unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 proces verbal conseil communautaire 06 octobre 2025

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 proces verbal conseil communautaire 06 octobre 2025 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 10 proces verbal conseil communautaire 06 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 0 6 O C T O B R E 2 0 2 5 Date de Convocation : 29 septembre2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 24

Nombre de votants : 24

***

ORDRE DU JOUR

L’an deux mille vingt-cinq, le six octobre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 29 septembre 2025, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Valérie RADOU, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Nathalie SOULIS (suppléante de Jean-Jacques OREILLER), Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Linda GOISBAULT, Jean-Claude LEVEL, Jean-Michel PAIN (suppléant de Jean-Paul BROCHARD), Dominique BROSSE, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Éric POISSON, Michel PATRY.

Absents excusés (pouvoir) : Christian LEMASSON, Mikaël JUPIN, Sylvie BOULLIER, Chantal BEZANNIER (qui a donné pouvoir à patrice GUYOMARD), Sonia MOINET, Daniel LEFEVRE, Loïc CHAUMONT, Claire PECHABRIER (qui a donné pouvoir à Gérard GALPIN), Dominique DEFAY.

Assistaient également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Jean-Michel PAIN a été désigné Secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Attribution de la maitrise d’œuvre pour la construction du gymnase d’arts martiaux 2) Avis du conseil communautaire sur les projets de périmètre délimité des abords pour les centres bourgs de Bernay-Neuvy (église Saint-Laurent), Domfront-en-Champagne (église Saint-Front et presbytère), Tennie (églises Saint-Corneille et Saint-Cyprien ; Motte et basse-cour médiévales) 3) Panneaux photovoltaïques sur la ressourcerie

4) Délibération modificative N°3 budget général

5) Suppression et création de postes d’enseignants à la maison de la musique 6) Création de poste au service environnement

7) Remplacement du télescopique pour la déchetterie à Sillé le Guillaume2

8) Résultats de la consultation pour la gestion du SPANC

9) Résultats de la consultation pour l’acquisition de sacs marqués

10) Projets à inscrire dans le CRTE 2026

11) Affaires diverses

12) Questions orales

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil communautaire qui s’est tenue le 8 septembre 2025.

N° 2025155DEL

Objet : Attribution de la maitrise d’œuvre pour la construction du gymnase d’arts martiaux

Suite à la consultation lancée pour la maitrise d’œuvre relative à la construction du gymnase d’arts martiaux à Domfront en Champagne, 109 dossiers ont été retirés, 22 déposés dont 1 doublon et 2 incomplètes, soit 19 offres recevables.

Pour mémoire, les critères d’analyse des offres sont les suivants :

Critère n°1 : Valeur technique (15%)

Sous critère 1 La mise en œuvre de la démarche de programmation avec son déroulé précis et le délai pour chaque étape

Sous critère 2 La fréquence et l’organisation des réunions de travail sur site ou au siège de la collectivité durant les phases

préparatoires et la fréquence et l’organisation des réunions de suivis de chantiers hebdomadaire durant la phase travaux

Sous critère 3 L’impact environnemental des pratiques de l’équipe dans le suivi de l’opération (gestion des déplacements , etc.)

Sous critère 4 La répartition des temps passés par phase d’étude et par intervenant

Sous critère 5 •฀ Le temps d’intervention du maitre d’œuvre pour le suivi du chantier

Sous critère 6 •฀ Le contenu et la qualité des livrables et des comptes-rendus de chantier.

Critère n°2 : Les délais (10%)

sera étudiée la mise en œuvre de la démarche de programmation avec son déroulé précis et le délai pour chaque étape, et sa justification

Critère n°3 :Qualité des références et de l’expérience du candidat en lien avec la mission (25 %) sera étudiée la mise en œuvre de la démarche de programmation avec son déroulé précis et le délai pour chaque étape, et sa justification Sous critère 1 Le type de mission exercrcée

Sous critère 2 Le nom de la personne qui fut réelement en charge de l'étude

Sous Critère 3 L'importance de l'opération

Sous critère 4 Date afin de mesurer de l'ancienneté

Sous critrère 5 Présence d'attesttaions d'autres maitres d'ouvrages

Critère n°4: Le montant des honoraires (50%)

La valeur technique (15%) des offres est examinée au regard des informations transmises par les entreprises dans le cadre du

mémoire technique qui présentera les éléments suivants :

