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Arrêté - 26 0412D avenue Lucien Sampaix (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0412D avenue Lucien Sampaix (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
26-0412D
l"
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
29 AVENUE LUCIEN SAMP AIX (TULLE)
LE 16/07/2026
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération no2 du 27 mars 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Conectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement 29 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
* le 16/07/2026, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de
déménagement (surface au sol : I place de stationnement, 29 AVENUE LUCIEN SAMPAIX
(Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 29 AVENUE LUCIEN SAMPAIX (Tulle) :
Le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement au droit du 29 av.
Lucien Sampaix, sur le trottoir avec empiètement sur la chaussée ;
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par des plots.
Une déviation des piétons sur le trottoir d"en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence. ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Périûde de
calcul
Occupation Lûcalisatiûn(s) Nature Tam PU Unité ()u;_ntités Montanl
Redevance
d'occupation
le
16/07/2[)26
Le
'16/07/2026
29 AVENUE
LUaEN SAMPAIX
(Tulle)
stationnement d'iui
véhicule de
déménagement
Déménagement -
Chaussée
rétrécie/alternat
20,71 par jour 1 20,71
Véhicu]e de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par jour
I 1 13,77
Sou>totd 34,48
Montant tota]
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TÏJLLE.
ARTICLE 5 : Les vémcules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et miu"iicipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TÏJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I"administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 06 juillet 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX