Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 212 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 212 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 212 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-212

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans

la Joyeuse_seuil d'Alerte (4 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité

écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau, sur les

communes de Tarsacq et Denguin (4 pages) Page 9

64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté

n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche

sur la commune d'Angaïs (2 pages) Page 14

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SPN Bordeaux

64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP

(4 pages) Page 17

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse

des Bois - Niveau Crise (4 pages) Page 22

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet

64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 27

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive

des débits de boissons Commune de Lespourcy (1 page) Page 30

64-2024-07-18-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons Commune de MONEIN (1

page) Page 32

64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons Commune d'Orthez (2

pages) Page 34

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS (4 pages) Page 37

Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat

Général

64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de

commune touristique à la commune de Biarritz (2 pages) Page 42

3Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-17-00001

Arrêté réglementant les prélèvements dans la

Joyeuse_seuil d'Alerte

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 4PRÉFET Re s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES | des territoires et de la mer

Liberté Service Eau gai . Fraternité

Arrêté n°

réglementant les prélèvements dans la Joyeuse

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 2171-70 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le

10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition des eaux ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en

période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;

CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil d'alerte de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;

CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;

ARRÊTE

Article premier : Prélèvements agricoles

Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses

affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi

31 octobre 2024, 18 h 00:

- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d'eau

- Pas de restriction concernant :

Le maraîchage et l'horticulture

L'arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 5Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation

Les mesures de restriction correspondant au niveau «alerte ou alerte renforcée » présentées en

annexe 1 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe

d'accompagnement) sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du

vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.

Article 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site

internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées

pendant un (1) mois.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de

celui-ci sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Aicirits-Camou- Suhast, Amendeuix-Oneix, Armendarits, Beyrie-sur-Joyeuse, Garris, Iholdy, Lantabat, Luxe-Sumberraute, Orsanco et Saint-Palais.

Pau, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental

des territoires ft de la mer

TT, MENU

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

17/07/2024

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-17-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Joyeuse_seuil d'Alerte 6‘ques ep ajeuoiZoy a2us2y, 2p UoRepijen e sIwnos aneyues yne19duuijnes ‘2J230} UOIJ2IPJaqU) 2[810} UOI}DIpJajU] neanIu e 25/91 nes 21810} UOJ3ipI8JU; assaid 9p #nbiunuwuwos eIA UONEUIJOJU]

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-16-00001

Arrêté autorisant la capture des espèces

piscicoles dans le cadre de travaux de

restauration de la continuité écologique au

niveau du seuil de Denguin, sur le Gave de Pau,

sur les communes de Tarsacq et Denguin

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave 9PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

portant autorisation de capture des populations piscicoles

à des fins de sauvegarde

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de SN Casadebaig en date du 28 juin 2024 ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 juillet 2024 ;

VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique (création d’une nouvelle passe à poissons et réaménagement des ouvrages existants) au niveau du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave 10ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La Société Nouvelle Casadebaig (n° SIRET 326 967 346 00015), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique (création d’une nouvelle passe à poissons et réaménagement des ouvrages existants) au niveau du seuil de Denguin, sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.

Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Nivelle Côte Basque, de l’APRN ou de la Nive.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 22 juillet 2024 au 20 décembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.

Lieu de capture et commune concernés : le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées- Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.

Article 14 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 16 juillet 2024

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : OFB – AAPPED ADOUR

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de restauration de la continuité écologique au niveau du seuil de Denguin, sur le Gave 13Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-16-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-04-15-0008

autorisant l'organisation d'un concours de pêche

sur la commune d'Angaïs

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 14PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau

Arrêté n°

modifiant l’arrêté préfectoral n°64-2024-04-15-00008

autorisant l’organisation d’un concours de pêche sur la commune d’Angaïs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées- Atlantiques, modifié par les arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-11-22-00015 du 22 novembre 2023 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces non migratrices pour l’année 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l’année 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande de rectification de la date du concours de pêche, présentée par Monsieur le Président du foyer rural d’Angaïs en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune d’Angaïs à l’occasion des fêtes patronales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation

L’article premier de l’arrêté préfectoral n°64-2024-04-15-00008 du 15 avril 2024 est modifié comme suit :

«Le Président du foyer rural d’Angaïs, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur les bords du canal de la scierie d’Angaïs, en rive gauche du Lagoin sur la commune d’Angaïs, le samedi 17 août 2024 à partir de 10 heures. »

Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2024-04-15-00008 du 15 avril 2024 demeurent inchangées. 1 / 2

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L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 4: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et le président du Foyer rural d’Angaïs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 16 juillet 2024

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du service Eau,

Aurélie BIRLINGER

Destinataire : Foyer rural d’Angaïs

Copie à : OFB – FDAAPPMA

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°64-2024-04-15-0008 autorisant l'organisation d'un concours de pêche sur la commune d'Angaïs 16Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2024-07-18-00003

095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours

FIEP

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP 17PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement

simtinihie ms de Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité

Arrêté

portant dérogation à l'interdiction de transport, d'utilisation et d'exposition d'espèces

protégées

Réf. DBEC : 095/2024

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à

R.411-14,

vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant

sur des espèces de faune et de flore protégées,

vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction

en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les

modalités de leur protection,

vU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un

relâcher immédiat sur place |

vu l'arrêté n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Nouvelle-Aquitaine,

VU l'arrêté n°64-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents :

placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,

vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du

code de l'environnement déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur Gérard CAUSSIMONT, président

du fonds d'intervention écopastoral (FIEP)}des Hautes-Pyrénées,

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP 18considérant les compétences de Monsieur Gérard CAUSSIMONT,

considérant le bilan des actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public et

notamment les scolaires à la biologie et aux enjeux liés aux grands prédateurs,

considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de

conservation de ces espèces,

considérant que la récolte des poils n’occasionne pas d'impact préjudiciable pour les animaux,

considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de

participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-

19-2 du code de l’environnement,

considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces

dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de

conservation de ces espèces dans la région Nouvelle-Aquitaine,

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine,

ARRÊTE

Article Premier —- Cadre de la dérogation

La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à

la biologie et aux enjeux de conservation des grands carnivores et grands rapaces nécrophages.

Article 11 : Bénéficiaires de la dérogation

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association fonds d'intervention écopastoral (FIEP)

dont le siège se situe 1 rue de Boyrie BP508 64010 PAU. La personne, sous la responsabilité du FIEP65

désignée ci-après, Monsieur Gérard CAUSSIMONT ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les

stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des sessions condition-

nées à l'article 2 de la présente dérogation. |

Article 1.2 : Espèces concernées

La dérogation est donnée pour les espèces suivantes : Ours brun d'Europe (Ursus arctos), Vautour

fauve (Gyps fulvus), Vautour percnoptère (Neophron percnopterus) et Gypaète barbu (Gypaetus bar-

batus).

Article 2 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP 19Les poils et plumes présentés pour illustrer une session d'animation sont contenus dans un sachet

fermé de telle manière qu'il empêche son ouverture.

Les poils et plumes présentés peuvent être également placés sous lame de verre collée pour une ob-

servation au microscope.

- 2 grammes de poils d'Ours brun, transmis par l'Office Français de la Biodiversité, respon-

sable du réseau Ours Brun et par lequel les matériels ont pu être collectés, peuvent être utili-

sés lors de ces sessions d'animation.

- 10 plumes de Vautour fauve récoltées au sol sur les sites de charognage.

- 10 plumes de Vautour percnoptère récoltées au sol sur les sites de charognage.

_- 3 plumes de Gypaète barbu récoltées au sol sur les sites de charognage.

Aucune cession de ce matériel, qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.

Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé chaque année à la DREAL

Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de l’année suivant les activités.

Ce rapport localise et mentionne le nombre d'interventions réalisées, le type de public et le

nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés

rencontrées.

Article 3 — Période de validité de la dérogation

La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31

décembre 2027.

Article 4 - Transmission des données et publication des résultats

Le bénéficiaire de l'article premier du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et

communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation

préfectorale, s'agissant d’une espèce protégée.

Article 5 — Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui peuvent être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 — Incidents

Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à

l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du

projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de .

constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP 20Article 8 - Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 9 - Recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par

courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-

Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du

silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du

recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours

contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 10 - Exécution

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de

service départemental de l'office français pour la biodiversité et le directeur départemental des

territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.

Pau, le 18 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du département biodiversité,

espèces, connaissance

Marie Bastiat

‘4/4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-07-18-00003 - 095 64 AP Exposition Poils Ours Plumes vautours FIEP 21Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-18-00004

AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse

des Bois - Niveau Crise

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise 22Ex PREFET

DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES

des territoires et de la mer

Liberté Service Eau

igalité

Fraternité

Arrêté n°

réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne

2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le

10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de

prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone de répartition

des eaux;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en

période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;

CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de crise de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé ;

CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de l'Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit

minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;

ARRÊTE

Article premier : Prélèvements agricoles

Les mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l'Ousse des Bois,

ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00 jusqu'au

jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00:

Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers :

- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.

- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :

autorisation de 20h à 8h.

Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation

Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s'appliquent aux

prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents et nappe d'accompagnement) sur l'Ousse

des Bois, ses affluents et sa nappe d'accompagnement à compter du vendredi 19 juillet 2024, 18 h 00

jusqu'au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise 23Article 3 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site

internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées

pendant un (1) mois.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de

celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux

auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,

commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office

français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du

groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection

du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Andoins,

Artigueloutan, Aussevielle, Denguin, Idron, Lee, Lescar, Limendous, Lons, Nousty, Pau, Poey-de-Lescar,

Sendets et Soumoulou.

Pau,le {8 JUIL. 2024

Le Préfet, f

Lien CHARLES

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Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise 24‘paues »p ojeuolñpy a2u92Y,| 2P UOoRePIjLA € sIWNOS 21jeqIUeS Je19duu] jnes ’2[e103 UOIPISJUI

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00004 - AP réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois - Niveau Crise 26Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-18-00005

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27E = Direction des Sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique

DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2024-07-

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses artides L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-

14;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-

LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la demande en date du 18 juillet 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction

interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de

capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord,

doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité

des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les vols de métaux, le 24 juillet 2024, de

09h00 à 15h00, sur la commune de Lescar, dans le secteur délimité au nord par l'A64, au sud par le

chemin du Moulin, à l'est par le 74 rue du Cami Salié et à l'ouest par la route de l'aviation ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser

une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de vols

répétés de métaux dans le secteur précité de la commune de Lescar ;

CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne

qu'un périmètre restreint de la commune de Lescar ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;

1/2

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28Arrête:

Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens

de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au

titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d’une

opération programmée le 24 juillet 2024, de 09h00 à 15h00, sur la commune de Lescar, et en appui des

personnels au sol.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du

secteur délimité au nord par l'A64, au sud par le chemin du Moulin, à l'est par le 74 rue du Cami Salié et

à l'ouest par la route de l'aviation.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 24 juillet 2024, de

09h00 à 15h00.

Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis

chaque semaine au représentant de l’État dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale

des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le À 8 JUIL, 2024

LE PREFET,

2/2

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-18-00002

Arrêté portant autorisation de fermeture tardive

des débits de boissons

Commune de Lespourcy

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de Lespourcy 30EN Direction des sécurités

ENÉES Bureau de la sécurité publique

ATLANTIQUES et des polices administratives

Fraternité

Arrêté IV? 61, -2041, -07-1$-00004)

portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons

Commune de Lespourcy

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le

département des Pyrénées Atlantiques ;

VU la demande présentée par le maire de Lespourcy du 28 juin 2024 en vue d'être autorisé à laisser le

débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la

nuit du 14 août 2024 au 15 août 2024 ;

VU la convention du 27 février 2024 passée entre la mairie de Lespourcy et le comité des fêtes de la

commune relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU l'arrêté municipal du 19 mars 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,

dans la nuit du 27 au 28 avril 2024 ;

VU l'attestation de formation délivrée le 13 mai 2022 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de

Lespourcy pour la participation de Monsieur Lucas CORTES à une formation de sensibilisation à

l'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;

VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1° : Est autorisée sur la commune de Lespourcy l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de

boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 14 août 2024 au 15 août 2024.