Note n°1 = 50 x (1/(offre considérée/offre la plus basse))

L’offre la plus basse était de 158 400 euros TTC3

Candidat n°9 Candidat n°20 Candidat n°15 Candidat n°2

Nom A2A Fardin IE Architecture Delaroux

Critère 1 15 14,5 12 14,5

Critére 2 10 10 10 10

Critére 3 24 23 19 23

Critére 4 40,08 41,24 43,3 36

Honoraires TTC 197 574 192 005 182 928 220 116

TOTAL 89,08 88,74 84,30 83,50

Classement 1 2 3 4

Tableau récapitulatif des 4 offres les mieux classées

Après avoir entendu la présentation de l’analyse technique des offres, le Conseil Communautaire décide d’attribuer la maitrise d’œuvre pour la construction du gymnase d’arts martiaux au cabinet A2A qui a présenté l’offre la mieux-disante et autorise Madame la Présidente à signer tous documents en lien avec ce marché de maitrise d’œuvre.

Votants : 24

Se sont abstenus : 1

Ont Voté Pour : 23

Ont voté Contre : 0

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025156DEL

Objet : Avis du conseil communautaire sur les projets de périmètre délimité des abords pour les

centres bourgs de Bernay-Neuvy (église Saint-Laurent), Domfront-en-Champagne (église Saint-Front et presbytère), Tennie (églises Saint-Corneille et Saint-Cyprien ; Motte et basse-cour médiévales)

A l’occasion de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine et l’autorité compétente en matière d’urbanisme propose de remplacer le périmètre de 500 mètres de protection des abords de plusieurs monuments historiques par des périmètres délimités des abords.

Différence entre protection des abords et périmètre délimité des abords

Pour rappel, le périmètre par défaut de protection des abords des monuments historiques est défini en traçant un cercle de rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. Ils ne prennent pas en compte les éléments préexistants constitutifs du paysage, le découpage parcellaire, ni la réalité topographique des lieux.

En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer ces « rayons de 500 mètres » des périmètres adaptés (initialement appelé Périmètre de Protection Modifié – PPM, aujourd’hui périmètre délimité des abords – PDA) prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l’environnement du monument. La procédure de périmètre délimité des abords doit donc permettre d’adapter le périmètre de servitude des monuments historiques aux espaces les plus intéressants d’un point de vue patrimonial et participant réellement à l’environnement de l’édifice et ainsi soustraire les espaces présentant un faible enjeu patrimonial. Les monuments historiques qui ne sont pas concernés par la démarche de périmètre délimité des abords conservent le périmètre par défaut de protection du rayon de 500 mètres (exemples : Chapelle de l’Habit à Domfront ou encore Château de la Renaudière à Saint-Julien-le- Pauvre).4

Une partie seulement des périmètres des monuments historiques du territoire est étudiée : ceux pour lesquels les enjeux sont spécifiques et où les abords méritent d’être adaptés pour plus de cohérence avec la préservation et la mise en valeur des monuments.

La mise en place des périmètres est réalisée dans le même temps que le PLUi, afin de mener conjointement les enquêtes publiques et de pouvoir annexer les périmètres au PLUi dès son entrée en vigueur.

Un périmètre peut être conjoint à plusieurs monuments.

Régime des autorisations d’urbanisme en fonction de la protection :

Périmètre de protection des monuments historiques

Périmètre de 500m (régime par défaut) Périmètre délimité des abords (PDA) Régime des autorisations d’urbanisme plus complexe et notamment :

- Travaux normalement dispensés d’autorisation soumis à autorisation

- Délais d’instruction allongés

Consultation de l’ABF dans le périmètre qui apprécie

l’existence ou non d’une covisibilité :

o Pas de covisibilité : avis simple

o Covisibilité : avis conforme

Avis conforme de l’ABF dans le périmètre :

- Favorable : ne fait pas obstacle à la délivrance ;

- Favorable avec réserves : ne fait pas obstacle à la

délivrance sous réserve de modification du

projet ;

- Défavorable : fait obstacle à la délivrance.

Concrètement, la mise en place d’un périmètre délimité permet de définir la zone précise autour d’un ou plusieurs monuments historiques qui présente vraiment des enjeux en termes de cohérence architecturale par rapport au monument protégé.

Ainsi, cela permet :

- De soustraire à l’avis de l’architecte des bâtiments de France les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des constructions qui ne présentent pas d’enjeux particulier et sont situées dans un périmètre de 500 mètres de protection des abords (exemple : construction d’un pavillon au sein du lotissement des cèdres à Domfront-en-Champagne). - De soumettre à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des constructions qui présentent des enjeux identifiés. Proposition de l’Architecte des bâtiments de France et travail sur les périmètres Les périmètres délimités des abords proposés par l’UDAP portent sur les communes et monuments suivants :

Communes Monuments

Bernay-Neuvy en Champagne Eglise Saint-Laurent (bourg de Neuvy)

Domfront en Champagne Eglise Saint-Front et Presbytère (ancien)

Tennie Eglise Saint-Corneille et Saint-Cyprien, Motte et basse-cour médiévales Saint-Remy de Sillé Eglise

Aucune proposition n’a été faite pour Sillé-le-Guillaume, compte tenu de l’élaboration (en cours) d’un site patrimonial remarquable (SPR). La procédure de SPR intégrera les enjeux des monuments historiques dans le bourg de Sillé.

L’architecte des bâtiments de France a réuni les communes concernées pour leur proposer un périmètre délimité des abords au regard des enjeux des abords des monuments historiques visés ci- dessus. Ces propositions sont notamment motivées par le fait que ces monuments sont situés en cœur de bourg et comprennent, dans leur environnement direct :

- un front bâti ancien avec des vues intéressantes en covisibilité, qui justifie une protection des abords.

Ce front bâti sort parfois du rayon de 500m de la protection des abords « par défaut » ;5

- un front bâti nouveau (type lotissement), sans covisibilité, qui ne justifie pas de protection des abords particulière. Dans cette partie urbanisée des communes, l’architecte des bâtiments de France est systématiquement saisi alors même que le dossier est dénué d’enjeux.

Une première réunion s’est tenue au pôle intercommunal le 27 mars 2025. Des réunions supplémentaires ont eu lieu pour certaines communes. Des échanges entre les communes et l’Architecte des Bâtiments de France ont permis de faire évoluer les périmètres lorsque c’était nécessaire.

Les communes ont fait part de leur avis sur les périmètres dans leur dernière version : Communes Souhait des communes

Bernay-Neuvy en Champagne Souhaite un périmètre délimité des abords tel qu’il est délimité au PLUi arrêté

Domfront en Champagne Souhaite un périmètre délimité des abords tel qu’il est délimité au PLUi arrêté

Tennie Souhaite un périmètre délimité des abords tel qu’il est délimité au PLUi arrêté

Saint-Remy de Sillé Souhaite conserver le périmètre de protection des abords de 500m

Ces avis seront présentés en annexe de la délibération.

Procédure pour l’instauration des périmètres délimités

Il appartient à la 4CPS de délibérer sur la proposition des périmètres après avoir pris connaissance de l’avis de chacune des communes concernées.

En cas d’avis favorable, il pourra être procédé à l’enquête publique conjointe du PLUi et des périmètres délimités des abords ayant fait l’objet d’un avis favorable. En cas d’avis défavorable sur un des périmètres, ce dernier ne sera pas inclus à la procédure et donc, au PLUi. Le périmètre « rayon de 500m » de protection des abords est conservé.

Vu :

- La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. - Le dispositif de mise en place des PDA codifié dans le code du patrimoine (articles L.621- 30 à L.621-32 et R.621-96 à R.621-96-17).

- Le Code de l'Urbanisme.

- La délibération du conseil communautaire n° 2022041DEL du 28 février 2022, prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation.

- La délibération du conseil communautaire n°2025142DEL du 8 septembre 2025, arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation. - Le Code de l'Environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique, notamment les articles L.123-1 et suivants, et les articles R.123-1 et suivants. Considérant que :

Une réunion du 27 mars 2025 a permis d’engager un travail avec l’Architecte des bâtiments de France et certaines communes de la communauté de communes qui présentent des enjeux pour la création de périmètres délimités des abords ;

A l’issue d’échanges entre les différents acteurs, l’Architecte des bâtiments de France a proposé, le 26 juin 2025, la création de plusieurs périmètres délimités des abords des monuments historiques. Ils concernent l’église Saint-Laurent à Bernay-Neuvy en Champagne ; l’église Saint-Front et le Presbytère à Domfront-en-Champagne ; les églises Saint-Corneille et Saint-Cyprien, la Motte et basse-cour médiévales à Tennie et l’Eglise de Saint-Remy-de-Sillé.

