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unknown - tampon HABITAT 13.1 PJ Projet convention VALLOIRE HABITAT
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (unknown - tampon HABITAT 13.1 PJ Projet convention VALLOIRE HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Banque, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ID : 045-214503385-20231219-2023 090-DE
Valloire Habitat® Groupe ActionLogement
VILLEMANDEUR
le bon vivre
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Convention de gestion en flux de réservation de logements
sociaux
2024 à 2026
La présente convention est établie entre :
La Société dénommée VALLOIRE HABITAT, Société Anonyme d’'HLM à Conseil d'Administration au
capital de 33.034.633 euros, dont le siège est à ORLEANS (45000), 24 rue du Pot de Fer CS 51717,
identifiée au SIREN sous le numéro 086.180.387 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de ORLEANS.
Représentée par Monsieur Bernard VEN ET, en sa qualité de Directeur de la Clientèle et du Patrimoine,
dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après « Le Baïlleur »
Et
La commune de VILLEMANDEUR
Représenté par son Madame Denise SERRANO, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l'effet des
présentes,
Ci-après « Le Réservataire »
Ci-après dénommés conjointement « Les Parties »
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de
flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif du Baïlleur sur ses départements
d'implantation.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième
à dix-huitième alinéas de l’article L. 441-1 du CCH. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième
alinéa de l’article L. 441-1 du CCH, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre
des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible
avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement
ou, pour la Ville de Paris, de la conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de
la convention intercommunale d'attribution ou, de la convention d'attribution.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux
répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de
réponse à chaque demande.
x
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales
(communes, intercommunalité et conseil départemental). En privilégiant une logique de publics à une
logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
Sur le plan opérationnel, les objectifs sont multiples :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée ;
- Faciliter la mobilité résidentielle
- Favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des
droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis actualisé
annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
e l’objet de la convention ;
e le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
e l'état du stock de logements réservés ;
e l'estimatif du flux de logements ;
e les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
. les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements;
e. les modalités d'attribution des logements ;
e les modalités d'évaluation annuelle ;
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e les modalités d'actualisation ;
e la durée de la convention.
Article 1er — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit de réservation
du Réservataire au sein du parc locatif social du Bailleur sur le territoire du Réservataire sur le
département du Loiret.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités locales, le bailleur et les
communes s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :
e Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales
d’Attribution (CIA) ;
e Les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le
cadre de sa propre convention de réservation.
Une annexe spécifique à chaque réservataire (communes, EPCI et Conseil départemental) est établie.
Article 2 — Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par
l'ensemble des dispositions des chapitres ! et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment :
e Les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) relevant
des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
e Les logements non conventionnés mais construit, améliorés ou acquis et améliorés avec le
concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;
. Les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6
du CCH;
° Les logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci.
Sont exclus de la gestion en flux :
. Les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l'APL ;
e Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ;
e Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ;
e Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ;
e Les logements ciblés par une opération de vente Him ;
Les logements voués à la démolition.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques et sous réserve d'accord du préfet, les logements
suivants feront l’objet de mode de gestion adapté et sont exclus de la convention :
e Les PLA-i adaptés ;
. Les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage ;
e Les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif ;
e Les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan.
Article 3 — L'état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de
réservation, issu :
° Des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au
prorata des garanties des garants ; r
e D'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L'état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par
les parties. Les droits de réservation des Réservataires n'ayant jamais été formalisés dans le cadre de
conventions, le recensement est estimatif.
Au 31/12/2022, la part du parc locatif social réservé à la commune s'établit à 20% sur le territoire
considéré (annexe).
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d'intégrer les variations du parc de logements
(sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par les Réservataires.
