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unknown - 99 DE contrat de bail
Déliberation - 99 DE 2023 008 renouvellement bail etic
Document publié le Dimanche 11 avril 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 008 renouvellement bail etic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
GS MARTINO DL G 7
RE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2023-008
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA RRRRRRRRRX
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : RENOUVELLEMENT DU BAIL DU LOCAL SITUE AU 158 ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS AU 29 ROUTE DU CAP CONCLU AVEC L'AGENCE
IMMOBILIÈRE ETIC 1
Date de la convocation : 28/02/2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le six mars à 17h30
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivier
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 17 4 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire rappelle que lors de sa séance du 11 avril 2021, le conseil municipal avait décidé de conclure avec la société E.T.I.C. 1, représentée par M. DELOUTRE Georges, un bail précaire pour un local situé au 1° étage de l'immeuble sis au 29 route du cap.
Ce bail avait une durée de deux ans à compter du 01 juin 2021 pour un loyer de 450 euros TTC mensuels auxquels s'ajoutaient les charges et autres taxes liées à ces locaux.
Ce bail arrivant donc à terme le 30 mai 2023, Madame le Maire propose son renouvellement pour deux ans, dans les mêmes conditions.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212003057-20230306-0132023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2023 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[_Pour:19 | Contre: 0 | Abstention: 0 |
Ÿ”_ Approuve la proposition de Madame le Maire.
Ÿ” Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail commercial précaire relatif au local sis au 29 route du Cap avec la société E.T.I.C. 1, représentée par M. DELOUTRE Georges
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-212003057-20230306-0132023-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/03/2023