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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 02 proces verbal conseil communautaire 29 janvier 2024
Document publié le Lundi 29 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 02 proces verbal conseil communautaire 29 janvier 2024)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Énergies,
1
P R O C ES - V E R B A L d e l a S ÉA N C E d u
C O N S E I L C O M M U N AU TA I R E
LU N D I 2 9 JA N V I E R 2 0 2 4 Date de Convocation : 22 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 22 janvier 2024, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.
Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Nathalie SOULIS (suppléante de Jean-Jacques OREILLER), Martine COTTIN, Daniel LEFEVRE, Jean-Claude LEVEL, Dominique BROSSE (suppléant de Nathalie PASQUIER-JENNY), Pascal LEBRETON, Hervé DROUIN (suppléant de Stéphane BRUNET), Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Dominique DEFAY.
Absents excusés (pouvoir) : Mikaël JUPIN, Fabienne RIVOL (qui a donné pouvoir à Chantal BEZANNIER), Killian TRUCAS (qui a donné pouvoir à Mikaël FOUCHARD), Jean-Paul BROCHARD, Hugues BOMBLED,
Nombre de conseillers en exercice : 31
Nombre de conseillers présents ou représentés : 26
Nombre de votants : 28
Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.
Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance. Madame Sylvie BOULLIER a été désignée Secrétaire de séance.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 janvier 2024.
Ordre du jour :
1) Débat sur la cohérence entre le projet de territoire et les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable décidées par les conseils municipaux
2) Débat d’orientations budgétaires
3) Règlement budgétaire et financier (M57)
4) Affaires diverses
5) Questions orales
Approbation du compte rendu de la séance du 15 janvier 2024 reportée au prochain conseil communautaire 2
Les représentants du personnel ont souhaité intervenir devant le conseil communautaire pour remercier les élus au nom du personnel pour la carte cadeau d’une valeur de 70 euros offerte en ce début d’année.
Installation d’un délégué communautaire pour la commune de Tennie 2024019DEL Suite à la démission de Madame Laurence DUBOIS de sa fonction de déléguée communautaire pour la commune de Tennie, le conseil communautaire installe Monsieur Dominique DEFAY comme 2ème délégué pour la commune de Tennie.
1) Débat sur la cohérence entre le projet de territoire et les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable décidées par les conseils municipaux
2024017DEL
La Présidente introduit le débat.
Concernant la définition des zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable ; 14 communes ont arrêté leurs zones et adressé leur délibération à la 4CPS
La Présidente commente la synthèse des cartes communales présentées sous forme de 7 cartographies : - Zones d’accélération pour l’installation de dispositifs de chaleur renouvelable Concernant la chaleur renouvelable (réseaux de chaleur / chaleur individuelle : géothermie, pompe à chaleur, bois énergie, solaire thermique), des zones d'accélération ont été définies sur l'ensemble du territoire de Le Grez, Pezé-le-Robert, Cures, Conlie, La Chapelle-Saint-Fray, Saint-Rémy-de-Sillé, Mont- Saint-Jean, Neuvillalais ainsi que Degré.
Les communes de Rouez, Rouessé-Vassé, Mézières-sous-Lavardin, Tennie, Bernay-Neuvy-en-Champagne, Ruillé-en-Champagne, Domfront-en-Champagne, La Quinte, Sillé-le-Guillaume et Cures ont défini des zones d'accélération regroupant des bâtiments communaux, commerciaux ou industriels proches les uns des autres.
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie éolienne Concernant l'énergie éolienne au sol, des zones ont été définies sur les éoliennes existantes ou en projet sur les communes de Neuvillalais et Conlie.
Des zones d'accélération ont été proposées uniquement sur deux communes, Mézières-sous-Lavardin et Tennie. À Tennie, elle correspond à un projet en cours d'étude.
Les territoires de Cures, Domfront en Champagne, Saint-Rémy-de-Sillé et de Neuvillalais (en dehors des ZA) ont été intégralement placés en zone d'exclusion.
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie hydroélectrique Concernant l'énergie hydroélectrique, des zones d'accélération ont été définies sur d'anciens moulins dans les communes de Saint-Rémy-de-Sillé, Pezé-le-Robert et Rouez.
Une zone d'accélération a été définie à Tennie près de la retenue d'eau existante. Des zones d'accélération ont été définies le long des ruisseaux des Defays et de l'Orthe sur la commune de Mont-Saint-Jean.
- Zones d’accélération pour l’installation de production de méthane Concernant la production de méthane, Domfront-en-Champagne et Saint-Rémy-de-Sillé ont placé l'ensemble de leur territoire en zone d'accélération, exclusion faite des zones principales d'habitation. La commune de Tennie a placé des zones d'accélération sur les installations existantes. Les communes de Degré et Neuvillalais ont placé l'intégralité de leur territoire en zone d'accélération. Cures et Domfront en Champagne ont défini une zone d'exclusion qui recouvre les zones principales d'habitation et leurs périmètres rapproché.
La commune de Mont-Saint-Jean a défini l'ensemble de son territoire en zone d'accélération, exclusion faite du bourg qui se trouve en zone d'exclusion. 3
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie photovoltaïques en zone agricole ou naturelle
Concernant le photovoltaïque au sol en zone agricole ou naturelle, des zones ont été définies sur la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève lors de la consultation de la population. Toutes les parcelles situées à plus de 200 m d'une habitation ont été mises en zone d'accélération sur les communes de Neuvillette-en-Charnie et Saint-Rémy-de-Sillé, 100 m à Mont-Saint-Jean. Une zone a été proposée sur des terrains appartenant à la commune de Tennie sur Tennie. Des zones d'exclusion ont été proposées sur les terrains en co-visibilité du château sur la commune de Sillé-le-Guillaume.
A noter que chaque projet sera revu par la CDPENAF comme le prévoit l'article 54 de la loi du 10 mars 2023.
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie photovoltaïques au sol en zone artificialisée ou dégradée
Concernant le photovoltaïque au sol en zone artificialisée ou dégradée, les communes de Degré et La Quinte ont défini des zones d'accélération sur les délaissés des infrastructures de transport (Voie ferrée et/ou autoroute).
Les communes de Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Parennes, Rouez, Neuvillalais, Domfront-en- Champagne, La Chapelle-Saint-Fray, Ruillé-en-Champagne, Saint-Rémy-de-Sillé, Mont-Saint-Jean, Sillé-le- Guillaume et Degré ont également défini des zones d'accélération, le plus souvent sur des parkings, près des lagunes ou d'anciens sites industriels.
La commune de Cures a placé l'intégralité de son territoire en zone d'accélération.
- Zones d’accélération pour l’installation de production d’énergie photovoltaïques sur toiture Concernant le photovoltaïque sur toiture, les communes de Ruillé-en-Champagne, Sainte-Sabine-sur- Longève, Rouez, Rouessé-Vassé, Degré, Neuvillalais, Cures, La Chapelle-Saint-Fray, Parennes, Saint-Rémy- de-Sillé, Mont-Saint-Jean et Pezé-le-Robert ont placé l'intégralité de leur territoire en zone d'accélération. Les communes de Lavardin et Neuvillette-en-Charnie ont placé l'intégralité des parcelles bâties de leur territoire en zone d'accélération.
Les communes de Bernay-Neuvy-en-Champagne, Domfront-en-Champagne, Le Grez et Mézières-sous- Lavardin ont placé l'intégralité de leur territoire en zone d'accélération, à l'exception d'un périmètre autour des monuments historiques. Mézières-sous-Lavardin a défini des zones d'exclusion dans ces périmètres.
Les communes de Tennie et La Quinte ont défini des zones d'accélération sur certains bâtiments. La commune de Conlie a placé l'intégralité de son territoire en zone d’accélération à l'exception des bâtis situés dans un périmètre de 500m autour de la Chapelle de Verniette (Monument Historique). La commune de Sillé-le-Guillaume a défini des zones d'accélération sur la zone d'activité de la Mardrelle. Les délibérations ne précisent pas si les toitures sont existantes ou à construire.
Il ressort des débats que l'ensemble des élus communautaires et des conseils municipaux a répondu à la volonté de s'inscrire pleinement dans une dynamique d'accélération des zones de production d'énergies renouvelables et de transition énergétique sachant que la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé affiche déjà des résultats remarquables.
https://teo-paysdelaloire.fr/tableau-de-bord/production-denergie-renouvelable/ https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-de-lenergie-edition-2023 En conséquence, les cartes précisent les positions communales au regard de contraintes et de sensibilités locales qui restent totalement en cohérence avec le projet du territoire. S'agissant plus spécifiquement de la production d'électricité par les éoliennes, les élus s'accordent à l'unanimité pour considérer qu'en dehors des projets existants et déjà validés, la 4CPS a largement réalisé sa part de l’effort général puisque 7 éoliennes sont déjà en fonctionnement et que 8 supplémentaires sont autorisées par les conseils 4
municipaux ou par décision de justice. Tout ajout conduirait à une saturation de l'espace communautaire et à des réactions de rejets déjà bien perceptibles au sein de la population.
2) Débat d’orientations budgétaires
Sommaire :
I. Contexte économique et social
II. Contexte des finances publiques locales 2024 et loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 et projet de Loi de Finances pour 2024
III. Evolution du budget fonctionnement sur la période 2017-2023
IV. Les comptes administratifs provisoires
V. Les orientations budgétaires 2024
I Contexte économique et social (à partir de données recueillies sur le site Direction générale des collectivités locales (DGCL)
En dépit des multiples chocs auxquels elle a été confrontée en 2022 (crise de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, poussée inflationniste inconnue depuis les années 1980, forte remontée des taux d’intérêt), l’économie française a plutôt bien résisté jusqu’ici.
À la fin du 2ème trimestre, l’acquis de croissance pour 2023 était de 0,8 %. Par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation plus limitée en 2022 et 2023, grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement.
En revanche, la hausse du tarif réglementé du gaz en janvier 2023, puis de celui de l’électricité en février et en août, a exercé une pression haussière, d’autant que le prix du pétrole s’est de nouveau un peu tendu à l’été du fait d’une réduction de l’offre des pays producteurs.
Affichant toujours un niveau élevé sur un an, la hausse des prix des produits alimentaires a commencé néanmoins à se tempérer. La détente sur les chaînes d’approvisionnement et le reflux des prix de l’énergie commencent aussi à se traduire par une accalmie des prix des produits manufacturés. La hausse des prix des services reste marquée du fait de l’augmentation des salaires. La construction neuve fait face à un repli spectaculaire de son activité, qui va peser sur le secteur du bâtiment qui commence à enregistrer des réductions d’emplois mais va peut-être engendrer un arrêt de l’augmentation des coûts dans ce secteur
L’ELECTRICITE
La compensation de la hausse des dépenses énergétiques 2023 : Après un premier « filet de sécurité » instauré au titre de l’année 2022 mais versé pour l’essentiel en 2023, un second dispositif a été mis en place pour cette même année. Il sera versé au plus tard le 31 juillet 2024 (cf. décret n° 2023-462 du 15 juin 2023). Toutes les collectivités locales pourront y prétendre à condition qu’elles observent une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute en 2023 et qu’elles respectent un critère de potentiel financier. Les collectivités éligibles bénéficieront d’une dotation (avec possibilité d’acompte) permettant la prise en charge de 50 % de la différence entre la hausse des dépenses d’énergie, d’électricité et chauffage urbain (au titre du budget principal et des budgets annexes) et la moitié de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Si la fin progressive du bouclier tarifaire ne semble plus faire l’ombre d’un doute, les discussions restent en revanche ouvertes sur l’évolution des tarifs d’électricité début 2024. Réagissant à l’estimation "théorique" fournie par la Commission de régulation de l’énergie, Bercy exclut cependant une hausse au-delà de 10%.
LE PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE EN FRANCE
Le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique. Dans un contexte marqué par la problématique du dérèglement climatique, son objectif vise à réduire de 40% la consommation d’énergie du pays d’ici 2050 pour atteindre la neutralité carbone. Dans les deux prochaines années, le plan tend à atteindre une diminution de la consommation d’énergie de l’ordre de 5
10% et la sortie progressive de la dépendance aux énergies fossiles. Le plan se décline au travers de mesures concrètes applicables à tous les secteurs :
➢ Les bâtiments : régulation de la température maximale à 19°, décalage des périodes de chauffe...
➢ Les transports : covoiturage, vélo, transports en commun à privilégier...
➢ L’Etat : incitation au télétravail pour réduire la consommation de carburant, limitation de la vitesse des véhicules de services à 110km/h, réduction de la consommation d’origine numérique ....
➢ Les collectivités territoriales : baisse de l’éclairage public, limitation du chauffage des équipements sportifs ...
➢ Les entreprises : extinctions des éclairages intérieur en cas de locaux inoccupés, pilotages du chauffage...
➢ Les particuliers : bonus sobriété pour les ménages maitrisant leurs consommations, aides pour changer d’équipements, décaler l’usage de certains appareils...
➢ Sport : réduction de la température de l’eau des piscines, éclairage et chauffage des gymnases.
Les taux d’intérêt
Une augmentation très forte des taux d’intérêt constatée sur 3 ans : Le retour de l’inflation survenu en 2021 a entrainé une augmentation progressive des taux obligataires au niveau international et au sein de la zone euro.
Le renchérissement des taux court et long terme s’est traduit par l’augmentation du coût de la dette nouvelle et de la dette existante pour les contrats variables (adossés à l’Euribor et au Livret A notamment) et donc des frais financiers dans les budgets.
Sous l’effet du resserrement des politiques monétaires de 2022 et 2023, le taux à 10 ans atteint actuellement 3.19% en France, tandis que le taux américain à 10 ans est de 4.30%.
Projection de croissance
Pour l'économie française, les perspectives sont globalement similaires à la zone euro. L'activité économique a continué à croitre à un rythme limité en 2023, avant de se redresser en 2024 et 2025. Le PIB devrait croître de 0,7 % en 2023, puis de 1,0 % en 2024 et de 1,5 % en 2025. Autrement dit, le scénario central de notre prévision est que l’économie française réussirait à sortir progressivement de l’inflation sans récession, même si le ralentissement économique est marqué. Les prévisions de l’Eurosystème et de la Banque de France s'appuient sur des perspectives de consommation des ménages qui se replieraient légèrement en 2023 (-0,1 %) sous l’effet du tassement du pouvoir d’achat [en 2022 et 2023] puis accélérerait en 2024 (+1,5 %) et en 2025 (+1,5 %) avec le rebond du pouvoir d'achat, alors que du côté des entreprises les plans d’investissement devraient être modérément affectés.
II Contexte des finances publiques locales 2024 (à partir de données recueillies sur le site collectivités.locales.gouv.fr et à partir du rapport sur la situation des finances publiques locales d’octobre 2023)
Si l’année 2023 s’inscrit dans la continuité d’une période de difficultés qui, de pandémie en crise énergétique, a bouleversé sensiblement les conditions d’élaboration et d’exécution des budgets locaux, elle pourrait surtout désormais marquer définitivement le terme des quarante premières années de la décentralisation, comme si l’arbre de l’inflation ne pouvait plus cacher la forêt d’un bouleversement radical de la gestion locale.
L’exercice en cours se terminera sans doute difficilement.
En dépit d’une forte croissance de ce qui peut rester de fiscalité directe et des mesures de soutien décidées par le législateur, la reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix en matière énergétique et alimentaire, la croissance inévitable de la masse salariale, combinées à la chute accélérée des droits de mutation à titre onéreux et à un net ralentissement du dynamisme de la TVA, devraient se traduire par une diminution sensible de l’autofinancement. 6
Les excellents résultats constatés fin 2022 pourraient donc n’avoir été, pour diverses raisons, qu’un sursaut.
Le programme de stabilité adressé en avril 2023 par le Gouvernement à la Commission européenne prévoit une diminution annuelle de 0,5 % en volume des dépenses des collectivités territoriales entre 2024 et 2027.
Les modalités de la participation des collectivités au redressement d’ensemble des finances publiques ne sont pas arrêtées.
Pour l’année 2024 : L’évolution des finances locales sera profondément marquée par les changements d’ampleur rapides et de leur contexte :
- Réduction importante des leviers fiscaux au détriment d’une démultiplication de la fiscalité dédiée (à la mobilité, à la gestion des déchets, au tourisme, aux milieux aquatiques, à l’aménagement…) ; - Substitution délibérée des subventions ciblées (en particulier aux projets environnementaux) aux dotations globales, celles-ci voyant parallèlement renaître avec la biodiversité les concours particuliers ; - Dépendance accrue des budgets territoriaux au contexte socio- économique national, synthétisée par le poids des fractions de TVA désormais attribuées aux collectivités locales au lieu de recettes localisées perçues naguère sur les ménages et les entreprises…
Ce bouleversement en accompagne un autre : la nécessité de la transition écologique, dont les coûts en investissement ne pourront, sans risque sur le patrimoine existant, se substituer simplement aux dépenses classiques dans ce domaine. Ces deux mutations se compliquent d’une troisième qui concerne la capacité humaine des collectivités locales, qu’il s’agisse des élus ou des agents, à y faire face, à une époque marquée par le défaut d’attractivité des métiers et l’épuisement des vocations.
Loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 et projet de Loi de Finances pour 2024 Une augmentation des concours financiers de l’Etat aux collectivités (article 13) L’enveloppe maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités, à périmètre constant et par année, a été définie comme suit :
En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 54,1 Md€ hors mesures exceptionnelles. Le soutien de l’État aux collectivités augmente ainsi, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les dépenses d’aménagement sont réintégrées dans le FCTVA.
Lors de l’automatisation du versement du FCTVA, il avait été convenu avec les associations d’élus que la réforme se ferait à enveloppe budgétaire constante.
En lien avec le comité des finances locales, il a été décidé de faire rentrer et sortir des comptes de l’assiette d’éligibilité pour assurer la neutralité financière de l’automatisation. Parmi les sorties, il y a eu l’aménagement des terrains. La réintégration de ces aménagements dans l’assiette a permis d’ajouter 250 millions d’euros au FCTVA. Le FCTVA atteindra donc plus de 7 milliards d’euros en 2024
Dotations et péréquation :
La réforme des indicateurs fiscaux et financiers
Cette mesure phare de la Loi de finances 2022 qui redéfini les calculs des indicateurs financiers suivants : potentiel fiscal, potentiel financier ainsi que l’effort fiscal des collectivités pour déterminer le calcul des dotations n’aura eu que peu d’impact sur 2023 du fait de mécanismes de correction et des lissages mis en place jusqu’en 2028.
La neutralisation de l’effort Fiscal n’a pas fait l’objet d’une communication dans le cadre de la Loi de Finances 2024.
L’évolution de la DGF en 2024 :
Comme en 2023, l’Etat a souhaité augmenter la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et aux intercommunalités. 220 millions d’euros de DGF ont été rajoutés lors du budget 2024, centrée principalement sur les dotations de péréquation. 7
Si ces 220 millions d’euros ne compensent pas intégralement l’inflation, il est à remarquer que l’inflation ne touche pas uniquement les dépenses ; elle génère également une augmentation des recettes des collectivités.
La décomposition de ces 220 millions d’euros supplémentaires de DGF :
100 millions d’euros sont mobilisés sur la dotation de solidarité rurale (DSR), 90 millions d’euros sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et 30 millions d’euros sur la dotation d’intercommunalité (DI). Ces 30 millions vont se transformer en 90 millions d’euros d’abondement de la DI, en effet comme les années précédentes, dans une logique de péréquation accrue, la dotation de compensation de la DGF des EPCI de 60 millions d’euros est écrêtée, pour abonder de manière complémentaire la DI. La DGF 2024 devrait donc rester stable pour 95% des collectivités.
Principale dotation de l’État à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est ainsi reconduite à 26,9 Md€, montant qui consolide la hausse de 320 M€ intervenue en 2023 à l’initiative du Gouvernement.
Le FPIC variera individuellement pour les collectivités en fonction des transferts de compétence (impactant le CIF), l’évolution de la population, l’évolution de la carte intercommunale au niveau national ou l’adoption d’un régime dérogatoire.
Les autres éléments de la loi de finances 2024
La fin annoncée des « filets de sécurité »
Si le PLF marquait la fin du filet de sécurité et de l’amortisseur électricité pour les collectivités, le filet de sécurité pourrait être reconduit en définitif sur 2024
Le projet de budget pour 2024 traduit la sortie progressive des mécanismes mis en place au plus haut de la crise de l’énergie.
Aujourd’hui, les prix de l’électricité et du gaz n’ont plus rien à voir avec les prix de 2022 et l’Etat souhaite adapter ses dispositifs et sortir progressivement des boucliers.
Fiscalité
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales pour les valeurs locatives foncières qui s’appliquera en 2024 encore estimatif devrait être proche de 4.5%.
La dynamique de la CVAE qui perdura jusqu’en 2027 sera-t-elle attribuée aux collectivités ? L’engagement pris par l’Etat de compenser la CVAE n’est pas remis en question par le principe de l’étalement de la suppression de la CVAE. Les services de l’Etat ont engagé un travail pour répartir la dynamique de la TVA dans le cadre du fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET) et pour permettre de garantir un lien entre dynamisme de la recette et dynamisme économique. Les financements des collectivités de la planification écologique et les crédits nouveaux : Il y aura plus de 2 milliards d’euros de DETR, DSIL, DSID et FNADT, soit un niveau historiquement toujours très élevé.
En 2023, l’Etat a doublé les dotations d’investissement avec la création du fonds vert pour les collectivités locales. En 2024, le dispositif est prolongé et renforcé avec 2,5 milliards d’euros sur le fonds vert. En parallèle, l’objectif de verdissement de la DSIL est augmenté à 30 % en 2024 et fixé à 20 % pour la DETR. Par rapport à 2023, ce seront 300 millions d’euros supplémentaires fléchés vers la transition écologique.
