Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 117 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-117

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour

le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le

territoire de la commune de Porto-Vecchio par la Communauté de

Communes du Sud Corse. (22 pages) Page 3

2A-2022-07-27-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société

« ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section

A sise sur le territoire de la commune de SARI-SOLENZARA, de respecter

certaines dispositions réglementaires. (4 pages) Page 26

DRFIP /

2A-2022-07-18-00005 - Délégation de signature Pôle de recouvrement

spécialisé (2 pages) Page 31

2Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2022-07-27-00006

27/07/2022 :

Arrêté fixant les dispositions complémentaires

pour le suivi post exploitation de la décharge de

Capo di Padule située sur le territoire de la

commune de Porto-Vecchio par la Communauté

de Communes du Sud Corse.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 3Direction régionale de l’environnement, PRÉFET ET

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement Te de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2022-07-27-00006 du 27 juillet 2022

Fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de Porto- Vecchio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et

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R.516-1 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, modifié le 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment les articles 28 à 44 pour les projets photovoltaïques ;

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1982 portant autorisation de fonctionnement d'une station de broyage et décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;

l'arrêté préfectoral n°00/1120 du 26 juillet 2020, modifié le 3 mars 2014, approuvant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur le territoire des communes de Porto-Vecchio et Sotta ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n°08-0244 du 21 mars 2008 imposant au syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême sud de la Corse (SITDESC)

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 4VU

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la réhabilitation du site de la décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la

commune de Porto-Vecchio ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011363-0002 du 29 décembre 2011 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise du site de l’ancienne décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;

l'arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Sud Corse (CSCC) ;

l'arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 susvisé ;

le porter à connaissance transmis par la Communauté de communes du Sud Corse par courrier du 2 juin 2021 (ayant fait l’objet d'un accusé de réception de M. le DREAL du 21 juin 2021 et de consultations administratives), complété par courrier du 15 novembre 2021 et par courriel du 27 avril 2022, relatif à :

* un projet de centrale photovoltaïque sur le site de la décharge de Capo di Padule, sur

le territoire de la commune de Porto-Vecchio,

* une proposition d'allégement du suivi environnemental du site de là décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, sur la base de deux rapports du bureau d'études PYRITE Ingénierie synthétisant les résultats du suivi environnemental sur la période 2016-2019 et sur la période 2020-2021;

l'avis favorable assorti de prescriptions du directeur du service d'incendie de secours de la Corse du Sud du 20 juillet 2021

les propositions de calcul du montant des garanties financières transmises par la CSCC par courriels datés du 27 avril 2022 et du 20 mai 2022 ;

le projet d'arrêté préfectoral communiqué à la CSCC par courriel du 23 mai 2022 ;

l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du courrier susvisé ;

le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Sud Corse (CSCC) s'est substituée au syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême sud de là Corse (SITDESC) et a repris l’ensemble de ses biens, droits et obligations depuis le 1° janvier 2014 ;

CONSIDÉRANT que la CSCC doit constituer des garanties financières en application de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le site de la décharge de Capo di Padule est situé dans l'emprise du PPRI du bassin versant du Stabiacciu ;

CONSIDÉRANT que les résultats du suivi environnemental permettent d'adapter ce suivi et que l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur l'emprise d'une décharge réhabilitée nécessite des prescriptions particulières pour s'assurer :

* de l’absence d'incidence sur l'intégrité (maintien de son efficacité et de sa pérennité) de la couverture finale du massif de déchets ;

* de l’absence d'incidence sur la stabilité du massif de déchets ;

+ de la prise en compte des tassements différentiels du massif de déchets ;

* de la maîtrise des risques d'incendie et d'explosion liés à la présence de biogaz ;

+ de la maîtrise du risque d'incendie intrinsèque à la centrale photovoltaïque ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 5+ _ de la gestion des eaux pluviales ;

+ de la compatibilité entre le suivi post-exploitation de la décharge et l'implantation de la centrale photovoltaïque ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l’environnement, de compléter les prescriptions techniques applicables au site de la décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;

CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le cadre de ces modifications permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1

La Communauté de Communes du Sud Corse (SIRET: 200 040 764 00041), dont le siège social est situé Immeuble Le Sphinx - Rue du Maréchal Juin — 20 137 PORTO-VECCHIO, est autorisée à exploiter les installations du site de la décharge de Capo di Padule sises sur la parcelle 0G1299 sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, en lieu et place du syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême sud de la Corse (SIRET: 252 010 020 00011), et ce sous réserve du respect des dispositions du cadre réglementaire détaillé à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

L'exploitation des installations sera menée conformément aux prescriptions du présent arrêté, des arrêtés préfectoraux précédemment délivrés énumérés ci-après et des futures prescriptions d'exploiter imposées :

+ arrêté préfectoral du 21 octobre 1982 portant autorisation de fonctionnement d'une station de broyage et décharge contrôlée d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio,

+ arrêté préfectoral complémentaire n°08-0244 du 21 mars 2008 imposant au syndicat intercommunal pour le traitement des déchets de l'extrême sud de la Corse (SITDESC) la réhabilitation du site de la décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio,

+ arrêté préfectoral complémentaire n°2011363-0002 du 29 décembre 2071 instituant des servitudes d'utilité publique sur l'emprise du site de l’ancienne décharge de Capo di Padule, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.

