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Déliberation - DEL 2024 068 Désaffectation et déclassement Parcelle cadastrées AS 145 147 1
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 068 Désaffectation et déclassement Parcelle cadastrées AS 145 147 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
VLLEDE
©
Dubé le
SL
Re
Er
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
068-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL
2024
068
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
mardi
30
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le trente
avril
à
19
heures
30
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
avril
2024
Nombre
de
membres
:
- En
exercice
: 35
- Présents
: 22
- Votants
: 29
- Déports
: 0
Présents
:
Philippe
RIO
- Yveline
LE
BRIAND
- Lamine
CAMARA
- Pascal
TROADEC
- Claire
TAWAB
KEBAY
- Ganesh
DJEARAMIN
- Saadia
BELLAHMER
- Arsène
ZERKAL
-
Fatima
MAHFOUD
- Philippe
LOUISON
- Jacky
BORTOLI
- Martial
GAMIETTE
-
Mognidaho
ISSA
-
Mahamoud
SOILIHI
-
Ali
Mohamed
ABOUDOU
-
Sarah
CHABROT
- Laetitia
JACQUEMIN
- Seynabou
Léonie
DIARRA
- Kouider
OUKBI
-
Sylvie
GIBERT
- Marie
FOLLY
- Dominique
BRIVADY
Excusés
Représentés
:
Fatima
OGBI
représentée
par
Fatima
MAHFOUD
- Michèle
AUBRY
représentée
par
Claire
TAWAB
KEBAY
- Rose-Marie
THUILOT
représentée
par
Philippe
LOUISON
-
Imène
KEDDOU
représentée
par
Ali
Mohamed
ABOUDOU
-
Sara
GHENAIM
représentée
par
Yveline
LE
BRIAND
- Anaïs
KOSE
représentée
par
Lamine
CAMARA
- Cheick
Oumar
N'DIAYE
représenté
par
Sylvie
GIBERT
Absents
:
Youssef
BOUKANTAR
- Ngandu
NTUMBA
ép
KENYA
- Neal
SAUNIER
- Janna
BOUBENDIR
- Fatouma
SYLLA
- Aziza
BELABDA
Délibération
N°DEL
2024
068
:
«
Désaffectation
et
déclassement
d'une
partie
du
domaine
public
communal
de
214
m°
au
droit
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°145,
147,
148
et 149,
quartier
des
Patios
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-29,
1/3
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
S
L
OT
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
068-DE
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
son
article
L2141-1, Considérant
que
la
Ville
de
Grigny
est
propriétaire
d’une
bande
de
domaine
public
située
quartier
des
Patios
entre
le
cour
Pythagore
et
la
RD
360,
Considérant
que
des
riverains
de
cette
bande
de
domaine
public,
propriétaires
des
parcelles
AS
n°145,
147,
148
et
149
sises
respectivement
6
à
12
cour
Pythagore
ont
manifesté
leur
intérêt
à en
acquérir
une
partie
de
214
m°?,
Considérant
qu’au
regard
des
caractéristiques
du
terrain,
et
en
particulier
son
très
faible
usage
en
tant
qu’espace
public,
il
est
apparu
opportun
de
donner
une
suite
favorable
à
cette
demande.
Considérant
que
la
cession
aux
riverains
d’une
bande
de
domaine
public
nécessite
son
déclassement
après
avoir
été
préalablement
désaffectée,
Considérant
que
cette
partie
de
domaine
public
n’est
que
peu
fréquentée
par
le
public
et
que
la
diminution
de
sa
largeur
ne
portera
pas
atteinte
à son
usage
actuel,
Considérant
que
la
Ville
a
procédé,
le
1“
mars
2024,
à
la
désaffectation
matérielle
de
cette
portion
de
domaine
public
par
la
pose
de
barrières
de
type
Heras
et
que
cette
désaffectation
a
été
constatée
par
procès-verbal
de
Monsieur
Guy
LESUEUR,
commissaire
de
justice,
en
date
du
14
mars
2024,
Délibère,
et décide,
De
constater
la désaffectation
d’une
partie
du
domaine
public
communal
non
cadastré
de
214
m°,
située
à
l’arrière
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°145
et
147,
148
et
149
telle
que
figurant
sous
teinte
rose
au
plan
annexé.
De
déclasser
les
biens
susvisés
du
domaine
public
communal
en
vue
de
leur
transfert
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
De
dire
qu’un
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
sera
établi
afin
d’identifier
le
bien
déclassé
par
des
parcelles
cadastrées.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
premier
adjoint
à signer
tous
actes
ou
documents
se
rapportant
à cette
affaire.
Ainsi
délibéré les,
jours,
mois
et
an
susdits,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
068-DE
Vote
à
l’unanimité
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2024
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20240430-DEL
2024
068-DE