III Evolution du budget général sur la période 2017-2023
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Chapitre 11
Charges à
caractère
général 399 093 372 833 450 516 424 494 457 111 449 373 624 813 8
Chapitre 12
Charges de
personnel 1 792 497 1 952 897 2 093 979 1 999 447 1 934 452 2 098 077 2 287 833 Chapitre 14
Atténuation de
produits 1 436 278 1 297 148 1 239 045 1 255 782 1 244 135 1 244 135 1 232 066 Chapitre 042
Opérations
d’ordre 239 720 271 138 310 450 378 302 627 030 389 082 860 209 Chapitre 65
autres charges
de gestion
courante 1 892 366 1 520 650 1 461 766 1 381 794 1 327 518 1 454 132 1 323 415 Chapitre 66
Charges
financières 148 501 117 121 114 110 106 665 99 731 88 598 71 382 Chapitre 67
Charges
exceptionnelles 2 986 7 413 6 480 253 1 200 1 189 42
Total 5 911 441 5 539 200 5 676 349 5 546 741 5 691 180 5 724 589 6 339 812
Recettes 8 748 242 6 887 561 7 027 515 7 055 455 7 262 821 8 210 165 10 120 892 Excédent de
fonctionnement 2 836 801 1 348 361 1 351 166 1 508 714 1 571 641 2 485 576 3 721 080
Dépenses
d’investissement 3 067 340 1 544 764 878 905 781 970 986 387 1 237 616 1 876 745.66
Le calcul de l’excédent de fonctionnement inclus les excédents des exercices précédents, il ne correspond donc pas à l’excédent annuel
Evolution de la fiscalité locale 2017-2023
Taxe Foncière bâti
Taxe foncière bâti
Taux de
fiscalité Base d'imposition Montant fiscal
2017 3,88 12 275 993 476 309
2018 3,88 12 504 447 485 173
2019 3,88 12 836 863 498 070
2020 4,07 13 124 928 534 185
2021 4,27 12 746 308 544 267
2022 4,48 13 236 679 593 003
2023 4,59 14 226 000 652 973
Taxe Foncière non bâti
Taxe foncière non bâti
Taux de
fiscalité
Base
d'imposition Montant fiscal
2017 7,38 3 111 809 229 652
2018 7,38 3 156 988 232 986 9
2019 7,38 3 226 154 238 090
2020 7,75 3 268 223 253 287
2021 8,14 3 274 769 266 566
2022 8,55 3 386 287 289 247
2023 8,76 3 622 000 317 287
Taxe d’habitation
Taxe d'habitation additionnelle
Taux de fiscalité
Base
d'imposition Montant fiscal
2017 5,16 15 990 626 825 116
2018 5,16 16 217 340 836 815
2019 5,16 16 718 000 862 649
2020 5,16 16 878 000 870 905
2021 5,16 1 285 274 66 320
2022 5,16 1 489 366 76 851
2023 5,29 1 595 111 84 381
Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
CFE
Taux de
fiscalité
Base
d'imposition Montant fiscal
2017 22,12 3 136 789 693 858
2018 22,12 3 126 007 691 473
2019 22,12 3 002 555 664 165
2020 22,56 3 053 911 688 962
2021 22,56 2 293 241 517 301
2022 22,56 2 634 427 594 230
2023 22,56 2 806 000 633 034
Fiscalité globale
TOTAL FISCALITE Evolution
2017 2 224 934
2018 2 246 446 0,97%
2019 2 262 974 0,74%
2020 2 347 339 3,73%
2021 1 394 455 -40,59%
2022 1 553 332 11,39%
2023 1 687 676 8,65% 10
Ratio entre les charges de personnel et le montant des impôts et taxes depuis 2020
2023
chapitre 012 Charges de personnel 2 334 100,00 € 57,61%
chapitre 73 Impôts et taxes 4 051 211,46 €
2022
chapitre 012 Charges de personnel 2 092 777,26 € 53,84%
chapitre 73 Impôts et taxes 3 886 774,46 €
2021
chapitre 012 Charges de personnel 1 934 452,94 € 55,59%
chapitre 73 Impôts et taxes 3 480 060,01 €
2020
chapitre 012 Charges de personnel 1 998 929,55 € 60,25%
chapitre 73 Impôts et taxes 3 317 565,02 €
Libellé du Groupement
option
fiscale
de l'EPCI
(FPA,
FPU ou
FPZ)
FONCIER
NON BATI
FNB -
GEMAPI
/
FONCIER
BATI
FB -
GEMAPI
TAXE
d'HABIT
ATION
ADDITIO
NNELLE
TH -
GEMAPI
CONTRI
BUTION
FISCALE
DES
ENTREP
RISES
CFE -
GEMAPI
CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé FPU 8,760 0,325 4,590 0,171 5,290 0,310 22,560 0,170
CC Communauté de communes du Pays Sabolien FPU 15,160 0,000 8,340 0,000 14,190 0,000 27,400 0,000
CC des Vallées de la Braye et de l'Anille FPU 2,460 0,371 1,530 0,225 10,910 0,385 22,150 0,231
CC du Pays de l'Huisne Sarthoise FPU 4,320 0,000 2,610 0,000 3,680 0,000 20,980 0,000
CC du Pays Fléchois FPU 2,000 0,806 3,900 0,599 10,130 0,921 25,880 0,513
CC du Sud Est Manceau FPU 1,790 0,194 1,000 0,133 10,200 0,259 24,430 0,117
CC du Val de Sarthe FPU 2,410 0,000 2,130 0,000 10,070 0,000 24,280 0,000
CC Haute Sarthe Alpes Mancelles FPU 4,900 0,000 1,730 0,000 11,800 0,000 21,010 0,000
CC Le Gesnois Bilurien FPU 7,980 0,280 4,550 0,166 3,820 0,299 25,910 0,167
CC Loir-Lucé-Bercé FPU 8,290 0,606 4,000 0,307 10,810 0,464 24,680 0,320
CC Loué - Brûlon - Noyen FPU 7,810 0,517 3,980 0,277 6,820 0,489 22,090 0,303
CC Maine Coeur de Sarthe FPU 5,380 0,000 2,490 0,000 12,010 0,000 24,120 0,000
CC Maine Saosnois FPU 6,890 0,000 4,710 0,000 5,430 0,000 21,840 0,000
CC Orée de Bercé - Belinois FPU 4,430 0,536 3,000 0,264 11,480 0,533 26,070 0,246
CC Sud Sarthe FPU 7,400 0,878 4,340 0,450 4,780 0,775 24,810 0,517
Taux d'imposotion Moyen CDC Sarthoises 5,999 0,301 3,527 0,173 8,761 0,296 23,881 0,172
TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA SARTHE 2023 11
IV Les comptes de résultat provisoires 2023 (présentation synthétique)
Dans les tableaux présentés ci-dessous :
- la colonne « BUDGET » comprend le budget voté + les décisions modificatives intervenues après le vote du budget initial
- et la colonne « REALISE » comprend le réalisé + les rattachements de charges et de produits ainsi que les restes à réaliser dépenses et recettes.
EMPRUNTS numéro en comptabilité année d'obtention durée en années montant emprunté 2021 2022 2023 2024 2025 2026
22 2012 30 1 000 000,00 € 71 380,18 € 71 362,87 € 71 344,53 € 71 454,06 € 71 304,53 € 70 689,32 €
21 2011 15 331 000,00 € 30 841,86 € 30 841,86 € 30 841,86 € 30 841,86 € 30 841,86 € 30 841,86 €
atelier Rouessé Vassé 23 2014 15 192 500,00 € 15 950,32 € 15 950,32 € 15 950,32 € 15 950,32 € 15 950,32 € 15 950,32 €
école de musique 24 2015 20 500 000,00 € 31 522,40 € 31 522,40 € 31 522,40 € 31 522,40 € 31 522,40 € 31 522,40 €
bâtiment blanc Conlie 16 2006 25 165 000,00 € 10 220,60 € 10 220,60 € 10 220,60 € 10 220,60 € 10 220,60 € 10 220,60 €
télécentre 4 2008 20 611 000,00 € 41 568,24 € 40 123,23 € 38 678,21 € 37 233,20 € 35 788,18 € 34 343,16 €
locaux administratifs Conlie 17 2010 20 350 000,00 € 23 267,20 € 23 267,20 € 23 267,20 € 23 267,20 € 23 267,20 € 23 267,20 €
plateforme bois déchiqueté 11 2009 20 137 000,00 € 9 312,16 € 9 034,72 € 8 757,29 € 8 479,88 € 8 202,44 € 7 925,03 €
petite enfance et chaufferie bois Sillé (37,7%) 10 2009 20 75 777,00 € 5 150,71 € 4 997,26 € 4 843,79 € 4 690,37 € 4 536,90 € 4 383,47 €
bâtiment blanc Sillé 2005 15 195 199,96 € 4 117,61 €
Réhabilitation ex Intermarché
ressourcerie 28 2021 230 000,00 € 9 462,05 € 12 541,96 € 12 541,96 € 12 541,96 € 12 541,96 €
SOUS TOTAL BUDGET PRINCIPAL 3 787 476,96 € 243 331,28 € 246 782,51 € 247 968,16 € 246 201,85 € 244 176,39 € 241 685,32 €
petite enfance et chaufferie bois Sillé (62,3%) 10 2009 20 125 223,00 € 8 511,65 € 8 258,06 € 8 004,50 € 7 750,91 € 7 497,34 € 7 243,76 €
25 2017 10 50 000,00 € 5 493,76 € 5 493,76 € 5 493,76 € 5 493,76 € 5 493,76 € 5 493,76 €
26 2018 20 250 000,00 € 14 491,84 € 14 491,84 € 14 491,84 € 14 491,84 € 14 491,84 € 14 491,84 €
extension PPE Sillé 27 2019 10 110 000,00 € 11 169,96 € 11 169,96 € 11 169,96 € 11 169,96 € 11 169,96 € 11 169,96 €
SOUS TOTAL BUDGET ENFANCE JEUNESSE 535 223,00 € 39 667,21 € 39 413,62 € 39 160,06 € 38 906,47 € 38 652,90 € 38 399,32 €
atelier intercommunal Conlie 25 2006 25 65 000,00 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 €
SOUS TOTAL BUDGET GESTION DES DECHETS 65 000,00 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 € 4 026,28 €
panneaux photovoltaïques 26 2009 20 337 000,00 € 22 906,52 € 22 224,10 € 21 541,67 € 20 859,25 € 20 176,82 € 19 494,40 €
SOUS TOTAL BUDGET PRODUCTION D'ELECTRICITE 337 000,00 € 22 906,52 € 22 224,10 € 21 541,67 € 20 859,25 € 20 176,82 € 19 494,40 €
TOTAL GENERAL 4 724 699,96 € 309 931,29 € 312 446,51 € 312 696,17 € 309 993,85 € 307 032,39 € 303 605,32 €
maison médicale
pôle petite enfance Conlie
Etat de la dette de la 4CPS (2021 - 2026)
échéances (intérêts et capital) 12
Budget général
Budget Petite enfance
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 1 529 744,21 € 624 812,86 € O13 atténuation de charges (IJ de la CPAM) 40 000,00 € 60 015,49 €
O12 charges de personnels 2 334 100,00 € 2 287 883,75 € 70 produits de services domaine et ventes 1 390 327,17 € 1 396 341,48 €
O14 attenuation de produits 1 244 836,00 € 1 232 066,56 € 73 impôts et taxes 4 051 211,46 € 4 035 319,91 €
65 autres charges de gestion courante 2 125 357,00 € 1 323 415,38 € 74 dotation et participations 1 275 581,00 € 1 316 063,94 €
656 frais de fonctionnement groupes d'élus - € - € 75 autres produits de gestion courante 270 000,00 € 260 137,38 €
66 charges financières 83 408,83 € 71 382,27 € 76 produits financiers - € - €
67 charges exceptionelles 2 500,00 € 42,09 € 77 produits exceptionnels - € 276 240,87 €
68 dotations provisoires - € - € 78 reprises provisions 658,18 € - €
O22 dépenses imprévues 50 000,00 € - € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 1 733 908,23 €
O42 opération d'ordre entre section 421 049,59 € 860 209,08 € O42 opération d'ordre entre section 6 250,00 € 285 897,40 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 2 490 876,05 € 2 490 876,05 €
TOTAL 9 524 903,86 € 6 399 811,99 € TOTAL 9 524 903,86 € 10 120 892,52 € 3 721 080,53 €
20 immobilisations incorporelles 337 000,00 € 147 413,02 € 13 subventions d'investissement 1 358 748,60 € 677 332,60 €
204 subventions d'équipement 8 397,00 € 8 396,73 € 16 emprunts 350 000,00 € 1 402,98 €
21 immobilisations corporelles 248 477,00 € 54 169,21 € 10 dotations 321 000,00 € 105 186,30 €
OO1 déficit d'investissement reporté 206 949,68 € 206 949,68 € 27 autres immobilisations financières - €
23 immobilisation en cours 739 253,00 € - € OO1 excédent reporté de N-1 - € opération n°10 administration générale 5 000,00 € - € 20 immobilisations incorporelles
opération n°11 cybercentres - € - € 23 immobilisation en cours
opération n°12 salle multisports Domfront
opération n°13 travaux Zones d'Activités 149 000,00 € - €
opération n°14 circuits de randonnées 25 000,00 €
opération n°15 construction pole petite enfance Conlie 401,36 € 401,36 €
opération n°16 immeubles administratifs communautaires
opération n°17 plateforme bois
opération n°18 maison médicale 25 000,00 €
opération n°19 école de musique 4 000,00 € - €
opération n°20 déploiement fibre optique
opération n°21 espace aquatique Sillé
opération n°22 batiments industriels et tertiaires locatifs 1 032 143,32 € 838 962,04 €
opération n°23 batiment blanc ZA la mardrelle Ressourcerie 5 614,13 € 205,60 €
opération n°24 gymnase Conlie 650 000,00 € 627 065,05 €
opération n°25 services techniques 38 000,00 €
opération n°26 Tiers lieu - €
opération n°27 Friche commerciale
10 dotations
16 remboursement emprunts 167 678,23 € 162 808,21 €
27 autres immobilisations financières 678 589,70 € 34 684,44 € O21 virement de la section de fonctionnement 1 733 908,23 €
