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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 4 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-072
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 (12 pages) Page 4
Cabinet du Préfet
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Direction Départementale des Territoires de la Mer
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portant prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour transmettre son
rapport et ses conclusions (2 pages) Page 65
2 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la
Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de
Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR
3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route
départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020)
sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio. (6 pages) Page 68
2A-2017-07-31-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
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2A-2017-07-31-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- Arrêté de mise en demeure - PROSPERA FUTURA (4 pages) Page 80
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-01-002 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles
pyrotechniques - Commune de Bonifacio (1 page) Page 85
2A-2017-07-31-004 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif
forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola (2 pages) Page 87
2A-2017-08-02-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif
forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 03/08/2017 (2 pages) Page 90
2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. (6 pages) Page 93
2A-2017-07-05-003 - SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune
d'Olmiccia (5 pages) Page 100
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-08-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au
010917 (3 pages) Page 106
Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-08-01-003 - le corsaire arrt 2017 (3 pages) Page 110
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-07-24-006
AP LAV 2A 2017
Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Agence régionale de santé de Corse
ARRETE n° 2 4 JUIL 201
relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies
dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L
3114-7, L 3115-1 à L 3115-4, D 3113-6, D 3113 -7 et R 3114-9; R. 3115-6 et R. 3821-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-
29, L 2213-31, L 2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-
19-] ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;:
Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 72 ;:
Vu la loi n° 2004-1323 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et notamment son article 18:
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l'article 30 portant création de la collectivité de Corse au 1° janvier 2018 :
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du
16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet
d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire :
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire
international (2005) ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard Schmeltz préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 5 Vu l'arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives
biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Legueult, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu les articles 23, 36, 37, 121, 154-2 et 155-2 du règlement sanitaire départemental ;
Vu l'instruction n° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux
modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en
métropole ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la
préparation de la réponse au risque de dissémination d'arboviroses pendant la période
d'activité du moustique vecteur Aedes albopictus du 1% mai au 30 novembre 2017 dans les
départements classés au niveau afbopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de
la dengue en métropole ;
Vu la circulaire interministérielle DGS/RI1/DGALN/DGAL n°2012-360 du 1” octobre 2012 relative aux mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique en date du 10 février 2017 relatif à la conduite à
tenir devant un cas importé ou autochtone de fièvre jaune ; |
Vu l'avis du président du conseil départemental en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture en date du 6 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 4 juillet 2017 ;
Considérant que l'ensemble du département de la Corse-du-Sud est classé par le ministre
chargé de la santé au niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya
en métropole ;
Considérant le bilan 2016 de la surveillance entomologique du moustique Aedes albopictus en
Corse établi par l'Office de l'environnement de la Corse pour le compte de l'agence régionale
de santé, montrant une colonisation de 96 % des communes corses :
Considérant la présence de moustiques du genre Anopheles, potentiels vecteurs du paludisme ;
Considérant la présence de moustiques du genre Culex, potentiels vecteurs du West-Nile et Toscana ;
Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions menées par les collectivités publiques ;
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 6 Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;
ARRÊTE
Article 1 : zone de lutte contre les moustiques vecteurs
La totalité du département de Corse-du-Sud est définie en zone de lutte contre les
moustiques :
+ de l'espèce Aedes albopictus, vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue ou du
virus Zika,
+ du genre Anopheles, vecteurs potentiels des parasites du genre Plasmodium,
e du genre Culex, vecteurs potentiels des virus West-Nile et Toscana.
Article 2 : organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à l'article 1 du présent arrêté, l'agence régionale de santé de
Corse est responsable de la surveillance entomologique. Le siège de l'ARS est situé quartier St
Joseph CS 13003, 20700 Ajaccio cedex 9.
L'organisme de droit public habilité à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les
moustiques est le conseil départemental de Corse-du-Sud (CD2A) — et à compter du 1° janvier
2018 la collectivité de Corse —. Le siège du CD2A est situé hôtel du département, 4 cours
Napoléon, 20183 Ajaccio.
Titre 1 : moustiques de l'espèce Aedes afbopictus
Article 3 : élimination physique des gîtes
Les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants, soit de terrains bâtis où non bâtis, soit d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, doivent supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.
Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d'eau stagnante.
Article 4 : définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte antivectorielle comprennent :
+ les actions de communication, sensibilisation, formation, qui peuvent avoir lieu toute l'année (cf. article 5 du présent arrêté) ;
e la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des cas, qui sont activées pendant la période allant du 1° mai au 30 novembre 2017 (cf. articles 6 à 8 du présent arrêté).
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 7 Article 5 : actions de communication, sensibilisation, formation
Afin d'inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l'ARS et l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques réalisent des campagnes coordonnées d'information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire.
Cette communication est effectuée envers différents acteurs : le grand public, le milieu scolaire,
les professionnels du secteur médical et paramédical, le secteur touristique.
Article 6 : surveillance entomologique
Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression
géographique de l'implantation d'Aedes albopictus, déterminer les dates d'entrée et de sortie en
diapause par un réseau de pièges pondoirs et évaluer ponctuellement le comportement de la
population vis-à-vis des moustiques ainsi que les densités vectorielles.
Le responsable de la surveillance entomologique sur l’ensemble de la Corse est l'ARS de
Corse.
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
° mettre en place et relever des pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour
surveiller la progression du moustique-tigre ;
+ mettre en place et relever un réseau de pièges pondoirs à l'intérieur de la zone
colonisée afin de connaître les dates d'entrée et de sortie de la diapause. Les pièges
pondoirs sont relevés une fois par mois en avril, juillet, août, septembre et décembre. lis
sont relevés tous les 15 jours au mois de mai, juin, octobre et novembre. Les
informations sont transférées tous les mois dans la base de données SI-LAV, système
d'information de la lutte antivectorielle piloté par la direction générale de la santé (DGS).
Le conseil départemental peut également réaliser, sur sa propre initiative, un réseau de
pièges pondoirs ; |
+ effectuer des enquêtes au porte-à-porte chez des particuliers, avec l'aide éventuelle de
l'organisme habilité, afin d'apprécier le comportement de la population vis-à-vis des
moustiques et évaluer les densités vectorielles des secteurs visités.
Article 7 : surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue et du Zika
Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à prévenir la dissémination du virus
du chikungunya, de la dengue et du Zika en recueillant le plus tôt possible les signalements des
cas suspects importés et des cas confirmés et en gérant le risque de dissémination des virus.
Les responsables de cette surveillance sont l'ARS de Corse et la Cire Paca-Corse (cellule
d'intervention en région de Santé publique France).
Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :
+ sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale à l'obligation de signaler sans délai au point focal de l'ARS tous les cas
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 8 suspects importés et tous les cas confirmés (importés ou autochtones) de chikungunya,
dengue ou Zika ; :
e réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les déclarations
obligatoires (DO) des cas confirmés de dengue, de chikungunya, de Zika ou de fièvre
jaune et déterminer la nécessité de déclencher des investigations ;
e réaliser, le cas échéant, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés
par le malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;
+ signaler sans délai au conseil départemental de Corse-du-Sud - et à compter du 1°
janvier 2018 à la collectivité de Corse —, par l'intermédiaire du SI-LAV, les cas suspects
potentiellement virémiques importés ou les cas confirmés ayant fréquenté le
département pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la prospection et des
traitements éventuels autour des cas ;
° sil'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre
région où le moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV
doit être envoyé sans délai aux boîtes alerte de (ou des) ARS concernéet(s).
Article 8 : lutte opérationnelle autour des cas : prospection et traitement
Les objectifs de la lutte opérationnelle consistent à prospecter autour des cas suspects
importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la
population de vecteurs potentiels.
Le responsable de cette lutte opérationnelle est le conseil départemental de Corse-du-Sud -— et
à compter du 1% janvier 2018 la collectivité de Corse —. Elle requiert la mise en œuvre des
actions suivantes :
° confirmation et précisions des lieux fréquentés par la personne ;
« réalisation des prospections entomologiques autour des cas signalés par l'ARS,
transmission d'un bilan d'enquête à l’ARS via le SI-LAV et proposition, si nécessaire, de
la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés ;
e si besoin et à la demande de l'ARS, en présence avéré du moustique, mise en œuvre
des opérations de lutte opérationnelle, dans les lieux fréquentés par le malade :
élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides des gîtes larvaires non
suppressibles, traitement aduiticides (cf article 9) ;
°+ avant chaque traitement, l’ARS informe le maire des communes concernées et la Dreal ;
e après chaque traitement, le conseil départemental de Corse-du-Sud s'assure de
l'efficacité des mesures entreprises. Un bilan est fourni à l'ARS après chaque
intervention.
Article 9: modalités de traitement mises en œuvre par l'opérateur public de
démoustication
Les substances actives autorisées utilisées pour la lutte opérationnelle contre Aedes afbopictus
sont le Bacillus thuringiensis israelensis (Bt pour la lutte antilarvaire et les pyréthrinoïdes de
synthèse ou naturels pour la lutte antiadultes. Ces produits étant autorisés pour la lutte
antivectorielle au titre de la réglementation sur les biocides, leur emploi est autorisé sans avis
préalable.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 9 substances actives observations
Bacillus thuringiensis var. israelensis
(Bti- serotype H14 |
Bacillus thuringiensis var. israelensis
(Bti}- serotype H14 + Bacillus
Sphaericus (Bs) sérotype H5abb,
souche 2362
Bacillus Sphaericus (Bs) sérotype
larvicides biologiques utilisés dans tous les types de
milieux,
agissent uniquement par ingestion,
faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire,
e utilisables en agriculture biologique (label AB-Ecocert)
H5a5b, souche 2362
deltaméthrine
adulticide utilisé en milieux urbains et périurbains,
agit par contact et par ingestion,
utilisé en application spatiale (non-rémanente) par
nébulisation à froid (en ultra bas volume — UBV) ou
nébulisation à chaud (thermonébulisation) ;
e Utilisation proscrite sur les plans d'eau; respect d'une
distance de 50 m vis-à-vis des compartiments aquatiques :
deltaméthrine
e adulticide agissant surtout par contact mais aussi par
ingestion,
+ bénéficie d'une AMM pour la désinsectisation des
matériels de collecte, matériels de transport et locaux
utilisés pour le traitement des ordures ménagères,
«destiné aux pulvérisations de surface, il s'applique en
dilution à l'aide d’un pulvérisateur à pression préalable ou
tout autre appareil permettant d'obtenir une pulvérisation
mouillante.
pyrèthre naturel < adulticide utilisé en application spatiale, e utilisable en agriculture biologique
glycérine e traceur favorisant l'application des produits insecticides en produisant un brouillard visible
Tabl.1 - Liste des substances actives autorisées utilisées par l'opérateur de démoustication
Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre. Les produits de la LAV (larvicides,
adulticides) sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des
usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et
appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et
titulaires d'un certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de
certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et
sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-
adultes :
+ en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au
niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être
respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à ultra bas volume
(UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ;
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 10 en cas de proximité avec une ou plusieurs parcelles agricoles, le produit utilisé devra
être à base de pyrèthres naturels ; |
en cas de proximité immédiate d'une zone Natura 2000, l'opérateur public de
démoustication prend contact, au sein de la DDTM ou de la DREAËL, avec le service
chargé de Natura 2000 et/ou de l'animateur du site Natura 2000 pour adapter
l'intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ;
avant toute intervention, l'ARS prévient, dans les meilleurs délais, l'union régionale des
groupements de défense sanitaire apicole (URGDSA), à charge pour ce dernier
d'informer ses adhérents, ainsi que la chambre d'agriculture. Pour rappel, entre
l'information sur la présence d'un cas potentiellement virémique et le traitement
éventuel, le délai est généralement extrêmement court (parfois moins de 24h).
