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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 06 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 06 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 95 DU 2 JUIN 2025
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LA CRÉATION D’UN PÔLE NAUTIQUE AU PARC DE PASSELIGNE, AU TITRE DU PROGRAMME « PLAN 5 000 ÉQUIPEMENTS – GÉNÉRATION 2024 », VOLET RÉGIONAL EN FAVEUR DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS STRUCTURANTS POUR L’ANNEE 2025
Contexte
L’Agglomération d’Agen prévoit de créer sur le Parc Naturel de Passeligne un pôle nautique, dans le but de développer une offre de sport de pleine nature. Ce pôle permettra d’accueillir, notamment, le Canoë Kayak Club Agenais (CKCA) dont les installations situées au bord du Canal d’Agen sont vétustes et mal adaptées et vont être démolies par la Ville d’Agen.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen souhaite créer un véritable Pôle Nautique au sein du parc de Passeligne, regroupant le club de Kayak et le club de paddle. Ce nouvel équipement permettra de structurer une véritable offre de sports nautiques, en particulier pour les jeunes, et de développer le tourisme de loisirs sur le territoire. Ce pôle bénéficiera aux clubs, aux scolaires du territoire, aux groupes et ALSH.
Il s'inscrit dans une vision globale de modernisation des infrastructures sportives et de valorisation des espaces naturels du territoire, tout en renforçant l'attractivité touristique et sportive de l'Agglomération d’Agen.
Ce projet se développe en lien avec la Ville d’Agen qui prévoit dans ses engagements de mandat d’embellir le site du Canal et du coteau de l’Ermitage. A cet effet, les installations vétustes et mal adaptées du CKCA seront démolies et le club sera accueilli au sein du Parc Naturel de Passeligne, propriété de l’Agglomération d’Agen. Ce relogement permettra au club d’évoluer et de se développer dans un environnement plus adapté et plus sécurisé.
La ville d’Agen souhaite participer à parité avec l’Agglomération d’Agen au financement du projet.
1. OBJECTIFS DU PROJET
Le projet de pôle nautique au lac de Passeligne répond à plusieurs enjeux majeurs, alignés sur les objectifs stratégiques de développement durable et de promotion des activités physiques et sportives.
DEVELOPPER LES PRATIQUES SPORTIVES : le pôle nautique offrira des équipements modernes pour la pratique du kayak, du paddle et du kayak polo. Il permettra un meilleur accueil des pratiquants et encouragera la pratique en plein air pour tous les publics, notamment les scolaires. PROMOUVOIR LES SPORTS DE PLEINE NATURE : le projet vise à renforcer l’accès aux sports nautiques via des partenariats avec les clubs, les établissements scolaires et les associations, dans une logique de mixité sociale et de sensibilisation à l’environnement.
VALORISER UN SITE NATUREL ET RENFORCER L ’ ATTRACTIVITE TOURISTIQUE : le pôle nautique s’intègrera dans le paysage du lac de Passeligne avec des aménagements durables (matériaux écologiques, gestion des ressources) pour créer un lieu attractif pour les touristes et les sportifs. Il deviendra un lieu de référence pour les sports nautiques en Nouvelle-Aquitaine, grâce à ses infrastructures de qualité et la possibilité des clubs résidents de déployer une offre complémentaire de loisirs, restauration et animations, en partenariat avec l’opération Garonne Plage.
2. DESCRIPTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
UN CLUB-HOUSE FONCTIONNEL ET CONVIVIAL : le projet prévoit la construction d’un club-house de 150 m², fonctionnel et convivial, avec vestiaires, salle de réunion, bureau, atelier de réparation et espace de stockage. Il permettra aux clubs de kayak et de paddle de fonctionner dans des conditions optimales, favorisant leur développement et leur rayonnement. Le bâtiment sera directement relié au lac et visible depuis la rocade, facilitant l’accès et la logistique.
DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE SECURISEES : des infrastructures de stockage dédiées seront aménagées pour le matériel nautique et les équipements de sécurité. Ces installations garantiront la disponibilité du matériel nécessaire à la pratique des sports nautiques, tout en assurant une gestion maîtrisée de l'humidité. Le site sera clos et sécurisé.
UN STADE DE KAYAK POLO : un stade de kayak polo de qualité sera aménagé, permettant la pratique, l’initiation et l’organisation de compétitions. Il bénéficiera d'une visibilité exceptionnelle, tant au sein du site que depuis la rocade, ce qui en fera un lieu de référence pour les sports nautiques. Cette visibilité, combinée à la qualité des infrastructures et à l'héritage sportif de la ville d’Agen dans cette discipline, fera du pôle nautique de Passeligne un lieu incontournable pour les amateurs et les professionnels du kayak polo.
DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS INTEGRES : espaces verts, cheminements piétons et zones de détente viendront renforcer la qualité du site, tout en assurant son intégration dans le paysage naturel.
Ce projet répond aux enjeux de développement durable et de cohésion sociale Il favorisera les passerelles entre les clubs, les écoles et les habitants, en particulier des quartiers prioritaires. Il deviendra un outil clé pour les temps scolaires et périscolaires, avec des partenariats pédagogiques renforcés.
3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement présenté est partiel et ne fait apparaître que le budget sur les opérations finançables. Les études, notamment, n’apparaissent pas dans ce budget prévisionnel.
DEPENSES TRAVAUX Montant
€ HT
RECETTES Montant
€ HT
%
Travaux construction Pôle Nautique 704 195,67 € Agence Nationale du Sport
Fonds de concours Ville d’Agen
Autofinancement Agglomération
d’Agen
140 839,00 €
352 100,00 €
211 256,67€
20%
50%
30%
Total opération HT 704 195,67€ Total opération HT 704 195,67 € 100% 4. CALENDRIER DE REALISATION
Le calendrier du projet de création d’un pôle nautique à Passeligne est établi comme suit :
• Désignation d’une MOE : janvier 2025
• Lancement consultation : juin 2025
• Notification : juillet 2025
• Début des travaux : septembre 2025
• Livraison : juin 2026
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu l’article 1.1 « Développement économique » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 4.1. de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
Vu l’article 2.2.3 « La valorisation de « Garonne » ainsi que des espaces naturels » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.3 « Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE SOLLICITER une subvention de 140 839,00 euros auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le cadre du programme « Plan 5000 équipements – Génération 2024 », volet régional en faveur des équipements sportifs structurants pour l’année 2025,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette demande de subvention,
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le …../……/ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_096 DU 03 JUIN 2025
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2023S06A3DEA1 POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION EAU POTABLE ENTRE LA RUE BAJON ET L’ALLEE PASSELAYGUE ET CREATION D’UN RESEAU D’EAUX USEES ENTRE LA RUE BAJON ET L’AVENUE MICHELET – AVENUE JEAN JAURES – PHASE 2 – AGEN - ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAUX - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subséquent 2023S06A3DEA01, issu de l’accord-cadre 2023DEA01 pour les travaux sur les réseaux d’eaux, a pour objet les travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable entre la rue Bajon et l’allée Passelaygue et la création d’un réseau d’eaux usées entre la rue Bajon et l’avenue Michelet, avenue Jean Jaurès, phase 2 à Agen.
Il a été notifié le 05/12/2023 au groupement conjoint SAINCRY / EUROVIA AQUITAINE dont le mandataire solidaire est SAINCRY ETS DE SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE, domicilié ZA de Borie, 13 rue des Entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – N° SIRET 525 580 197 00107 pour un montant estimatif de 760 045.82 € HT, réparti comme suit :
- Montant AEP HT : 547 167.12 €
- Montant EU HT : 212 878.70 €
soit 912 054.98 € TTC.
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet d’introduire au marché subséquent des prix référencés dans le BPU de l’accord-cadre.
Au cours de l’exécution des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable sur l’avenue Jean Jaurès, Phase 2 à Agen, il s’avère nécessaire de modifier certaines prestations non prévues initialement au marché subséquent.
Ces modifications consistent en :
- La mise en place de feu de signalisation pendant la durée nécessaire des travaux en lieu et place de travaux en route barrée ;
- Une traversée du réseau en « bâti » d’eaux pluviales par démolition et reconstruction des bâtis d’eau pluviales, du fait de l’absence de radier au droit des dites traversées ;
- Une adaptation sur la réalisation des branchements (croisement des réseaux)
- Une adaptation de chantier pour la démolition de la structure de chaussée en une seule fois pour permettre la concomitance avec les autres concessionnaires.
Il en résulte un acte modificatif en plus-value de 76 917.68 € HT représentant une augmentation de 10.1 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 836 963.50 € HT, réparti comme suit : - Montant AEP HT : 624 084,80 €
- Montant EU HT : 212 878.70 €
Soit 1 004 356.20 € TTC Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 du marché 2023S06A3DEA01 ayant pour objet les travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable entre la rue Bajon et l’allée Passelaygue et la création d’un réseau d’eaux usées entre la rue Bajon et l’avenue Michelet avenue Jean Jaurès, phase 2 à Agen d’un montant de 76 917.68 € HT représentant une augmentation de 10.1 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 836 963.50 € HT, réparti comme suit :
- Montant AEP HT : 624 084,80 €
- Montant EU HT : 212 878.70 €
Soit 1 004 356.20 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif avec le groupement conjoint SAINCRY / EUROVIA AQUITAINE dont le mandataire solidaire est SAINCRY ETS DE SOGEA SUD OUEST HYDRAULIQUE, domicilié ZA de Borie, 13 rue des Entrepreneurs, 47480 PONT DU CASSE, N° SIRET 525 580 197 00107 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 097 DU 05 JUIN 2025
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN, LA VILLE D’AGEN ET LE SIVAC POUR LA FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE ET HORIZONTALE.
Contexte
Tous les 4 ans, un accord cadre pour l’achat de fournitures de signalisation verticale et horizontale est lancé par la Ville d’Agen.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen souhaite adhérer au groupement de commandes coordonné par la Ville d’Agen pour l’achat de fournitures de signalisation verticale et horizontale. Le recours à ce groupement de commandes a pour but de rationaliser le coût de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de cet achat.
Le groupement de commandes ainsi constitué, pourra passer, en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, une consultation pour la passation d’un marché pour ces prestations.
Chaque membre assurera ensuite la responsabilité de l’exécution des prestations le concernant et notamment les paiements.
La convention de groupement de commandes précise également les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les missions du coordonnateur (la Ville d’Agen) et les engagements de chacun des membres en vue de la passation et de l’exécution des contrats.
Les frais de publication des avis de marché seront partagés entre chaque membre du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge l’ensemble des autres frais occasionnés par le suivi de la procédure de passation des contrats.
La commission d’appel d’offres du coordonnateur sera compétente pour attribuer les contrats.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu l’article 2.6.4 « Achats publics groupés » du Chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022 ;
Vu l’article 1.3 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 Janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de groupement de commandes et les conventions de mandat ; Vu la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 20 Janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER LES TERMES DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ AGGLOMERATION D’AGEN, LE SIVAC ET LA VILLE D’AGEN
2°/ DE SIGNER LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AINSI QUE TOUT DOCUMENT Y AFFERENT
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément à
l’arrêté du 26/09/2022,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
F GEK UK QP"F W "RT GUK F GPV"
N° 2025_ 098 _DU 10 JUIN 2025
DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION ET COMMANDE PUBLIQUE Service Commande Publique
Nomenclature : 1.1.1
O BJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N° 2025TB02 : RACCORDEMENT DES BÂTIMENTS DE LA VILLE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN SUR LE RESEAU DE CHALEUR URBAIN
CONTEXTE
L’Agglomération d’Agen s’est regroupée avec la Ville d’Agen pour lancer une consultation dans le but de réaliser les travaux de raccordement des bâtiments de la ville et l’Agglomération sur le réseau de chaleur urbain.
Le marché est lancé dans le cadre d’un groupement de commande conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique composé d’une part de la ville d’Agen et d’autre part de l’Agglomération d’Agen.
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Ville d’Agen. Il a en charge les procédures de passation des marchés. Chaque membre devra attribuer, signer, notifier et suivre l'exécution des contrats le concernant. La Ville d’Agen est concernée par les lots 1 et 2, l’Agglomération d’Agen par le lot 3.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Les prestations sont réparties en 3 lots :
Lots Désignation
01 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES CHAUFFERIES – GS CARNOT, STADIUM
02 CREATION D’UNE SOUS-STATION ET DISTRIBUTION SECONDAIRE POUR LES SERRES MUNICIPALES
03 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES CHAUFFERIES - AQUASUD
Il s’agit de marchés ordinaires.
Aucune variante n’est autorisée. Les prestations supplémentaires éventuelles ne sont pas prévues.
Il s’agit d’un marché conclu à prix global forfaitaire.
Le délai d’exécution des travaux est propre à chaque lot :
Lots Délai
01 4 semaines
02 9 semaines
03 2 semaines
E XPOSE DES MOTIFS
A la date limite de réception des offres fixée le 14 mai 2025 à 12h00, 2 plis ont été réceptionnés - Lot 01 : 2 offres
- Lot 02 : 2 offres
- Lot 03 : 2 offres
Le 10/06/2025, la Commission Marchés à procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir pour le lot le concernant :
- Lot 03 :
L’offre de la société DALKIA domiciliée 10 Quater Avenue Neil Armstrong – 33693 MERIGNAC - Siret : 456 500 537 04846, pour un montant de 38 658.17 € HT, soit 46 389.81€ TTC (TVA20%).
Les lots 1 et 2 sont attribués par la ville d’Agen.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
Vu l’article 1.1 de la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Vu l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 10/06/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025TB02 concernant les travaux de « RACCORDEMENT DES BÂTIMENTS DE LA VILLE ET L’AGGLOMERATION D’AGEN SUR LE RESEAU DE CHALEUR » avec :
- Lot 03 : La société DALKIA domiciliée 10 Quater Avenue Neil Armstrong – 33693 MERIGNAC - Siret : 456 500 537 04846, pour un montant de 38 658.17 € HT, soit 46 389.81€ TTC (TVA 20%). 2°/ DE DIRE que les dépenses pour l’Agglomération d’Agen seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/ 06 / 2025
Publication le ……/.06 / 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_099 DU 11 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2025S35A3DEA01 « RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAUX USEES – IMPASSE D’ARTAGNAN / RUE PASTEUR – SERIGNAC-SUR-GARONNE » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES LOT 1
Contexte
Le marché subséquent 2025S35A3DEA01 a pour objet le renouvellement du réseau d’eaux usées, impasse d’Artagnan et rue Pasteur sur la commune de SERIGNAC-SUR-GARONNE.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
− Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés – BP50089 – 82104 CASTELSARRASIN – N° SIRET : 845 550 102 00030
− Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine – 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE – ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET – ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT – SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC² RESEAUX – 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 23/05/2025 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 11/06/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine, dont le mandataire est SADE CGTH, ZA de Borie, 15 avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC, n° SIRET : 562 077 503 00455, pour un montant estimatif de 89 308.54 € HT, soit 107 170.25 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.2 de la délibération DCA_006/2022 du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 11/06/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2025S35A3DEA01 « renouvellement du réseau d’eaux usées, impasse d’Artagnan et rue Pasteur sur la commune de SERIGNAC-SUR-GARONNE » avec le groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine, dont le mandataire est SADE CGTH, ZA de Borie, 15 avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC, n° SIRET : 562 077 503 00455, pour un montant estimatif de 89 308.54 € HT, soit 107 170.25 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément à
l’arrêté du 26/09/2022,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_100 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2025S21A3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES.