O20 dépenses imprévues 105 313,00 € 24 Produits de cessions 250 000,00 €
O40 opération d'ordre entre section 6 250,00 € 181 511,99 € O40 opération d'ordre entre section 421 049,59 € 1 214 594,49 €
O41 opérations patrimoniales 2 640,00 € 2 640,00 € O41 opérations patrimoniales
TOTAL 4 434 706,42 € 2 265 207,33 € TOTAL 4 434 706,42 € 1 998 516,37 € -266 690,96 €
total F + I 13 959 610,28 € 8 665 019,32 € total F + I 13 959 610,28 € 12 119 408,89 € 3 454 389,57 €
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 152 533,00 € 143 672,67 € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 706 628,00 € 681 052,36 € 70 produits de services domaine et ventes 125 969,65 € 120 658,93 €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gestion courante 352 585,16 € 87 460,32 € 74 dotation et participations (CAF MSA) 509 121,22 € 662 810,57 €
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante (subv° d'éq + loyers PMI) 592 390,00 € 230 688,43 €
66 charges financières 6 378,54 € 5 188,35 € 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 77 produits exceptionnels - € 25 122,03 €
68 dotations provisoires 121,08 € - € 78 reprises provisions - €
O22 dépenses imprévues 12 985,94 € - € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 90 495,67 €
O42 opération d'ordre entre section 8 532,57 € 8 532,57 € O42 opération d'ordre entre section 1 165,49 € 1 165,49 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 101 613,59 € 101 613,59 €
TOTAL 1 330 259,96 € 925 906,27 € TOTAL 1 330 259,95 € 1 142 059,04 € 216 152,77 €
20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement 31 110,00 € 11 730,10 €
204 subventions d'équipement 16 emprunts
21 immobilisations corporelles 29 550,00 € 9 950,38 € 10 dotations 13 000,00 € 1 328,22 €
OO1 déficit reporté de N-1 42 187,80 € 42 187,80 € 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 24 718,80 € 24 718,80 €
O20 dépenses imprévues 5 000,00 € 27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours 49 720,00 € - € OO1 excédent reporté de N-1
10 dotations
16 remboursement emprunts 40 233,75 € 35 196,45 €
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section de fonctionnement 90 495,67 €
O40 opération d'ordre entre section 1 165,49 € 1 165,49 € O40 opération d'ordre entre section 8 532,57 € 8 532,57 €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 167 857,04 € 88 500,12 € TOTAL 167 857,04 € 46 309,69 € -42 190,43 €
total F + I 1 498 117,00 € 1 014 406,39 € total F + I 1 498 116,99 € 1 188 368,73 € 173 962,34 €
BUDGET annexe ENFANCE JEUNESSE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 13
Budget Gestion des déchets
Budget SPANC
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 1 675 484,25 € 1 480 829,63 € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 398 000,00 € 398 000,00 € 70 produits de services domaine et ventes (redevances, ventes de sacs, badges) 1 700 000,00 € 1 742 549,63 €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes - € 5 052,95 €
65 autres charges de gestion courante 37 000,00 € 19 553,02 € 74 dotation et participations 28 659,00 € - €
75
autres produits de gestion courante
(soutiens, reprise de matériaux, FCVTA,
droits d'entrée déchetterie pour les pro)
450 000,00 € 397 657,43 €
66 charges financières 1 037,39 € 856,32 € 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 3 500,00 € 1 999,47 € 77 produits exceptionnels - € 597,98 €
68 dotations provisoires 1 399,92 € 78 reprises provisions
O22 dépenses imprévues - € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement - €
O42 opération d'ordre entre section 123 594,71 € 123 594,71 € O42 opération d'ordre entre section 33 858,35 € 33 858,35 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 27 528,92 € 27 528,92 €
TOTAL 2 240 016,27 € 2 024 833,15 € TOTAL 2 240 046,27 € 2 207 245,26 € 182 412,11 €
20 immobilisations incorporelles 13 subvention d'invest (leader aire degré) 61 000,00 € 20 000,00 €
204 subventions d'équipement 16 emprunts
21 immobilisations corporelles 557 180,53 € 97 237,20 € 10 dotations 73 000,00 € 15 950,80 €
27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours 145 000,00 € - € OO1 excédent reporté de N-1 481 412,54 € 481 412,54 €
10 dotations
16 remboursement emprunts 2 968,37 € 2 968,37 €
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section d'exploitation - €
O40 opération d'ordre entre section 33 858,35 € 33 858,35 € O40 opération d'ordre entre section 123 594,71 € 123 594,71 €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 739 007,25 € 134 063,92 € TOTAL 739 007,25 € 640 958,05 € 506 894,13 €
total F + I 2 979 023,52 € 2 158 897,07 € total F + I 2 979 053,52 € 2 848 203,31 € 689 306,24 €
BUDGET annexe GESTION DES DECHETS
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général (LBN, fournitures adm, affranchissement, frais bancaire) 72 588,00 € 52 138,91 € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 9 500,00 € 9 310,08 € 70 produits de services domaine et ventes (contrôles) 83 134,00 € 57 866,00 €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gest° courante (ADNV et indemnités d'élu) 1 450,00 € - € 74 dotation et participations (subv° Agence de l'eau) - € - €
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante
66 charges financières 76 produits financiers
67 charges exceptionelles (reversement subv° AELB) 160,00 € 160,00 € 77 produits exceptionnels
68 dotations provisoires 67,95 € - € 78 reprises provisions 21,25 € - €
O22 dépenses imprévues 4 350,07 € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 2 315,07 €
O42 opération d'ordre entre section O42 opération d'ordre entre section
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 7 275,84 € 7 275,84 €
TOTAL 90 431,09 € 61 608,99 € TOTAL 90 431,09 € 65 141,84 € 3 532,85 €
20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement
204 subventions d'équipement 16 emprunts
21 immobilisations corporelles 4 020,00 € 10 dotations
OO1 déficit reporté de N-1 27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours OO1 excédent reporté de N-1 1 704,93 € 1 704,93 €
10 dotations
16 remboursement emprunts
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section de fonctionnement 2 315,07 €
O40 opération d'ordre entre section 0,00 € 0,00 € O40 opération d'ordre entre section - € - €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 4 020,00 € 0,00 € TOTAL 4 020,00 € 1 704,93 € 1 704,93 €
total F + I 94 451,09 € 61 608,99 € total F + I 94 451,09 € 66 846,77 € 5 237,78 €
BUDGET annexe SPANC
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 14
Budget Régie tourisme
Budget Sillé Plage
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 67 870,00 € 56 525,35 € O13 atténuation de charges 495,25 €
O12 charges de personnels 120 000,00 € 114 464,33 € 70 produits de services domaine et ventes 6 000,00 € 8 062,87 €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes 12 000,00 € 58 717,85 €
65 autres charges de gest° courante (ADNV) 6 350,00 € 5 534,51 € 74 dotation et participations
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante 168 000,00 € 110 277,57 €
66 charges financières 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 500,00 € 77 produits exceptionnels
68 dotations provisoires - € 78 reprises provisions
O22 dépenses imprévues 1 511,11 € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 800,00 €
O42 opération d'ordre entre section 11 000,00 € O42 opération d'ordre entre section
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 22 031,11 € 22 031,11 €
TOTAL 208 031,11 € 176 524,19 € TOTAL 208 031,11 € 199 584,65 € 23 060,46 €
10 dotations 27 autres immobilisations financières
16 remboursement emprunts 10 dotations 2 200,00 €
20 immobilisations incorporelles 3 500,00 € 1 195,20 € 16 emprunts
21 immobilisations corporelles 10 000,00 € 2 280,00 € OO1 excédent reporté de N-1
23 immobilisation en cours 13 subventions d'investissement 4 000,00 €
27 autres immobilisations financières 1068 excédent capitalisé - €
O20 dépenses imprévues 500,00 €
OO1 déficit reporté de N-1 - € O21 virement de la section de fonctionnement 800,00 €
O40 opération d'ordre entre section - € - € O40 opération d'ordre entre section 11 000,00 € - €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 14 000,00 € 3 475,20 € TOTAL 14 000,00 € 4 000,00 € 524,80 €
total F + I 222 031,11 € 179 999,39 € total F + I 222 031,11 € 203 584,65 € 23 585,26 €
BUDGET annexe Régie Tourisme
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTIONCHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 196 740,00 € 156 789,98 € O13 atténuation de charges 221,80 €
O12 charges de personnels 82 000,00 € 67 777,71 € 70 produits de services domaine et ventes
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gestion courante 3 350,00 € 74 dotation et participations (FCTVA) 16 450,00 € 42 687,43 €
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante 631 740,00 € 272 321,91 €
66 charges financières 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 305,00 € 3 385,20 € 77 produits exceptionnels - € 5 438,39 €
68 dotations provisoires - € - € 78 reprises provisions - €
O22 dépenses imprévues 4 694,06 € - € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 349 597,43 €
O42 opération d'ordre entre section 11 994,99 € 11 994,99 € O42 opération d'ordre entre section
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 491,48 € 491,48 €
TOTAL 648 681,48 € 239 947,88 € TOTAL 648 681,48 € 321 161,01 € 81 213,13 €
20 immobilisations incorporelles 16 680,00 € 13 subventions d'investissement (DETR) 358 000,00 € 350 000,00 €
204 subventions d'équipement 16 emprunts
21 immobilisations corporelles 22 000,00 € 938,90 € 10 dotations (FCTVA) 109 110,09 € 7 110,09 €
23 immobilisation en cours 580 219,61 € 143 528,12 € 20 Immobilisations incorporelles 3 500,00 €
10 dotations OO1 excédent reporté de N-1 - €
1 Déficit reporté de N-1 208 302,86 € 208302,86
O20 dépenses imprévues 5 000,04 €
16 remboursement emprunts O24 produit de cession immobilière - €
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section de fonctionnement 349 597,43 €
O40 opération d'ordre entre section - € - € O40 opération d'ordre entre section 11 994,99 € 11 994,99 €
O41 opérations patrimoniales - € - € O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 832 202,51 € 352 769,88 € TOTAL 832 202,51 € 369 105,08 € 16 335,20 €
total F + I 1 480 883,99 € 592 717,76 € total F + I 1 480 883,99 € 690 266,09 € 97 548,33 €
BUDGET annexe SILLE PLAGE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 15
Budget ZA Conlie
Budget ZA Sillé extension
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISIOIRES 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 465 600,00 € 26 178,80 € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 70 produits de services domaine et ventes (red mise à dispo terrain EARL THIBAULT) - €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gestion courante 74 dotation et participations 212 978,00 €