Article 10 : surveillance des établissements de santé sièges d’une structure d'urgence
Dans les établissements de santé, la protection des patients et du personnel contre les piqûres
de moustique est à la charge de l'établissement, qui l'organise en fonction de sa configuration.
Ainsi, chaque établissement de santé siège d'une structure d'urgence met en œuvre :
un programme de surveillance et de lutte antivectorielle : repérage et élimination
mécanique des gîtes larvaires ;
un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqüres de moustiques :
utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, diffuseurs
électriques, moustiquaires de lit, efc. ;
un plan d'information et de formation des personnels de l'établissement, avec au besoin
l'appui de l'ARS, à l'attention d'une part des personnels de maintenance — notamment
pour la lutte antivectorielle -- et d'autre part des personnels de santé susceptibles
d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et
réanimation infantile, urgences, efc.)
L'ARS effectue une surveillance entomologique autour des établissements de santé sièges
d'une structure d'urgence et fait réaliser, si nécessaire, des traitements par l'opérateur de
démoustication.
établissement adresse commune
create Notre-Dame 27 av impératrice Eugénie 20000 Ajaccio | AJACCIO
polyclinique du sud de la Corse | rue Dr Jourdan 20137 Porto-Vecchio Porto-Vecchio
centre hospitalier de Sartène | lieu-dit Cacciabeddu 20100 Sartène Sartène
centre hospitalier de Bonifacio | lieu-dit Valle 20169 Bonifacio Bonifacio
Tabl.2 - Liste des établissements de santé concernés
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 11 Titre 2 : moustiques du genre Anopheles
Article 11 : dates de début et de fin des périodes de lutte
Les opérations de lutte, dont le traitement, sur les communes désignées à l’article 1 du présent arrêté, peuvent avoir lieu toute l'année.
Article 12 : surveillance entomologique et lutte antivectorielle
Les services du conseil départemental de Corse-du-Sud — et à compter du 1° janvier 2018 de la collectivité de Corse — prospectent les zones naturelles afin d'identifier la présence de moustiques du genre Anopheles. Après détermination de l'espèce, si celle-ci est potentiellement vectrice du paludisme, ils réalisent un traitement antilarvaire sur la zone.
Article 13 : modalités d'intervention sur les sites Natura 2000
Sur les sites Natura 2000 sur lesquels des opérations de démoustication sont opérées, les modalités d'intervention sont adaptées suivant la réglementation en vigueur. Un bilan annuel des actions sera présenté devant le comité de pilotage du site en question.
Seul le traitement antilarvaire avec usage exclusif du Bt est autorisé sur le territoire des réserves naturelles.
Article 14 : surveillance épidémiologique du paludisme
Cette surveillance a pour objectif de prévenir la dissémination du paludisme, maladie
infectieuse due à un parasite du genre Plasmodium, propagée par la piqûre de certaines
espèces de moustiques anophèles, en recueillant le plus tôt possible les signalements des
cas confirmés via les déclarations obligatoires des médecins.
Les responsables de cette surveillance sont l'ARS de Corse et la Cire Paca-Corse.
Elle requiert la mise en place des actions suivantes :
e sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale à l'obligation d'envoyer sans délai au point focal régional de l'ARS les
déclarations obligatoires (DO) des cas confirmés de paludisme ;
e réaliser, le cas échéant, l'enquête épidémiologique pour connaître les lieux
fréquentés par le malade en période de virémie et orienter les mesures de LAV
adaptées ;
+ signaler sans délai au conseil départemental de Corse du Sud -— et à compter du 1er
janvier 2018 à la collectivité de Corse — les cas confirmés ayant fréquenté le
département pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la prospection et
des traitements éventuels autour des cas ;
e Si l'ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une
autre région anophélienne, prévenir I{es) ARS concernée(s).
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 12 Titre 3 : moustiques du genre Culex
Pour rappel, l'humain est une impasse épidémiologique pour le virus West Nile (VWN), ie il ne peut transmettre le virus à un moustique. Cette transmission ne peut se faire que par les oiseaux.
Article 15 : Surveillance épidémiologique du West-Nile
En déclinaison du plan national West-Nile, la surveillance est activée sur l'ensemble des départements méditerranéens (dont la Corse-du-Sud), du 1° juin au 31 octobre 2017.
L'objectif de cette surveillance est d'identifier précocement des cas neurologiques, ie les : formes méningées, encéphaliques ou paralytiques aigues, qui témoigneraient d'une circulation virale dans le territoire. En raison de leur sévérité potentielle, une surveillance des infections neuro-invasives à virus Toscana (VTOS) est couplée à la surveillance du VWN.
Les responsables de cette surveillance sont l'ARS de Corse et la Cire Paca-Corse. :
Le dispositif de surveillance du VWN s'articule ainsi :
e détecter précocement les premiers cas humains neurologiques en zone méditerranéenne ; :
+ réaliser une description des cas identifiés selon des critères de temps, lieux et caractéristiques individuelles ;
+ _ déclencher l'alerte et fournir les informations nécessaires aux institutions chargées de la mise en place et de l'adaptation des mesures de contrôle et de prévention.
Titre 4 : dispositions communes
Article 16 : gestionnaires de bâtiments publics
Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques,
administrations, efc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils
gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, efc.).
Lorsque des problèmes à l'origine de prolifération de moustiques sont repérés, l'organisme
habilité en informe le gestionnaire qui met en œuvre dans les plus brefs délais les actions
nécessaires à sa résorption. |
Article 17 : modalités pour l’organisme habilité à pénétrer dans les propriétés privées
Les agents de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, ie du conseil départemental de Corse-du-Sud — et à compter du 1°” janvier 2018 de la collectivité de Corse -, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1 de la loi modifiée n° 64-1246 du 16 décembre 1964, durant la période mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
IIS peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés Une semaine à l'avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 13 En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l'information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions décrites à l’article 19 du présent arrêté.
L'accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure.
Article 18 : autres obligations des propriétaires
Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux où de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d'empêcher ou d'entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle. |
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4°" classe,
Article 19 : mise en demeure
La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.
La mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.
Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.
Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.
Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.
En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et
l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.
Les agents de direction et d'encadrement de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, une fois commissionnés et assermentés, sont habilités à procéder à la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 20 : traçabilité des traitements utilisés
L'ensemble des traitements doit faire l’objet d'une traçabilité (informatique ou papier) portant sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités et les dates.
Article 21 : bilan de la campagne par l'organisme public chargé de la lutte contre les
moustiques
Au plus tard un mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l'article 4,
l'organisme chargé de la lutte contre les moustiques transmet au préfet et à l'ARS le bilan de
la campagne qui sera présenté au CoODERST et qui devra comporter les éléments suivants :
10
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 14 ° résultats de la surveillance et présentation de la répartition des moustiques
potentiellement vecteurs dans le département (avec cartographie des gîtes
associés) :
+ bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances
actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département ;
«+ liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par'zone ;
* difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté ;
e information sur les précautions prises pour limiter les effets des opérations de lutte
sur la faune, la flore et les milieux naturels :
Article 22 : points d'entrée au sens du règlement sanitaire international (RSI)
Les gestionnaires des points d'entrée dans le département de Corse-du-Sud, désignés par
arrêté ministériel, réalisent un état initial portant sur la zone de 400 m autour de leurs
installations qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de
transport, conteneurs, cargaisons et colis postaux.
Suite à cet état initial et dans les limites administratives sous leurs responsabilités, les
gestionnaires des points d'entrée :
+ _identifient les gîtes potentiels et les éliminent autant que possible ;
+ mettent en place une surveillance entomologique mensuelle des gîtes identifiés et ne
pouvant être éliminés ;
+ mettent en place une surveillance par pièges pondoirs à proximité des lieux potentiels
de repos (végétation ou bâtiment) et les relèvent mensuellement.
En dehors des limites administratives du site, l'ARS met en place les mesures nécessaires
déterminées dans l'état initial.
Les responsables des différents points d'entrée rendent compte de leurs actions au préfet et
à l'ARS, au minimum une fois par an, à la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à
l'article 4.
point d'entrée adresse commune
onpare pee route de Campo Dell Oro 20090 Ajaccio | Aj&Ccio
aéroport Figari - sud Corse route de l'aéroport 20114 Figari | Figar
port d’Ajaccio gare maritime 20000 Ajaccio Ajaccio
port de Propriano quai l'Herminier 20110 Propriano . Propriano
port de Porto-Vecchio quai Pascal Paoli 20137 Porto-Vecchio Porto-Vecchio
port de Bonifacio quai Noël Beretti 20169 Bonifacio Bonifacio
Tabl.3 - Liste des points d'entrée concernés
11
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 15 Article 23 : publication de l’arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du- Sud, affiché dans les mairies des communes concernées et inséré dans deux journaux d'annonces légales aux frais de l'organisme public chargé de la lutte contre les moustiques.
Article 24 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse-du-Sud, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - EA 2 - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, villa Montépiano, 20407 Bastia cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 25 : abrogation
L'arrêté n° 06-0733 du 2 juin 2006 modifié est abrogé.