Article 3 - Prescriptions complémentaires relatives à la période de suivi post-exploitation et à la fin de cette période de suivi

Article 3.1 - Relevé topographique - Suivi des tassements

Le suivi des tassements différentiels (digues, talus et toit de la décharge) est assuré par des bornes et des repères judicieusement répartis, qui font l'objet d’un relevé

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 6topographique annuel permettant notamment de vérifier la pente et la bonne stabilité du talus au niveau de chaque profil ainsi que la bonne tenue de la couverture finale. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le rapport annuel de suivi adressé à l'inspection des Installations classées.

Tout tassement différentiel doit conduire l’exploitant à rétablir le profil du dôme de la décharge afin d'éviter la stagnation des eaux pluviales sur le toit de celle-ci.

En cas de détection d'amorce de glissement, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des installations classées et met en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Article 3.2 - Surveillance des eaux superficielles

Les dispositions de l’article 7 « Surveillance des eaux superficielles » de l'arrêté préfectoral n°08-0244 du 21 mars 2008 sont remplacées par les dispositions du présent article.

Les eaux de ruissellement canalisées dans le réseau de fossés, appelé « ceinture interne », font l’objet de prélèvements et analyses annuelles au niveau des points ES2, ES3 et ES4

(voir plan en annexe).

Les paramètres analysés sont a minima les suivants : PH, conductivité, bactériologie, DCO, DBO;, sulfates, nitrates, nitrites, ammonium, chlorures, aluminium, magnésium, calcium, sodium, potassium, phosphore, carbone organique total.

Article 3.3 - Surveillance des eaux souterraines

Les dispositions de l'article 8 « Surveillance des lixiviats et des eaux souterraines » de l'arrêté préfectoral n°08-0244 du 21 mars 2008 sont remplacées par les dispositions du présent article.

Réalisation/entretien/abandon des piézomètres

Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (AFNOR FD-X31-614 d'octobre 1999 ou norme équivalente).

La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée a la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. L'exploitant surveille et entretient par la suite les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.

En cas d’abandon d'un ouvrage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères. L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance a la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 7Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés. Les piézomètres doivent être protégés contre les risques de détérioration. Leur tête doit être étanche, pourvue d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.

Nature de la surveillance

La surveillance des eaux souterraines au droit de l'ancienne décharge est assurée a minima par les ouvrages suivants (voir plan en annexe):

+ amont hydraulique > Pz1

«aval hydraulique + Pz2, Pz3 bis et Pz4 bis

L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après: niveau piézométrique, pH, conductivité, bactériologie, DCO, DBO,, sulfates, nitrates, nitrites, ammonium, chlorures, aluminium, magnésium, calcium, sodium, potassium, phosphore, carbone organique total.

Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément aux normes en vigueur. Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...) et figurent dans le rapport annuel de suivi adressé à l'inspection des Installations classées.

L'exploitant joint aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.

Article 3.4 - Collecte et traitement des lixiviats - Surveillance des lixiviats

Les dispositions de l'article 9 « Collecte et traitement des lixivik » de l'arrêté préfectoral n°08-0244 du 21 mars 2008 sont remplacées par les dispositions du présent article.

Les équipements de collecte et traitement des lixiviats comportent :

* un réseau de puits de pompage installés dans le massif de déchets, jusqu'à leur base, à raison de 8 puits répartis sur l'ensemble de fa décharge (voir plan en annexe),

«+ un réseau de canalisations en PEHD permettant d'acheminer les lixiviats jusqu'à un bassin étanche situé hors zone inondable et suffisamment dimensionné,

+ un dispositif de traitement des lixiviats. Les résidus (boues) produits par le système de traitement sont éliminées dans des filières autorisées à cet effet. Les justificatifs d'élimination de l'ensemble de ces déchets sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une période minimale de 5 ans.

L'exploitant réalise une fois par an:

. une mesure du volume des lixiviats collectés sur une année ;

.< une analyse des lixiviats dans les 8 puits de pompage sur les paramètres définis ci- après: pH, conductivité, bactériologie, DCO, DBO,, sulfates, nitrates, nitrites,

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 8ammonium, chlorures, aluminium, magnésium, calcium, sodium, potassium,

phosphore, carbone organique total.

Article 3.5 - Prélèvement et analyses

Pour la mise en œuvre du programme de surveillance prévu aux articles 3.2 à 3.4, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence en vigueur. Les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance ainsi que les prescriptions techniques pour la réalisation des opérations de relèvements et d'analyse de substances dangereuses dans l'eau doivent permettre de garantir la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. Les préconisations et les normes énoncées dans le guide relatif à l'échantillonnage et à l'analyse des substances dans les rejets aqueux des ICPE, validé par le ministère en charge de l’environnement, sont réputées satisfaire à cette exigence.

Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comite français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur Une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.

Article 3.6 - Collecte et traitement du biogaz - Surveillance du biogaz

Les dispositions de l'article 10 « Collecte et traitement des biogaz » de l'arrêté préfectoral n°08-0244 du 21 mars 2008 sont remplacées par les dispositions du présent article.

Le réseau de collecte du biogaz comprend 8 têtes de raccordement (voir plan en annexe). Chacune des têtes relie l'artère principale du réseau à une canalisation secondaire, toutes enterrées. L'ensemble est mis en dépression grâce à deux sur-presseurs installés sur la plate-forme.

Le traitement des biogaz est réalisé par combustion au moyen d'une torchère, et est

poursuivi tant que le débit et la composition des gaz le permettent. Les gaz de combustion sont portés à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température est mesurée en continu et fait l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.

Les installations de traitement du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les volumes de biogaz brûlés ou valorisés. Une auto- surveillance de l'efficacité du système de drainage et d'élimination des biogaz est effectuée par l'exploitant.

L'exploitant procède tous les ans à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO, O2, HS, H et H20.

Les émissions de SO:, CO, HCI, HF issues du dispositif de combustion font l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.

La fréquence des mesures de SO; et CO est annuelle et les seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

+ CO < 150 mg/Nm3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 9+ SO2 < 300 mg/Nm3

Les résultats de mesures sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.

Article 3.7 - Rapport annuel de suivi

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel de suivi comportant l'ensemble des opérations de surveillance prescrites par le présent arrêté et les commentaires correspondants ainsi que tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

Ce rapport comprend notamment :

le bilan du suivi topographique du site,

le bilan du fonctionnement de la torchère,

le bilan du fonctionnement du dispositif de traitement des lixiviats,

le bilan de surveillance des eaux souterraines, superficielles et des lixiviats avec comparaison des données antérieures. Les résultats sont accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Tous les résultats de ces contrôles sont archives par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois,

la description des accidents, incidents ou évènements survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.511-1 du Code de l’environnement.

Le rapport de l’année N est transmis chaque année avant le 30 mars de l’année N+1.

Article 3.8 — Fin du suivi post-exploitation

Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet Un rapport qui :

démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité à l'arrêté préfectoral n°08-0244 du 21 mars 2008 imposant la réhabilitation du site,

démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles,

fait Un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.

Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement qui :

prescrit les mesures de surveillance des milieux pour une durée de 5 ans supplémentaires ;

autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 10Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post- exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.

Article 4 - Prescriptions complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque

Article 41 - Mise en place d'une centrale photovoltaique

L'exploitant peut implanter une centrale photovoltaïque sur la parcelle 0G1299 sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Cette centrale est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans la demande déposée par l'exploitant (porter à connaissance daté du 2 juin 2021, complété par courrier daté du 15 novembre 2021, visé au présent arrêté). En tout état de cause, elle respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté.

Article 4.2 - Règles générales d'aménagement

L'implantation et l'aménagement de la centrale solaire doivent être compatibles avec le Plan de prévention des risques inondations (PPRI) sur le territoire des communes de Porto- Vecchio et Sotta. En particulier, la centrale photovoltaïque est conçue de manière à être implantée en dehors du zonage d’aléa fort du PPRI et à une altitude supérieure à 4 m NGF.

L'implantation et l'aménagement de la centrale solaire doivent être compatibles avec les prescriptions du programme de suivi post-exploitation de l’ancienne décharge.

La centrale photovoltaïque est implantée de manière à maintenir en place et à maintenir un accès aisé aux installations nécessaires au suivi post-exploitation de l'ancienne décharge : réseau de collecte et de surveillance des eaux superficielles, réseau de collecte de biogaz, torchère, fossés, bassins, puits, piézomètres..

Article 4.3 - Prise en compte des tassements différentiels du massif de déchets

Le suivi des tassements sera réalisé par l'exploitant sur la base de relevés topographiques périodiques, a minima une fois par an.

Dans un délai n'excédant pas trois mois avant l'engagement de tous travaux préparatoires de construction de la centrale photovoltaïque, l'exploitant procède à un relevé topographique des massifs de déchets détaillant les dômes, talus, descentes d'eau, puits et canalisation de biogaz. Il sera procédé au même relevé topographique trois mois après l'achèvement des travaux. Les deux relevés seront comparés et, en tant que de besoin, il sera conclu à la nécessité de procéder à une surveillance renforcée de tout ou partie des massifs de déchets ou d'engager des travaux complémentaires relatifs à leur stabilité (rétablissement des profils des dômes par exemple).

Les structures métalliques supportant les panneaux solaires devront résister sans se déformer aux mouvements de terrain lents et de petites amplitudes. Ces structures seront conçues de telle manière qu'il soit possible de corriger des mouvements de terrain lié aux tassements.