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie

des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Lespourcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pau, le

Le préfet,

pour le Pr

Le sous-préfet, directeu

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques SE 5 7 ERE

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX A AFOUCR

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Vincent BERNARD-LA www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de Lespourcy 31Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-18-00001

Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons

Commune de MONEIN

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 32PREFET Cabinet

DES PYRENEES- Direction des Sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des Polices Administratives Egalité

Fraternité

Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons

Commune de MONEIN

NP fi nnn ;

N°64-Q02u- +-48-0000 4

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des

Pyrénées Atlantiques ;

VU la demande présentée par le maire de Monein afin d’être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire

exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 3 heures la nuit du 2 août 2024 au 3 août 2024 ;

VU la convention du 29 mai 2024 passée entre la commune de Monein et le comité des fêtes de Monein relative

à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU l'arrêté municipal du 29 mai 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit

du 3 août au 4 août 2024 ;

VU l'attestation de formation délivrée le 23 avril 2021 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de Monein pour

la participation de Monsieur Mathieu LOUNE à une formation de sensibilisation à l'exploitation d’un débit de

boissons temporaires ;

VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier: Est autorisée sur la commune de Monein l'ouverture, jusqu'à 3 heures, du débit de boissons

temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du 2 août 2024 au 3 août 2024.

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques et le maire de Monein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Pau, le 1 8 JUIL. 2924

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 33Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-18-00007

Arrêté prononçant une autorisation de

fermeture tardive des débits de boissons

Commune d'Orthez

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 34PREFET Cabinet

DES PYRENEES- Direction des Sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

ponin et des Polices Administratives

Fraternité

Arrêté N°64-2024-07-18-0000+

prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons

Commune d’Orthez

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2212-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des

Pyrénées Atlantiques ;

VU la demande présentée par le maire d'Orthez en date du 22 avril 2024 afin d'être autorisé, à l'occasion des

fêtes locales, à laisser les :

- débits de boissons permanents LE CORRAL, La CASA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LA MAISON

DE L'HORLOGE, LE REGALTY, CHEZ CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CREPERIE D'ALBRET, LES

PIETONNES, LE SEVEN, LE R DU BARON, L'ENTRE POTE ;

- et les débits de boissons temporaires « Les Super fermiers », « Guinguette fermière », « Union cycliste

Orthézienne », EURL LAURAUDE Sol y Pena, Club Taurin« La Lidia », « Pétanque Orthez », « Toros y

Penas », « Pelotari club » :

- jusqu'à 2 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2024 ;

- jusqu'à 3 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2024 ;

- jusqu'à 4 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2024 ;

- jusqu'à 3 heures la nuit du 28 juillet au 29 juillet 2024 ;

VU la convention du 10 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Les Super fermiers »

relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 9 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Guinguette fermière »

relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 8 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et EURL LAURAUDE Sol y Pena relative à

la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 25 juin 2024 passée entre la commune d’Orthez et l'association Club Taurin« La Lidia »

relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 8 juillet 2024 passée entre la commune d’'Orthez et l'association « Orthez Pétanque»

relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 25 juin 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Toros y Penas » relative à

la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 2 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Pelotari Club » relative à

la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU la convention du 9 juillet 2024 passée entre la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne et l'association «Union

Cycliste Orthézienne » relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;

VU l'arrêté municipal général des fêtes d'Orthez en date du 29 mai 2024 ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 35VU les attestations de formation délivrées par l'UMIH formation pour la participation à une formation de

sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaires :

- à M Jean-Pierre ALPHONSE le 28 mars 2023 (Club Taurin La Lidia) ;

- à M Jean-Pierre MERICAM le 26 avril 2018 (Union cycliste Orthézienne);

- à M Stéphane BOURLON le 26 avril 2018 (Pétanque Orthez) ;

- à M Michel SAPHORES le 28 mars 2023 (Pelotari club Orthézien)

VU les permis d'exploitation délivrés :

- à M Laurent CRUZALEBES le 29 novembre 2018 (Guinguette fermière)

- à M Jean-Christophe BERT le 22 février 2017 (Supers fermiers) ;