Article 26 : exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le président du conseil départemental de Corse-du-Sud, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse, les sous- préfets, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directeurs des services communaux d'hygiène et de santé, les maires, le président de la chambre de commerce et d'industrie, les directeurs des établissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de la sécurité publique, ainsi qu'au commandant du groupement de gendarmerie, pour diffusion auprès des différentes brigades de gendarmerie du département de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2? JUIL. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
€
Jean-Philippe LEGUEULT
12
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-07-24-006 - AP LAV 2A 2017 16 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-002
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Aéroport Napoléon Bonaparte à
Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Aéroport
Napoléon Bonaparte à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-002 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio. 17 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation du responsable du département sûreté de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le responsable sûreté de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’aéroport Napoléon Bonaparte, sis route de Campo dell’Oro, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 37 caméras intérieures et 12 caméras voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. le responsable du département sûreté de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-002 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio. 18 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le responsable du département sûreté de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-002 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio. 19 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-003
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Air Corsica à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Air Corsica à
Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-003 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Air Corsica à Ajaccio. 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Air Corsica à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Hervé PIERRET, membre du directoire d’Air Corsica ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-François COLONNA, responsable des services généraux, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la compagnie aérienne Air Corsica, sise Aéroport Bonaparte, B.P. 505 , 20186 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de
la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 22 caméras intérieures et 18 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-François COLONNA, responsable des services généraux.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 20 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-003 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Air Corsica à Ajaccio. 21 Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-François COLONNA, responsable des services généraux.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
TT —= une ms rm —.* TT Romain DELMON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-003 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Air Corsica à Ajaccio. 22 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-009
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Bar restaurant Le Palace à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar restaurant Le
Palace à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-009 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar restaurant Le Palace à Ajaccio. 23 Libarté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Bar restaurant Le Palace à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. François ZECCHI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. François ZECCHI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le bar restaurant Le Palace, sis 15 et 17 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. La caméra extérieure devra être équipée d’un système de floutage afin de ne pas filmer le cours Napoléon.
Article 3 — Le responsable du système est M. François ZECCHI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-009 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar restaurant Le Palace à Ajaccio. 24 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. François ZECCHI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-009 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Bar restaurant Le Palace à Ajaccio. 25 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-006
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Boutique La Remise à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique La
Remise à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-006 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique La Remise à Ajaccio. 26 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité ———— ——_—_—_—_—_—_———————
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique La
Remise à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
la demande d’autorisation de Mme Agnès SARRE, présidente de la SAS FLAMM ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Agnès SARRE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique La Remise, 32 rue Fesch, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Agnès SARRE.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-006 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique La Remise à Ajaccio. 27 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Agnès SARRE.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-006 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique La Remise à Ajaccio. 28 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-004
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Boutique Phil’s à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Phil’s à
Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-004 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Phil’s à Ajaccio. 29 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/ILS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Phil’s à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Paul-Antoine MONDOLONI ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Paul-Antoine MONDOLONIL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique Phil’s, sise rue Maréchal Ornano, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure disposée dans la surface de vente. La caméra de la réserve (n° 2) n’est pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Paul-Antoine MONDOLONI.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@:corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-004 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Phil’s à Ajaccio. 30 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Paul-Antoine MONDOLONI.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
=,
Romain DELMON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-004 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Phil’s à Ajaccio. 31 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-005
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Boutique Pom d’Api à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Pom
d’Api à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-005 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Pom d’Api à Ajaccio. 32 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité » Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Boutique Pom d’Api à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de Mme Agnès SARRE, présidente de la SAS FLAMM ;
Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - Mme Agnès SARRE, présidente de la SAS FLAMM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la boutique Pom d’Api, sise 4 rue Stephanopoli, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Agnès SARRE.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6— La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-005 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Pom d’Api à Ajaccio. 33 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Agnès SARRE.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
EEE [
Romain PU
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-005 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Boutique Pom d’Api à Ajaccio. 34 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-007
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Brasserie L’Ardoise à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Brasserie
L’Ardoise à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-007 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Brasserie L’Ardoise à Ajaccio. 35 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité ° Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Brasserie
L’Ardoise à Ajaccio.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Emmanuel DEROSAS ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er - M. Emmanuel DEROSAS, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la brasserie L’Ardoise, sise 11 boulevard Roï Jérôme, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Emmanuel DEROSAS, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-007 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Brasserie L’Ardoise à Ajaccio. 36 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Emmanuel DEROSAS, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-007 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Brasserie L’Ardoise à Ajaccio. 37 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-008
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Régime Social des Indépendants à
Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Régime Social
des Indépendants à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-008 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Régime Social des Indépendants à Ajaccio. 38 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Régime Social des Indépendants à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. le Directeur du RSI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. le Directeur du RSI, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le Régime Social des Indépendants, sis avenue du Maréchal Lyautey, CS 15002, 20700 Ajaccio CEDEX 9, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 —- Le système comprend 2 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. le Directeur du RSI.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-008 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Régime Social des Indépendants à Ajaccio. 39 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le Directeur du RSI.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de
la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
ON
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-008 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Régime Social des Indépendants à Ajaccio. 40 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-010
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – SAS Les Glacières d’Ajaccio à
Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS Les
Glacières d’Ajaccio à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-010 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS Les Glacières d’Ajaccio à Ajaccio. 41 Libsrté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — SAS Les Glacières d’Ajaccio à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Pierre-Marie GRISONI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Pierre-Marie GRISONI, président, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Les Glacières d’Ajaccio, sis route d’Alata, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 17 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Pierre-Marie GRISONI, président.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-010 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS Les Glacières d’Ajaccio à Ajaccio. 42 Article 7 —- Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Pierre-Marie GRISONI.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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M
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-010 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SAS Les Glacières d’Ajaccio à Ajaccio. 43 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-013
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – SUPER U La Trinité à
Porto-Vecchio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SUPER U La
Trinité à Porto-Vecchio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-013 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SUPER U La Trinité à Porto-Vecchio. 44 Le
Liberté + Égalité + Fraternité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SUPER U La
Trinité à Porto-Vecchio.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Vincent FEDI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Vincent FEDI, président de la SAS DAT, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le SUPER U La Trinité, sis Rond-Point La Trinité RT 10, 20137 Porto-Vecchio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 22 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Vincent FEDI.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouy.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-013 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SUPER U La Trinité à Porto-Vecchio. 45 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Vincent FEDI.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
+
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-013 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SUPER U La Trinité à Porto-Vecchio. 46 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-014
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Tabac U Barba Anto à Bonifacio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac U Barba
Anto à Bonifacio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-014 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac U Barba Anto à Bonifacio. 47 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac U Barba Anto à Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Bérangère SIMON ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Bérangère SIMONI, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le tabac U Barba Anto, sis 93 quai Comparetti, 20169 Bonifacio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure. La caméra de la réserve n’est pas soumise à une autorisation préfectorale et doit être déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras. conformément au code du travail.
Article 3 — La responsable du système est Mme Bérangère SIMONL, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-014 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac U Barba Anto à Bonifacio. 48 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Bérangère SIMONI, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-014 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac U Barba Anto à Bonifacio. 49 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-016
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Tribunal de Grande Instance à
Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal de
Grande Instance à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-016 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal de Grande Instance à Ajaccio. 50 Liberté+ Égalité » Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tribunal de Grande Instance à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme la Présidente du tribunal de Grande Instance ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme la Présidente, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le tribunal de Grande Instance d’Ajaccio, sis 4 boulevard Masséria, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 28 caméras intérieures et 5 caméras voie publique.
Article 3 — La responsable du système est Mme la Présidente du tribnal de Grande Instance.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 9 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-016 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal de Grande Instance à Ajaccio. 51 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme la Présidente .
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
TT Romain DEL
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-016 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal de Grande Instance à Ajaccio. 52 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-017
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Tribunal d’Instance à Ajaccio.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal
d’Instance à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-017 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal d’Instance à Ajaccio. 53 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité » Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tribunal d’Instance à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-I,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme la Présidente du tribunal de Grande Instance ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — Mme la Présidente du tribunal de Grande Instance, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le tribunal d’Instance d’Ajaccio, sis avenue Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures et 3 caméras voie publique.
Article 3 — La responsable du système est Mme la Présidente du tribunal de Grande Instance.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 21 jours.
Article 6— La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-017 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal d’Instance à Ajaccio. 54 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme la Présidente du tribunal de Grande Instance.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-017 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tribunal d’Instance à Ajaccio. 55 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-015
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection – Union Nautique Insulaire à
Sarrola-Carcopino.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Union Nautique
Insulaire à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-015 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Union Nautique Insulaire à Sarrola-Carcopino. 56 Libarté+ Égalité » Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Union Nautique
Insulaire à Sarrola-Carcopino.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Marc Antoine GUILLOT SESTIER ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Marc Antoine GUILLOT SESTIER, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement UNI, Union Nautique Insulaire, sis zone industrielle de Baleone, 20167 Sarrola- Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Marc Antoine GUILLOT SESTIER, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-015 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Union Nautique Insulaire à Sarrola-Carcopino. 57 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Marc Antoine GUILLOT SESTIER, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
> Romain D C1]
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-015 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Union Nautique Insulaire à Sarrola-Carcopino. 58 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-012
Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement de
systèmes de vidéoprotection autorisés – agences de La
Poste en Corse du Sud.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés –
agences de La Poste en Corse du Sud.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-012 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – agences de La Poste en Corse du Sud. 59 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés —
agences de La Poste en Corse du Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Annick ANTOMOR!I ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — Les autorisations des systèmes de vidéoprotection de Mme Annick ANTOMORI, directrice régionale de sûreté, pour La Poste, sont reconduites à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud pour les agences suivantes :
La Poste Saint-Gabriel, 13 cours Napoléon, 20090 Ajaccio (11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) ;
La Poste Sainte-Lucie, 89 cours Napoléon, 20090 Ajaccio (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Lieudit Casciaco, 20116 Aullène (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ; Lieudit Curacchia, 20129 Bastelicaccia (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ; 20169 Bonifacio (3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) ;
Lieudit La Liscia, 20111 Calcatoggio (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) : Quartier Teghia, 20117 Cauro (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) : Quartier Tafone, 20114 Figari (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieure) ; Village de Grosseto-Prugna, 20128 Grosseto-Pugna (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure) ;
Résidence Marines de Porticcio, 20166 Porticcio (3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-012 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – agences de La Poste en Corse du Sud. 60 - Village de Pila-Canale, 20123 Pila-Canale (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
- Rue Principale, 20113 Olmeto (2 caméras et 1 caméra extérieure) ;
- 21 bis rue Général De Gaulle, 20110 Propriano (4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures) ;
- 20190 Sainte-Marie Sicché (2 caméras intérieures) ;
- Village de Sotta, 20146 Sotta (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) :
- Lieudit Canavojolo, 20133 Ucciani (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2 — La responsable du système est Mme Annick ANTOMORI, directrice régionale de sûreté de La Poste.
Article 3 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 4 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 5 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Annick ANTOMORI, directrice régionale de sûreté de La Poste.
Article 7 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 8 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
+= Romain LE NCSR DS
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-012 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – agences de La Poste en Corse du Sud. 61 Cabinet du Préfet
2A-2017-07-21-011
Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection autorisé – Hôtel Sofitel à
Grosseto-Prugna.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Hôtel
Sofitel à Grosseto-Prugna.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-011 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Hôtel Sofitel à Grosseto-Prugna. 62 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/PPA/JLS
Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé —
Hôtel Sofitel à Grosseto-Prugna.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Patrick BERTHO ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 juillet 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L’autorisation du système de vidéoprotection de M. Patrick BERTHO), directeur général, pour l’hôtel SOFITEL de Porticcio, sis Domaine de la Pointe, 20166 Porticcio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 7 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Patrick BERTHO), directeur général.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-011 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Hôtel Sofitel à Grosseto-Prugna. 63 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Patrick BERTHO, directeur général.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
El Romain IRE
_—
Cabinet du Préfet - 2A-2017-07-21-011 - Arrêté du 21 juillet 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Hôtel Sofitel à Grosseto-Prugna. 64 Direction Départementale des Territoires de la Mer
2A-2017-07-31-003
MCT - Arrêté modifiant l'AP2A-2017-05-11-001 du 11
mai 2017, portant prolongation du délai imparti au
commissaire enquêteur pour transmettre son rapport et ses
conclusions Arrêté modifiant l'AP2A-2017-05-11-001 du 11 mai 2017, portant prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour transmettre son rapport et ses conclusions
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-07-31-003 - MCT - Arrêté modifiant l'AP2A-2017-05-11-001 du 11 mai 2017, portant prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour transmettre son rapport et ses conclusions 65 Liberté « Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Mission Connaissance des Territoires
Affaire suivie par Didier Desmergers
Arrêté n° du
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-05-11-001 du 11 mai 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
portant prolongation du délai imparti au commissaire-enquêteur pour transmettre son rapport et ses conclusions.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112- 1-10 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123- 27;
Vu ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu la demande de délai présentée le 24 juillet 2017 par M Philippe PERONNE, commissaire enquêteur pour la restitution du rapport et des conclusions relatifs à l’enquête publique ;
Vu avis favorable de M. Alexandre Sarrola, maire de la commune de Sarrola-Carcopino, responsable du projet ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 123-15 du Code de l’environnement prévoit que «Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-07-31-003 - MCT - Arrêté modifiant l'AP2A-2017-05-11-001 du 11 mai 2017, portant prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour transmettre son rapport et ses conclusions 66 enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet »;
CONSIDERANT les raisons invoquées par M. Philippe PERONNE, commissaire enquêteur dans sa demande du 24 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Rapport et conclusions motivées
Le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, imparti au commissaire enquêteur pour transmettre au préfet (direction départementale des territoires et de la mer — mission connaissance des territoires — terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9), le dossier de l’enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, est prorogé de 9 jours, soit le 06 août 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché par le maire de Sarrola-Carcopino, aux portes de la mairie et par tout moyen en usage sur la commune et sera accessible sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr — Rubrique Publications / Enquêtes publiques.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Sarrola-Carcopino sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
ed
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2017-07-31-003 - MCT - Arrêté modifiant l'AP2A-2017-05-11-001 du 11 mai 2017, portant prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour transmettre son rapport et ses conclusions 67 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-08-01-001
Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture
d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux
d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de
la route départementale n°11b dans sa section comprise
entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route
départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la
route départementale n° 111b dans la section entre le
carrefour avec la route départementale n°11b et le
carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR
3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de
la commune d’Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 68 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Environnement et de [Aménagement
Arrêté n°2A-2017-08-01-000 du 1° août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative
au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route
départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le
carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route
départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale
n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L131-1,L132-1 et R131-1 à R131-8 ;
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2, L.3213-1 à L.3213-4 relatifs aux compétences du conseil départemental ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-05-04-001 du 4 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio ;
la délibération n°2017-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 6 juillet 2017 :
- approuvant la procédure d’acquisition, par voie amiable ou forcée, des terrains nécessaires au projet, - approuvant la composition du dossier d’enquête parcellaire,
- autorisant notamment le Président du conseil départemental de la Corse-du-Sud à solliciter auprès du Préfet de la Corse-du-Sud l’organisation de l’enquête parcellaire et à prendre toutes dispositions utiles pour que la procédure d’acquisition parvienne à son terme ;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 69 Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2017 en date du 14 novembre 2016 ;
Vu la lettre du président du conseil département de la Corse-du-Sud du 16 juin 2017, sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire du projet précité ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprenant :
- un état parcellaire fixant la liste des propriétaires et ayants-droits identifiés, - un plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation composé de 8 planches,
- la délibération n° 2017-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 6 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°” — Enquête parcellaire : objet dates et lieux
Il sera procédé, durant 16 jours consécutifs, du lundi 18 septembre 2017 (à 9 heures) au mardi 3 octobre 2017 (à 12 heures) inclus, en mairie d'Ajaccio, à une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement de la RD 11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la RD111b (PR 0,000 au PR 3,997) et de la RD 111b dans la section entre le carrefour avec la RD 11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (PR 1,825 au PR 3,020), situées sur le territoire de la commune d'Ajaccio.
La mairie d'Ajaccio — Direction générale des services techniques de la ville - est désignée comme siège de l'enquête.
Cette enquête a pour objet de déterminer les biens situés dans l’emprise du projet dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation et d’identifier leurs propriétaires.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
M. le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud
Département de la Corse-du-sud
Direction Générale Adjointe des infrastructures de communication et des Transports Direction des affaires administratives et financières
Service des acquisitions foncières routières
BP 414 — 20183 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 29.82.42
Fax : 04 95 29 80 61
Article 2 — Désignation d'un commissaire enquêteur
Monsieur Robert COHEN, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines retraité, est désigné commissaire enquêteur chargé de diligenter l'enquête.
Conformément aux dispositions prévues aux articles R. 134-18 à KR. 134-21 du code des relations du public et de l'administration, l'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du conseil départemental de la Corse-du-Sud, autorité responsable du projet.
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture‘@corse-du-sud.gouv.fr 2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 70 Mesures de publicité collective et individuelle
En application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’enquête parcellaire doit faire l’objet de différentes mesures de publicité par voie d’affichage et de publication.
Article 3 —- Mesures de publicité collective de enquête parcellaire :
Publication d’un avis au public :
Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête parcellaire, portant les informations et conditions prévues à l’article R131-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, sera publié par les soins du préfet, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire et au plus tard le 8 septembre 2017 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans l'un des Journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Corse- Matin).
En outre, 1l sera en publié par les soins du préfet sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr. - Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».
Affichage d’un avis au public :
Cet avis portant ouverture de l'enquête parcellaire sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire d’Ajaccio, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et au plus tard le 8 septembre 2017 et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie d’Ajaccio, au tableau des publications communales, et éventuellement par tout autre moyen en usage dans la commune. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire d’Ajaccio à l’issue de l’enquête.
Article 4 — Notifications individuelles spécifiques à l’enquête parcellaire
En application de Particle R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, procédera à la notification du dépôt du dossier d’enquête en mairied’ Ajaccio:
+ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 du même code, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ;
e en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
En application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité soit l'ordonnance d'expropriation. ».
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-infra sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 5 — Les frais d’enquête
Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête ou d’une réunion publique, le coût de l’expertise éventuellement sollicitée par le commissaire enquêteur, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du Département de la Corse-du-Sud.
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 71 Déroulement de l’enquête parcellaire
Article 6 — Dossier d’enquête : consultation et observations du public:
Pendant toute la durée de l’enquête, il pourra être pris connaissance du dossier d’enquête parcellaire à la Direction générale des services techniques (DGST) de la ville d'Ajaccio, 6 boulevard Lantivy aux jours et heures habituels d’ouverture au public (rappelés ci-après) :_ du lundi 18 septembre 2017 (à 9 heures) au_ mardi 3 octobre 2017 (à 12 heures) inclus.
Le dossier d’enquête, qui comprend notamment les plans parcellaires et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire de la commune, y sera déposé pendant toute la durée de l’enquête.
Toute personne intéressée pourra consigner ses observations, directement sur le registre d’enquête parcellaire ouvert à cet effet à la mairie de Figari.
Ces observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par écrit à : M Robert COHEN, commissaire enquêteur, Direction générale des services techniques (DGST) de la ville d'Ajaccio, 6 boulevard Lantivy avant la clôture de l’enquête. Elles seront alors annexées par ses soins au registre d’enquête parcellaire.
En outre, les observations écrites du public pourront être reçues directement par le commissaire enquêteur qui siégera à la mairie de Figari ainsi qu’il suit :
Permanences du commissaire enquêteur :
- le lundi 18 septembre 2017 de 9h 00 à 12h 00,
- le mercredi 27 septembre 2017 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 3 octobre 2017, jour de clôture, de 9h00 à 12h00.
Jours et heures d’ouverture au public de la direction générale des services techniques de la ville d'Ajaccio : - du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 et de 14h00 à 17h 00 sauf les samedis, dimanches et jours
fériés.
Pendant toute la durée de l’enquête, les intéressés peuvent consigner leurs observations sur les biens à exproprier sur le registre d’enquête parcellaire ou les adresser par correspondance au maire qui les joindra au registre ou au commissaire enquêteur.
Les informations relatives à l’enquête parcellaire peuvent être consultées sur le site Internet de la préfecture :www.corse-du-sud.gouv.fr-Onglet« Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 7 — Clôture de l’enquête publique :
A l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprise des ouvrages projetés dans le délai d’un mois et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de éclairer.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il produit pour cela un avis motivé au titre de l'enquête parcellaire.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet l’exemplaire du dossier d’enquête parcellaire déposé en mairie d’Ajaccio, accompagné du registre d’enquête parcellaire et des pièces annexées, avec son rapport, ses conclusions motivées et le procès-verbal de synthèse. Ces opérations doivent être terminées dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, soit au plus tard le 3 novembre 2017.
Article 8 — Diffusion du rapport d’enquête parcellaire du commissaire enquêteur et des conclusions motivées :
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{äcorse-du-sud.gouv.fr 4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 72 Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie ou s’est déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête, soit jusqu’au 3 octobre 2018.
Ce document peut également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction des politiques publiques et des collectivités locales - Bureau de l’environnement et de l'aménagement.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site Internet de la préfecture et tenus à la disposition du public pendant un an.
Toute personne physique ou morale peut solliciter, à ses frais, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur par demande adressée au préfet du département de la Corse-du-Sud.
Article 9 — Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête parcellaire :
Le préfet de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour déclarer cessibles les propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet.
Article 10 — Copie du présent arrêté sera adressée à:
e Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, e Monsieur le maire d’Ajaccio,
e Monsieur le commissaire enquêteur.
