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Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.02.10 declassement et desaffectation parcelle cadastree AC513p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 L
RÉPUBLIQUE FRANQ:P4b'é le pb F EX ER C
ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260210-DE Arrondissement de VALENCIENNES - Esrrorrce-SAhvrAPTAND-tES EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du mercredi 11 février 2026
R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 02 février 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine
exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 29 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs 03 / 33 Agathe Mahmoudi, Véronique Hubert, Florian Renard, Raphael Delcroix, Maklouf Bouaoud,
Votants 32 / 33 Philippe Lambert, Hayette Ait Kaddour et Jean-Claude Priez.
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : à André Kaczor à Éric Warmoes, David Florian Renard Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix.
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdiech Absent (es) :
DELIBERATION 2026.02.10 Déclassement et désaffectation de la parcelle cadastrée AC 513p rue Lépold Dusart
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2141-1 à L2141-3,
Considérant la nécessité de procéder au déclassement du domaine public du terrain d'environ 45 m2, situé rue Léopold Dusart, cadastré actuellement AC 513p (nouveau numéro et superficie exacte en cours avec le géomètre), jouxtant la parcelle AC 512, ainsi qu'à sa désaffectation, avant d'en réaliser la vente (voir plan en PJ),
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 27 janvier 2026,
Après avoir entendu le rapport de Jean-Paul Mottier, adjoint au maire,
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de déclasser le terrain d'une superficie d'environ 45 m2, cadastré AC 513p des biens publics
de la ville et de le réintégrer au domaine privé communal
PROCEDE à sa désaffectation
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie con
Le Maire
Aymeric RO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recobrs Contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Conseil municipal 11 février 2026 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 13/02/2026 3
Pubiéle | 6 FEV 10À LOT
[ RAPPORT DE PRESENTATION ID : 059-215904913-20260211-DELIB20260210-DE
À la suite des travaux de rénovation de la maison située au 105 rue Léopold Dusart, le propriétaire a
sollicité la ville pour qu'elle lui cède une petite parcelle d'environ 45 m2, afin de rétablir l'alignement avec sa propriété et d'installer une nouvelle clôture. Cette parcelle ne présentant aucun intérêt pour la commune, la commission Patrimoine et Renouvellement Urbain a émis un avis favorable à cette demande.
1! convient donc, dans un premier temps, de procéder au déclassement et à la désaffectation de cette parcelle, préalablement délimitée officiellement par un géomètre, puis, dans un second temps, de réaliser sa cession.
Conseil municipal 11 février 2026 Page 2 sur 2