Les communes concernées ont été consultées et Bernay-Neuvy-en-Champagne, Domfront-en- Champagne et Tennie ont rendu un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords proposé pour leur territoire.6

La commune de Saint-Remy-de-Sillé souhaite conserver le périmètre de 500 mètres de protection des abords.

Les périmètres délimités des abords proposés par l’Architecte des Bâtiments de France seront plus adaptés à la réalité du terrain ainsi qu'aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés dans les communes de Bernay-Neuvy-en-Champagne, Domfront-en-Champagne et Tennie que l'actuel rayon de protection de 500 mètres.

Toutefois le périmètre délimité des abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France pour l’Eglise de Saint-Remy-de-Sillé ne correspond pas aux attentes de la commune qui souhaite conserver l’actuel rayon de protection de 500 mètres, compte tenu de l’éparpillement des éléments de patrimoine qui présentent un intérêt particulier et de la particularité topographique de la commune. En conséquence, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

1. DONNE UN AVIS FAVORABLE à la proposition de la création des périmètres délimités des abords (PDA) autour de :

- l’église Saint-Laurent à Bernay-Neuvy en Champagne ;

- l’église Saint-Front et le Presbytère à Domfront-en-Champagne ;

- les églises Saint-Corneille et Saint-Cyprien, la Motte et basse-cour médiévales à Tennie. 2. DONNE UN AVIS DEFAVORABLE à la proposition de la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’église de Saint-Rémy-de-Sillé

3. PRECISE que le dossier des périmètres délimités des abords seront soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.

4. CHARGE Madame la Présidente de prendre toutes les mesures utiles à la poursuite du projet, notamment pour l’organisation de l’enquête publique et jusqu’à l’approbation des périmètres ; 5. RAPPELLE qu’après éventuelles modifications suite aux conclusions du commissaire enquêteur (décidées par l 'A.B.F. en concertation avec les collectivités concernées), le Préfet arrête et notifie l'arrêté de création des périmètres délimités à la commune.

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025157DEL

Objet : Panneaux photovoltaïques sur la ressourcerie

Pour l’équipement de la toiture en panneaux photovoltaïques, la société GT IRIS, le Mans, a présenté son offre comprenant la reprise de l’étanchéité, 154 panneaux photovoltaïques, l’afficheur extérieur de production pour un montant de 81 200 euros HT. En option et variantes, la société propose des extensions de garantie à 20 ans pour les onduleurs et un contrat de maintenance pour 3 093,40 euros HT.78

Le plan de financement est le suivant :

Intitulé: Installation panneaux photovoltaiques à la ressourcerie

Maitre d'ouvrage:

HT ELIGIBLE

84 293,00 € 84 293,00 € Région (1) 42 989 51%

Autofinancement 41304 49%

84 293,00 € 84 293,00 € 84 293 € 100%

(1)Subvention initiale la la région 50 000e sur une dépense éligible de 98 590€

RECETTES

POSTE Montant COFINANCEURS Subvention demandée %

TOTAL

PLAN DE FINANCEMENT

Panneaux

Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé

DEPENSES

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter l’offre de la société GT IRIS d’un montant de 81 200 euros HT, sans les contrats de maintenance ni les extensions de garanties des onduleurs, et autorise la Présidente ou le Vice-Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025158DEL

Objet : Délibération modificative N°3 budget général

Au regard des besoins de remplacement rencontrés depuis début 2025 au sein des services environnement et petite enfance, il convient de procéder à une modification au sein du chapitre 012 du budget général.

Le montant prévisionnel est de 2 625 000 €. Il est proposé de le porter à hauteur de 2 675 000 € Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget général, Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité la modification N° 3 au budget primitif exercice 2025 du Budget général présenté comme suit :9

Section fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 012 compte 64131 Rémunération non titulaires + 50 000 € Chapitre 011 compte 615231 Entretien réparation – 50 000 €

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025159DEL

Objet : Suppression et création de postes d’enseignants à la maison de la musique

Au regard de l’activité enregistrée à la suite des inscriptions de septembre 2025 et des projets avec les écoles et collèges de notre territoire, il convient d’adapter le temps travail de 3 enseignants. Mirabelle DEBON (enseignante formation musicale et intervention en milieu scolaire) de 17h à 18h30 hebdomadaire, Laïa LOPEZ (enseignante formation musicale et intervention en milieu scolaire) de 11h à 12h hebdomadaire et Patrice TONNELIER (musiques actuelles) de 5.5h à 6h hebdomadaire. Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Supprimer le poste ATEA principal 1ere classe de 5h30 et de créer un poste ATEA principal 1ere classe 6h à compter du 1er novembre 2025