Article 4- Le flux annuel de logements à répartir
4.1. Détermination de l'assiette de calcul
Le flux annuel global réparti entre les réservataires comprend les logements libérés ou mis en service
dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir opéré plusieurs déductions :
e Les mutations internes au sein du patrimoine du bailleur ;
, Les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement
urbain ;
e Les relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
(ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opérations d'intérêt local et
national) ; ‘
e Les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L. 521-3-1 à
L. 521-3-3 du CCH) ;
e Les relogements en cas d'opérations de vente.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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4.2. La gualification du flux
La qualification du flux proposé au Réservataire dépendra des libérations et mises en services de
logements et considérera :
° Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements
(en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l'ensemble des
réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
° La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard
de l'occupation sociale du parc ;
e Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l’EPCI lorsqu'elle existe,
dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les
orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors
QPV, plafonds de ressources, typologie) ;
. Les orientations définies par le Conseil départemental dans sa convention de réservation
Article 5 — Les modalités de gestion de.la réservation des collectivités
Dans un objectif d'établir un processus simple, fluide et efficace, l’intercommunalité et le Conseil
départemental délèguent aux communes la gestion de leurs droits de réservation.
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : le Réservataire présente au bailleur
des demandeurs pour l'attribution de logements sociaux lors.d’une mise en location.
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion déléguée au bailleur : le réservataire confie au
bailleur le soin de désigner des candidats à l'attribution.
Le choix du mode de gestion des Réservataires, en accord avec le bailleur, est précisé en annexe.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire
d'atteindre les obligations réglementaires :
e Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du
CCH;, ‘"
e Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions
réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres
locaux :
. Conférence intercommunale du logement (CIL) ;
e Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
e Cotation de la demande définie par l'EPCI ;
° Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) - Si réservation CD activée et déléguée ;
° Accord collectif départemental pour le logement des ménages cumulant des difficultés
économiques et sociales - Si réservation CD activée et déléguée ;
e Service intégré d'accueil et d'orientation du département (SIAO) - Si réservation CD activée et
déléguée.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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5.1. Gestion directe
En cas de gestion directe, les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
e Les délais, pour éviter la vacance ;
e l'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre
territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
° La proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra être compléter par le bailleur.
Dans ce cadre, le baïlleur transmet à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques
des logements disponible à la location, tel que défini dans l’article 4.2 de la présente convention, qu'il
propose à la réservation au profit du Réservataire. En retour le Réservataire transmet au Bailleur la liste
des candidats proposés sur le logement identifié. Selon les modalités définies ci-dessous :
Dès réception du préavis (sauf exception) 3 mois avant la mise en service
Au plus tard.5 jours
ouvrés après la Au plus tard 1 mois calendaire après la transmission
transmission |
Le Bailleur s'autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la
demande locative sociale pour le logement proposé
Information du Bailleur de cette impossibilité, dans les meilleurs délais et en tout
état de cause, au plus tard 5 jours ouvrés après la transmission par le Bailleur de
l'offre de logement :
- soit l'organisme peut rechercher lui-même dans le fichier de la demande locative
- sociale des candidats. L'attribution qui en découle sera comptabilisée pour
l'atteinte des objectifs d'attribution du flux annuel de la collectivité, si l'organisme
le souhaite selon l'avancement de ses objectifs ;
- Soit l'organisme n'est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la
collectivité et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre
compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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5.2, Gestion déléguée
En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l’identification des candidats dans le
fichier de la demande locative sociale, les propositions et attributions de logements au titre des droits
de réservations du Réservataire.
5.3. Gestion particulière du parc neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur
veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l'opération.
Un envoi systématique de la répartition des logements proposée par le bailleur à tous les réservataires
(sur la base des droits de réservations de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris
par le bailleur avec les réservataires.
Il adressera à chaque Réservataire, par courrier électronique, la liste des logements qui lui seront
proposés pour leur première mise en location. ‘
Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
, la typologie du logement et la surface habitable,
. le loyer maximum par mois et le type de financement
, la localisation précise et le niveau (étage).