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen.
Il s’agit d’un marché subséquent issu de l’accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d’achats de Fournitures de la Ville d’Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de l’Agglomération d’Agen.
Les titulaires du lot 2 de l’accord-cadre susvisé sont les suivants :
o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00012 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 12/06/2025 à 11h00, 3 offres ont été réceptionnées.
Le 12/06/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de la société SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016, pour un montant estimatif de 44 892,50 € HT, soit 53 871,00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.1 de la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 12/06/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2025S21A3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen » avec la société SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016, pour un montant estimatif de 44 892,50 € HT, soit 53 871,00 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_101 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2025S08A3TC1L3 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANT BIO.
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 3 – Carburant Bio pour les services de l’Agglomération d’Agen.
Il s’agit d’un marché subséquent issu de l’accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d’achats de Fournitures de la Ville d’Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de l’Agglomération d’Agen.
Les titulaires du lot 3 de l’accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 12/06/2025 à 11h00, 2 offres ont été réceptionnées.
Le 12/06/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de l’entreprise PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 651,00 € HT, soit 781,20 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.1 de la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 12/06/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2025S08A3TC1L3 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 3 – Carburant Bio pour les services de l’Agglomération d’Agen » avec l’entreprise PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020, pour un montant estimatif de 651,00 € HT, soit 781,20 € TTC.
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_102 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2025S34A3DEA01 « DEVOIEMENT D’UN RESEAU EAUX PLUVIABLES PASSANT SOUS LE LYCEE PALISSY – BOULEVARD EUGENE PELLETAN – AGEN » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES LOT 1
Contexte
Le marché subséquent 2025S34A3DEA01 a pour objet le dévoiement d’un réseau eaux pluviales passant sous le lycée Palissy, boulevard Eugène Pelletan sur la commune d’AGEN.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
− Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés – BP50089 – 82104 CASTELSARRASIN – N° SIRET : 845 550 102 00030
− Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine – 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE – ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET – ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT – SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC² RESEAUX – 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 23/05/2025 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 12/06/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE, dont le mandataire est SAINCRY Ets de SOGEA, ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs, 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107, pour un montant estimatif de 109 860.85 € HT, soit 131 833.02 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.2 de la délibération DCA_006/2022 du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 12/06/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2025S34A3DEA01 « dévoiement d’un réseau eaux pluviales passant sous le lycée Palissy, boulevard Eugène Pelletan sur la commune d’AGEN » avec le groupement SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE, dont le mandataire est SAINCRY Ets de SOGEA, ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs, 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107, pour un montant estimatif de 109 860.85 € HT, soit 131 833.02 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément à
l’arrêté du 26/09/2022,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 103 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN A L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT POUR L’ORGANISATION DU LE CENTENAIRE D’AGEN HABITAT
Contexte
En 2025, Agen Habitat, l'Office Public de l'Habitat, célèbre son centenaire. Cet événement marque une année importante pour Agen Habitat, qui se tourne vers l'avenir avec des projets ambitieux axés sur la qualité du logement social. Pour commémorer cette étape, Agen Habitat prévoit divers événements et initiatives tout au long de l'année.
Exposé des motifs
Dans le cadre de la célébration de son centenaire, Agen Habitat a mis en œuvre un programme d'actions riche et diversifié, témoignant de son engagement envers ses locataires et le territoire de l’Agglomération d’Agen.
Parmi les initiatives marquantes, on peut citer :
• La création de 15 logements inclusifs de très haute qualité à la résidence Pompeyrie à Agen, • La création de 36 T2 au sein de la résidence de La Masse, répondant ainsi au déficit identifié sur la Ville d’Agen pour les jeunes de moins de 30 ans,
• L'ouverture des chantiers pour la réhabilitation des résidences de Rodrigues et de Passelaygues qui bénéficieront de réhabilitations globales, tant sur le plan thermique que structurel,
• L'attention portée aux locataires les plus anciens, à travers une visite personnalisée et la remise de chocolats, soulignant le lien social au sein du parc locatif,
• L'organisation d'une table ronde au Centre des Congrès « Agen Agora » sur le thème du « logement social en France : un modèle en panne ? », favorisant le débat et la réflexion sur les enjeux de ce secteur,
• La réalisation d'un jeu concours original invitant les locataires à partager un moment de leur vie quotidienne dans leur logement à travers la photographie, renforçant ainsi le sentiment d'appartenance, • L'organisation d'un concours de dessins à destination des enfants des locataires encourageant la créativité autour du thème de l'habitat.
Ces actions, parmi d'autres, démontrent la ferveur d'Agen Habitat et sa capacité à innover pour répondre aux besoins de ses locataires et aux défis du logement social.