- Supprimer le poste ATEA de 11h et de créer un poste ATEA 12h à compter du 1er novembre 2025 - supprimer le poste d’ATEA de 17h et de créer un poste d’ATEA de 18h semaine à compter du 1er novembre 2025

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025160DEL

Objet : Création de poste au service environnement

Au regard de la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères et sélectives depuis le 1er mars 2023, il convient d’apporter un renfort sur l’équipage pour les tournées de Sillé-le Guillaume le jeudi et de Conlie le vendredi avec un second ripeur.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet sur la base de 14h semaine à compter du 1er décembre 2025.

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025161DEL

Objet : Remplacement du télescopique pour la déchetterie à Sillé le guillaume

Une consultation pour un télescopique d’occasion a été lancée. Le tableau ci-dessous synthétise ses résultats.

entreprise LESIEUR ROMET TAMISIER HUBERT AGRI Marque véhicule MERLO Massey ferguson JCB BOBCAT Nombre d’heures

de travail

2 100 3 181 3 200 3 550

année 2022 2020 2021 2022 pneus neuf neuf Usé à 80% Usé moteur Deutz 145

cv

Massey 130 cv JCB 130cv 130 cv

clim oui oui oui oui Cabine suspendue oui non non non10

Puissance levée 4.2 t 3.8 t 4.2t 3.8t garantie 200 h 6 mois (équivalent

100 h)

1 an (équivalent

200h)

6 mois

(équivalent 100h)

tarif 75 000 63 000 70 000 64 400 Reprise véhicule

4CPS

10 000 12 000 15 000 10 000

Tarif remise en état 3 000 pneus 3 000 pneus Total ht 65 000 51 000 58 000 57 400

Choix en fonction du nombre d’heure de la puissance et du prix (proche du budget) Comparatif

Critères importants :

- Nombre d’heure de travail (40)

- Puissance de levée (15)

- Année du véhicule (10)

- Puissance du moteur (15)

- Tarif (20)

Vu le code de la commande publique

Vu les résultats de la consultation pour l’acquisition d’un télescopique d’occasion. Considérant, L’intérêt économique et organisationnel d’un télescopique pour la déchèterie de Conlie Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’autoriser la Présidente à signer le devis de l’entreprise LESIEUR pour un montant de 65 000 € HT / 78 000 €TTC pour l’acquisition d’un télescopique d’occasion de marque Merlo.

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025162DEL

Objet : Résultats de la consultation pour la gestion du SPANC

La convention d’entente avec la LBN communauté pour la gestion du SPANC prend fin au 31 décembre 2025.11

Suite à l’avis de la commission suivi de la décision du conseil communautaire, les élus ont décidé de ne pas la renouveler.

Le choix s’est porté sur une gestion par la 4CPS en passant par un marché de prestation pour les contrôles techniques.

Dans ce cadre un dossier de consultation a été rédigé pour définir le cadre de cette prestation et un marché a été lancé en septembre 2025. La durée du marché est de 3 (trois) ans, renouvelable deux fois un (1) an. Le marché prend effet au 1er janvier 2026. L’échéance du présent contrat est fixée au 31/12/2030.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants : Prix (pondération : 40) & Valeur technique (pondération : 60)

3 offres nous sont parvenues des entreprises :

- Pigeon « Eau et Solution »

- Saur

- S3C

PIGEON SAUR S3C

Montant sur l'ensemble du marché 322 575,00 € 388 932,50 € 530 700,00 €

Critère Prix (/40) 40 33.18 24.31

Valeur Technique (/60) 56.1 55.2 27.9

Note totale 96.10 88.38 52.21

A l’issu de l’analyse des offres, l’offre de PIGEON : Eau & Solution a été jugée la mieux-disante. - Vu les résultats positifs de la redevance incitative sur la production des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective au porte-à-porte,

- Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

- Vu la réponse au marché public lancé en septembre 2025

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise la Présidente à retenir l’offre de l’entreprise « Pigeon Eau & Solution » pour la gestion du service public d’assainissement non-collectif (SPANC) et à signer la notification du marché ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025163DEL