Article 4.4 - Maintien de la couverture et des écoulements superficiels

La fonction, l'efficacité (imperméabilité) et la pérennité de la couverture finale ne doivent

pas être remises en cause par l'implantation de la centrale photovoltaïque notamment

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 11des structures supportant les modules. En particulier, la fixation des panneaux photovoltaïques s'effectuera hors sol grâce à des gabions ou des longrines en béton armé. Les fondations seront dimensionnées sur la base du système de fondation choisi par le constructeur et des descentes de charges réelles calculées par un bureau d'études structures.

Les supports des modules photovoltaïques doivent être conçus et disposés de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de ruissellement. E'écoulement des eaux de ruissellement entre les supports ainsi que la chute des eaux de ruissellement sur les panneaux ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité des sols (ravinement, érosion). Le bon maintien des sols pourra être assuré par un engazonnement régulièrement entretenu des surfaces résiduelles.

L'exploitant s'assure à minima une fois par an:

-. de l'évolution de la topographie du terrain,

*< du suivi des éventuels tassements différentiels et de l'absence de point d'eau qui nuirait à l'objectif de la couverture finale visant à limiter les infiltrations dans les déchets,

+ de l'absence de poinçonnement de la couverture par les supports,

. de l'absence d'érosion liée aux écoulements au droit des modules photovoltaiques.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre sur lequel sont reportés les dates ainsi que la portée et les conclusions des contrôles réalisés dans le cadre des vérifications listées à l'alinéa précédent.

La fréquence de ces vérifications peut être revue à la demande de l'exploitant et après avis de l'inspection des installations classées.

Les câbles électriques dans la zone de la décharge ne seront pas enterrés mais placés dans des gaines résistantes aux intempéries, aux variations de température, à l'humidité et aux UV. Des câbles enterrés acheminant le courant électrique des rangées de panneaux vers les postes de livraison ne sont installés qu'en dehors de la zone de la décharge. Les câbles électriques ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.

Concernant les travaux de terrassement dans l'épaisseur des terres de couverture, la règle est l'interdiction, à l'exception du décapage de la terre végétale sur une épaisseur maximale de 10 cm, afin de ne pas endommager la couverture finale des déchets se trouvant à faible profondeur (20 et 30 cm selon deux sondages réalisés). Si des rattrapages de niveau sont nécessaires au niveau des éléments de fondation (gabions ou longerines) compte tenu de la pente, ces derniers seront réalisés exclusivement en remblais, de manière à créer des plateformes horizontales sous chaque élément de fondation. Un système de poteaux réglables en hauteur afin de permettre le rattrapage de niveau entre 2 éléments de fondation posés à des niveaux différents sera prévu.

En cas d'obligations ou impossibilités techniques dûment identifiées et justifiées (précautions, mesures compensatoires), des terrassements pourront être ponctuellement (traversées de chemin par exemple) admis. Pendant les travaux, une attention particulière sera également portée sur les engins utilisés afin de respecter là portance des pistes d'accès.

Article 4.4 - Conception/Aménagement

Article 4.41 Définitions

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 12Au titre du présent arrêté, on entend par :

« Cellule photovoltaïque » : dispositif photovoltaïque fondamental pouvant générer de l'électricité lorsqu'il est soumis à la lumière, tel qu'un rayonnement solaire.

« Module photovoitaïque » (ou « panneau photovoltaïque »): le plus petit ensemble de cellules photovoltaïques interconnectées, complètement protégé contre l'environnement. Il peut être constitué d'un cadre, d'un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d'un boîtier de connexion et de câbles de raccordement. L'électricité produite est soit injectée dans le réseau de distribution d'électricité, soit consommée localement, voire les deux à la fois.

« Film photovoltaïque » : forme de panneau photovoltaïque en couche mince, ayant la propriété d'être souple. Le film est soit directement collé sur le système d'étanchéité de la toiture, soit associé à un support.

« Onduleur d'injection, ci-après désigné par le terme «onduleur » »: équipement de conversion injectant dans un réseau de courant alternatif sous tension la puissance produite par Un générateur photovoltaïque.

« Partie « courant continu » »: partie d'une unité de production photovoltaïque située entre les panneaux photovoltaïques et des bornes en courant continu de l'onduleur.

« Partie « courant alternatif » » : partie d'une unité de production photovoltaique située en aval des bornes à courant alternatif de l'onduleur.

« Organe général de coupure et de protection » : appareil ayant principalement une fonction de coupure de l'énergie électrique.

« Organe général de coupure et de protection du circuit de production » : dispositif de coupure situé entre l’onduleur et le réseau de distribution public.

« Unité de production photovoltaïque » : circuit électrique composé de panneaux ou de films photovoltaïques et de l'ensemble des équipements et câbles électriques avec leurs canalisations et cheminements permettant leur jonction avec le réseau de distribution général en courant alternatif relié au site de l'installation classée. Tout équipement inséré entre le ou les panneaux photovoltaïques et l'organe général de coupure et de protection du circuit de production est considéré comme élément constitutif de l'unité de production photovoltaique.

Article 4.4.2 Signalisations des équipements de l'unité photovoltaïque

L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours.

En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les guides pratiques UTE C 15-7121 version de juillet 2073 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15- 712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaiques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, sont apposés : . tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu ;

+ à l'extérieur du site, à proximité de l'accès des secours ;

+ sur la clôture périphérique ceinturant la zone d'emprise d'implantation des panneaux photovoltaiques ;

\

* aux accès des locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaique.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 13Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.

Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'article 4.73 ci- après et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 4.4.3 Éléments de sécurité

Chaque onduleur comporte un contrôleur d'isolement permettant de prévenir tout défaut d'isolement.

Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont positionnés les onduleurs.

Les chemins de câbles doivent être identifiés et signalés sur l'ensemble de leurs parcours. Chaque chemin est jointif avec le câble de masse, supprimant les risques d'occurrence de différence de potentiel par la mise à la terre des deux pôles.

La protection contre les effets de la foudre est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension. Dans cet objectif, les câbles DC sont non propagateurs de flammes. Il en est de même pour les boîtes de jonction qui devront être situées dans des espaces sans végétation (gravier, sable...).

L'installation photovoltaïque doit être surveillée en permanence par l'exploitant et le producteur d'énergie afin de pouvoir signaler le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement pouvant être à l'origine d'un incident ou d'un accident. Les abords de l'installation doivent être correctement entretenus sur une distance minimale de 50 mètres à partir de la zone d'implantation des panneaux photovoltaïques. Si de l'herbe est maintenue sous les panneaux photovoltaïques, celle-ci devra être entretenue régulièrement.

5.01.

Article 4.4.4 Raccordement au réseau

L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide UTE C 15-7121 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.

Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-7122 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaiques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.

Article 4.4.5 Accumulateurs électriques

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 14Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.

Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la norme NF C 15-100 version de mai 2013 relative aux installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.

Les accumulateurs électriques et matériels associés disposent d’un organe de coupure permettant de les isoler du reste de l'installation électrique. Cet organe dispose d'une signalétique dédiée.

Article 4.4.6 Connecteurs

Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la norme NF EN 50521/ A1 version d'octobre 2012 concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais —- permet de répondre à cette exigence.

Article 4.4.7 Zones à risque explosion et/ou incendie - Matériel utilisable

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de la présence d'équipement de collecte et/ou de transport de biogaz sont susceptibles d'être à l'origine d’un incendie ou d'une explosion. En particulier, les équipements de la centrale photovoltaïque seront implantés à au moins 1 mètre des têtes de puits de biogaz, des brides et raccords non soudés.

L'exploitant dispose d’un plan général indiquant ces risques.

Ces zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion ainsi identifiées

Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au feu El 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.

Dans les zones à risques d’explosion, les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Article 4.5 - Exploitation

Article 4.51 Contrôle de l'installation

L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.

L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 15l'implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est

implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles.

Un contrôle des équipements et des éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.

Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4.5.2 Consignes

Des consignes spécifiques doivent être établies pour toute intervention sur les panneaux photovoltaïques en cas de :

+ disconnexion du réseau EDF SEI : gestion de la production électrique qui ne peut être transférée sur le réseau EDF SE! ;

+ __ perte de liaison entre les cellules photovoltaïques et les boîtes de jonction (ou le local technique), les cellules photovoltaïques continuant de produire du courant en présence de soleil ;

+ déclenchement de tout autre mode dégradé.

Des consignes doivent être affichées de façon visible en précisant les dangers de l'installation et les coordonnées téléphoniques des différents techniciens pouvant intervenir sur ce site.

Article 4.5.3 Formation

Le personnel doit être sensibilisé aux risques générés par les panneaux photovoltaïques en cas d'incendie et formé à l'utilisation des moyens d'extinction et des équipements de protection présents et adaptés aux risques.

Article 4.5.4 Entretien des abords

Les abords de l'installation doivent être correctement entretenus sur une distance minimale de 50 mètres à partir de la zone d'implantation des panneaux photovoltaïques. Si de l'herbe est maintenue sous les panneaux photovoltaïques, celle-ci devra être

entretenue régulièrement.

Article 4.5.5 Surveillance

L'installation photovoltaïque doit être surveillée en permanence par l'exploitant et le producteur d'énergie afin de pouvoir signaler le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement pouvant être à l'origine d’un incident ov d'un accident.

L'exploitant organise :

«__ Des visites de maintenance préventive bimensuelle,

+ Deux campagnes annuelles de vérification exhaustive de l'ensemble des

équipements.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 16Un dispositif de suivi de production (monitoring) de la centrale permet une analyse permanente des données de production, des valeurs des grandeurs remarquables (énergie, puissances, tensions, courants, données climatiques via une station météorologique sur site...) et active également des alarmes dès lors qu'une valeur dépasse les valeurs limites paramétrées.

