Procès Verbal - Procès verbal (4)

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Procès Verbal - Procès verbal (4) Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal (4))Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Inégalités sociales, 1

Procès-verbal du conseil municipal du 10 juillet 2025

Le jeudi 10 juillet 2025 à 20h30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 juillet 2025, s'est réunie sous la présidence de Didier GAVALDA.

Secrétaire de la séance : Dominique MAFFRE

Présents : Didier GAVALDA, Jacques GALIBERT, Elisabeth OULES, Francis ANTOLIN, Philippe MAFFRE, Marie-Christine ARMENGAUD, Tom FABRE, Joseph CASBAS, Francine VIEU, Pierre BOUISSIERE, Thierry ESCANDE, Dominique MAFFRE, Guillaume GALIBERT

Représentés : David ESCANDE représenté par Didier GAVALDA

Absents et excusés : Jean-Michel SIRE, Gael BENOIT

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 juin 2025

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.

CLASSEMENT VOIE COMMUNALE LONGUEVERGNE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de classer les voies communales dans le domaine public communal, comme de la voirie communale, lorsque leur entretien et utilisation le permet.

En l'espèce, la voie communale existante entre la RD54 et le hameau de Longuevergne, sur 800 mètres, n'avait pas été classée, suite à un oubli.

Monsieur le maire propose de réparer cette erreur en procédant au classement celle-ci, sous le n°83.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de classer dans le domaine public communal, comme voie communale n°83, de la RD54 à Longuevergne pour 800 mètres,

- MODIFIE le tableau des voies communales, comme l'indique l'annexe ci-jointe.

CLASSEMENT VOIE COMMUNALE ARCANIC

Monsieur le Maire rappelle que les caractéristiques de certains chemins communaux sont devenues, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à la voirie communale d'utilité publique.

En effet, le chemin d'accès au forage d'Arcanic a été goudronné et ouverture à la circulation au public,

Il informe le conseil municipal qu’il convient de classer cette voie dans le domaine public communal, comme de la voirie communale.

Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Il propose d'attribuer le n° 84 pour cette nouvelle voie communale de la VC n° 40 au forage d'Arcanic sur 280 mètres.2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de classer dans le domaine public communal, comme voie communale, la VC n° 84 de la VC n°40 au forage d'Arcanic,

- MODIFIE le tableau des voies communales, comme l'indique l'annexe ci-jointe.

TARIF CANTINE - INSTAURATION TARIFICATION SOCIALE

Monsieur le maire indique que le nouveau prestataire a été retenu, suite à différents organismes consultés, il s’agit de SR Collectivités basé à Saïx, qui nous livrera en liaison froide, les repas seront ensuite réchauffés à l’école, qui était déjà équipé pour.

Le site à été visité par M. le maire, un élu et des parents d’élèves.

Les parents sont informés de ces changements.

A l’heure actuelle, la commune propose un service de restauration scolaire municipal qui repose sur un tarif unique de 3,46 € par repas.

Monsieur le Maire explique aux élus que dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place, dès avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants. Initialement ce dispositif concernait uniquement les élèves des écoles des classes élémentaires, désormais il est étendu aux repas facturés aux élèves des écoles maternelles. Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif (et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR). Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins.

Dans ce contexte, Monsieur le maire propose d'adhérer au dispositif « Cantines à 1€ » et de mettre en place une tarification sociale dans son service de restauration scolaire municipal.

Pour ce faire il faut tout d’abord respecter les conditions fixées par l’Etat :

- Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles/élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune ;

- Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€ ;

- La délibération du conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

De plus il convient d’asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables, fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans et de ne pénaliser aucune famille afin de faire profiter de cette tarification sociale au plus grand nombre.

Dans le respect des éléments qui précèdent, il est proposé au conseil municipal : - De fixer la tarification sociale dans son service de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2025 comme suit :

- Tarif 1 : Quotient Familial < ou = 300€ = Tarif du repas = 0.80€

- Tarif 2 : Quotient Familial > à 301 et < ou = à 1000€ = Tarif du repas = 1€

- Tarif 3 : Quotient Familial > à 1000€ = Tarif du repas = 3€58

- De dire que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ou tant que la commune remplie les conditions pour en bénéficier ;

Précise que tout repas non réservé dans les délais fixé sera majoré au prix de 4.50€.3

Pour les enseignants prenant leur repas à la restauration scolaire un tarif unique de 5.00€ leur sera appliqué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire qui sera mise en place dès le 1er septembre 2025 est fixée pour une durée illimitée jusqu’à la prochaine révision des tarifs. - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- ASSURE la mise à jour des tarifs par la prise en compte de la tarification sociale de la cantine.