Objet : Résultats de la consultation pour l’acquisition de sacs marqués

Afin de préparer la distribution des sacs marqués dans le cadre de la redevance incitative et de la collecte sélective en porte à porte, un marché a été lancé

Dotation pour les ordures ménagères 18,75 l/hab/sem

(Rouleaux de 13 sacs)

1 personne – résidence secondaire 3 rouleaux 25 L

2 personnes 3 rouleaux 50 L

3 personnes 3R 50 L + 3 R 25 L

4 personnes 6 R 50 L + 3 R 25 L

5 personnes 9 R 50 L + 3 R 25 L

Le cahier des charges reste le même pour les ordures ménagères :

- Sacs verts imprimés au logo de la 4CPS

- Système de lien coulissant

- Epaisseur identique aux années précédentes

- Sacs de 25 litres en rouleaux de 13 sacs

- Sacs de 50 litres en rouleaux de 13 sacs12

La commande prendra en compte le stock de sacs restants

Le cahier des charges pour la collecte sélective est le suivant :

Dotation de base pour la collecte sélective : 1 sac de 50litres par semaine et par personne Commande : rouleaux de 26 sacs de 50 litres

- Sacs jaunes transparents imprimés au logo de la 4CPS + consignes de tri

- Système de lien coulissant

Suite au marché public lancé en juillet 2024, deux offres ont été reçues.

A l’issu de l’analyse, l’offre de l’entreprise PTL a été sélectionnée

Couts sacs verts pour 2024 : 20 733,18 € HT

Couts sacs jaunes (collecte sélective) : 48 890,40 € HT

Soit un total de 69 623,58 € HT / 83 548,30 € TTC

(90 000 € TTC prévus au budget)

- Vu les résultats positifs de la redevance incitative sur la production des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective au porte-à-porte,

- Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

- Vu la réponse au marché public lancé en septembre 2025

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise la Présidente à retenir l’offre de l’entreprise PTL pour la fourniture de sacs marqués et collecte sélective pour l’année 2026 et à signer la notification du marché ainsi que toutes les pièces s’y rattachant.

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

N° 2025164DEL

Objet : Projets à inscrire dans le CRTE 2026

Suite à la réunion du COPIL le 23/09/2025, le conseil communautaire valide la grille des projets communaux et intercommunaux suivants, à inscrire dans le CRTE avec l’Etat pour l’année 2026 :

COLLECTIVITE

ordre de

priorité

de la

commune

Projet

1 Equipement Boulangerie 4 Redynamiser les centres bourgs 1 Préserver le commerce existant

2 Equipement Restaurant 4 Redynamiser les centres bourgs 1 Préserver le commerce existant

3 Préservation et mise en valeur d'une zone humide, ecosystème aquatique protégé 1 Assurer la transition écologique 4 Maintenir les zones humides

4 Mise hors d'eau Eglise Saint Laurent de Neuvy 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 3 Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire

5 Réhabilitation Presbytère de Neuvy 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétaique des bâtiments

1 Création d'un terrain de tennis 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels

2

3

4

PROJETS CRTE 2026 SUR LE TERRITOIRE DE LA 4CPS

Orientation Axe

Bernay Neuvy en

Champagne

2

1

Conlie

3 Crissé 1

4 Cures 1 Projet Restaurant scolaire – Salle motricité 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

1

2

1 Restauration de l'église 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 2

Faire émerger une identité territoriale de la

4CPS / Développer un sentiment

d’appartenance au territoire

2

3

7 La Chapelle Saint Fray 1

1 Rénovation énergétique et réhabilitation de la salle polyvalente 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

2 Rénovation de l'éclairage public 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

Degré

La Quinte 8

Domfront en

Champagne 6

513

1 Ravalement église 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 2

Faire émerger une identité territoriale de la

4CPS / Développer un sentiment

d’appartenance au territoire

2

10 Le Grez 1

11 Mézières sous lavardin 1 Projet Aménagement salle de restaurant 3 Favoriser le développement économique du territoire 8 Accompagner dans leur développement les entreprises déjà implantées sur notre territoire

1

2

3

1 Accessibilité de l'église 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 2 Faciliter la mobilité et l’accessibilité aux services