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante
66 charges financières 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 77 produits exceptionnels
69 impôts sur les bénéfices 78 reprises provisions - €
O22 dépenses imprévues 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement
O42 opération d'ordre entre section 99 575,41 € 99 575,41 € O42 opération d'ordre entre section 352 087,41 € 114 363,77 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 110,00 € 110,00 €
TOTAL 565 175,41 € 125 754,21 € TOTAL 565 175,41 € 114 473,77 € -11 280,44 €
20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement
204 subventions d'équipement 16 emprunts (avance du BG) 252 512,00 € 14 678,36 €
21 immobilisations corporelles 10 dotations
OO1 déficit reporté de N-1 - € - € 27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours OO1 excédent reporté de N-1
10 dotations
16 remboursement emprunts
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section de fonctionnement - €
O40 opération d'ordre entre section 352 087,41 € 114 363,77 € O40 opération d'ordre entre section 99 575,41 € 99 575,41 €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 352 087,41 € 114 363,77 € TOTAL 352 087,41 € 114 253,77 € -110,00 €
total F + I 917 262,82 € 240 117,98 € total F + I 917 262,82 € 228 727,54 € -11 390,44 €
BUDGET annexe ZA 4C 3EME TRANCHE CONLIE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF provisoire 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 812 565,00 € 105 041,69 € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 70 produits de services domaine et ventes
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gestion courante 74 dotation et participations 415 063,00 €
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante
66 charges financières 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 77 produits exceptionnels
69 impôts sur les bénéfices 78 reprises provisions - €
O22 dépenses imprévues 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 1 360,00 €
O42 opération d'ordre entre section 261 970,11 € 261 970,11 € O42 opération d'ordre entre section 630 614,98 € 312 405,21 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section 3 045,00 € 3 041,85 € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section 3 045,00 € 3 041,85 €
OO2 excédent reporté de N-1 30 217,13 € 30 217,13 €
TOTAL 1 078 940,11 € 370 053,65 € TOTAL 1 078 940,11 € 345 664,19 € -24 389,46 €
20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement
204 subventions d'équipement 16 emprunts 270 145,06 € 20 006,08 €
21 immobilisations corporelles 1 360,00 € 10 dotations
OO1 déficit reporté de N-1 - € 27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours OO1 excédent reporté de N-1 703,61 € 703,61 €
10 dotations
16 remboursement emprunts
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section de fonctionnement 1 360,00 €
O40 opération d'ordre entre section 630 614,98 € 312 405,21 € O40 opération d'ordre entre section 261 970,11 € 261 970,11 €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 631 974,98 € 312 405,21 € TOTAL 534 178,78 € 282 679,80 € -29 725,41 €
total F + I 1 710 915,09 € 682 458,86 € total F + I 1 613 118,89 € 628 343,99 € -54 114,87 €
BUDGET annexe NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 16
Budget ZA Tennie
Budget production d’électricité
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRES 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 30 000,00 € - € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 70
produits de services domaine et ventes
(vente à SARL Lemée Evrard 2633 m² à
1€/m²)
2 633,00 € 2 194,17 €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gestion courante 74 dotation et participations
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante
66 charges financières 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 77 produits exceptionnels
69 impôts sur les bénéfices 78 reprises provisions - €
O22 dépenses imprévues 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement
O42 opération d'ordre entre section (VSI) 6 385,92 € 6 385,92 € O42 opération d'ordre entre section (VSF) 34 522,36 € 2 188,87 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 déficit de fonctionnement 769,44 € 769,44 € OO2 excédent reporté de N-1 - €
TOTAL 37 155,36 € 7 155,36 € TOTAL 37 155,36 € 4 383,04 € -2 772,32 €
20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement
204 subventions d'équipement 16 emprunts (avance du BG) 28 136,44 € - €
21 immobilisations corporelles 10 dotations
OO1 déficit reporté de N-1 - € - € 27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours OO1 excédent reporté de N-1
10 dotations
16 remboursement emprunts
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section de fonctionnement - €
O40 opération d'ordre entre section (VSF) 34 522,36 € 2 188,87 € O40 opération d'ordre entre section (VSI) 6 385,92 € 6 385,92 €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 34 522,36 € 2 188,87 € TOTAL 34 522,36 € 6 385,92 € 4 197,05 €
total F + I 71 677,72 € 9 344,23 € total F + I 71 677,72 € 10 768,96 € 1 424,73 €
BUDGET annexe TRANSFERT ZA TENNIE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE 2023
SECTION CHAPITRE DEPENSES BUDGET REALISE CHAPITRE RECETTES BUDGET REALISE
O11 charges à caractère général 21 592,94 € 1 528,21 € O13 atténuation de charges
O12 charges de personnels 6 300,00 € 3 060,50 € 70 produits de services domaine et ventes 50 000,00 € 41 486,60 €
O14 attenuation de produits 73 impôts et taxes
65 autres charges de gestion courante 450,00 € 74 dotation et participations
656 frais de fonctionnement groupes d'élus 75 autres produits de gestion courante
66 charges financières 5 473,62 € 5 473,63 € 76 produits financiers
67 charges exceptionelles 77 produits exceptionnels
69 impôts sur les bénéfices 7 500,00 € 2 930,00 € 78 reprises provisions - €
O22 dépenses imprévues 2 585,05 € 79 transferts de charges
O23 virement à la section d'investissement 140 072,08 €
O42 opération d'ordre entre section 26 069,63 € 26 069,63 € O42 opération d'ordre entre section 4 853,64 € 4 853,64 €
O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - € O43 opération d'ordre à l'intérieur de la section - €
OO2 excédent reporté de N-1 155 189,68 € 155 189,68 €
TOTAL 210 043,32 € 39 061,97 € TOTAL 210 043,32 € 201 529,92 € 162 467,95 €
20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement 35 000,00 € - €
204 subventions d'équipement 16 emprunts
21 immobilisations corporelles 220 000,00 € - € 10 dotations (1068)
OO1 déficit reporté de N-1 27 autres immobilisations financières
23 immobilisation en cours OO1 excédent reporté de N-1 45 561,93 € 45 561,93 €
10 dotations
16 remboursement emprunts 16 850,00 € 16 850,00 €
27 autres immobilisations financières O21 virement de la section d'exploitation 140 072,08 €
20 dépenses imprévues 5 000,00 €
O40 opération d'ordre entre section 4 853,64 € 4 853,64 € O40 opération d'ordre entre section 26 069,63 € 26 069,63 €
O41 opérations patrimoniales O41 opérations patrimoniales - € - €
TOTAL 246 703,64 € 21 703,64 € TOTAL 246 703,64 € 71 631,56 € 49 927,92 €
total F + I 456 746,96 € 60 765,61 € total F + I 456 746,96 € 273 161,48 € 212 395,87 €
BUDGET annexe PRODUCTION D'ELECTRICITE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 17
V Les orientations budgétaires 2024
Tableau des effectifs au 01 01 2024
• Agents titulaires & stagiaires :
Cadre d’emploi Grade Cat. Poste
Poste pourvu
au 1er janvier
2024
Dont
TNC
Dont temps
partiel
Filière administrative
Attaché Territorial
Attaché Principal A 1 1 0 0
Attaché Territorial A 2 1 0 0
Rédacteur Rédacteur principal 2
ème
classe B 1 1 0
0
Adjoint
Administratif
Territorial
Adjoint administratif
Principal 1ère cl C 5 4 0
1
Filière Technique
Technicien
Technicien Territorial
Principal 1è C B 1 1 0 0
Technicien Territorial
Principal 2ème C B 1 1 0 0
Technicien Territorial B 1 1 0 0
Agent de Maîtrise
Territorial Agent de Maîtrise C 2 2 0 0
Adjoint Technique
Territorial
Adjoint Technique
Principal 1è C C 1 1 0 0
Adjoint Technique
Principal 2è C C 3 3
2
(20h et
11h))
0
Adjoint Technique C 5
4
(dt 1
stagiaire)
0 0
Filière culturelle
Professeur
d’enseignement
artistique
Professeur
d’enseignement artistique
Classe normale
A 1 0 0 0
Assistant
d’Enseignement
Artistique
Assistant d’Enseignement
Artistique Principal 1èC B 5 5
5
(4.5h/5
h/7h/1
1h/12.5
h)
0 18
Assistant d’Enseignement
Artistique Principal 2èC B 1 1
1
(5.5h) 0
Filière Animation
Animateur
Territoriaux Animateur B 2 1 0 0
Adjoint
d’Animation
Adjoint d’Animation Ppal
1è C C 1 1 0 0
Adjoint d’Animation Ppal
2è C C 3 2 0 0
Adjoint Territorial
d’Animation C 5 3
2
(28h/28
h)
0
Filières Sociale et Médico-sociale
Educateurs de
Jeunes Enfants
Educateur de Jeunes
Enfants Classe
Exceptionnelle
A 1 1 0 1
Educateur de Jeunes
Enfants A 3 2 1 dispo 1
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de puériculture
Classe normale B 3 1 0 0
• Agents Non Titulaires :
Correspondance
Grade/Emploi Cat. Filière/Service
Poste
pourvu
au 1er
janvier
2022
Durée
contrat Type de contrat
Agents contractuels de droit public sur emploi permanent
Attachés territoriaux A Administrative/Aménage ment 1 TC 3 ans (fin
21/11/202
4)
Art. 3 – 3 2°
Attachés territoriaux A Administrative/dév touristique 1 TC 1 an (fin
03/01/202
5)
Art. 3 – 3 2°
Rédacteur B Administration / comptabilité-paie 1 TC 1 an (fin
26/07/202
4)
Art 3-3-2° 19
Technicien B Cartographie 1TC
3 mois
19/02/202
4
Art 3-1°
Adjoint administratif C Administration / accueil tourisme 1 TC 1 an (fin
03/01/202
5)
Art 3-1°
Adjoint administratif C Administration / accueil- facturation 1 TC 1 an (fin
30/11/202
4)
Art 3-1°
Adjoint Technique
Territorial C
Gestion des déchets
Gardienne déchetterie
Service technique
Gardien déchetterie
3 TC
1TNC
1 an
30/11/202
4
1 an
30/09/202
4
1 an
02/04/202
4
25/04/202
4
Art. 3 -2
Et 3-3-4°
Assistant Spécialisé
d’Enseignement
Artistique
B
Assistant enseignement
artistique
Ass. Ens. artistique 2ème
classe
2TNC
13h/12h
1TNC
(4h)
1 an (fin 31
août 2024)
Art. 3-2
Art. 3 - 3 4°
Auxiliaire de
Puériculture Ppal
2èc
B Sociale 2 TC
1 an (fin
17/02/202
4 et
04/03/202
4)
Art. 3 - 2
Auxiliaire de
puériculture B Multi Accueil 1TNC
31/03/202
4 332-23
Educatrice de jeunes
enfants A Multi Accueil 2TC
31/08/202
4 Art 3-1°
Adjoint technique C Multi Accueil 2 TNC
21.25h
1 TNC
7.5h
1 an (fin
31/03/202
4) Art. 3-3 2
Adjoint d’animation C Multi Accueil 1TC 31/08/202 4 Art 3-1°
Contrats à Durée Indéterminée
Attachés territoriaux A Cybercentre/SIG/Commun ication 1 TC / 3 – 4 II
Educateur de Jeunes
Enfants A
Relais d’assistantes
maternelles 1 TC / 3 – 4 II 20
Pof. Ens. Artist.
