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Déliberation - 2023 067 Vente par Valloire Habitat de 4 logements rue Alphonse Daudet
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 067 Vente par Valloire Habitat de 4 logements rue Alphonse Daudet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République Française
Département du Loiret
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231024-2023 067-DE
Extrait du Registre des Délibérations
de la Commune de Villemandeur
séance du Mardi 17 Octobre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
29 25 28
Vote
A l'unanimité
Pour : 28
Contre : 0
| Abstention : O L
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 24/10/2023
Et
Publication du : 24/10/2023
Séance du Mardi 17 Octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conse
Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lie
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise
Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et le
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseiller
municipaux le 10/10/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à |
porte de la Mairie le 10/10/2023.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mm
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, À
DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude
Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, k
PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mm
PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPONI
Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mm
MEUNIER Sylvie, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mm
ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel
Excusés ayant donné procuration : Mme DOUCET Denise à Mme SERRANI
Denise, Mme LECONTE Catherine à M. LEMAIRE Jean-Claude, M. GUIRAUI
Laurent à M. PRIGENT André
Excusé : M. MAHÉ Bernard
À été nommé(e)secrétaire : Mme DE MEDTS Michelle
2023-067 — VENTE PAR VALLOIRE HABITAT DE 4 LOGEMENTS RUE ALPHONSE DAUDET
Vu le courrier en date du 17 août 2023 par lequel Valloire Habitat a informé Madame la
Préfète de sa décision de vendre 4 logements situés au 32 et 36 rue Alphonse Daudet,
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de Valloire Habitat du 14 décembre 2022 autorisant la mise en vente de logements,
Considérant que Madame la Préfète sollicite l'avis du Conseil Municipal de la commune de Villemandeur en sa qualité de commune d'implantation et en application de l'article L443-7 du code de la construction et de l'habitation, sur cette demande d'autorisation d'aliéner,
Considérant que la commune de Villemandeur est déficitaire en matière de logements sociaux
et que la vente de ces logements en diminuerait le quota et impliquerait leur remplacement par cinq
nouveaux logements sociaux,
Page 11/2 Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 045-214503385-20231024-2023 067-DE
li Suit
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D'émettre un avis défavorable à la demande d'autorisation d’aliéner,
> De transmettre la présente délibération à Madame La Préfète.
Adopté à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/10/2023
Le Secrétaire de Séance,
ZA
"Denise SERRANO Michelle DE MEDTS 45 (LON®
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la
date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:/Avww.telerecours.fr
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