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Arrêté - 26 0483T avenue Lucien Sampaix (FC FONCIERE)
Document publié le Lundi 24 août 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0483T avenue Lucien Sampaix (FC FONCIERE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0483T
/i
LN TULLt:
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
ET
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
22 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (TUI,LE)
24 AOÛT 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande par laquelle FC FONCIERE demeurant 50 TER CORNICHE FLEURIE 06200 NICE
représentée par Monsieur Thierry FROGET demande l'autorisation pour la réalisation d'une livraison
de matériaux (GEDIMAT) au moyen d'un camion à vérins, sur le domaine public et l'occupation
temporaire de ce dernier :
- Stationnement sur 3 emplacements de 10m2, avec rétrécissement de chaussée et Mise à disposition de
panneaux par la ville de Tulle 22 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle),
- Considérant qu"il convient de déroger temporairement aux limitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (FC FONCIERE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
22 AVEN'[JE LUCIEN SAMPAIX (Tulle)
* stationnement sur 3 emplacements de 10m2, le 24/08/2026, à partir de 8 h (durée estimée : 1/2
journée)
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 22 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle) :
* Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 emplacements afin de permettre le
stationnement d'un camion avec vérins. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas
précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et
passible de mise en fourrière immédiate ; Des paru"ieaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Le carnion avec vérins sera stationné sur les emplacements réservés avec empiètement sur le
trottoir et sur la chaussée.
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par des panneaux AK3.
Une déviation des piétons sur le trottoir d"en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
Une levée des restrictions de toru"iage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus.
Libre accès aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
=ont les suivantes :
Période de
calcul Occupation Localisatiün(s) Nature Tanf PU Untté Qurntitês Montant
Redevance
d'occupation
le
24/08/2026
Le
24/08/2026
22 AVENUE
LUCIEN
SAMPAIX (T ulle)
Stationnement sur
emplacement(s) de
IClm?
Travaux ou livraison -
Espace ûccupé - par iour
(5i <=>
5,18 par
emplacement
par jour
1 3 15.54
avec rétrécissement
de chaussée ou
altemar
Travaux ou }ivraison -
Chaussée
rétrécie/alternat - par
jOLff
2ü,71 par jour 1 20,71
Mise à dispûsitiûn de
panneaux par la ville
de Tulle
Travaux ou livraison -
Mise à dispûsition de
panneaux ler jour
5ü fûrfait 50,ü0
Sou>totîl 86,25
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : FC FONCIERE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMÏJR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comrnune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision irnplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le Il août 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX
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