Classe Normale A
Direction Ecole de
musique 1TC / L332-9/332-10
Assistant Spécialisé
d’Enseignement
Artistique
B Ecole de Musique
1TC 3
TNC
(6h/9.25
h/12h)
/ 3 – 3 dernier alinéa
Apprentis
EJE
CAP Petite enfance Multi Accueil 2TC
3 ans
29/08/202
6
2 ans
23/08/202
5
Nombre de postes pourvus au 1er janvier 2024
- Part des titulaires et stagiaires : 37
- Part des agents contractuels : 29 dont 7 CDI
- 2 Apprentis
Répartition des agents par filière et par statut
Filière Titulaires Contractuels Tous
Administrative 68% 32% 19%
Technique 62% 38% 31%
Culturelle 43% 57% 21%
Médico-sociale 24% 76% 25%
Animation 92% 8% 12%
Répartition des agents par catégorie
Catégorie A 18%
Catégorie B 36%
Catégorie C 46%
Principaux cadres d’emplois
Adjoints techniques 22%
Assistants d’enseignement artistique 21%
Adjoints d’animation 8%
Adjoints administratifs 9% 21
Attachés 7.5%
Répartition par statut et par genre
Homme Femme
Titulaires 18 18
Contractuels 10 21
Ensemble 28 39
EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ENVISAGE SUR 2024
A Les effets en année pleine des mesures qui ont été actées en 2023
En juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé de nouvelles mesures :
➢ Une augmentation générale du point d’indice de + 1,5 % dès juillet 2023 (après + 3,5 % en juillet 2022),
➢ Des mesures spécifiques ciblant les bas salaires (selon le gouvernement, celles-ci permettraient jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024),
➢ La hausse du taux forfaitaire de remboursement du transport collectif (75 % contre 50 % précédemment) depuis le 1er septembre 2023.
Ainsi, en 2024, la masse salariale devra absorber les effets en année pleine des mesures de revalorisations actées en 2023, ainsi que, le cas échéant, celles à intervenir au cours de l’année. Cette évolution peut être chiffrée à 55 000€
B Les mesures annoncées pour 2024 et après
À partir de janvier 2024, tous les agents de la fonction publique se verront attribuer 5 points d’indice supplémentaires, soit environ 25 euros de plus par mois par agent.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que le taux de la cotisation pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sera réévalué d’un point, faisant passer la part patronale de 30,65 % à 31,65 %.
Enfin, progressivement en 2025 et 2026, les employeurs territoriaux prendront en charge une partie des frais de prévoyance (assurances incapacité, invalidité) et de complémentaires santé (mutuelles) des agents.
Ainsi, à partir de 2025 sera instauré un socle minimal de garanties en matière de financement des frais de prévoyance, qui s’élève à 50%. Les garanties minimales en matière de financement des frais de santé à partir de 2026 demeurent en discussion.
Cumulés aux effets des décisions de 2023, ces différentes mesures représentent une évolution prévisionnelle de la masse salariale de 75 000€.
Cette évolution ne tient pas compte des avancements d’échelons et de grades habituels des agents que l’on peut estimer à 2% sur une année classique soit 40 000€. 22
Subventions, participations et contributions de la 4CPS
ARTICLE 6281 2023 2024
ADCF 2 033,00 € 2 050,00 €
ASSOCIATION DES MAIRES 72 + AMF 1 243,00 € 1 250,00 €
FIBOIS PAYS DE LA LOIRE (anciennement ATLANBOIS) 140,00 € 150,00 €
CAUE 0,00 € 1 550,00 €
CEREMA 465,00 € 1 000,00 €
COMITE REGIONAL DU TOURISME (CRT) 50,00 € 50,00 €
COTISATION VILLES INTERNET 1 116,18 € 1 200,00 €
HABITAT TEMPORAIRE CHEZ L'HABITANT LE FLORE HABITAT JEUNES 1 325,00 € 1 325,00 €
INITIATIVE SARTHE 5 454,00 € 5 500,00 €
INTERMIFE 220,00 € 220,00 €
LA CRAVATTE SOLIDAIRE (4 ateliers) 600,00 € 600,00 €
MAYENNE CULTURE 50,00 € 50,00 €
MISSION LOCALE SARTHE NORD 19 838,50 € 20 000,00 €
ADN TOURISME 616,50 € 650,00 €
OFFICES DE TOURISME DE FRANCE 570,00 € 570,00 €
RELAIS TERRITORIAL PAYS DE LA LOIRE DES OT DE FRANCE 150,00 € 150,00 €
SARTHE TOURISME 2 170,00 € 2 170,00 €
WEB SIG 1 746,00 € 0,00 €
total 37 787,18 € 38 485,00 €
ARTICLE 6288 2023 2024
SAFER VIGIFONCIER 3 060,00 € 3 060,00 €
total 3 060,00 € 3 060,00 €
ARTICLE 6553 2023 2024
CONTRIBUTIONS AU SDIS 72 291 162,00 € 303 464,00 €
total 291 162,00 € 303 464,00 €
ARTICLE 65541 2023 2024
PAYS DU MANS 56 382,30 € 56 500,00 €
POLE METROPOLITAIN LE MANS SARTHE MOBILITES 13 864,50 € 14 000,00 €
SYNDICAT MIXTE SARTHOIS AMENAGEMENT NUMERIQUE (SMSAN) 7 669,20 € 8 000,00 €
SYNDICAT MIXTE PAID DE MARESCHE 12 765,51 € 12 765,51 €
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SARTHE (SBS) 1 985,95 € 2 112,72 €
SYNDICAT DE BASSIN ENTRE MAYENNE ET SARTHE (SBeMS) 321,42 € 331,07 €
SYNDICAT MIXTE SARTHE AMONT 16 402,00 € 16 401,00 €
SYNDICAT MIXTE SARTHE EST AVAL UNIFIE (SMSEAU) 1 400,00 €
SYNDICAT MIXTE VEGRE DEUX FONTS ET GEE (SMVDFG) 54 800,00 € 54 720,00 €
total 164 190,88 € 166 230,30 €
ARTICLE 6574 2023 2024
INSTALLATION Dr 0,00 € 7 500,00 €
INSTALLATION Dr 0,00 € 7 500,00 € 23
CLUB D'ENTREPRISES HAUTE SARTHE 2 500,00 € 2 500,00 €
CENTRE SOCIAL à CONLIE 147 599,00 € 147 574,00 € 103 921,00 € 92 672,00 €
COMICE AGRICOLE 10 000,00 € 10 000,00 €
MAISON DEPARTEMENTALE DES ADOLESCENTS DE LA SARTHE 1 000,00 € 1 000,00 €
total 265 020,00 € 268 746,00 €
ARTICLE 204172 (INVESTISSEMENT) 2023 2024
SYNDICAT MIXTE PAID DE MARESCHE 8 396,73 € 8396.73
total 8 396,73 € 8 396.73 €
Total général 769 616,79 € 788 382.03 €
Dotations 2023
DGF 2023 =800 754 euros (DGF 2022 = 802 020 euros)
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2023 (F.P.I.C.) : 492 931 (534 089 euros en 2022) dont :
- 18552 euros (189 569 euros en 2022) pour la 4CPS ;
- 307 650 euros (344 520 euros en 2022) pour les 24 communes membres Effort fiscal agrégé (EFA) = 1,034610
Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources 2023 (FNGIR) : 85 190 euros
Revenus des immeubles 2023
Montant des loyers 2023 perçus par le budget principal (article 752) : 252 316 euros (277 640 euros en 2022)
+ les charges locatives refacturées : 81 817 euros (article 70878)
Budgets 2024 : Evolutions et projets
Rappel juridique : délibération spéciale concernant les dépenses d’investissement avant le vote du budget :
Si une dépense nouvelle d’investissement intervient avant le vote du budget, celle-ci doit faire l'objet d'une délibération conformément à l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit "Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits." Cette délibération permettant d'ouvrir les crédits pour mandater des dépenses d'investissement nouvelles, avant le vote du budget, est prise lorsque la dépense est précisément définie. Elle indiquera les éléments suivants :
- le chapitre (ou l'opération) concerné
- l'article budgétaire sur lequel la dépense sera mandatée
- le montant
- le libellé de la dépense (exemple : achat de ...)
Le montant total de ces dépenses ne doit pas dépasser le quart des crédits des dépenses d'investissement (hors compte 16), ouverts au budget 2022.
Et les crédits ouverts par cette délibération seront repris au budget 2023.
Pour mémoire : Subvention du Conseil Départemental de la Sarthe au titre de la convention du plan d’investissements durables pour les années 2022 – 2023 24
Le Conseil départemental de la Sarthe lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020 a décidé la création d’un fonds territorial de relance de 12 millions d’euros pour les années 2020 - 2022 afin de soutenir les communes et les communautés de communes en leur octroyant des crédits destinés à financer des projets d’investissement utiles à leur territoire. Il est à noter un décalage du plan de relance actuel jusqu’en juin 2023 pour permettre aux collectivités de finaliser ce premier plan de relance. La première enveloppe d’un montant de 136 194 euros a été intégralement affectée à l’opération « réhabilitation de l’ex Intermarché ».
La 4CPS peut prétendre sur la période de 2022 à 2025, à une enveloppe globale de subvention d’un montant de 136 676 euros pour accompagner ses projets avec un taux d’aide départemental maximal de 80% sous réserve que nos projets du plan de relance initial soient exécutés et payés.
