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Déliberation - Délib CM du 17072023 Affaire n°4 creation emploi saisonnier supplementaire
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 17072023 Affaire n°4 creation emploi saisonnier supplementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ID : 040-214901810-20230717-1707202304-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 17 JUILLET 2023
AFFAIRE N°4 : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISGNNIER D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique)
L’an deux mille vingt-trois le dix-sept du mois de juillet, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice: 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés: 11 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés: 13 PELLEGRINO M, BOUYRIE F, LAUDOU2R E,
Main lever VE lo BAMBALERE M, LAVIELLE G, AROCENA U ain ievéei vBulletin secret Pour: 13 Absents excusés : BOIREAU C, COUDRAY J,
- Contre : 0 DABBADIE G
pros Ont donné pouvoir : COUDRAY J à BOUYRIE H, Date de convocation : 13 Juillet 2023 DABBADIE G à BAMBALERE M,
Secrétaire de séance : LAUDOUAR E
Monsieur le Maire
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU ie code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération en date du 11 avril 2023 portant création d’emplois de maîtres-nageurs sauveteurs non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et assurer la surveillance des plages et de la piscine municipale ;
CONSIDERANT la situation d'urgence dans laquelle s’est retrouvée la commune suite au départ précipité des CRS en date du 30 juin 2023 et la nécessité de recruter des maîtres-nageurs sauveteurs en renfort pour assurer la surveillance des deux plages de Messanges,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser la création des postes par la présente délibération ; ID : 040-214901810-20230717-1707202304-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à Punanimité,
DECIDE :
de créer 12 emplois non permanent à temps non complet d’éducateur sportifs MNS, emploi de catégorie hiérarchique B pour la période du 30 Juin 2023 au 16 Juillet 2023 pour faire face à l'accroissement saisonnier d’activité,
que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions de Maître-nageur sauveteur sur les plages de Messanges,
que le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : obtention du BNSSA,
que la rémunération des agents saisonniers MNS se fera sur la base de l’échelle indiciaire des Educateurs des Activités Physiques et Sportives,
que les agents saisonniers auront la possibilité d’effectuer des heures complémentaires rémuné- rées dans la limite des textes législatifs et réglementaires en vigueur en raison des nécessités et des contraintes particulières de service,
que les recrutements des agents se feront par contrat de travail de droit public conformément à l’article L332-23 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois,
que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rap- portant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUVRIE.