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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 06 delib creation regie energies renouvelables
Document publié le Mercredi 24 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 06 delib creation regie energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
ID : G40-244000859-20210824-2021 0806-3F
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 24 Mars 2021
Date de convocation : 18/03/2021
Date d'affichage de la
délibération : 29/03/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-quatre Mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de là Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle pluriactivités à BIARROTTE sous la Présidence d'Isabelle DUFAU.
Présents : 27
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Vanessa MOLÈRES, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Anne DUPRÉ,
Francis DUBERT, Marc MABILLET, Aurélie ORDUNA, Emmanuel SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN,
Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPÉBIE
Pouvoirs : 5
-ONDRES: Caroline GUERAUD donne pouvoir à Éva BELIN, Jérôme NOBLE donne pouvoir à Pierre
PASQUIER
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANKX : Philippe POURTAU donne pouvoir à Julien FICHOT
-TARNOS : Alain PERRET donne pouvoir à Christian GONZALES, Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à Nicolas DOMET
Absent : 1
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Isabelle AZPEÏTIA
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2021-03-06
Création de la régie à autonomie financière non dotée de la personnalité morale
pour le SPIC « Énergies renouvelables » et de son budget annexe
Madame ia Présidente rappelle que la Communauté de communes du Seignanx s’est engagée dans
une démarche de développement des énergies renouvelables sur son territoire et à l'échelle de son
patrimoine en décidant, dans le cadre de la construction d’un bâtiment d’activité économique sur la
zone de Souspesse, d'installer des panneaux photovoltaïques destinés à la production et à la revente
d'énergie électrique. Une réflexion comparable pourra être menée pour de futurs projets de
construction. Envoyé en préfecture le 30/03/2021
Reçu en méfecture le 8
ID : G40-244000859-20210824-2021 0806-3F
L'activité de production d'énergie photovoltaïque est une activité constitutive d'un service public
industriel et commercial. Lorsque l'énergie produite est destinée à être revendue partiellement ou
en totalité, l’activité l'objet d’un suivi au sein d’un budget appliquant la nomenclature M4.
En vertu de l’article L.1412-1 du CGCT, ce budget est, soit, celui d’une régie dotée de la seule
autonomie financière (budget annexé au budget principal) ou, soit, celui d’une régie dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie financière {budget et comptabilité propres indépendants de
ceux de la collectivité de rattachement).
Par conséquent, au regard de l'installation de panneaux photovoltaïques présents sur un unique
bâtiment, Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de faire le choix d’une régie
dotée, sur le plan financier, de la seule autonomie financière.
La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en
nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes
ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont
enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et
subventions et des réserves.
Les dépenses d'installation des panneaux photovoltaïques seront réalisées avant la perception du
produit de la vente d'électricité qui débutera un an après la mise en service de l'installation et avant
la récupération de TVA.
Il est proposé au Conseil communautaire d'effectuer une avance de son budget principal vers le
budget annexe de la régie pour un montant de 40 000,00 € correspondant à la couverture de
l'installation des panneaux ainsi que des charges d'exploitation pour la première année.
Conformément à l’article 256B du Code Général des Impôts, la vente d'électricité étant soumise de
plein droit à la TVA, il y a lieu d’assujettir le budget à la TVA. Ce service peut néanmoins bénéficier du
dispositif de franchise de base conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code Général des
Impôts si le chiffre d'affaire généré par l’activité n’a pas excédé 81 500 € durant l'exercice précédent.
VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment les articles L.2221-1 et suivants,
L2221-11 et suivants, R2221-1 et suivants et R2221-63 et suivants,
VU le projet de statuts de la régie « Énergies renouvelables » annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité de développer la production d'énergies renouvelables,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
CRÉE, à compter du 24 mars 2021 une régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion
des activités de production et de revente d'énergies renouvelables sur le patrimoine de la
communauté de communes du Seignanx adjointe à un budget annexe de nomenclature M4. Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210824-2021 0806-3F
DÉNOMME cette régie « Énergies renouvelables »
PRÉCISE que les fonds de cette régie seront déposés au compte du Trésor.
FIXE le montant de la dotation initiale à 40 000,00 € ; la dotation initiale sera remboursée en une fois
au budget principal de la Communauté lorsque le montant du fonds de réserve (recettes de la Régie
hors remboursement de l’avance initiale) atteindra 1,5 fois le montant de l'avance initiale. La durée
de ce remboursement ne pourra être supérieur à 30 ans.
PRÉCISE que le budget annexe Énergies renouvelables sera soumis de plein droit à la TVA et renonce
au dispositif de franchise de base.
AUTORISE Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en place de
la nouvelle régie ;
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 25 Mars 2021,
Te
SEPT lente,