Article 11 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud www.corse-du- sud. gouv.fr.-Onglet« Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Fait à Ajaccio, le 1 AOÛT 2017
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire dé
Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr 5
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 73 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-08-01-001 - Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre 74 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-31-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une
consultation du public - PORTO-VECCHIO MARINE Arrêté relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la SARL PORTO-VECCHIO MARINE au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, concernant la construction de bâtiments à usage
commercial et administratif et d’auvents de stockage de bateaux, sur le territoire de la commune
de PORTO-VECCHIO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - PORTO-VECCHIO MARINE 75 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté
Relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la SARL PORTO-VECCHIO MARINE au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, concernant la construction de bâtiments à usage commercial et administratif et d’auvents de stockage de bateaux, sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-46-1 à
KR. 512-46-15 ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1°” du livre V du code de l’environnement ;
l’arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploitées au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature ;
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la demande d’enregistrement en vue de construire des bâtiments à usage commercial et administratif et des auvents de stockage de bateaux, situés rue du 9 septembre 1943, route de l’Ospédale, sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, déposée par la SARL PORTO-VECCHIO MARINE, représentée par son gérant Monsieur Frédéric TABERNER, dont le siège social est situé rue du 9 septembre 1943, route de l’Ospédale, 20137 PORTO-VECCHIO ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0493.11.12.13 Télécopie : O4.05.FT.10.28 - Adresse électronique : prefecturetécorse-du-sud.souv.fr - ww. corse-du-sud eouv.fr - {iPrefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - PORTO-VECCHIO MARINE 76 Vu le dossier adressé à l’appui de cette demande le 28 juin 2017 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 06 juillet 2017 établissant la recevabilité de la demande précitée.
Considérant que les activités projetées, visées notamment par la rubrique n° 1510.2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, relèvent du régime de l’enregistrement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Le dossier de demande d’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement relatif à la construction de bâtiments à usage commercial et administratif et d’auvents de stockage de bateaux (rubrique n° 1510.2 de la nomenclature des installations classées), sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, rue du 9 septembre 1943, route de l’Ospédale, déposé par la SARL PORTO-VECCHIO MARINE, représentée par son gérant Monsieur Frédéric TABERNER, est soumis à la procédure de consultation du public.
Cette consultation du public se déroulera du lundi 21 août 2017 au lundi 18 septembre 2017 inclus, durant 4 semaines, à la mairie de PORTO-VECCHIO.
Article 2 Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 08h15 à 12h00 et de 14h15 à 18h00, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet.
La demande d’enregistrement est également consultable sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr / Rubrique Politiques publiques | Environnement| Installations classées | Installations classées soumises à enregistrement
Les observations pourront également être adressées par courrier, à Monsieur le Préfet du département de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 AJACCIO Cedex 9, avant la fin de la consultation du public.
Article 3 Un avis au public précisant notamment la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, sera affiché en mairie par les soins du maire de PORTO-VECCHIO, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit avant le lundi 07 août 2017.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de PORTO- VECCHIO.
Il est également procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site prévu pour l'installation, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre 1° du livre V du code de l’environnement.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - PORTO-VECCHIO MARINE 77 Article
Article
Article
Article
Cet avis au public sera également publié au moins quinze jours avant le début de la consultation par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département (Corse-Matin et Journal de la Corse), soit au plus tard le lundi 07 août 2017.
Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du- sud.gouv.fr / Rubrique Politiques publiques | Environnement| Installations classées | Installations classées soumises à enregistrement, accompagné de la demande de l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation.
A l’expiration du délai de consultation, le registre mis à la disposition du public, seront clos par le maire de PORTO-VECCHIO et adressés à Monsieur le Préfet du département de la Corse-du-Sud — Direction des politiques publiques et des collectivités locales — Bureau de l’environnement et de l'aménagement — Palais Lantivy — 20188 AJACCIO Cedex 9, qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Le conseil municipal de la commune de PORTO-VECCHIO sera appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les quinze jours suivant la fin du délai de consultation du public, soit au plus tard le lundi 02 octobre 2017.
Le préfet du département de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui pourra être soit un arrêté d’enregistrement assorti le cas échéant de prescriptions complémentaires à celles définies par arrêté ministériel, soit un arrêté de refus.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de PORTO- VECCHIO, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 1 JUIL. 2077
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
———— ee - D at _
AT 4.
pe a Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - PORTO-VECCHIO MARINE 78 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté d'ouverture d'une consultation du public - PORTO-VECCHIO MARINE 79 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-07-31-002
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure -
PROSPERA FUTURA Arrêté mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE (nouvellement PROSPERA FUTURA) de respecter certaines dispositions de : - la directive IED n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles ;
- l’arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 à exploiter une station de transit
d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baléone ;
- l’arrêté préfectoral du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des
garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et
des eaux souterraines.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - PROSPERA FUTURA 80 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l Aménagement et du Logement
Arrêté
mettant en demeure la société TECHNO-HYGIENE (nouvellement PROSPERA FUTURA) de respecter certaines dispositions de :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive IED n° 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 relative aux émissions industrielles ;
l'arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baléone ;
l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 511-1 et L. 171-8 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 09-1430 du 09 décembre 2009 autorisant la société TECHNO- HYGIENE à exploiter une station de transit d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZT de Baléone ;
l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - PROSPERA FUTURA 81 Vu la directive IED n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 juin 2017 établi à la suite de l'inspection menée le 10 mai 2017 ;
Considérant que lorsque les conditions d’exploitation du site ne respectent pas les conditions imposées à l’exploitant, l’article L. 171-8-I du code de l’environnement prévoit que le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé :
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant les constats en date du 10 mai 2017 relatés dans le rapport de l’inspection des installations classée daté du 30 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARTICLE ler:
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRÊTE
La société TECHNO-HYGIENE (nouvellement PROSPERA FUTURA), dont le siège social est situé 8 rue Paul Colonna d’Istria — 20 090 Ajaccio, qui exploite une station de transit d'hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baléone est mise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté, dans les délais indiqués ci-dessous à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions suivantes de l’arrêté préfectoral n° 09-1430 du 09 décembre 2009 autorisant la société TECHNO- HYGIENE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baléone :
* (article 4.3.4 de l’arrêté d’autorisation) transmettre au plus tard dans 3 mois :
© le dimensionnement du bassin de confinement des eaux pluviales
potentiellement polluées par lessivage ;
o l’échéancier de réalisation du dit bassin ;
© les devis pour sa réalisation.
* (article 4.3.6 de l’arrêté d’autorisation) transmettre au plus tard dans 3 mois :
© le dimensionnement du bassin de confinement des eaux incendie ;
© [’échéancier de réalisation du dit bassin :
© les devis pour sa réalisation.
L'exploitant doit déposer dans un délai de 3 mois le dossier de mise en conformité ainsi que le rapport de base, comme demandé par la directive IED et conformément à l’article L. 515-30 du code de l’environnement.
L'exploitant doit réaliser dans un délai de 3 mois un premier calcul du montant
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - PROSPERA FUTURA 82 des garanties financières, conformément à l’article R. 516-1 5° du code de
l’environnement.
ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de transmettre sous 15 jours à l’inspection des
installations classées, les coordonnées du laboratoire agréé choisi pour procéder
au contrôle inopiné du rejet en aval du séparateur d’hydrocarbures ainsi qu’une
copie de la facture réglée qui a été éditée par le dit laboratoire, conformément à
l’article 58 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 cité dans les vus du présent
arrêté.
Conformément à l’article 4.3.3 de l’arrêté d’autorisation, les paramètres à analyser sont les suivants: température, pH, MEST, DCO, DBOS, hydrocarbures totaux, phénols, métaux lourds
ARTICLE 6 : Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions du présent arrêté, 1l peut être fait application des sanctions prévues à l’article L. 171-8-II du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier à la société TECHNO-HYGIENE (nouvellement PROSPERA FUTURA). Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 9 1 JUIL 2017 Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
nt —
re
2 4ea-Philippe LEGUEULT ‘
Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
— par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois, qui commence à courir à partir du jour où il a été notifié ;
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - PROSPERA FUTURA 83 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-07-31-002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - PROSPERA FUTURA 84 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-01-002
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains
spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio
SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de
Bonifacio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-01-002 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio 85 EE
Llbarté » ligatité « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUE EAU FORÊT
Arrêté n° 2A en date du 1° août 2017 autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques — Commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code forestier, et notamment l’article L.131-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212.1 et 2 portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; ainsi que les articles L. 2215.1 à 3 portant sur les pouvoirs des représentants de l’État dans le département en matière de police municipale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-0434 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu et en particulier son article 9 ;
Vu la demande d’autorisation exceptionnelle d’un spectacle pyrotechnique présentée par M. Joseph TERRAZZONI, président de l’association VOCAB, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 de M. Jean-Charles ORSUCCI, maire de la commune de Bonifacio, autorisant la société Stell’Artifice à tirer un feu d’artifice le 1“ août 2017 au Nid d’aigle de la citadelle de Bonifacio pour le compte de l’association VOCAB et à l’occasion des « Folie’s bonifaciennes » :
Considérant l’avis des services concernés, les prévisions météorologiques annoncées par les services de Météo France (vent de secteur Nord-Est d’une vitesse maximale de 15 km/h à partir de la fin de l’après-midi du 1° août) et les dispositions prises par l’organisateur en termes de sécurité et de prévention des incendies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1 — Une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu destiné à la réalisation d’un feu d’artifice est accordée à M. Joseph TERRAZZONI, en qualité de président de l’association VOCAB, au Nid d’aigle de la citadelle de Bonifacio, propriété de la commune de Bonifacio.Cette autorisation est délivrée pour le 1° août 2017 à partir de 23 heures. Elle pourra être suspendue en cas de conditions météorologiques devenant défavorables (vent supérieur à 30 km/h en moyenne).
Article 2 —- M. Joseph TERRAZZONTI, en qualité d’organisateur, veillera au respect des mesures préventives définies dans la convention établie le 20 juillet 2017 avec le service départemental d’incendie et de secours de Corse-du-Sud, en particulier en termes de pré-positionnement des équipages du centre de secours et d’intervention de Bonifacio. Il vérifiera en outre, sous l’autorité de M. le maire de Bonifacio, que la totalité de la zone de sécurité est accessible aux engins et au personnel des services de lutte en toute circonstance.
Article 3 — Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des services d’incendies et de secours, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Pré
A tot ;
Le s00rÉ TEE e—
Préfecture de la Corse-du-Sud - IP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : pnne LEGUEULT
Télécopie (049$ 11 10 2$ — Adresse électronique prefecture@ }
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-01-002 - SREF - AP autorisant exceptionnellement certains spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacio 86 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-31-004
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre
au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et
de la Ficajola
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux
sites du Capu Rossu et de la Ficajola
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-004 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola 87 EE =
Libarté » Égalité » Fraternité —_—_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A du 31 juillet 2017
portant interdiction provisoire d’accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFEND) en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 :
"Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Piana approuvé le 24 mars 1995 ;
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la fermeture du massif de Piana
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, dans le massif forestier de Piana, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts j
Considérant que pour des raisons de protection des personnes, il est nécessaire de réglementer le stationnement sur la route départementale n° 81 et l’accès pédestre au massif de Piana à partir de la route départementale n° 81 et de route départementale n° 84, ainsi qu'aux sites du Capu Rossu à partir de la route départementale n° 824 et de la Ficajola à partir de la route départementale n° 624.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.zouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-004 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola 88 ARRÊTE
Article ler - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1°
août 2017, de 6 heures à 22 heures,
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Article 2 - Sont interdits le stationnement de tout véhicule en bordure de
la RD n° 81 depuis le PK 63+700 (piste d’accès
au stade communal) au PK 66+660 (départ du sentier de
Dispensa).