A – Agence de développement économique et touristique :
Actions 2023
Réhabilitation de l’Inter &co 839 871€ TTC
361 500€ (région,
département et
DETR)
Elaboration d’une stratégie
de marketing pour le
développement
économique (cf. axe du
PIDE)
46 170€ TTC
16450€ Etat
(FNADT)
7695 €
département
7168€ région
Valorisation du patrimoine 43 200€ 3 600€ région
Rénovation toiture
Inter&co
100 000€ HT
Aménagement de la 3ème
tranche de la ZA 4C 630 000 € HT
DETR 2023
106489 €
Aménagement de
l’extension de la ZI de
Sillé-le-Guillaume
850 000 € HT
Région
184 000 €
DETR 2021
site naturel
classé de
Sillé-Plage
TOTAL
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
TOTAL
FONCTIONNEMENT
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES (hors RàR)
INVESTISSEMENT
RECETTES (hors RàR)
DONT LA SUBVENTION
D'EQUILIBRE DU
BUDGET GENERAL
CA 2014 29 345,45 € 29 345,45 € 1 540,00 € 24 364,00 €
CA 2015 378 731,99 € 378 731,99 € 19 514,80 € 1 000,00 € 183 191,78 €
CA 2016 595 732,96 € 179 873,17 € 485 148,27 € 485 632,83 € 0,00 €
CA 2017 668 558,72 € 1 092 729,26 € 142 488,76 € 207 166,03 € 900 000,00 €
CA 2018 560 987,51 € 556 618,88 € 308 876,54 € 375 471,79 € 330 000,00 €
CA 2019 504 475,58 € 504 736,35 € 35 259,80 € 347 175,75 € 290 000,00 €
CA 2020 629 563,83 € 625 360,94 € 444 782,05 € 434 098,93 € 196 848,08 €
CA 2021 200 235,43 € 201 679,30 € 315 887,55 € 33 419,01 € 108 906,82 €
CA 2022 175 097,68 € 181 255,38 € 359 105,99 € 20 336,56 € 142 412,75 €
CA 2023 239 947,88 € 321 161,01 € 253 885,38 € 69 105,08 € 234 677,46 €
TOTAL 3 982 677,03 € 4 071 491,73 € 2 366 489,14 € 1 973 405,98 € 2 410 400,89 €
restes à réaliser au 31/12 = 71 884,50 € 350 000,00 €
total des dépenses Fonctionnement + investissement = 6 421 050,67 €
total des recettes Fonctionnement + investissement = 6 394 897,71 €
excédent fin 2023 = -26 152,96 €
COUT SILLE PLAGE 25
Projets d’investissement
2024
231 063 €
Réfection des voiries des
ZA 450 000 € HT /
Panneaux
photovoltaïques
Ressourcerie
100 000 € HT Région 50 000 €
Matériel RIE 40 000 €HT
Espaces verts RIE 32 000 € HT /
Rabotage enrobé existant
Sillé plage 249 230 € HT
Subvention demandée
DETR 124615 € et
département 49 846€
Démolition terrain de
tennis Sillé plage 50 000 € HT /
Aménagements Sillé
plage selon schéma
d’accueil
15 000 € HT
- Plan « 5 000
équipements
sportifs » (voir si
éligible)
- Destination
France
« Modernisation
bases
nautiques » voir
si éligible)
Aménagement
numérique maison du
tourisme (table
numérique, matériel,
WIFI public ; …)
75 000 € HT /
Signalétique des zones
d’activités 75 000 € HT
Etudes Dojo Domfront en
champagne 20 000€ HT
Etude biodéchets
(Oct2023/avril 2024) 36 000 €
70% ADEME et 10%
banque des territoires
Composteurs suite étude
bio déchets 200 000€
Gestion électronique des
documents 15 000€ HT
Adaptation du logiciel
paie et comptabilité 60 000€ HT
Maison médicale 25 000€ HT
Seront reportés également en 2024 les crédits pour :
- L’entretien du balisage du circuit intercommunal de randonnée de la Champagne conlinoise - L’entretien du balisage du circuit pour personnes à mobilité réduite sur la commune de Tennie
Nouvelles dépenses de fonctionnement
• Réalisation d’un guide des sports (Equipements sportifs et associations du territoire) : 4 000€
• Insertion publicitaire dans le magazine « SAMU magazine » Pleine page préférentielle 4500€ HT, 1 page 3330 € HT, ½ page 2 200 € HT, ¼ page 1 300 € HT. La diffusion de ce magazine sera réalisée 26
auprès de toutes les instances et pouvoirs locaux. Il est consacré à la présentation de l’ensemble des missions du SAMU et à son fonctionnement
• Acquisition d’un drone
L’acquisition d'un drone au sein de notre communauté de communes pourrait représenter une initiative novatrice aux multiples avantages. Tout d'abord, la création d'une photothèque dynamique, comprenant à la fois des photographies et des capsules vidéo, à partir des prises de vues aériennes, contribuerait potentiellement grandement à l'enrichissement de notre patrimoine visuel. Ces images et vidéos captivantes constitueraient éventuellement des atouts inestimables pour nos publications, qu'elles soient destinées aux réseaux sociaux, à des magazines, ou à des initiatives communautaires. En exploitant la technologie du drone, nos contenus visuels gagneraient en diversité et en originalité, offrant ainsi une perspective aérienne unique sur notre territoire, projets de développement, et événements communautaires. Ces éléments visuels modernes et percutants renforceraient notre présence en ligne, captivant l'attention de nouveaux administrés, partenaires locaux et investisseurs. En plus des avantages liés à la communication visuelle, l'utilisation du drone au sein de notre communauté de communes offre des bénéfices significatifs en termes de surveillance de nos bâtiments. La capacité du drone à effectuer des inspections aériennes régulières permettrait une vigilance accrue quant à l'état de nos infrastructures. Cette surveillance anticipative contribuerait à la détection précoce de tout problème potentiel, que ce soit au niveau des toitures, des façades, ou d'autres éléments structurels. En intervenant rapidement, nous pourrions prévenir des dégradations coûteuses et assurer la sécurité des occupants. La précision des images aériennes et des capsules vidéo fournies par le drone faciliterait également la planification des travaux d'entretien et de réparation. La nécessité de passer la licence garantirait une utilisation responsable et conforme à la réglementation. L'acquisition de cette expertise interne serait un atout majeur, non seulement pour la sécurité et la conformité, mais également pour stimuler la créativité dans la capture et l'édition des images, favorisant ainsi des publications visuellement percutantes et engageantes.
En conclusion, posséder un drone et obtenir la licence correspondante serait une progression significative pour la 4CPS, stimulant la communication visuelle, renforçant notre présence en ligne, et positionnant notre 4CPS comme un lieu attractif et innovant.
Le coût moyen d'un drone peut varier en fonction de la marque, du modèle, des fonctionnalités et des accessoires inclus. Pour une utilisation communautaire, un drone adapté à des besoins de surveillance, de photographie et de vidéographie pourrait coûter entre quelques centaines et plusieurs milliers d'euros, selon la sophistication de l'appareil : 3500 €
En ce qui concerne l'obtention de la licence, les frais associés dépendent du type de licence nécessaire et des exigences réglementaires locales. En général, les licences de drone, également appelées licences de pilote de drone, peuvent impliquer des coûts liés à la formation, aux examens et aux démarches administratives.
Formation Télépiloter un drone dans le secteur du média et de la communication : 2 500 €
• Recrutement d’un coordonnateur de santé en cas de décision d’élaborer un contrat local de santé : 50 000 euros (subvention de l’ARS 25 000 euros)
• Recrutement d’un Volontaire Territorial en Administration (VTA) pour les communes non retenues au dispositif « village d’avenir » : 40 000 euros (subvention de l’Etat 20 000 euros)
• Recrutement d’une secrétaire de mairies mutualisée (40 000 euros) selon le résultat de l’étude conduite par le COPIL mutualisation
• Prévention des risques. Pour donner suite à la finalisation du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) une acquisition de matériel est nécessaire (Vidéo protection dans les déchetteries, système DATI, matériels divers, …) : 15 000€ 27
• Le transfert de la compétence eau et assainissement des communes à la Communauté de Communes au plus tard au 1er janvier 2026 doit amener une réflexion sur l’organisation et la gestion de cette nouvelle compétence et ses conséquences sur les charges de fonctionnement.
• Attribution d’un fonds de concours de 10 000 € à chaque commune sur la période 2024-2026 soit 240 000 euros.
Concernant le fonds de concours, l’application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d’exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l’intercommunalité, le transfert d’une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’EPCI.
Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’Etat ; Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI.
A l’inverse, le législateur n’a pas prévu qu’une commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu’elle lui a transférée. Le versement de fonds de concours n’est autorisé par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. Il demeure illégal pour les autres formes de coopération intercommunale (syndicats principalement). Ces fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à l’EPCI dont elles sont membres et sans lien obligatoire avec une compétence exercées par l’EPCI. Toutefois, le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle). Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
B – Enfance jeunesse
INVESTISSEMENT
• Travaux d’aménagement à l’Espace Petite Enfance de Sillé (report de 2021 25 000 € et 30 000 euros TTC de travaux).
• Acquisition de luminaire pour le multi de Sillé : 1 500 euros TTC
• Acquisition de jeux extérieurs : 15 000 euros TTC
• Sécurisation en aménageant l’extérieur pour le Multi-Accueil de Sillé : 15000 euros TTC, possibilité de subvention CAF de 30%
• Renouvellement de mobilier 4 500 TTC
• Acquisition de matériel d’évacuation (lit spécifique) 3 200 euros TTC • Interphone Sillé le Guillaume 8 000€
• Sécurisation Conlie extérieur 4 000 €
• Provision remplacement électro-ménager : 3 500 euros TTC, possibilité de subvention CAF de 30% (en septembre)
• Achat de matériel d’activité 28
• Mise à jour du logiciel PE gestion des multi -RPE : 15 000 € TTC
• Réfection de la toiture du Multi accueil à Conlie 27 250 €
• Equipement pour mini camp et mallettes pédagogiques ALSH : 3 700 euros TTC
FONCTIONNEMENT
• Augmentation temps agent sur Conlie + travail autour d’une société de nettoyage lié à l’augmentation de 20 24 places d’accueil
• Hausse des frais liée à l’inflation environ 7%
• Augmentation des salaires à la suite d’une réforme de la convention collective ALIFSA (centre social AFAJES)
• Réflexion pour une augmentation de la capacité d’accueil sur les activités ados
Recettes
Augmentation de la prestation de service sur le multi accueil de Conlie en lien avec l’augmentation de la capacité d’accueil de 20 à 24 places.