Un rapport annuel d'exploitation présentant notamment :

— la production mensuelle et accumulée mesurée par les compteurs ;

- les performances de l'installation ;

— les actions de maintenance préventive et corrective réalisées au cours de la période ;

- les actions de maintenance prévues pour la période à venir ;

— les accidents, incidents, situations de presque accident ou incident ;

est tenu à disposition et transmis à sa demande à l'inspection des installations classées.

Article 4.6 - Mise en sécurité

Article 4.61 Dispositif de coupure d'urgence

Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence positionné au plus près de la chaîne photovoltaïque et permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés par détection incendie et par soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances et bien signalé.

En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.

Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaiques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.

Article 4.6.2 Système d'alarme

Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant d'alerter l'exploitant de l'installation, ou Une personne qu'il aura désignée, d’un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence.

En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de contrôle à distance.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 17Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des emplacements des unités de production photovoltaiques (organe général de coupure et de protection) et des moyens de protection existants, à l’aide des plans mentionnés à l'article 4.73 ci-après.

Article 4.6.3 Procédures de mise en sécurité

L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Ces procédures consistent en l’actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 4.61.

Les procédures de mise en sécurité définies à l’alinéa précédent sont jointes au plan d'intervention mentionné à l’article 4.73.

Les procédures de mise en sécurité sont tenus à la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.

Article 4.7 - Défense incendie - Intervention des secours

Article 4.71 Accessibilité et moyens de lutte contre l'incendie

La mise en place de la centrale solaire ne doit pas gêner l'accès aux installations en cas d'intervention. Les accès doivent être clairement indiqués.

Le site devra être accessible aux engins de secours, dans des conditions validées par les services d'incendie et de secours.

Les moyens de lutte contre l'incendie, définis en liaison avec les services d'incendie et de secours (SIS 2A), sont listés ci-après :

1. L'ensemble de l'installation doit être conçu selon les préconisations du guide UTE C15-712, en matière de sécurité incendie,

2. L'ensemble de l'installation doit être conçu en matière de sécurité incendie selon

les préconisations du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau (janvier 2012) », 3. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risque de choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint par les dispositions suivantes :

° Les commandes des dispositifs de coupure sont regroupées et signalées, conformément au paragraphe 12.4 de l'UTE C 15-7121,

° Les composants actifs sont signalés conformément au paragraphe 15-2 de l'UTE C 15-7121,

° Réaliser un plan de secours en concertation avec les services du SIS 2A,

4, Équiper les locaux techniques de dispositifs d'extinction appropriés aux risques, pouvant être mis en œuvre par les sapeurs-pompiers, en cas de départ de feu d'origine électrique,

5. Permettre l'accès du projet par une voie d'une largeur minimale de 3 mètres possédant une force portante de 160 Kilo-Newton et d’une hauteur libre de tout obstacle de 3,5 m. Cette voie devra être débroussaillée de part et d'autre sur une largeur de 10 mètres,

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 186. Permettre et maintenir un accès libre pour les engins de secours tout autour des installations dans le cadre de la lutte contre l'incendie,

7. Appliquer les règles de débroussaillement légal conformément à l'arrêté préfectoral n°2012194-0012 du 12 juillet 2072 relatif au débroussaillement légal, 8. Assurer la défense extérieure contre l'incendie par au moins un Point d'Eau Incendie (PEIl) normalisé qui devra répondre aux exigences du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) de Corse-du-Sud, 9. Installer le projet en dehors du zonage d'aléas forts du plan de prévention du risque inondation.

Article 4.72 Équipements de protection

L'exploitant doit mettre à disposition des équipements de protection à définir avec le SIS 2A (ex : perches à corps, paires de gants isolants, bâches adaptées permettant de couvrir une partie des panneaux et ainsi d'arrêter la production de courant électrique).

L'exploitant dispose des extincteurs adaptés aux risques en nombre suffisant dans les divers bâtiments onduleurs afin de procéder notamment à l'extinction d’un ou plusieurs panneaux photovoltaïques où d’une unité onduleur. Le bon état de fonctionnement de ces appareils devra faire l'objet de vérifications périodiques.

Article 4.73 Organisation de l'intervention des moyens de secours publics

Un plan du site est tenu à la disposition des services de secours afin de faciliter leur intervention. || doit signaler la présence d'équipement photovoltaïque.

Un plan d'intervention interne doit être rédigé par l'exploitant en collaboration avec le Service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud (SIS 2A). Il doit notamment intégrer les consignes et procédures d'intervention réciproque. Il doit définir la conduite à tenir de la part des pompiers pour :

° l'extinction d'un feu d'herbe sous les panneaux;

°_ l'extinction d'un feu d'origine électrique, boîte de jonction, cheminement de câbles, locaux techniques ;

° |'extinction d'un feu concernant un matériel autre (puits, canalisations de captation du biogaz ; équipements, machines, véhicules, etc.);

° le secours à personne en tout lieu du site.