Est interdite la circulation pédestre sur les pistes forestières et les sentiers dans les
limites du périmètre figurant sur la carte annexée et accessibles à partir de la RD
n° 81 depuis le PK 62+050 (centre du village de Piana) au PK 66+660 (départ du
sentier de Dispensa), à partir de la RD n° 84 au niveau du camping de Funtana
a l’Ora, à partir de la RD n° 824 au niveau
du parc de stationnement de la Guardiola
et à partir de la RD n° 624,
Article 3 - Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et
à l’article 3 ne s’appliquent pas :
= aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental
d’opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie,
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Directeur
général des services du Département de
la Corse du Sud, Mme le maire de Piana, M. le
Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental
du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans la commune de
Piana par les soins du maire.
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-004 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola 89 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-08-02-001
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre
au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et
de la Ficajola le 03/08/2017
SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux
sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 03/08/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-02-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 03/08/2017 90 Liberté + Égalité » Fraternité —_——————…— —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET.DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALI
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ice Risques Eau Forêt
Arrêté n° 2A du 2 août 2017
portant interdiction provisoire d’accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ë
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 :
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFEND en Corse approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-353-0002 du 19 décembre 2013 F
Vu le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Piana approuvé le 24 mars 1995 :
Vu l’ordre départemental d’opération feux de forêt et en particulier la fiche réflexe relative à la
fermeture du massif de Piana
Considérant les conditions de risque exceptionnel d’incendie, dans le massif forestier de Piana, fréquenté par de nombreux usagers y pratiquant en particulier diverses activités de pleine nature, encadrées ou non, dans un environnement très sensible à l’aléa feux de forêts ;
Considérant que pour des raisons de protection des personnes, il est nécessaire de réglementer le stationnement sur la route départementale n° 81 et l’accès pédestre au massif de Piana à partir de la route départementale n° 81 et de route départementale n° 84, ainsi qu'aux sites du Capu Rossu à partir de la route départementale n° 824 et de la Ficajola à partir de la route départementale n° 624.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-02-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 03/08/2017 91 Article
Article
Article
Article
Article
ler
ARRÊTE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 3 août 2017, de 6 heures à 22
heures,
Au vu de l’évolution des conditions météorologiques, elles pourront être abrogées
ou prorogées par arrêté préfectoral.
Sont interdits le stationnement de tout véhicule en bordure de la RD n° 81 depuis le
PK 63+700 (piste d’accès au stade communal) au PK 66+660 (départ du sentier de
Dispensa).
Est interdite la circulation pédestre sur les pistes forestières et les sentiers dans les
limites du périmètre figurant sur la carte annexée et accessibles à partir de la RD
n° 81 depuis le PK 62+050 (centre du village de Piana) au PK 66+660 (départ du
sentier de Dispensa), à partir de la RD n° 84 au niveau du camping de Funtana a
l’Ora, à partir de la RD n° 824 au niveau du parc de stationnement de la Guardiola
et à partir de la RD n° 624.
Les dispositions prévues aux alinéas 1° et 2° de l’article 2 et à l’article 3 ne
s’appliquent pas :
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies,
directement ou indirectement, depuis la RD n° 268,
- aux agents des administrations, des établissements publics, des
collectivités locales et territoriales relevant de l’ordre départemental
d'opérations feux de forêts et pouvant justifier de leur participation à la
prévention et à la défense des forêts contre les incendies,
- aux services de gendarmerie.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Directeur général
des services du Département de la Corse du Sud, Mme le maire de Piana, M. le
Directeur départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur départemental
du Service départemental d’incendie et de secours, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de Corse, M. le Directeur régional de l’Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans la commune de
Piana par les soins du maire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud
<<
Jean-Philippe LEGUEULT :
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-08-02-001 - SREF - AP portant interdiction provisoire d'accès pédestre au massif forestier de Piana et aux sites du Capu Rossu et de la Ficajola le 03/08/2017 92 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-31-005
SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans
le département de la Corse-du-sud. SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 93 = b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
Arrêté n° en date du 3 1 JUIL. 2077 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1° juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement. notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud :
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019- 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1° juin 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 mai 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 29 mai 2017 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Aux termes de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2017 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département, les « conditions spécifiques de chasse » figurant au tableau de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 1 juin 2017, sont modifiées comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
LOttiii • Égailté • PraUndii
RÉFUBuqys Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêl
Afiàire suivie par : Marie-NocIIe TORRE
Arrêté n° en date du ^ portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du l" juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Fenvironnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019- 2020;
VU l'arrêté préfectoral 2A-2017-06-01-004 du T'juin 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 mai 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 29 mai 2017 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Aux ternies de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département, les « conditions spécifiques de chasse » figurant au tableau de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du F'juin 2017, sont modifiées comme suit :
Priileciurede la 0>rse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaecio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prefectUre@COI Se-du-Sud.UOUV.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 94 La phrase « L'emploi de la chevrotine est interdit dans l'attente de la signature d'un arrêté ministériel portant dérogation » est annulée et remplacée par le texte suivant :
« L'emploi de chevrotines est uniquement autorisé en battues collectives comprenant au moins sept participants, dont un responsable de battue. Celui-ci devra être porteur d'un carnet de battue où seront consignés avant chaque battue la date, le lieu, le nombre et le nom des participants, ainsi que le résultat des battues à l'issue de celles-ci.
Chaque participant à une battue quelle que soit la période, sera obligatoirement équipé d'un dispositif de sécurité visible, de couleur vive, tel que casquette, brassard et gilet. Les battues doivent faire l’objet d'une signalisation quel que soit le nombre de participants. ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Le préfet
Pour le pré
Jeen Phiippe LEGUEULT
La phrase « L'emploi de la chevrotine est interdit dans l'attente de la signature d'un arrêté ministériel portant dérogation » est annulée et remplacée par le texte suivant :
« L'emploi de chevrotines est uniquement autorisé en battues collectivescomprenant au moins sept participants, dont un responsable de battue. Celui-ci devra être porteur d'un carnet de battue où seront consignés avant chaque battue la date, le lieu, le nombre et le nom des participants, ainsi que le résultat des battues à l'issue de celles-ci.
Chaque participant à une battue quelle que soit la période, sera obligatoirement équipé d'un dispositif de sécurité visible, de couleur vive, tel que casquette, brassard et gilet. Les battues doiventfaire l'objet d'une signalisation quel que soit le nombre de participants. ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Le préfet
Pour le
Jean Plâlippe LEGUEULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
et solidaire
anses 3 ll 20h autorisant l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives
dans le département de la Corse-du-Sud
pour les campagnes cynégétiques 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l’arrêté du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Sur proposition du préfet de la Corse-du-Sud en date du 1” juin 2017 ;
Vu la consultation du public du projet d’arrêté effectuée du 29 mai 2017 au 25 juin 2017 ;
ARRÊTE
Article 1er
L'emploi des chevrotines dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24 est autorisé pour le tir du sanglier dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes de chasse 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, et uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de sept participants.
Le responsable de chaque battue doit être porteur d’un registre paraphé par le directeur départemental des territoires et de la mer où sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu, le nombre et le nom des participants ainsi que le résultat des battues à l’issue de celles-ci.
En fin de campagne de chasse, le responsable de battues collectives retourne son registre à la fédération départementale des chasseurs.
Le responsable de la battue prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes lors de la battue. En particulier, chaque participant porte un dispositif visible et de couleur vive, tel que brassard, casquette ou gilet.
Le responsable de chaque battue est tenu de mettre en place de manière apparente en périphérie de la zone concernée et notamment sur les chemins et voies d’accès, des panneaux portant la mention «chasse du grand gibier — danger ».
Article 2
Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Paris, le K1.3 JUIL 2017
Pour le ministre et par délégation
| Le Directèw de l'eau et de la biodiversité
es
, François MIFTEAULT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique
et solidaire
ti * W antorisant remploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives
dans le département de la Corse-du-Sud
pour les campagnes cynégétiques 2017-2018,2018-2019 et 2019-2020
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 1°^ août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux classés nuisibleset à la reprisedu gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Sur proposition du préfet de la Corse-du-Sud en date du 1"juin 2017 ;
Vu la consultation du public du projet d'arrêté effectuée du 29 mai 2017 au 25juin 2017 ;
ARRÊTE
Article 1er
L'emploi des chevrotines dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24 est autorisé pour le tir du sanglier dans le département de la Corse-du-Sud pour les campagnes de chasse 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, et uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de sept participants.
Le responsable de chaque battue doit être porteur d'un registre paraphé par le directeur départemental des territoires et de la mer où sont consignés, avant chaque battue, la date, le lieu, le nombre et le nom des participantsainsi que le résultat des battues à l'issue de celles-ci.
En fin de campagne de chasse, le responsable de battues collectives retourne son registre à la fédération départementale des chasseurs.
Le responsable de la battue prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes lors de la battue. En particulier, chaque participant porte un dispositif visible et de couleur vive, tel que brassard, casquette ou gilet.
Le responsable de chaque battue est tenu de mettre en place de manière apparente en périphérie de la zone concernée et notamment sur les chemins et voies d'accès, des panneaux portant la mention « chasse du grand gibier - danger ».
Article 2
Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fai.àPans.le &3 M 2017
Pour le ministre et par délégation
Le [^rectS^de l'eau et de la biodiversité
, François MITTEAULT
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 96 is
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle TORRE
_ _- 06- 04- ooù :
Arrêté n° Lonf- 06 en date du” Î J 1 2017 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELITZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
é
&
é
46
VU Parrêté ministériel du 17 octobre 2014 autorisant l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ;
VU larrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 mai 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 29 mai 2017 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pour le département de la Corse-du-sud :
du 3 septembre 2017 au 28 février 2018 inclus,
Article 2 : Du 15 août au 31 décembre 2017, la chasse à tir et au vol sera fermée les mardi et vendredi, à exception des jours fériés.
Article 3 : Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, la chasse aux colombidés peut être pratiquée tous les jours, du 1% octobre au 15 novembre.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
• Jfratmdté
BâFUBuqpB Fkamcabb
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Service risques eau forêt
Affoîresuivie par ; Marie-NoêlIe TORRE
Arrêté en date du • JULlf 20)7 portant ouverture et clâture dela
chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-dn-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-duSud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Torganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatifà l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2014 autorisant remploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département de la Corse-du-sud pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
VU l'avis de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 mai 2017 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud en date du 29 mgi 2017 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Artide 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée, pourle département de la CoTse-du-sud :
du 3 septembre 2017 au 28 février 2018 inclus.