2

Lavardin

Neuvillalais 13

9

Mont Saint Jean 12

14 Neuvillette en Charnie 1 Restauration de l'église Saint Gemme 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 2

Faire émerger une identité territoriale de la

4CPS / Développer un sentiment

d’appartenance au territoire

15 Parennes 1

16 Pezé le Robert 1 Transformation d’un ancien local en MAIRIE 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 2 Faciliter la mobilité et l’accessibilité aux services

17 Rouessé Vassé 1

1 Régénération de l’éclairage du stade de football 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels

2

19 Ruillé en Champagne 1 Rénovation de la couverture de l'église 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 2

Faire émerger une identité territoriale de la

4CPS / Développer un sentiment

d’appartenance au territoire

20 Sainte Sabine sur Longève 1 Réfection énergétique de la salle polyvalente / restaurant scolaire 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

18 Rouez

1

Démolition, désamiantage, Renforcement des

structures, Réhabilitation de bâtiment

Communaux « Le Prieuré »

4 Redynamiser les centres bourgs 8 Encourager l'embellissement et le fleurissement

2 ECLAIRAGE PUBLIC – Remplacement des lanternes par des leds 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

3 CANTINE SCOLAIRE - Réhabilitation thermique 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

4 Construction d’un bâtiment de type hangar pour mettre le matériel sous abris

5 Réalisation d’une couverture pour le terrain de PADEL 5 permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels

21 Saint Rémy de Sillé (Village d'avenir)

1 Rénovation énergétique cantine scolaire 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

2 Rénovation du terrain de tennis communal 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels

3 Création toilettes handicapés 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 2 Faciliter la mobilité et l’accessibilité aux services

4 Offre locative : Rénovation d’un logement appartement à la commune. 4 Redynamiser les centres bourgs 2

Adaptation de l’offre de logements à la

population : personnes âgées, jeunes actifs

(apprentis…), logements d’urgence

5 Rénovation de sentiers de randonnées 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 8 Continuer à entretenir les sentiers de randonnée

Saint Symphorien 22

1

Réfection des salles du logis est du Château,

création d’un espace muséographique et

rétablissement de l’accès au châtelet d’entrée

2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 3 Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire

2

Projet d’aménagement et sécurisation

d’intersections inscrites dans le Schéma

Directeur des Modes Actifs

6 Développer la mobilité durable 5 Sécurisation des infrastructures, élimination des zones accidentogènes, zones piétonnes…

3 Projet réaménagement du site de l’ancienne MJC de Sillé-le-Guillaume– Valorisation d’un 1 Assurer la transition écologique 5 Limiter l’artificialisation des sols

4 Mise en valeur du château et de l’église par l’éclairage 2 Conserver le cadre de vie et l’authenticité de notre territoire rural 3 Recenser et visibiliser le patrimoine bâti présent sur le territoire

5 Projet de réouverture de l’ancienne Quincaillerie de Sillé-le-Guillaume 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

6 Déconstruction de l’ancienne brigade de gendarmerie de Sillé-le-Guillaume 1 Assurer la transition écologique 5 Limiter l’artificialisation des sols

Sillé le Guillaume

(PVD) 23

1 Rénovation centre bourg 4 Redynamiser les centres bourgs 5 Sécuriser les centres-bourgs, favoriser les zones piétonnes

2

1 2ème enveloppe DETR Gymnase d'arts martiaux 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 1 Mettre à niveau l’offre des équipements sportifs et culturels

2 Rénovation des menuiseries de l'Embarcadère 1 Assurer la transition écologique 2 Encourager la rénovation énergétique des bâtiments

3 Requalification de la ZA à Sillé (UFS) 3 Favoriser le développement économique du territoire 8 Accompagner dans leur développement les entreprises dejà implantées sur notre territoire

4 Extension du pôle intercommunal 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 3 Penser la mutualisation des équipements - développer la coopération intercommunale

5 Ateliers techniques de la 4CPS 5 Permettre un meilleur accès aux services publics et services à la population 3 Penser la mutualisation des équipements - développer la coopération intercommunale

25 4CPS

Tennie 24

Transmis au contrôle de légalité le 09.10.2025

____________14

Dél. N°2025155DEL

Dél. N°2025156DEL

Dél. N°2025157DEL

Dél. N°2025158DEL

Dél. N°2025159DEL

Dél. N°2025160DEL

Dél. N°2025161DEL

Dél. N°2025162DEL

Dél. N°2025163DEL

Dél. N°2025164DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19heures 00.

Vu pour être affiché le 16 octobre 2025 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU