager
ces
rapports.
CGU
SOGELINK
-
18/09/2023-
OID
1.3.6.1.4.1.36513.1.0.9
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18
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