Article 4.8 - Démantèlement

Les prescriptions relatives aux précautions à prendre pour ne pas porter atteinte à l'intégrité et à l'efficacité de la couverture finale des casiers sont applicables aux travaux de démantèlement.

Les équipements (panneaux photovoltaïques, tables-supports, fondations, câblages, etc.) doivent être désassemblés avec soins (comme lors de leur montage) et orientés par nature vers les filières de valorisations adaptées. Les dalles de fondations en béton sont également récupérées, recyclées ou valorisées.

Le dôme de la couverture finale est reprofilé et toutes les zones sont engazonnées.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 19Article 5 - Garanties financières

Article 51 - Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :

. la surveillance du site pendant la période de suivi ;

«< les interventions en cas d'accident ou de pollution accidentelle.

Article 5.2 - Montant des garanties financières

| Période considérée | Montant (en € TTC)

Du 1* janvier 2008 au 31 décembre 2012 0

Du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2017 0

Du 1°" janvier 2018 au 31 décembre 2022 146715

Du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 147101

Du 1° janvier 2028 au 31 décembre 2032 131345

Du 1% janvier 2033 au 31 décembre 2037 116420

Article 5.3 - Établissement des garanties financières

L'exploitant adresse au préfet, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :

+ le document attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du

Code de l'environnement ;

- la valeur datée du dernier indice public TPO1.

Article 5.4 - Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement de l'acte de cautionnement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu a l’article 5.3. du présent arrêté. Pour attester du renouvellement de l'acte, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.

Article 5.5 - Actualisation des garanties financières

Sans préjudice des dispositions de l'article R.516-5:41 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières dans les cas suivants :

. tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01; «< sur une période au plus égale a cinq ans, lorsqu'il y à Une augmentation supérieure a 15 % de l'indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

Article 5.6 - Révision du montant des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme de garanties financières ou encore de toutes modifications

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Article 5.7 - Absence de garanties financières

Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue aux articles L171-8-11-4° et L.541-26 du Code de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu a l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du Il

de l'article L. 171-8, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 5.8 - Appel des garanties financières

En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : + lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ; + pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises a garanties financières lors d'un évènement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;

- en cas de non-exécution par l'exploitant des mesures de suivi post-exploitation définies au présent arrêté.

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus :

* soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue a l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, c'est-a-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;

+ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;

. soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.

Article 5.9 - Levée de l'obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi post- exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières. Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512 3941 à R. 512-39-3 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établi un procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux comme prévu à l’article R.512-39-3 III du même code. L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. En application de l’article R.516-5 du Code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Article 6 - Frais

Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

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Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :

par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code précité dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.

Article 8 - Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :

une copie de l'arrêté complémentaire est déposée à la mairie de Porto-Vecchio et peut y être consultée ;

un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Porto-Vecchio pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Porto-Vecchio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;

l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'äâménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire de Porto- Vecchio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 27 JUL. 2022

Le préfet

Pierre LARREY . ä

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 22Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 23ANNEXE : Implantation des piézomètres (rouge), des puits (rose) et fossés (en bleu)

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 24Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00006 - Arrêté fixant les dispositions complémentaires pour le suivi post exploitation de la décharge de Capo di Padule située sur le territoire de la commune de 25Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2022-07-27-00007

27/07/2022 :

Arrêté portant mise en demeure de la société

« ALBA T.P », pour les installations exploitées sur

la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de

la commune de SARI-SOLENZARA, de respecter

certaines dispositions réglementaires.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de la commune de 26En PREFET DE LA CORSE- Direction régionale de l’environnement,

DU-SUD de l'aménagement et du logement iberté

Égalité de Corse Fraternité

Arrêté n° 2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022

Portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de la commune de SARI-SOLENZARA, de respecter certaines dispositions réglementaires

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et L. 512:8 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 03 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU les preuves de dépôts n°A-0-69ST6X11E et n°A-0-KNQVMD4D6M du 9 janvier 2020 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de la commune de 27VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 mai 2022 relatif aux constats réalisés le 6 mai 2022 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement le 31 mai 2022 ;

VU le courrier de la société « ALBA TP » en date du 20 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que lors de la visite du 6 mai 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants : ° l'exploitant, la société « ALBA T.P », exploite les installations déclarées par les preuves de dépôts datées du 9 janvier 2020 susmentionnées (rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2, 2518-b) sur un emplacement situé sur la parcelle n°973 section A de la commune de SARI-SOLENZARA et à environ 500 mètres au Sud-Est de l'emplacement identifié dans les déclarations qui ont donné lieu aux preuves de dépôts susmentionnées, sans avoir réalisé de nouvelle(s) déclaration(s) initiale(s), ce qui n'est pas conforme aux articles R. 512-47 et KR. 512-54 du code de l'environnement,

, le sol des aires où sont entreposés où manipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol n'est pas étanche ni équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, ce qui n’est pas conforme au point 2.7 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé,

. tous les effluents aqueux ne sont pas canalisés et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ne sont pas traitées avant rejet, ce qui n'est pas conforme au point 5.1 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé,