- à M Arthur BLAZQUEZ le 1° mai 2019 (Eurl Sol de Espana) ;

- à Mme Stéphanie SOUBLIN le 5 décembre 2019 (Toros y Penas)

VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article premier: Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture des débits permanents suivants : LE

CORRAL, La CASA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LA MAISON DE L'HORLOGE, LE REGALTY

CHEZ CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CREPERIE D'ALBRET, LES PIETONNES, LE SEVEN, LE R DU

BARON, L'ENTRE POTE ;

- jusqu’à 2 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2024 ;

- jusqu’à 3 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2024 ;

- jusqu’à 4 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2024 ;

- jusqu’à 3 heures la nuit du 28 juillet au 29 juillet 2024 ;

Article 2 : Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture des débits de boissons temporaires pour lesquels

les gestionnaires ont souscrit aux engagements de bonne pratique, dans les conditions visées à l’article 5 de

l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans le département des

Pyrénées Atlantiques à savoir : « Les Super fermiers », « Guinguette fermière », « Union cycliste Orthézienne »,

EURL LAURAUDE Sol y Pena, Club Taurin« La Lidia », « Pétanque Orthez », « Toros y Penas », « Pelotari

club » ;

- jusqu’à 2 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2024 ;

- jusqu’à 3 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2024 ;

- jusqu’à 4 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2024 ;

- jusqu’à 3 heures la nuit du 28 juillet au 29 juillet 2024 ;

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des

Pyrénées-Atlantiques et le maire d'Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pau, le [ 8 JUIL. 20284

Le Préfet

_V 2/ Préfet eùpar délégation Le sous-préfet, direjeur de cabinet 3 sf 4 Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-18-00007 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 36Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-16-00004

AP DUP CHARRITTE DE BAS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 37PRÉFET sat émE : DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales

ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 24-21 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition et

de rétablissement de l'emprise de la voie communale dite chemin d'Etxartaberri

au droit de la propriété Etchebest

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'expropriation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-

atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

VU la délibération du 7 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charritte

de Bas a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête publique ;

VU les pièces du dossier établi par la commune de Charritte de Bas en vue de l'enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des

terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération;

VU la liste des propriétaires concernés tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l'expropriant ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;

VU le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2024 ;

VU le courrier du maire de Charritte de Bas du 15 juillet 2024 justifiant l'utilité publique de cette

opération par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;

VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition et de rétablissement de l'emprise de

la voie communale dite chemin d'Etxartaberri au droit de la propriété Etchebest.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 38Article 2 : La commune de Charritte de Bas, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir,

soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de

l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de

cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la date

de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Charritte de Bas

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l'Etat et dont un extrait sera inséré dans un journal du

département.

Pau, le f 6 JUIL. 2024

LE PREFET,

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 39/

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00004 - AP DUP CHARRITTE DE BAS 41Sous-Préfecture de Bayonne

64-2024-07-18-00006

Arrêté attribuant la dénomination de commune

touristique à la commune de Biarritz

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Biarritz 42ÆE Sous-préfecture de Bayonne

PRÉFET

DES PYRÉNÉES- em DRÉ ARRETE PREFECTORAL ATLANTIQUES ù Liberté N

ie attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Biarritz

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme ;

VU l'article L301-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,

notamment son article 3 relatif aux communes touristiques ;

VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice

ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de

Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme

de Biarritz ;

VU la délibération de 24 juin 2024 sollicitant la dénomination de commune touristique ;

VU le dossier de demande de dénomination reçu complet en sous-préfecture de Bayonne le 16 juillet

2024 ;

CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et

notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé, organise en périodes touristiques des

animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et offre des capacités

suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,

ARRÊTE :

Article 1.— La commune de Biarritz est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à

compter de la date du présent arrêté.

Article 2.— Conformément au code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emporte

l'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers

avec l'État.

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gourv.fr

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Biarritz 43Sous-préfecture de Bayonne

Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne et la maire de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Bayonne, le { ÿ JUL, 2024

Pour le get coue de Bayonne,

SE Re

Fabrice ROSAY

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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-18-00006 - Arrêté attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Biarritz 44