Dans ce cadre, Agen Habitat a sollicité une participation financière de l'Agglomération d'Agen, notamment pour la location d’une salle de réception à Agen Agora à hauteur de 50 % du prix de sa location, soit un total de 5 400,00 €. Cette salle est destinée à accueillir une table ronde sur le thème « Le logement social en France : un modèle en panne ? ». Cette subvention vise à soutenir et à valoriser cet engagement, et à contribuer au succès des manifestations de ce centenaire.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1.3 « Equilibre social de l’habitat » du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d’attribution des subventions de l’Agglomération d’Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Vu la demande de subvention présentée par Agen Habitat,
Considérant que Agen Habitat célèbre ses 100 ans d'existence et que cet événement revêt un caractère exceptionnel,
Considérant l'importance du rôle joué par Agen Habitat en tant que bailleur social sur le territoire de l’Agglomération d’Agen,
Considérant que cette subvention permettra de soutenir les actions et initiatives prévues dans le cadre de cet anniversaire,
Considérant la présentation et avis des membres du bureau d’Agglomération lors de la séance du 12 juin 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCORDER à l’Office Public d’Habitat Agen Habitat une subvention à hauteur de 5 400,00 € pour l’organisation du 100 ème anniversaire d’Agen Habitat,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les documents nécessaires aux versements de cette subvention,
3°/ DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 104 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU FOULAYRONNES BASKET CLUB POUR L’ORGANISATION DU 19ÈME TOURNOI INTERNATIONAL FEMININ U13 ET U15 QUI SE DÉROULERA À FOULAYRONNES AU GYMNASE MONNET DU 07 AU 09 JUIN 2025
Contexte
Foulayronnes Basket Club organise du 7 au 9 juin 2025 la 19ème édition du TOURNOI INTERNATIONAL FEMININ DE BASKET U13 et U 15 au gymnase Jean MONNET, à Foulayronnes.
Le nombre de basketteuses attendues est de 200 : 20 équipes dont 1 équipe anglaise, 4 équipes espagnoles et 2 équipes Belges, 11 équipes françaises hors département Lot et Garonne.
L’évènement ayant un rayonnement à l’échelle communautaire, Foulayronnes Basket Club sollicite une subvention auprès de l’Agglomération d’Agen.
Exposé des motifs
Pour cette 19 ème Edition et afin de pouvoir organiser cette compétition dont les objectifs sont multiples : Rencontres sportives de jeunes filles âgées de 12 à 15 ans
Promotion du basket féminin chez les jeunes tout en essayant de favoriser les échanges culturels et linguistiques entre les participantes, les bénévoles et les accompagnants.
Foulayronnes Basket Club sollicite l’attribution d’une subvention de 2 000,00 € auprès de l’Agglomération d’Agen.
Le budget prévisionnel de cet événement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Locations et assurance 1 218,00 € Subvention Foulayronnes 1 500,00 €
Achats divers 10 000,00 € Subvention Agglomération d’Agen 2 000,00 €
Communication et
déplacements 13 720,00 €
Ventes diverses / Buvettes et
restauration 21 438,00 €
TOTAL DEPENSES 24 938,00 € TOTAL RECETTES 24 938,00 €
Hors Frais de personnel estimé à 434,00 € // Conseil départemental = 0 € L’Agglomération d’Agen au regard de la cohérence du budget prévisionnel, des retombées économiques évidentes et du rayonnement fort de cet évènement souhaite faire droit à la demande du Foulayronnes Basket Club.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d’attribution des subventions de l’Agglomération d’Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Considérant la présentation et avis des membres du bureau d’Agglomération lors de la séance du 12 juin 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCORDER une subvention à hauteur de 2 000,00 € au Foulayronnes Basket Club pour l'organisation du 19 ème tournoi international féminin U13 et U15 qui se déroulera à Foulayronnes au Gymnase Monnet du 7 au 9 juin 2025
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les documents nécessaires aux versements de cette subvention,
3°/ DE DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ..…/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 105 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE 3 600,00 € À L’AS PASSAGE TENNIS À L’OCCASION DU 33ÈME PASSAGESPOIRS ORGANISÉ DU 21 AU 31 MAI 2025
Contexte
Chaque année, l’AS Passage Tennis organise le tournoi « Passagespoirs », l’un des plus importants tournois inscrit au calendrier du Tennis Europe Junior Tour, réservé aux jeunes joueurs âgés de 12 ans et moins. Cette année, la 33 ème édition des Passagespoirs a été programmée du 21 au 31 mai 2025.
Exposé des motifs
Chaque année, l’AS Passage Tennis organise le tournoi « Passagespoirs », qui est l’un des plus importants tournois de tennis, réservés aux jeunes joueurs. Cette compétition, considérée comme l’un des fleurons des épreuves françaises pour les jeunes de moins de 12 ans est le seul tournoi « sur terre en extérieur » du circuit européen à attirer autant de fédérations étrangères et de ligues françaises.
Le Passagespoirs est également devenu un passage obligé pour les Petits As de Tarbes et bien sûr dans les classements ATP et WTA.