. les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site ne sont pas prises et que l'ensemble du site n'est pas maintenu en bon état de propreté (dissémination de déchets divers dans le maquis), ce qui n’est pas conforme au point 2.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé,

° les personnes étrangères à l'établissement ont un accès libre aux installations, ce qui n'est pas conforme au point 3.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé,

. l'installation n'est pas dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques (absence d’extincteurs et d'appareil incendie), ce qui n'est pas conforme au point 4.2 de l'annexe |! à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé,

. les eaux industrielles issues de la centrale à béton ainsi que les eaux de lavage des camions toupies ne sont pas recyclées en fabrication, ce qui n'est pas conforme au point 5.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé,

que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article L. 512-8 du code de l’environnement susceptible d'entraîner des impacts sur l’environnement notamment en termes de pollution des sols et des eaux ;

que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en suspendant la réception de déchets sur site et en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ainsi que de respecter les points 2.7 et 5.1 de l’annexe | à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et les points 2.2, 3.2, 4.2 et 5.4 de l'annexe | à l'arrêté 2/4

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de la commune de 28ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°

La société « ALBA T.P » (SIRET: 84856651900015), dont le siège social est situé RN 198 - 20145 SARI-SOLENZARA, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations soumises aux rubriques 2515-1-b, 2517-2, 2713-2, 2716-2 et 2518-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qu'elle exploite sur la parcelle n°973 section À - commune de SARI-SOLENZARA :

+ Option 1: en déposant sous un délai d'un mois, un dossier de déclaration initiale conformément aux articles R. 512-47 et R. 512-54 du code de l'environnement.

+ Option 2 : en réalisant sous un délai d’un mois, une déclaration de cessation d'activité conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement

Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2

Dans l'attente de la régularisation administrative mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, la société « ALBA TP» (SIRET : 84856651900015), dont le siège social est situé RN 198 - 20145 SARI-SOLENZARA, est tenue de suspendre toute réception de déchets sur le site qu'elle exploite sur la parcelle n°973 section A de la commune de SARI-SOLENZARA à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Dans le cadre de cette suspension, l'évacuation des déchets entreposés sur le site, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.

Article 3

La société « ALBA T.P » (SIRET: 84856651900015), dont le siège social est situé RN 198 - 20145 SARI-SOLENZARA, est mise en demeure de respecter les dispositions :

1. Du point 2.7 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en étanchéifiant et équipant de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement des aires où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, sous un délai d'un mois.

2. Du point 5.1 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en canalisant tous les rejets aqueux et en traitant avant rejet les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, sous un délai d’un mois.

3. Du point 2.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, en évacuant les déchets disséminés dans le maquis vers des installations prévues par la

3/4

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de la commune de 29réglementation en vigueur et en maintenant le site en bon état de propreté, sous un

délai d'un mois.

4. Du point 3.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, en interdisant l'accès libre au site aux personnes étrangères aux installations par le biais de tous moyens appropriés, sous un délai d’un mois.

5, Du point 4.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, en dotant les installations de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, sous un

délai d'un mois.

6. Du point 5.4 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 susvisé, en recyclant en fabrication les eaux industrielles issues de la centrale à béton ainsi que les eaux de lavage des camions toupies, sous un délai d’un mois.

Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 4

À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 5

En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

+ par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;

+ parles tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « ALBAT.P ».

Le préfet 1...

Pour le préfètet paï délégair

Le segré général

Pierre LARRE*

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-27-00007 - Arrêté portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n°973 section A sise sur le territoire de la commune de 30DRFIP

2A-2022-07-18-00005

18/07/2022 :

Délégation de signature Pôle de recouvrement

spécialisé

DRFIP - 2A-2022-07-18-00005 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé 31Liberté + Égalité + Froteraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Pôle de recouvrement spécialisée de Corse du sud

Centre des Finances Publiques

6 parc Cunéo d'Ornano

20195 Ajaccio Cedex 1

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CORSE DU SUD

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les

articles 212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête ;:

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à M. Patrick BEAUNÉ, inspecteur, adjoint au responsable du

pôle de recouvrement spécialisé de Corse du Sud à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant :

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer:

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

RE -

â

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 2A-2022-07-18-00005 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé 32Liberté+ Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme | agents actes relatifs au des décisionsmaximale des! maximale pour | recouvrement | gracieuses | délais de |laquelle un délai

paiement. |de paiement peut

_ = A Je être accordé [ BALZANO Nadia. contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros OTTAVI Nicolas contrôleur 100 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros | COUSTANS Sylvie agente 10 000€ | 2000€ | 6 mois 10 000 euros | | MISALE Catherine agente _10000 € 2 000 € 6 mois 10 000 euros |

Le : es LL où = = [= = |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Corse du Sud .

À AJACCIO, le 18 juillet 2022

Le comptable, responsable, du pôle de recouvrement

spécialisé,

ciiiiriinnan

À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP - 2A-2022-07-18-00005 - Délégation de signature Pôle de recouvrement spécialisé 33