DEMANDE DE TRANSFERT ET DE VENTE - BIEN SECTION DE COMMUNE RIEUMALET Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 6 septembre 2024 dans sa délibération n°48/2024, il s'est prononcé en faveur de la demande de vente d'une partie du bien section de commune de Rieumalet, formulée par M. Lucas ROQUESSALANE et Mme Jessica ROQUES d'une part et par M. GEBRAN, d'autre part, conformément au plan annexé en pièce jointe, sachant que le reste devait être transféré à la commune, étant la voie communale. Suite à la publication de cette délibération des propriétaires autour de la parcelle 153 F 480, bien sectionnaire, ce sont fait connaître pour signaler l'existence d'un chemin ouvert à l'usage de tous sur le bien section de commune et la partie souhaitée à l'achat par M. Lucas ROQUESSALANE et Mme Jessica ROQUES.

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'il a tenté de réunir toutes les personnes ayant un intérêt à la vente du bien sectionnaire car propriétaires sur la section, et donc ayant besoin d'une desserte sur leur parcelle privée. Celle-ci n'a pas abouti, de ce fait, M. le maire n'a pas pu convoquer les électeurs membres de la section de commune pour se prononcer sur la procédure dans le délai des 6 mois.

Suite à la demande de Maître PERES, avocat, représentant les intérêts de M. Lucas ROQUESSALANE et Mme Jessica ROQUES, M. le maire soumet à nouveau à l'appréciation du conseil municipal, la demande de transfert et de vente d'une partie du bien sectionnaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- REFUSE de mettre en œuvre la procédure de vente d'une partie des biens section de commune de Rieumalet, telle que présentée dans le plan, car le conseil municipal, souhaite conserver le chemin ouvert à l'usage de tous, dans le domaine public,

- CHARGE M. le maire d'informer le conseil de M. Lucas ROQUESSALANE et Mme Jessica ROQUES.

DECLASSEMENT ET OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE - BOUSCAILLOU

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16, Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Monsieur Tom FABRE et Vanessa ROLDES, propriétaires d'une maison au Bouscaillou qui souhaitent le chemin communal bordant leur propriété et plus entretenue ni utilisé.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Monsieur Tom FABRE ayant un intérêt à l'affaire est sorti de la séance et ne prend pas part au vote.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone A) comme matérialisé sur le plan joint,

- FIXE le prix de vente en fonction du tarif SAFER conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021,

- DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge de Monsieur Tom FABRE et Vanessa ROLDES,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

ECHANGE CHEMIN RURAL - INFORMATION AU PUBLIC - BAFFIGNAC

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16, Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi 3DS du 21 février 2022, article 130

Vu l'article L616-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, qui permet l'échange de chemin rural sans désaffectation préalable pour rectifier le tracé des chemins et avec la garantie du maintien de leur continuité,

Considérant que les droits d'accès ne seront pas mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Monsieur GALABERT Michel, propriétaire qui indique que le tracé du chemin communal entre Baffignac et Lagrange de Baffignac a été modifié.

Monsieur le Maire expose la nécessité de réaliser une information du public pendant un mois avant de se prononcer sur ledit échange.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la réalisation de l'information au public pendant un mois en mairie, avant de se prononcer sur cet échange de chemin rural,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

DECLASSEMENT ET OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE - TEIL ANASTASIO

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16, Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Monsieur et Madame ANASTASIO Pierre, propriétaires d'une maison au Teil haut qui souhaitent acheter du domaine public de la commune, derrière leur maison, cadastrée D407 pour se mettre en conformité avec le service public d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone U3) comme matérialisé sur le plan joint,

- FIXE le prix de vente à hauteur de QUINZE euros (15.00 €) le m², conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021,

- DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge5

de Monsieur et Madame ANASTASIO Pierre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSO - PARENTS ELEVES ECOLE Vu le code général des collectivités territoriales, art L2121-29

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la présidente de l'association de parents d'élèves de l'école communale, concernant une demande exceptionnelle de subvention pour financer l'achat de foulards floqués dédiés à repérer les élèves lors des voyages scolaires ou déplacement des élèves. Monsieur le maire propose de prendre en charge cette dépense à hauteur de 50% de la somme prévue soit 470€, et de verser une subvention exceptionnelle à l'association des parents d'élèves, en sus de la somme attribuée lors du conseil municipal du 3 avril 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'accepter le versement exceptionnel d'une participation financière à l'association des parents d’élèves de l’école communale du Vent d’autan pour la somme de DEUX CENT TRENTE CINQ euros (235.00 €).