Article 2 : Du 15 août au 31 décembre 2017, la chasse à tir et au vol sera fermée les mardi et vendredi, à l'exception des jours fériés.
Article3 : Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, la chasse aux colonibidés peut être pratiquée tous les jotirs, du 1" octobre au 15 novembre.
Préfecture de la Corsc-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.U. 10.28 - Adresse êleetroniaue : prefectuï^@corse-du-sud.eouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 97 Article 4 : La chasse à la bécasse des bois est fermée à compter de 17 heures durant les mois de novembre et de décembre, afin de faciliter la gestion de l’espèce. *
Article 5 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes
Espèces Dates d'ouverture | Dates de clôture Conditions spécifiques P spécifiques spécifiques de chasse
IBIER SEDENTAIRE
Cerf et mouflon Chasse interdite
À compter du 15 août, la chasse au sanglier peut être
pratiquée en battue, à l’affüt ou à l’approche.
Sanglier 15 août 2017 31 janvier 2018
L’emploi de la chevrotine est interdit dans l’attente de
[° signature d’un arrêté ministériel portant dérogation.
Perdrix 1“ octobre 2017 | 3 décembre 2017 [27 7255€ à /a perdrix est autorisée uniquement les OCtODrE lundi, mercred edi et e.
Lièvre 3 septembre 2017 | 3 décembre 2017
Faisan 1 octobre 2017 | 3 décembre 2017 |5#7 {es chasses privées, le faisan de lâcher pourra être chassé jusqu'au 31 janvier 2016.
Lapin 3 septembre 2017 28 février 2018
ISEAUX DE PASSAGE
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures, et rappelées pour information)
La chasse de la caille des blés est autorisée
Caïlle des blés 1" octobre 2017 20 février 2018 | uniquement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Bécasse des bois 1°" octobre 2017 20 février 2018
Pigeon ramier, pigeon Du 11 au 20 février, la chasse des pigeons ramiers est
biset et pigeon 3 septembre 2017 10 février 2018 | autorisée à poste fixe matérialisé de main d'homme. colombin
Avant l'ouverture générale, la chasse de la
Tourterelle des bois 26 août 2017 20 février 2018 f°#"/erelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à
lus de trois cent mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque | 3 septembre 2017 | 20 février 2018
La chasse des grives et du merle ne peut être prati-
° quée du 10 au 20 février qu'à poste fixe matérialisé Grives et merle noir | 3 septembre 2017 20 février 2018 de main d'homme.
Article 4 : La chasse à la bécasse des bois est fermée à conter de 17 heures durant les mois de novembre et de décembre,afin de faciliterla gestion de l'espèce.
Article 5 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-q)rès ne peuvent être chassées que pendantles périodes con^ses entre les dates et aux conditionsspécifiquesde chasse suivantes
Espèces Dates d'ouverture spécifiques Dates de clôture spécifiques Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SEDENTAIRE
Cerf et monflon Chasse interdite
Sanglier 15 août 2017 31 janvier 2018
h.comoter du 15 août, la chasse au sanglier peut être
pratiquée en battue, à l'afiÛt ou à l'approche.
L'emploi de la chevrotme est interdit Haur l'attente de
la signatured'un arrêté ininistéiiel portant dérogation.
Perdrix 1*' octobre 2017 3 décembre 2017 La chasseà la perdrixest autorisée uniquementles lundL mercredi samedi et dimanche.
Lièvre 3 septembre 2017 3 décembre 2017
Faisan 1"^ octobre 2017 3 décembre 2017 Sur les chassesprivées, lefaisan de lâcherpourra être chassé jusqu 'au 31 janvier 2018.
Lapin 3 septembre 2017 28 février 2018
OISEAUX DE PASSAGE
(dates d'ouverture et de clôturefixées par arrêtés minlstérieiSf sous réserve de mod^ations ultérieures, et rappelées pour information)
Caille des blés 1"^ octobre 2017 20 février 2018
La chasse de la caille des blés est autorisée
uniquement les lundi, mercredi, samedi et dimanche.
Bécasse des bois octobre 2017 20 février 2018
Pigeon ramier, pigeon
biset et pigeon
colombin
3 septembre 2017 10 février 2018
Du 11 au 20février, la chasse des pigeons ramiers est
autorisée à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Iburterelle des bois 26 août 2017 20 février 2018
Avant l'ouverture générale, la chasse de la
tourterelledes bois ne peut êtrepratiquée qu 'à
ooste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à
olus de trois cent mètres de tout bâtiment.
Tourterelle turque 3 septembre 2017 20 février 2018
Grives et merle noir 3 septembre 2017 20 février 2018
La chasse des grives et du merle ne peut être prati
quée du 10 au 20février qu 'à postefixe matérialisé
de main d'homme.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 98 GIBIER D'EAU
(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modifications ultérieures)
Dates fixées par arrêté | Dates fixées par arrêté
ministériel du 24 mars | ministériel du 19
Oies, limicoles, canards |2006 modifié relatifs à | janvier 2009 modifié
de surface, canards l'ouverture de la relatifs à la fermeture
plongeurs et rallidés. chasse aux oiseaux de |de la chasse aux
passage et au gibier |oïseaux de passage et
d’eau. au gibier d’eau.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dons
les zones humides
Article 6 : Un prélèvement maximum autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
> aux turdidés (grives et merle noir), fixé à 40 oïseaux par jour et par chasseur,
> à la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur,
> à la bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, avec un maximum de 30 prises par saison.
Tout chasseur doit détenir un carnet de prélèvements universel délivré par la fédération départementale des chasseurs sur lequel il indique, le lieu de chasse, le nombre d’animaux prélevés, la date et la commune de prélèvement.
Pour la bécasse, une languette détachable se trouvant dans le carnet de prélèvements spécifique à la bécasse des bois, devra être fixée sur l’animal immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement.
Lors d’un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ses carnets de prélèvement.
Il les retourne, utilisés ou non, avant le 15 mars, à la fédération départementale des chasseurs.
Le retour des carnets de prélèvements est obligatoire.
Article 7 : Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d’ouverture de la chasse d’une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 8 : L'utilisation des appeaux, des appelants artificiels et des appelants vivants est autorisée uniquement dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Article 9 : La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de la chasse au sanglier et de la chasse au gibier d’eau sur les maraïs non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d’eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ci et pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessus de la nappe d'eau.
En cas de période de grand froid et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d’interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 10: Toute action de chasse est interdite sur les routes, chemins publics, voies férrées, emprises
ferroviaires, aérodromes et leurs abords, sur une distance de 10 mètres de part et d’autre, et également à proximité immédiate des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi que des bâtiments, des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques.
Enfin, les tirs en direction et au-dessus des sites et installations répertoriés ci-dessus sont interdits.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les co 5 ent par les soins des maires. Poudre"
Le secrétaire général,
TT st
Jean-Pfll ULT -
GIBIER D*EAU
(datesd'ouvertureet de clôturefixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réservede modiflcations ultérieures)
Oies, limicoles, canaids
de surface, canards
plongeurs et rallidés.
Dates fixées par arrêté
ministériel du 24 mars
2006 modifié relatife à
rouv^ure de la
chasse aux oiseaux de
passage et au gibier
d'eau.
Dates fixées par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009 modifié
relatif à la fermeture
de la chasse aux
oiseaux de passage et
au gibier d'eau.
L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans
les zones humides
Article 6 : Un prélèvement maximum autorisé (PMA) est instauré pour la chasse :
> aux turdidés (grives et merle noir), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,
> à la perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur,
> à la bécasse, fixé à 3 oiseauxpar jour et par chasseur, avecun maximum de 30 prises par saison.
Tout chasseur doit détenir tm carnet de prélèvements universel délivré par la fédération départementale des chasseurs sur lequel il indique, le lieu de chasse, le nombre d*animaux prélevés, la date et la conunune de prélèvement.
Pour la bécasse, une languette détachable se trouvant dans le carnet de prélèvements spécifique à la bécasse des bois, devra être fixée sur Tanimal immédiatement q)rès sa capture et ce avant tout déplacemrat.
Lors d'un contrôle, tout chasseur est tenu de présenter ses carnets de prélèvement.
n les retourne, utilisés ou non, avant le 15 mars, à la fédération d^artementale des chasseurs.
Le retour des carnets de prélèvements est obligatoire.
Article 7 : Les associations de chasse ont toute latitude pour restreindre les périodes d'ouverture de la chasse d'une ou plusieurs espèces sur les territoires pour lesquels elles détiennent le droit de chasse.
Article 8 : L'utilisation des ^peaux, des aillants artificiels et des appelants vivants est autorisée uniquement dans les conditionsfixées par l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié.
Article 9 : La chasse en tenq>s de neige est interdite, à l'exception de la chasse au sanglier et de la chasse au gibier d'eau sur les marais non asséchés, les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappes d'eau, dans la limite des trente mètres de ceux-ciet pour laquelle seul est autorisé le tir au-dessusde la nappe d'eau.
En cas de période de grand fix>id et de gel sur tout ou partie du territoire national, des dispositions d'interdiction de la chasse pourront être prises par le préfet.
Article 10 : Toute action de chasse est interdite sur les routes, chemins publics, voies férrées, emprises ferroviaires, aérodromes et leurs abords, sur une distance de 10 mètres de part et d'autre, et également à proximité immédiatedes habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins) ainsi que des bâtiments, des stades, des lieux publics en général, des lignes électriques et téléphoniques.
Enfin, les tirs en direction et au-dessus des sites et installations répertoriés ci-dessus sont interdits.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, le directeur départemental des territoires et de la mer, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de feire cliquer la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les cofii|g^]j!^^^U|^|^^(^|ment par les soins des maires.
Le secrétairejgé|
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-31-005 - SREF - AP portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-01-004 du 1er juin 2017 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2017-2018 dans le département de la Corse-du-sud. 99 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-07-05-003
SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la
commune d'Olmiccia
SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune d'Olmiccia
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-003 - SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune d'Olmiccia 100 Libarti » Liban » Fat» Fraternité « Frotarnité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité cours d'eau
Récépissé de déclaration n° en date du 05 juillet 2017 concernant le forage de M. ARRII sur la
commune d'OLMICCIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R.211-1 à 9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 du même code :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 juin 2017 , enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2017-000 , présentée par M. ARRII, relative au projet de réalisation d’un forage d’eau :
donne récépissé à :
M. Jean-Christophe ARRII
U palazzu
20112 SAINTE LUCIE DE TALLANO
de sa déclaration concernant la réalisation d’un forage sur le territoire de la commune d’Olmiccia, sur la parcelle cadastrale n°210, section C
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PISE La minimales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté ministériel 1.1.1.0. | surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | Déclaration du 11 septembre prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 2003 souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d’eau.
