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Déliberation - 2023 091 Avis a emettre vente de 18 logements par Valloire Habitat
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 091 Avis a emettre vente de 18 logements par Valloire Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
Département du Loiret
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231219-2023 091-DE
Commune de Villemandeur
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
pris part
au vote
Afférents | Présents
29 28 28
Vote
A la Majorité
Pour: 27
Contre : 1
Abstention :
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 19/12/2023
Et
Publication ou notification du :
19/12/2023
Séance du 12 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Commune de Villemandeur s’est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en
session ordinaire. Les convocations, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 05/12/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/12/2023.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme DOUCET Denise, Mme CANGE Josiane, Mme LECONTE Catherine, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés ayant donné procuration : Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. SIMON Patrice, Mme DE MEDTS Michelle donne à M. LEMAIRE, M. LINARD Alain à M. TOURATIER Claude, Mme CHARLET Audrey à Mme SALIS Alexandra, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIGENT André, M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusé : M. MAHÉ Bernard
A été nommé secrétaire : M. MICHELAT Jean-François
2023-091 AVIS À ÉMETTRE - VENTE DE 18 LOGEMENTS PAR VALLOIRE HABITAT
Vu le courrier en date du 27 octobre 2023 par lequel Valloire Habitat a informé Madame la
Préfète de sa décision de vendre 18 logements situés rue des Anciens Combattants, Vu la fiche de renseignements sur la vente de logements HLM,
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 14 décembre 2022, Vu le certificat indiquant que les logements répondent aux normes d’habitabilité et qu'ils sont en bon état d'entretien,
Considérant que Madame la Préfète sollicite l'avis du Conseil Municipal de la commune de Vilemandeur en sa qualité de commune d'implantation et en application de l’article L443-7 du code de la construction et de l'habitation, sur cette demande d'autorisation d’aliéner,
Considérant que la commune de Villemandeur est déficitaire en matière de logements sociaux et que la vente de ces logements en diminuerait le quota et impliquerait leur remplacement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'émettre un avis défavorable à la demande d’autorisation d'aliéner,
> De transmettre la présente délibération à Madame La Préfète.
Page 112 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ER
ID : 045-214503385-20231219-2023 091-DE
Adopté à LA MAJORITÉ.
Pour : 27
Contre : 1 - M. Priou
Abstention : /
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 19/12/2023
aire de séance
AT Jean-François
Le Maire Secr
BE | Publicitédes actes de la commune par voie électronique le 28/11/2023 À La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet:
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