- DIT que cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire 65748 "Subvention de fonctionnement autres personnes de droit privé".

ETAT D'ASSIETTE 2026 - ONF

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de Madame ANDRE Marjorie, agent technique de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026 en forêt communale relevant du régime forestier.

Vu le Code forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1, Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23,

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale, Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées,

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 25 juin 2025 pour l’exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2010- 2029, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités,

Le conseil municipal, avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme dans le document joint,

- DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

- PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leurs modes de commercialisations,

- INFORME le préfet de région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-joint,

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de délivrance des bois d'affouage : après façonnage, le conseil municipal se prononcera sur l'entreprise retenue après consultation d'exploitants forestiers.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

M. le maire ou son représentant assisteront aux martelages des parcelles pour lesquelles cela est6

nécessaire.

EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE - PARCELLES FORESTIERES L 331-24 CODE FORESTIER Monsieur le maire informe le conseil municipal avoir été destinataire du courrier en lettre recommandé avec accusé de réception de Maître Jean-Philippe RIETSCH, notaire à Castres, l'informant d'une vente de parcelles boisées sur la commune de Fontrieu.

Cette vente concerne les parcelles K71 (11510m²) et K72 (16300m²), d'une contenance totale de 2 ha 78 a 10 ca, appartenant à Monsieur et Madame SEBE Bernard et Rose.

Conformément au Code forestier, article L 331-24, "En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix et aux conditions indiqués.

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien."

Monsieur le maire indique s'être rendu sur place, ainsi que notre technicienne forestière ONF et tous deux attestent que ces parcelles en feuillus (hêtres), seraient un plus pour notre forêt communale.

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour exercer le droit de préemption de la commune et prix et conditions énoncées par le notaire à savoir un prix de vente de TROIS MILLE euros (3 000.00 €), pour lequel l'entrée en jouissance ce fera le jour de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois, il acquittera à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les bois vendus sont ou pourront être assujettis et il acquittera tous les frais de la vente estimés à 850 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire à exercer le droit de préférence de la commune au titre de l'article L 331-24, pour les parcelles K71 et K72, d'une contenance totale de 27 810m², située sur la commune de Fontrieu aux prix et conditions préalablement exposées,

- DONNE pouvoir à M. le maire pour signer tous documents afférents à cet achat par la commune, et à réaliser les écritures comptables nécessaires.

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER AVENANT BOSMANS WATERS - REVISION PRIX Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que lors de la conclusion du contrat de location d'un terrain nu avec la société SASU BOSMANS WATERS SUPPLY FRANCE, sise 140 lieu-dit Bois des cuns 81260 FONTRIEU, représentée par Monsieur Dennis VURAN, immatriculée au RCS sous le n° Siret 979 248 853 00017, un loyer mensuel de MILLE CINQ CENT euros (1 500.00€) a été convenu.

Avec la possibilité pour le bailleur de dénoncer la présente disposition pour modifier ledit loyer à la baisse ou à la hausse, après consultation du preneur, les négociations entre les deux parties seront plafonnées entre 5% et 10% du montant du loyer de chaque année.

Monsieur le maire indique avoir demandé au preneur une révision de 5% à la hausse, laquelle a été accepté. Il demande au conseil municipal de valider cette révision du prix à la date d'anniversaire du contrat et de l'autoriser à signer l'avenant correspondant.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE la révision du loyer de 5% à la hausse sur le contrat de location d'un terrain nu avec la SASU BOSMANS WATERS SUPPLY FRANCE, à compter du 1er août 2025,

- AUTORISE M. le maire à signer l'avenant et réaliser toutes démarches en ce sens.

CREATION EMPLOI DE REDACTEUR - SERVICE ADMINISTRATIF

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au bon fonctionnement des services,

Compte tenu de l’inscription sur la liste d’aptitude de la Promotion Interne au grade de Rédacteur principal 2ème classe 2025 d’un agent de la commune en date du 24 juin 2025, après la réussite à son examen professionnel, date d’admission à celui-ci au 3 décembre 2024, Compte tenu des missions déjà confiées à l'agent, en adéquation avec ce nouvel emploi,

M. le maire propose la création d’un emploi de Rédacteur principal 2ème classe, catégorie B à temps complet, au service administratif. Ce poste sera pourvu en interne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la création d’un emploi de Rédacteur principal 2ème classe, catégorie B à temps complet, à compter du 1er aout 2025,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT MONTAGNOL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'aménagement de la forêt communale de Montagnol, qui comprend l'aménagement pour la découverte pédagogique et ludique de la forêt, la conception graphique de panneaux et mobiliers pédagogiques, la fabrication de panneaux et leur support, la fabrication de mobiliers pédagogiques, l'implantation des panneaux et du mobilier et le balisage de sentiers.