Article 6 — L'objectif quantitatif d'attribution
Règlementairement le taux affecté au Réservataire correspond à la part des logements réservés
identifiés dans l’article 3 de là présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s'engage à poursuivre le partenariat
existant avec le Réservataire sur les attributions et lui octroie au plus 20% du flux annuel au titre des
garanties d'emprunt. Le Réservataire peut bénéficier d’un octroie plus important en cas d'apport
financier ou de terrain.
En contrepartie, le Réservataire s'engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production
locative sociale sur son territoire (garantie d'emprunt, apport en foncier et en financement).
Des bilans annuels seront réalisés (cf. article 8).
Les engagements portent sur les attributions, mais les bilans annuels intègreront les propositions
d'attribution refusées par les candidats (gestion déléguée) et les mises à disposition qui n’ont pas
abouties (gestion directe).
Le bilan annuel permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans
ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec le Réservataire, notamment si un
pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement du Réservataire varie
(cf. article 9).
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 7 sur 10 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Article 7 : La proposition et l'attribution de logement- CALEOL
Les propositions et attributions des logements effectuées par le baïlleur devront respecter l'équilibre
sur le plan territorial de l'occupation sociale et la recherche de solutions adaptées aux besoins des
ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des
ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de
logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative sociale.
Le Réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des
Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquels des attributions seront
réalisées pour les logements situés sur son territoire.
Article 8 : L'évaluation annuelle de la convention
Le cadre règlementaire prévoit que les réservataires soient informés avant le 28 février de chaque
année des logements proposés et attribués dans l’année par réservataire et par type de logements
(typologie, financement, localisation dans et hors QPV, et période de construction), ainsi que des
logements non pris en compte dans le cadre de la gestion en flux...
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître à minima :
e Les attributions de logement réalisées dans lé flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1er
quartile), par typologie de logement, type de financement, localisation (EPCI et commune,
hors/en QPV), pourcentage de logement neufs.
, les attributions de logement réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à :
. Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du
parc ;
e Veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ;
e Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
. Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion).
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le
Réservataire et le Bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à
mettre en place en année N+1.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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Article 9 : L’actualisation de la convention
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de
l'évaluation définit à l’article 8. Elle pourra également prendre en compte :
e les nouveaux besoins identifiés par le Réservataire et/ou le Baïlleur ;
° L'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux;
e La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion
déléguée et gestion directe).
Article 10 — La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2024, avec tacite
reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans.
La présente convention pourra néanmoins être reconduites, selon les mêmes modalités que celles
présentement définies, par avenant.
Fait en deux exemplaires
AMALLEMANSESR.
LeL.….4{N0V, 2073
A =
enise SERRANO
Pour le Bailleur
Bernard VENET
Directeur de la Clientèle et du Patrimoine
Pour le Réservataire
Mairie de VILLEMANDEUR
Denise SERRANO
Maire de VILLEMANDEUR
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ID : 045-214503385-20231219-2023 090-DE
Annexe individuelle commune de VILLEMANDEUR
Parc locatif social au 31/12/2022 :
374 logements implantés sur le territoire de la commune de VILLEMANDEUR, 39 logements exclus de
l’assiette
335logements concernés par la gestion en flux
Etat des droits de réservations au 31/12/2022 :
Les droits de réservation établis sur la base de l’état des lieux des garanties d'emprunt en cours fait
apparaître 67 logements réservés par la commune, soit 20 % du parc locatif social concernés par la
gestion en flux sur le territoire communal.
Modalités de gestion :
Sur son territoire, la commune de VILLEMANDEUR souhaite gérer en direct les droits de réservation
dédiés aux collectivités.
Objectif quantitatif
Dans une démarche partenariale, le bailleur s'engage à octroyer 20 % du flux annuel concerné par la
gestion en flux sur la commune de VILLEMANDEUR, au titre des réservations collectivités (CD, EPCI,
commune).
ait à Vemanssse
AÏEEEle ACHNN, 2003
Mme Denise SERRANO
Maire de VILLEMANDEUR
Bernard VENET
Directeur de la clientèle et du patrimoine
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
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