Une journée d’animations rassemblera toutes les écoles de tennis du département et des départements limitrophes le 31 mai 2025 avec de nombreuses activités sportives : beach tennis, Padel … Et extra-sportives : jeux gonflables, laser ball, maquillage enfants…
Le tableau final de la compétition sera composé de 9 terrains dont 3 couverts au sein du complexe sportif Saint Germes au Passage d’Agen :
6 en terre battue Soft tennis dont 4 éclairés
3 terrains couverts (résine)
1 beach tennis Park
2 pistes de padel
Le coût de l’organisation de cet évènement est estimé à 85 000,00 €, conformément au budget prévisionnel détaillé ci-après : Recettes Dépenses
Engagement joueurs 8 000,00 700,00
Engagement tennis Europe 600,00
Hébergement 27 000,00 28 500,00
Restauration 4 000,00 25 000,00
Bar – Restauration rapide 5 000,00 4 000,00
Frais de déplacement 2 500,00
Animations – Cadeaux de bienvenue 5 000,00
Entretien, locations, matériels 3 000,00
Assurance (prêts véhicules) 1 000,00
Imprimerie 2 900,00
Mise à disposition personnel 4 500,00
Communication 4 600,00
Juge arbitre 2 700,00
Partenaires – sponsors 7 000,00
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine 00,00
Conseil Département Lot-et-Garonne 5 000,00
Agglomération d’Agen 5 000,00 (SOLLICITÉ)
Commune du Passage d’Agen 4 000,00
Fédération Française de Tennis 15 000,00
Ligue Nouvelle Aquitaine 5 000,00
Total 85 000,00 85 000,00
C’est dans le cadre de l’organisation de la 33 ème édition du tournoi de tennis « Passagespoirs » que l’association AS Passage Tennis sollicite, auprès de l’Agglomération d’Agen, une subvention de 5000,00 €.
Après étude des retombées économiques et de la grille d’analyse de l’Agglomération d’Agen, il est décidé d’attribuer une subvention de 3 600,00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L.1611-4,
Vu l’article 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_007/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations et conventions nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Considérant la présentation et avis des membres du bureau d’Agglomération lors de la séance du 12 juin 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCORDER l’AS Passage Tennis pour l’organisation du 33ème Passagespoirs organisé du 21 au 31 mai 2025 une subvention de 3 600,00 € comme les années précédentes compte tenu à la fois :
• D’une demande tardive alors que les budgets 2025 étaient déjà arbitrés, • Que le contexte budgétaire actuel ne permet pas à l’Agglomération d’Agen d’augmenter la part des subventions attribuées annuellement,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires au versement de cette subvention,
3°/ DE DIRE que les dépenses seront prévues au budget de l’exercice 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Publication le ……/….../ 2025
Télétransmission le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 106 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE 2 500 € À LA MAIRIE DE SAUVAGNAS POUR L’ORGANISATION DU 1ER SAUVAJAZZ LE SAMEDI 28 JUIN 2025
Contexte
Sauvajazz est un engagement culturel de la municipalité de Sauvagnas. En effet, le conseil municipal de Sauvagnas mène une politique culturelle ambitieuse visant à proposer une programmation de qualité en milieu rural (évènement des Arts et des champs en 2021, Théâtre Ducourneau en hors les murs en 2022, le big band du CRDA en 2023...), le succès du concert de Matthieu Chazarenc en juin 2024 avec « Jazz en plein Champs » a ouvert la voie à une pérennisation annuelle de l’événement et une première édition est lancée en 2025.
L’évènement ayant un rayonnement à l’échelle communautaire, la commune de Sauvagnas sollicite une subvention auprès de l’Agglomération d’Agen.
Exposé des motifs
Les objectifs du festival :
Rendre la culture accessible en milieu rural par le biais d’un temps musical fort,
Créer du lien à travers une formule conviviale et des rencontres intergénérationnelles, Proposer un évènement attractif et populaire avec la défense du patrimoine rural et la mise en valeur des producteurs locaux,
Inscrire une programmation qualitative autour du jazz dans l’agenda culturel et touristique du territoire.
Le budget prévisionnel de cet événement est le suivant : L’Agglomération d’Agen au regard de la cohérence du budget prévisionnel, des retombées économiques évidentes et du rayonnement de cet évènement souhaite faire droit à la demande de la commune de Sauvagnas.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L1611-4 et L.5211-10,
Vu l’article 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d’attribution des subventions de l’Agglomération d’Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Considérant la présentation et avis des membres du bureau d’Agglomération lors de la séance du 12 juin 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCORDER une subvention à hauteur de 2 500 € à la commune de Sauvagnas pour l’organisation du 1er Sauvajazz le samedi 28 juin 2025,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les documents nécessaires aux versements de ces subventions,
3°/ DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ..…/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 107 DU 12 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN DE 2 680 € À LA
COMMUNE DE BOÉ POUR L’ORGANISATION DE LA 36 EME ÉDITION DE LA FÊTE DE LA LECTURE DE BOÉ DU 6 AU 12 OCTOBRE 2025
Contexte
La Ville de Boé organisera la 36ème fête de la lecture qui a réunira environ 5 000 visiteurs sur 2 jours, 100 interventions d’auteurs jeunesse dans les écoles et centres de loisirs de l’Agglomération d’Agen soit plus de 2 500 enfants.