Il soumet le descriptif et l'estimatif de l'opération à l'assemblée et propose de solliciter une subvention auprès de l'Europe, dans le cadre du programme LEADER et du conseil départemental du Tarn.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée donc de solliciter ces subventions, comme décrite ci- dessus, pour l'opération suivante :

Aménagement et mise en valeur de la forêt communale de Montagnol - commune de FONTRIEU

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 72 592.00 € H.T.

Oui cet exposé le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE d'aménagement de la forêt de Montagnol,

- SOLLICITE l'Europe (programme LEADER) et le conseil départemental du Tarn pour cette opération dont le montant s'élève à 72 592.00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel de ce programme s'établit de la façon suivante : - Subvention Europe - LEADER- 50 % : 36 296.00 € H.T

- Conseil départemental du Tarn - 30 % : 21 778.00 € H.T

-Autofinancement 14 518.00 € H.T

TOTAL 75 592.00€ H.T8

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire indique qu’une réunion s’est tenue ce jour à Montagnol, suite à la coupe laissée en très mauvais état, avec les responsables de l’ONF, qui ont bien mesurés l’impact du problème et semblent en mesure de réagir pour retrouver la forêt en son état naturel. Le chantier d’installation des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la mairie est presque terminé,

L’agrandissement du cimetière de Ferrières doit démarrer d’ici la fin juillet et la façade de l’Eglise débutera en septembre.

Pour le projet de parking de Biot, le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme est prêt à être déposé.

Suite à la décision du dernier conseil municipal, les entreprises ont été retenue pour la rénovation de l’ancienne mairie et l’architecte nous a proposé une réunion de démarrage le 2 septembre. Au sujet de l’assainissement collectif du hameau de Soulègre, une réunion a été organisée par le maître d’œuvre et les financeurs et partenaires du projet, l’Agence de l’eau est revenue sur sa décision de ne plus financer les opérations portées par les communes seules, donc le projet va pouvoir continuer.

Il rappelle qu’à compter du 1er janvier 2026, la commune aura, en qualité d’employeur, l’obligation de participer à la protection sociale (mutuelle) de ces agents. Le minimum est de 15€/agents et par mois, des modulations en fonction de la famille adhérant au contrat ou des revenus peuvent être appliquées. Le Comité social territorial sera saisi pour avis du projet de participation.

Madame Elisabeth OULES rappelle que le chantier loisirs démarre sur la commune la semaine du 21 juillet à Montagnol, avec des élus encadrants chaque jour, les goûters des jeunes sont à fournir par la commune.

Elle demande s’il est possible de rajouter un bac jaune à Secun.

Madame Marie-Christine ARMENGAUD évoque un problème de containers au Teil bas. Ces signalements sur les ordures ménagères seront remontés en Communauté de communes.

Monsieur Guillaume GALIBERT demande si le terrain de pétanque derrière la salle de Biot sera à nouveau accessible, M. le maire indique qu’il était fermé à cause des déjections canines présentes, malgré la mise en place d’un panneau et d’un portail dont la serrure a été forcé à plusieurs reprises. M. le maire propose de le rouvrir en période de test.

Il indique aussi que lors des enterrements le corbillard et la famille n’a pas trop de place.

Monsieur Francis ANTOLIN, informe les conseillers que notre locataire également intendant au collège de Brassac a subi du vandalisme sur son véhicule, lors du stationnement à Ferrières. Il fait remonter la demande d’installer un miroir pour sortir de Cabrespine. Enfin, il termine avec un conflit sur un chemin à La Borie de Mialhe, M. CASBAS, a fait couper des arbres qu’il pensait sa propriété. Suite à cette opération, M. HOULES voisin du chemin lui a affirmé être le propriétaire des dits arbres, il a sollicité la mairie. M. ANTOLIN a pu chercher dans les archives et a trouvé une délibération de 1967 actant la vente entre BIAU Samuel et la commune et en 1972 pour installer un dépôt d’ordures ménagères sur l’ancien chemin creux, tous les éléments concordent pour dire que les arbres coupés en bordure de l’ancien chemin appartenaient à la commune, une réponse écrite sera faite à M. HOULES.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt- deux heures et vingt minutes.