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Conseil Municipal - Point 2024 07 Désaffectation et Déclassement DES Parcelles Cadastrées A N2 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Dé
de
Sei
M
Ce CON
PANS
Arrondissement de Meaux
Signé
par:
cod!
aron
Dale
: 01/02/202:
Qualité: Maire
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
République
Française
ID : 077-217701234-20240126-2024_07-DE
COMMUNE
D=
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
26
JANVIER
2024
Délibération
n°
2024-07
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
14
11
2
13
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
janvier,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-deux
janvier
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
Mme
Sophie
BOUDISSA,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Bruno
ANGEVIN,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et
représentés
:
M.
Marc
MOREAU
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
ANGEVIN,
M.
Claude
DONINEAUX
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Manuel
LAFIT.
Était
absent
excusé
: Mme
Fatima
CHERFA
Secrétaire
de
séance
: Nelly
DENONAIN
POINT
2024-07
:
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
A
N°214,
974
ET
977,
SITUÉES
39
À
47
RUE
SAINT
LAMBERT
À
COMPANS
La
Commune
de
Compans
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
cadastré
section
À
n°214,
974
et
977,
situé
au
39
à
47
rue
Saint
Lambert,
dans
la
perspective
d’une
vente
à
intervenir
pour
mener
à
bien
un
projet
de
construction
d’un
commerce,
de
deux
logements
et
de
places
de
stationnement.
Ces
parcelles
relèvent
aujourd’hui
du
domaine
public
communal.
Il y
a
lieu
de
constater
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public,
en
application
du
principe
d’inaliénabilité
du
domaine
public.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
constater
la
désaffectation
desdites
parcelles,
en
tant
qu’elles
ne
sont
plus
ouvertes
au
public
depuis
le
16
janvier
2024,
d’en
prononcer
leur
déclassement
du
domaine
public
et
de
les
intégrer
au
domaine
privé
communal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2121-29
et
L.
2241-1;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L2111-1,
L2141-1,
L2221-
1,
et
L3111-1;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3
novembre
2016,
mis
à
jour
les
27
novembre
2018
et 13
juin
2019,
10
décembre
2020
et
31
août
2022,
modifié
par
procédure
simplifiée
le
24
janvier
2019,
et
modifié
le 4 mai
2023
et
le
26
septembre
2023 ;
Vu
le permis
de
construire
n°PC077
123
21
00004
délivré
le 16
mars
2022
portant
sur
la construction
d’un
bâtiment
comprenant
un
local
commercial,
ainsi
que
deux
logements
et
des
places
stationnement;
Vu
l’arrêté
municipal
n°02/2024
en
date
du
10
janvier
2024
portant
sur
la
fermeture
définitive
du
parking
Saint
Lambert
à
Compans,
Vu
le
procès-verbal
n°2024
000003
en
date
du
16
janvier
2024
ainsi
que
le relevé
réalisé
le
25
janvier
2024,
établis
par
la
police
municipale
de
Compans
constatant
à
l’appui
de
clichés
photographiques
la
clôture
du
terrain; Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240126-2024_07-DE
Considérant
que
la
commune
de
Compans
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
À
n°214,
974
et
977;
Considérant
que
ces
parcelles
constituent
l’assiette
foncière
d’un
parking
affecté
à
l’usage
du
domaine
public
communal
;
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
céder
lesdites
parcelles,
pour
permettre
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
comprenant
un
local
commercial,
ainsi
que
de
deux
logements
et
des
places
de
stationnement; Considérant
que
pour
répondre
à
cet
objectif,
la
commune
doit,
au
préalable,
constater
la
désaffectation
et
procéder
au
déclassement
du
terrain,
afin
de
l’incorporer
dans
le
domaine
privé
communal
;
Considérant
que
des
barrières
ont
été
dressées
le
16
janvier
2024
en
délimitation
du
terrain
d’assiette
de
cette
opération
pour
en
empêcher
l’accès
;
Considérant
que
lesdites
parcelles
ne
sont
plus
laissées
à
la
disposition
du
public
;
Après
en
avoir
délibéré,
CONSTATE
la
désaffectation
de
l'immeuble
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°214,
974
et
977,
situé
39
à 47
rue
Saint
Lambert
à Compans,
l’ensemble
étant
clôturé
et
inaccessible
au
public
depuis
le
16
janvier
2024
;
PRONONCE
le déclassement
de
cet
immeuble
du
domaine
public
communal ;
DIT
que
l’immeuble
fait
désormais
parti
du
domaine
privé
de
la
collectivité
et
qu’à
ce
titre
il peut
être
vendu ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
26
JANVIER
2024
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de
2 mois
à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
PUBLIÉ
À
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à
Monsieur
le
PUBLIÉ
LE :
Préfet de Seine-et-Marne,
12 rue des
Saints-Pères,
Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera
à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique. Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/
0
?
FEV
2074
6
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois
à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.