VbëtU » É^Oli • FreUrnllt
RirUBLiqiJEFKANÇAJSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
en date du 05 juillet 2017 concernant le forage de M. ARRIl sur la
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
VU Tarrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R.211-1 à 9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique l.l.I.O. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMl, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 juin 2017 , enregistrée par le numéro CASCADE 2A-2017-000 , présentée par M. ARRII, relative au projet de
réalisation d'un forage d'eau :
donne récépissé à ;
M. Jean-Christophe ARRII
U palazzu
20112 SAINTE LUCIE DE TALLANO
de sa déclaration concernant la réalisation d'un forage sur le territoire de la comtnune d'Olmiccia, sur la parcelle cadastrale n°210, section C
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou pemianent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
Déclaration
Arrêté ministériel
du 11 septembre
2003
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-003 - SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune d'Olmiccia 101 Prescriptions :
Outre le respect des prescriptions générales applicables au projet :
- le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Il devra notamment maintenir en bon état de fonctionnement et relever régulièrement le compteur de production conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Olmiccia où cette opération sera réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Olmiccia.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Destinataire du récépissé :
- mairie d’Olmiccia
- BRGM
- DREAL
- Recueil des actes administratifs
D
Prescriptions :
Outre le respect des prescriptions générales applicables au projet :
- le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. Il devra notamment
maintenir en bon état de fonctionnement et relever régulièrement le compteur de production conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement ;
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, radministration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.2Î6-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
La déclaration et le récépissé sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Olmiccia où cette opération sera réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Baslia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Olmiccia.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de un an à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
le chef I
Forêt
Destinataire du récépissé :
mairie d'Olmiccia
- BRGM
- DREAL
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-003 - SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune d'Olmiccia 102 Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Page IA
Annexe
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à 9 du code de
l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code
Résumé des prescriptions applicables à un forage
Conditions d'implantation
Aucun forage ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
- 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Informations à transmettre avant le début des travaux
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de forages et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les forages ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
Organisation du chantier
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP401 - 20188 Ajacciocedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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Annexe
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à 9 du code de
Fenvironnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage» forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code
Résumé desprescriptions applicables à unforage
Conditions d'implantation
Aucun forage ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux
souterraines.
En particulier, ilsne peuvent être situés à moins de :
-200 mètres desdécharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
- 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
- 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des eflluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalentpar mètrecarré ;
- 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et eflluents d'élevage issusdes installations classées;
- 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % desparcelles concernées parles épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Informations à transmettre avant le début des travaux
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pasété fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de forages et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pourréaliser et, selon lescas, équiperou comblerles forages ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notanunent les durées, les débits prévus et les modalités de rejetdes eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la duréedes essaisconformément à l'article 9 ;
Organisation du chantier
L'organisation du chantierprend en compte les risquesde pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbureset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-003 - SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune d'Olmiccia 103 Page 2/3
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation du forages puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels.) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation du forage est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes du forage.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité du forage, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un forage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
En vue de prévenir toute pollution du milieu récepteur, le déclarant prévoit , si nécessaire, un dispositif de traitement, par décantation ou neutralisation des déblais de forage, des boues et des eaux extraites du forage pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité du milieu récepteur.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Lors des travaux de forage le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Equipement définitif du forage
Pour les forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à
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En vue de prévenir les risques pourl'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lorsde la réalisation du forages puislors deleurexploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans lescas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et noncollectif ;
- dans les zones humides ;
• dansleszoneskarstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marinou à proximité deseauxsalées;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infiastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...);
• à proximité desdigueset barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
• à proximité des anciennes décharges et autres sitesou sols pollués ;
• dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eauou de gaz exceptionnellement chauds ou chargésen éléments.
Conditions de réalisation et d'équipement
Le site d'implantation du forage est choisien vuede maîtriser l'évacuation des eauxde ruissellement et éviter touteaccumulation de celles-ci dansun périmètre de 35 mètres autourdestêtesdu forage.
Le soutènement, la stabilitéet la sécurité du forage, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualitédes eaux souterraines afin de garantir de &çon durable la qualitéde l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un forage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du tenrain naturel. Cette cimentation doitêtre réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualitéde la cimentation doit être effectué ; il comporte a minimala vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage ne peuten aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés. Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
En vuede prévenir toute pollution du milieu récepteur, le déclarant prévoit, si nécessaire, un dispositif de traitement, par décantation ou neutralisation des déblais de forage, desboueset deseaux extraites du forage pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité du milieu récepteur.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dansles meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des solsainsique les premières mesures prisespour y remédier.
Lors des travaux de forage le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Equipement définitif du forage
Pour les forages qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle estde 3 m'au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la têtede l'ouvrage débouche dansun local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins0,5m le niveau du terrain naturel.
La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain natiu^l ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2m lorsque la tête débouche à
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l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les forages conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Pompage d'essai
Lorsque le forage est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m°/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du forage où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m’/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du forage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires.
Rapport de fin de travaux
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des forages effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m’/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert 11 étendu), la cote de la tête du forage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
Conditions d'abandon
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur I m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette têteest rendue étanche ouest située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. Il doit permettre un par&it isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
Tous les forages conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Pompage d'essai
Lorsque le forage est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m'/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à im débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La dur^ du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement surles ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de SOO m autour du forage oùil est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m'/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du forage en cours d'essai, enau moins trois points et sous réserve de leurexistence et de l'accord des propriétaires.
Rapoort de fin de travaux
Dansun délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux,le déclarant communique au préfet,en deux exemplaires, im rapportde fin des travauxcomprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des forages effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ilssontou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000,les références cadastrales de laou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de80 m'/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du forage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
Conditions d'abandon
Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifëres traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-07-05-003 - SREF - RD concernant le forage de M. ARRII sur la commune d'Olmiccia 105 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-08-03-001
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique au 010917
Délégations spéciales de signature pour le PGP à compter du 01092017
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-08-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 010917 106 Aa | = .
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le
5
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE AOUT 2017
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n°2A-17- de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 décembre 2015 fixant au 15 février 2016 la date d'installation de M. Yann POUJOL de MOLLIENS dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle de gestion publique et de ses divisions, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Martine STAËEBLER, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle gestion publique.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
|. Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat —- Recouvrement produits divers — Dépôts
et Services financiers :
Mme Vanina BENSON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.
critiinenne À N
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-08-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 010917 107 IL Pour la division Paves — Pensions — Autorité de certification —- Dépenses de l'Etat :
M. Jérôme THEYRET, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.
Article 3 - Délégation spéciale de signature est donnée à :
|. Pour la division Collectivités locales — Missions économiques :
e Service Fiscalité directe locale (FDL)
M. Marcel TORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. || reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service FDL en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Martine STAEBLER.
e Service Collectivités et établissements publics locaux (EPL)
Mme Marie-Pierre ORSINI-TORRE, inspecteur des finances publiques,
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs au service, les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Il reçoit en outre délégation pour signer tous les documents relatifs au service CEPL en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Martine STAEBLER.
@ Modernisation — Dématérialisation
Mme Chantal DEMANGE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Isabelle CLEMENTE, contrôleuse principale des finances publiques,
Pour signer les documents de gestion courante concernant son secteur d'activité .
IL. Pour la division Comptabilité et autres opérations de l'Etat — Recouvrement produits divers — Dépôts et Services Financiers :
© Service Comptabilité
M. Florent FANNI, inspecteur des finances publiques,
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les chèques sur le Trésor ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Il est également habilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
M Christian MAFIOLY, contrôleur des finances publiques,
Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou en cas d'empêchement de celui- ci.
e Service Recettes non fiscales - Produits divers
Mme Chantal DEMANGE, inspectrice des finances publiques,
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Mme Patricia PARIGGI, contrôleur des finances publiques,
Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou en cas d'empêchement de celui- él,
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-08-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 010917 108 e Dépôts et Services financiers
Mme Elodie GRUNENWALD), inspectrice des finances publiques, Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
M. Gérard CIARDIELLO, contrôleur des finances publiques,
Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou en cas d'empêchement de celui- ci.
II. Pour la division Paves — Pensions — Autorité de certification — Dépenses de l'Etat :
e Service Payes
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspecteur des finances publiques, Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Mme Marie-France CASANOVA, contrôleuse principale des finances publiques, Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
e Service Autorité de certification
Mme Lucie MONTAGNE-BERNARDI, inspectrice des finances publiques,
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de sa mission.
© Centre de Gestion des Retraites
M. Jérôme THEYRET, inspecteur des finances publiques,
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
M. Gérard DELLAC, agent des finances publiques,
Pour signer les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
e Service Dépenses de l'Etat
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspecteur des finances publiques, Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
M. Jean Philippe MULTEDO, contrôleur des finances publiques,
Pour signer les délégations du chef de service en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Article 4 - La décision n° 2A-2017-06-28-003 du 28 juin 2017 portant délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique est abrogée.
Article 5 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À. de KOQ
Yann de MOLLIENS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-08-03-001 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique au 010917 109 Sous-Préfecture de SARTENE
2A-2017-08-01-003
le corsaire arrt 2017
FERMETURE TARDIVE
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-08-01-003 - le corsaire arrt 2017 110 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Sous-Préfecture de Sartène
Service des collectivités locales
Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI
Tél. : 04.95.11 12 63.
marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr
N°
Sartène, le 3 août 2017
Arrêté , portant autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons dénommé «LE CORSAIRE»
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2010, n° 2010175-0004, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 2 concernant les conditions dans lesquelles pourront être accordées des dérogations à l’article précité ;
Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 16-0914 du 17 mai 2016, donnant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de SARTENE .
Vu La demande présentée par Monsieur Virgile CAVALLI, en vue d’être autorisé à garder son établissement «LE CORSAIRE », sis à Propriano, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;
Vu L’avis favorable de Monsieur le Maire de Propriano
Vu L’avis favorable de Monsieur le Chef d’Escadron commandant la Compagnie de gendarmerie de Sartène ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’établissement dénommé «LE CORSAIRE», sis à Propriano, est
autorisé à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 1er août 2018.
ARTICLE 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.
Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-08-01-003 - le corsaire arrt 2017 111 ARTICLE 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : MM, le Maire de Propriano, le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Sartène, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.
Sartène, le 1er août 2017 Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète,
Signé
Véronique CARON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Sous-Préfecture de SARTENE – Bd Jacques Nicolaï – 20100 - Standard : 04.95.77.90.00 Télécopie : 04.95.11 12 63 – Adresse électronique : sous-prefecture-de-sartene@corse-du-sud.gouv.fr
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