Arrêté - Diffusion communes arrete peche en eau douce Anguille

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Arrêté - Diffusion communes arrete peche en eau douce Anguille Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Congard. Lien du pdf (Arrêté - Diffusion communes arrete peche en eau douce Anguille)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2026

modifiant l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 réglementant

l’exercice de la pêche en eau douce dans le Morbihan

(pêche de loisir de l’anguille jaune)

Le préfet du Morbihan,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le règlement (CE) n°1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de

reconstitution du stock d’Anguilles européennes, et sa déclinaison dans le Plan de Gestion

Anguille de la France (volet national et volet local de l’unité de gestion Bretagne) ;

VU le code de l’environnement, notamment le livre IV, titre III sur la pêche en eau douce et la gestion

des ressources piscicoles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et

à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de

l’Anguille en eau douce ;

VU l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures

d’Anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2013 modifié fixant les obligations applicables aux pêcheurs

professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des

captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;

VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l’Anguille

européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’Anguille jaune et d’Anguille argentée dans les eaux

douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2025 relatif à la définition, la répartition et les modalités de

gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les

pêcheurs professionnels en eau douce pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027 ;

VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la pêche de loisir en eau

douce de l'anguille d'Europe pour la saison 2025-2026 ;

VU l’arrêté du préfet de la Région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des

poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d’eau bretons 2024-2027 ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 12 juin 2026 susvisé modifie la période de pêche de l’Anguille

jaune par les pêcheurs de loisir en eau douce, et instaure de nouvelles obligations

déclaratives ;

1/4ARRÊTE

Article 1er : Modification de l’article 10.3 – Périodes de pêche des Anguilles

L’article 10.3 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

« 10.3 – Périodes de pêche des Anguilles

Pour l’unité de gestion de l’Anguille (UGA) Bretagne, les dates de pêche de l’Anguille jaune et de

l’Anguille argentée, fixées par les arrêtés ministériels du 5 février 2016 modifié et du 12 juin 2026, sont

les suivantes :

Stade de l’anguille Catégories de pêcheurs Secteurs Zone fluviale (1ère et 2ème catégories

piscicoles)

Civelle

(alevin d’Anguille de 12 cm de

longueur maximum)

Professionnels et

amateurs Tous Pêche interdite

Anguille jaune

(sédentaire)

Professionnels Vilaine Du 1er avril au 31 août

Amateurs Tous Du 1er avril au 31 juillet

Anguille argentée

(d’avalaison, avec ligne latérale

différenciée, dos sombre,

ventre blanchâtre et yeux

hypertrophiés)

Professionnels Vilaine Du 1

er

octobre au 15 janvier

de l’année suivante

Amateurs Tous Pêche interdite

Rappels :

• Article 6 : la taille minimale de capture de l’anguille jaune est de 20 cm ;

• Article 9.e : en période de fermeture de la pêche de l’Anguille, l’utilisation des engins destinés à

sa capture (lignes de fond eschées de vers, bosselles et nasses anguillères) est interdite.

En tout temps, à l’occasion des vidanges des plans d’eau, les anguilles ne justifiant pas d’une

introduction licite sont intégralement et immédiatement remises à l’eau dans le milieu naturel (cours

d’eau en aval). »

Article 2 : Modification de l’article 10.5 – Déclarations de captures

L’article 10.5 de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :

« 10.5 – Déclarations de captures

En application des arrêtés ministériels du 22 octobre 2010 modifié, du 18 décembre 2013 modifié et du

12 juin 2026 :

• Les pêcheurs professionnels autorisés à pêcher l’Anguille jaune ou argentée, doivent déclarer

leurs captures tous les mois, au plus tard le 5 du mois suivant, en utilisant l’outil de

télédéclaration Cesmia (https://cesmia.ofb.fr) après création d’un compte « pêcheur » dans

l’outil (avec l’adresse de courrier électronique du pêcheur) ;

2/4• Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, membres d’une ADAPAEF, autorisés à pêcher

l’Anguille jaune, doivent déclarer leurs captures tous les mois, au plus tard le 5 du mois suivant,

en utilisant l’outil de télédéclaration Cesmia (https://cesmia.ofb.fr) après création d’un compte

« pêcheur » dans l’outil (avec l’adresse de courrier électronique du pêcheur).

En cas d’impossibilité d’utiliser Cesmia, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets peuvent

utiliser une fiche de déclaration de captures d’anguilles (formulaire Cerfa 14347*01)

téléchargeable sur https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R21846 à transmettre à

l’OFB, SNPE, Le Nadar, Hall C, 5 square Félix Nadar, 94300 VINCENNES ;

• Les pêcheurs amateurs aux lignes doivent déclarer leurs captures dans un délai de 24 heures, par

télédéclaration sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R77416.

Lorsque le pêcheur ne dispose pas d'un accès aux outils numériques, il est tenu d'adresser sa

déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la

Fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 3 bis rue Bernard

L’Heriau, 56500 BIGNAN. »

Article 3 : Dispositions inchangées

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2026 susvisé demeurent inchangées.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département pendant une durée minimale d’un

mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il sera également mis à

la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan

(www.morbihan.gouv.fr).

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif

de Rennes), qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, dans les deux mois suivant la notification ou la

publication de la décision considérée. Le silence gardé par l’administration pendant plus de

deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, qui peut elle-

même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux

mois ;

• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans les

deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours

gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

3/4Article 6 : Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement du Morbihan, les maires des communes du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, les agents de l'Office français de la biodiversité, le président de la Federation pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Morbihan, le président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, les gardes- pêche particuliers assermentés, ainsi que tous les autres agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 5 JUIN 2026

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Stéphane JARLÉGAND

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