C – SIG maintenance des réseaux et matériels informatiques
• Installation boitiers GSM dans les Ascenseurs : 5 100€ HT (afin d’anticiper le retrait du cuivre et
donc des lignes analogiques)
o Ascenseurs Maison médicale de Sillé (x2) : 2 400€ HT
o Ascenseur Multi-Accueil de Sillé : 1 200€ HT
o Ascenseur Pôle Conlie : 1 500€ HT
• Refonte du site internet de la collectivité : 7 500€ HT (le site internet arrive en limite de
ressources et modernisation à prévoir)
• Renouvellement des anti-virus pour 3 ans : 5 000€ HT
• Outil de cybersécurité lié aux anti-virus : 9 000€ HT (société qui veille sur notre sécurité et agit
en temps réel dès qu’un incident arrive)
o Prestation d’installation : 3 300€ HT
o Abonnement annuel : 5 700€ HT
• Gestion Électronique des Documents : 15 500€ HT (dématérialisation de divers documents,
signature électronique des devis, harmonisation des formulaires)
o Prestation d’installation : 10 000€ HT
o Abonnement annuel : 5 500€ HT
• Formation personnelle sur Teams pour création d’un intranet : 2 500€ HT
• Renouvellement matériel informatique : 7 500€ HT
• Consommables pour imprimantes : 500€ HT
• Wifi public OT et Maison du Tourisme : 5 000€ HT
• Raccordement réseau entre l’Atelier Technique et la Déchèterie de Conlie : 3 500€ HT (permet
de raccorder deux sites à un même abonnement fibre)
• Raccordement fibre gymnase de Conlie
• Acquisition de logiciel de comptabilité et de paie adaptée à la 4CPS : 60 000€ HT (nous arrivons
aux limites du logiciel sur la partie Gestion Financière et surtout sur la partie Paie, nous devons faire évoluer ces logiciels)
o Gestion Financière : 40 000€ HT
o Paie : 20 000€ HT
• Matériel numérique Office de Tourisme : 70 000€ HT (acquisition d’une table numérique tactile
avec application dédié au tourisme + deux vidéoprojecteurs concaves pour le cercle de la Maison du Tourisme)
D – Agence de l’aménagement de l’espace (PLUi, organisation des mobilités, Santé) Continuité des actions engagées en 2023 en lien avec l’élaboration du PLUI 29
E – Agence de l’environnement et du développement durable
(Gestion des déchets, SPANC, GEMAPI, Eau, Assainissement, prévention des risques) Bilan 2023
GESTION DES DÉCHETS :
- Acquisition d’un télescopique pour la déchèterie de Conlie
- Changement des horaires des déchèteries
- Préparation de la mise en place de nouvelles filières de déchets (Jouets, articles sports, bricolage...) en déchèteries
- Continuité de l’étude bio-déchets
- Acquisition de composteurs suite à cette étude (200 000€)
SPANC :
- Poursuite des contrôles de bon fonctionnement
- Démarrage de l’étude sur la prise de compétence assainissement
Monsieur POISSON précise qu’une rencontre trimestrielle de l’Entente SPANC est prévue avec LBN
Projets 2024
Ordures ménagères
- Acquisition d’une nouvelle benne ordures ménagères : 180 000 €
- Création d’un hangar pour un télescopique (budget estimatif : 100 000 € - Demande de subvention DETR Obtenue (25 000€) et subvention région de 50% en cours)
La création de cette extension de l’atelier technique dépendra des conclusions de l’étude biodéchets qui doit juger de la faisabilité d’une tournée bimensuelle pour les OM voire la collecte sélective). - Achat de bacs roulants : 4 000 €
Collecte Sélective
- Achat de colonnes de tri (sous couvert des résultats de l’étude biodéchets) 15 000 € - AMO au lancement des marchés de collecte sélective + déchèteries. (fin des marchés actuels au 31/12/2024)
Déchèteries
- Mise en place de caméras de Vidéoprotection sur les déchèteries de Conlie et Sillé : 7 000 € (subv. A 70% par OCAD3E)
- Nouvelle signalétique en déchèteries : prévision : 4 000 €
- Réparation Aire déchets verts Conlie : 4 000 €
- Clôture de l’aire déchets verts en déchèterie de Conlie : 1 500 €
- Remplacement de la barrière d’entrée de la déchèterie de Conlie : 5 500 €
GEMAPI
- Etude Hydrologique et hydraulique sur la commune de Mézières-sous-Lavardin par le syndicat GEMAPI Sarthe Amont 30
F – service technique « espaces verts / bâtiments »
Sillé Plage :
Service technique, travaux sur les différents bâtiments communautaires :
Subvention DETR 2023 à hauteur de 22 601 euros pour l’extension de l’atelier intercommunal à Conlie.
Equipements divers travaux investissement :
Bassins de rétention et anti-pollution de la ZA à Sillé le Guillaume :
- Un bassin est dans un état très dégradé (membrane déchirée à plusieurs endroits, fond du bassin affaissé), l’autre présente de nombreuses fragilités
- Etude de sol à réaliser avant les travaux de restauration des bassins (environ 30 000 euros HT)
part compensée par les AC
Syndicat mixte Vègre Deux fonts et Gée (SVDFG) 54 720,00 € 39 527,29 €
syndicat mixte de bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS) 331,07 €
Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) 1 400,00 €
Syndicat mixte Sarthe amont (SMSA) 16 401,00 € 16 401,00 €
Syndicat du bassin de la Sarthe (ex IIBS) 2 112,72 €
TOTAL 74 964,79 € 55 928,29 €
montant de ta taxe Gémapi 2024
Participation 2024
19 036,50 €
TAXE GEMAPI 2024
Investissement dépenses et travaux
depenses ttc ref devis remarques
sécurisation des arbres par un élageur certifié ONF 7 000 Aléatoire pour l'élagage
élagage de sécurité en régie 2 500 location nacelle + régie
currage remontage du sable de la plage + apport de sable 2 800 peltier terrassement entretien plage
entretien de mobiliers divers … 4 000 estimation augmentation nouveau batiment
pierres de remblais sur l'ensemble du site 1 000 devis carrière de Ségrie en augmentation beaucoup de trou à boucher
plantation arbre 3 500 report non réalisé en 2020 et 2021 et 2022 augmentation des arbres morts sur parking
aménagement de sécurité tracteur 3 000 devis metalaic grille de protection pour utilisation de l'épareuse
petit outillage portatif 2 000 souffleur et débrouissailleuse
DECHETERIE DE SILLE
Modification salle de pause et bureau pour environnement 20 000,00 €
remplacement porte sectionnelle 22 000,00 €
DECHETERIE de Conlie et atelier de conlie
création d'un abri pour stockage télescopique 100 000
cloture de séparation 3 000,00 €
batiment 4cps conlie
ombriere + films 6 500,00 €
changement tete thermostat, modification chauffage 1 500,00 €
adoucisseur 4 500,00 €
reprise electrique 5 000,00 €
TELECENTRE
Remise en états des Blocs Secours et ampoules alarme et vmc 3 000,00 €
nettoyage toiture gouttière et cheneaux + translucides et plateforme 2 000,00 €
remise en état interphone 5 000,00 €
installation adoucisseur 5 000,00 € 31
G – Maison de la Musique
Projets artistiques 2024 :
- Fest noz / avril – mai 2024 : 2013€ sur facture assos (2 stages danses + concert 2 groupes) - Groupe « Rembobine » / novembre 2024 : 2500€ sur facture assos ou prestation technique (en attente de validation par la Commission)
Total : 4513€
Evolution des postes :
Prévoir l’ouverture d’un poste de « cor d’harmonie », à hauteur de 3h hebdomadaire, suite au départ en retraite de M Dessommes (Education Nationale / orchestre Scarron) validé en commission en 2023
3) Règlement budgétaire et financier (M57)
2024018DEL
Suite au passage en M57, le conseil communautaire adopte à l’unanimité de règlement budgétaire et financier suivant :
INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la 4CPS de formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la Collectivité
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la 4CPS dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable. Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation du logiciel de gestion financière :
- La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ; - La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
- La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1- Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2- Anticiper l’impact des actions de la Ville sur les exercices futurs ;
3- Réguler les flux financiers de la Ville en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives. Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes. De plus, le budget de la 4CPSdoit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du
1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée
complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N + 1)1 ou encore les autorisations de programme.
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le 32
principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la 4CPS comprend un budget principal et des budgets annexes
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d’amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil communautaire) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la 4CPS organise en Conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget.
La 4CPS structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus communautaires d’exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d’ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif. 1. LE BUDGET PRIMITIF
La 4CPS s’engage à voter son budget primitif la date réglementaire
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La 4CPS r a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
2. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
3. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
4. LE COMPTE ADMINISTRATIF ET LE COMPTE DE GESTION
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par en Conseil Communautaire et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la 4CPS avec pour objectif l’établissement du compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). • Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil communautaire lors de la séance du vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité. Avant cette généralisation du Compte Financier Unique en 2024 à l’ensemble des collectivités, une phase d’expérimentation a été ouverte.
B. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
2. VOTE
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Communautaire.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP.
3. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération (projet/action/marché…).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au long de sa durée de vie.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler
l’engagement non utilisé).
L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
- D’abonder le montant disponible à l’affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de
l’AP (pour les AP récurrentes) ;
- Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
4. DUREE DE VIE / CADUCITE
Les AP récurrentes sont créées pour deux exercices budgétaires.
Une AP créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31 décembre de l’exercice N+1. Les AP « projet » ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de l’avancement du projet.
- Affectation :
o Pour les AP récurrentes, l’affectation ne peut être effectuée au-delà du 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’AP a été votée ;
o Pour les AP projet, l’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au long de sa durée de vie. Pour les AP dont la date de caducité d’affectation est dépassée, tout reliquat est gelé entre le 1er janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l’Assemblée délibérante.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget supplémentaire suivant le CA constatant l’annulation du montant des AP non affectées afin que l’égalité relative au montant de l’AP avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
- Engagement comptable :
o Pour les AP récurrentes : l’engagement comptable d’une AP affectée doit être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’affectation (soit pour une AP votée l’année N, le 31 décembre N+1).
o Pour les AP projet, la caducité de l‘engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture de l’AP projet.
o Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l’exercice correspondant à la
caducité d’engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l’exercice achevé. Au moment du vote du CA, l’annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l’Assemblée délibérante.
- Liquidation des engagements :
o La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année correspondant à la caducité d’engagement.
o Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire uniquement lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31 décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de l’exercice comptable concerné.il s’agit alors d’une dérogation exceptionnelle – et justifié par les pièces comptables – à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
o Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l’ouverture de l’AP projet, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues.
5. INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la 4CPS prévoie que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée délibérante concernant les engagements pluri-annuels au cours de l’exercice.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par l’EPCI jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la 4CPS dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par l’EPCI de ses engagements auprès des tiers. La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre : - Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en Autorisation de Programme, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice. D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel l’EPCI crée ou constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D’ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement comptable. Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
B. LIQUIDATION ET ORDONNANCEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
• La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de l’EPCI et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
o La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par l’EPCI a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit de constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de service généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
• La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
• L’ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de l’EPCI (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à l’EPCI (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales. Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique. Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier Principal Municipal. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement.
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de l’EPCI regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à l’EPCI. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de l’EPCI.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de l’EPCI incombe aussi bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de l’EPCI).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par l’EPCI connait le cycle comptable suivant : Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de l’ECPI : cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision). Les provisions doivent être constituées dès lors de l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de l’EPCI auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
- De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie a pour rôle de :
- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ; - Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ; - Contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire. - Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics. - Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait.
Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement nommé, lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement. De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
• Le service doit être fait au 31 décembre de l’année n.
• Les sommes en cause doivent être significatives.
• La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. l’EPCI limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt : • La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, • Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La collectivité est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération. 27
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au président (selon l’article L. 2122 – 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de la Ville peut ainsi : - Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- Présenter au conseil communautaire les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ; - Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
Un rapport annuel est rédigé et présenté au Conseil Communautaire. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la présentation du compte administratif de l’année écoulée.
GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle – ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Communautaire qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
4) Affaires diverses
5) Questions orales
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. 28
AGENDA DES REUNIONS COMMUNAUTAIRES :
- Conférences des Maires le 02/02/2024 à 14h00 rencontre avec Mr Le Sous-Préfet de Mamers - Conférence des Maires le 05/02/2024 à 18h00 offre de transport collectif du Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans Sarthe
- Comité des modes actifs SDMA le 06/02/2024 à 18h00
- Bureau le 12/02/2024 à 17h30 : comptes administratifs 2023
- Conférence des Maires le 16/02/2024 à 14h00 : SDMA (étape 2 – stratégie globale) - Conseil communautaire le 19/02/2024 à 17h30 : comptes administratifs 2023 - Conférence des Maires le 23/02/2024 à 14h00 restitution de l’étude bocagère - Bureau le 18/03/2024 à 17h30 : Budgets 2024
- Conseil communautaire le 25/03/2024 à 17h30 : Budgets 2024
- Conférence des Maires le 29/03/2024 à 14h00 sur la cybersécurité - Conférences des Maires le 29/03/2024 à 15h30 présentation AMENAO (ex SECOS) - Conférence des Maires le 05/04/2024 à 14h00 : SDMA (étape 3 – finalisation du schéma) - Formation sur les voies douces le 16/04/2024 à 14h00