L’évènement ayant un rayonnement à l’échelle communautaire, la Ville de Boé sollicite une subvention auprès de l’Agglomération d’Agen.
Exposé des motifs
La Ville de Boé organisera du 6 au 12 octobre 2025 la 36 ème édition de la fête de la lecture. Les éditions précédentes ont connu un véritable succès et un rayonnement communautaire.
De plus, en amont du salon, des animations à destination du jeune public des communes du territoire seront organisées.
Des spectacles, des animations, des ateliers et des expositions rythmeront les 2 jours du salon de la fête de la lecture. Compte-tenu de l’évènement et des retombées économiques certaines, l’Agglomération d’Agen souhaite soutenir l’organisation de cette fête de la lecture par l’octroi d’une subvention à hauteur de 2 680,00 €, représentant 10 % maximum des retombées économiques estimées.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L.1611-4,
Vu l’article 1.1 « Développement économique » Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la délibération n°DCA_011/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 2 février 2023, approuvant la grille d’attribution des subventions de l’Agglomération d’Agen aux évènements organisés sur le territoire,
Considérant la présentation et avis des membres du bureau d’Agglomération lors de la séance du 12 juin 2025,
Dépenses TTC Recettes TTC
Animation auteurs illustrateurs 36 000 € Commune de Boé – Autofinancement 53 150 € - 26 250 € de personnel
Transport auteurs et illustrateurs 100 €
Subvention
Agglomération
d’Agen
Demande de 5 000 €
Rémunérations 17 500 € Subvention Conseil Départemental 4 000 €
Charges sociales 7 500 € Subvention Conseil régional 4 000 €
Achat livres – petit équipement et
prix littéraire 5 300 € Crédit Agricole 1 000 €
Location chapiteau 1 500 €
Communes 7 000 €
Frais de communication 7 000 €
Ecoles 2 000 €
Charges de personnel 1 250 €
TOTAL DEPENSES 76 150 € TOTAL RECETTES 76 150 €
TOTAL DEPENSES HORS
REMUNERATIONS ET
CHARGES DE PERSONNEL
49 900 €
TOTAL RECETTES
HORS
REMUNERATIONS ET
CHARGES DE
PERSONNEL
49 900 € Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCORDER à la Commune de Boé une subvention à hauteur de 2 680 € (représentant 10 % maximum des retombées économiques estimées) pour l’organisation de la 36ème édition de la fête de la lecture de Boé du 6 au 12 octobre 2025,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les documents nécessaires aux versements de cette subvention,
3°/ DIRE que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ..…/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 108 DU 17 JUIN 2025
OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA LIBRAIRIE BD BULLE
Contexte
Suite à la fusion entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres le 1 er janvier 2022, le nouvel EPCI a omis de soumettre une nouvelle délibération à l’organe délibérant les exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Dès lors, pour pouvoir rembourser le paiement de la CFE par certaines entreprises et notamment, la Librairie BD BULLE, qui étaient jusque-là exonérées, il convient de conclure avec cette dernière un protocole d’accord transactionnel.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen avait instauré l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs disposant du label de librairie indépendante par délibération du 29 septembre 2013, conformément aux dispositions de l’article 1464 A du Code Général des Impôts.
La fusion intervenue le 1 er janvier 2022 entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine Pays de Serres a donné naissance à une nouvelle entité : Agglomération d’Agen. Dans ce cas, le Code Général des Impôts prévoit que les exonérations votées par les anciennes assemblées perdurent l’année de la fusion, ce qui a été le cas en 2022. Or, la nouvelle Agglomération fusionnée aurait dû prendre une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2022 pour que cette exonération soit applicable en 2023, ce qui a été omis.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil d’Agglomération a décidé de réinstaurer cette exonération à compter du 1 er janvier 2025 et a validé le principe du remboursement des cotisations de CFE payées en 2023 et 2024 par les entreprises qui auraient dû continuer à bénéficier de cette exonération.
Aucune rétroactivité n’étant possible sur le plan fiscal, la seule solution permettant le rétablissement de cette exonération reste l’adoption d’une mesure dite de « transaction », définie aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et qui se caractérise par un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment, les articles 2044 et 2052,
Vu le Code Général des Impôts et notamment, l’article 1464 A,
Vu l’article 1.1.3 « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 3.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour approuver, signer et exécuter les protocoles
transactionnels en vue du règlement d’un litige au sens de l’article 2044 du Code Civil mais aussi dans le cadre
d’un litige relatif au service public,
Vu la délibération n° 2013/157 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 septembre 2013, validant
l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements de spectacles vivants –
établissements de spectacles cinématographiques et établissements réalisant une activité de vente de livres
neufs disposant du label de librairie indépendante,
Vu la délibération n° DCA_005/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 15 février 2024, relative à
l’exonération de CFE pour les entreprises de spectacles vivants, les établissements de spectacles
cinématographiques et les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent
du label de librairie indépendante de référence.
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes du protocole d’accord transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la Librairie BD BULLE ayant pour objet le remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de l’année 2024,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous actes et documents y afférents,
3°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……../……./ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR 1/7
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL 2/7
Entre les soussignés :
1. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’AGEN
Établissement public de coopération intercommunal dont le siège social est situé 8, rue André Chénier à Agen (47916 AGEN Cedex 9)
Représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, en qualité de Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par une décision du Président n°2025- 108 en date du 17 juin 2025 prise en application de ladite délibération (Annexe 1),
Désignée ci-après « Agglomération d’Agen »,
D’une part
2. La librairie BD BULLE
Société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Agen sous le numéro 794 031 336 et dont le siège social est situé 32, Rue Garonne à Agen (47000)
Représentée Monsieur Grégory BELFIO en qualité de gérant, dûment habilité à l’effet des présentes,
Désignée ci-après la « Librairie BD BULLE »
D’autre part,
L’Agglomération d’Agen et la Librairie BD BULLE étant désignées ensemble « Parties » et séparément « Partie ». 3/7
Exposé préalable :
L’Agglomération d’Agen avait instauré l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs disposant du label de librairie indépendante par délibération du 26 septembre 2013, conformément aux dispositions de l’article 1464 A du Code Général des Impôts.
La fusion intervenue le 1er janvier 2022 entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Portes d’Aquitaine Pays de Serres a donné naissance à une nouvelle entité : Agglomération d’Agen. Dans ce cas, le Code Général des Impôts prévoit que les exonérations votées par les anciennes assemblées perdurent l’année de la fusion, ce qui a été le cas en 2022. Or, la nouvelle agglomération fusionnée aurait dû prendre une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2022 pour que cette exonération soit applicable en 2023, ce qui a été omis.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil d’Agglomération d’Agen a décidé de réinstaurer cette exonération à compter du 1er janvier 2025 et a validé le principe du remboursement des cotisations de CFE payées en 2023 et 2024 par les entreprises qui auraient dû continuer à bénéficier de cette exonération.
Aucune rétroactivité n’étant possible sur le plan fiscal, la seule solution permettant le rétablissement de cette exonération reste l’adoption d’une mesure dite de « transaction », définie aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et qui se caractérise par un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Un premier protocole a été conclu entre les parties le 30 avril 2024 concernant la CFE 2023.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent protocole d’accord transactionnel (désigné ci-après le « Protocole »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent protocole transactionnel a pour objet de rétablir l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de l’année 2024 pour la librairie BD BULLE, établissement réalisant une activité de vente de livres neufs disposant du label de librairie indépendante, tel que décrit dans l’exposé préalable ci-dessus.
Article 2. Engagement de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen accepte de régler la somme de 1 602 € correspondant au montant de l’exonération de CFE dont la librairie BD BULLE n’a pas pu bénéficier en 2024 faute de délibération prise dans les délais règlementaires par l’Agglomération d’Agen suite à la fusion de 2022.
Article 3. Engagement de la Librairie BD BULLE
La Librairie BD BULLE accepte ce règlement d’un montant de 1 602 € et décide de renoncer à toute réclamation, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole. 4/7
Article 4. Renonciation au recours
En contrepartie du respect des stipulations qui précèdent, les parties au présent protocole s’engagent à renoncer à introduire tout recours gracieux ou contentieux, relatif à son objet ou à raison de faits qui s’y rapporteraient directement ou indirectement.
Article 5. Autorité de la chose jugée
En conséquence des dispositions qui précèdent, l’Agglomération d’Agen et la Librairie BD BULLE, du fait des concessions réciproquement consenties entre elles, conviennent que le présent protocole transactionnel constitue une transaction au sens et en application des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment de l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de chose jugée en dernier ressort.
Article 6. Entrée en vigueur
Le Protocole entrera en vigueur à sa date de signature par les Parties
Article 7. Modifications
Toute modification de la présente transaction ne pourra intervenir valablement que par un avenant pris dans les mêmes formes.
Article 8. Clause de discrétion
Chacune des parties s’engage à assurer la stricte confidentialité du protocole et de son contenu.
Chacune des parties s’interdit de divulguer l’existence, l’objet ou le contenu du présent protocole a quelque tiers que ce soit, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, à l’exception des obligations légales que l’Agglomération d’Agen se doit de respecter en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale.
De même les parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tout tiers qu’elle solliciterait dans le cadre du présent protocole.
La divulgation totale ou partielle du présent protocole et/ou de son contenu à des tiers par l’une des parties, autorisera l’autre partie à solliciter judiciairement la réparation des préjudices matériels et moraux liés à cette divulgation par quelque modalité et sur quelque support que ce soit.
Le présent protocole ne saurait être interprété comme valant reconnaissance de responsabilité par l’une quelconque des parties à raison des faits évoqués au préambule ou à raison de faits ou procédure qui s’y rapporteraient directement ou indirectement. 5/7
Article 9. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Protocole et qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable entre les deux parties sera soumis au Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la Partie la plus diligente.
Article 10. Annexes
Sont annexées au Protocole et font corps avec lui :
Annexe 1. Décision du Président en date du 17 juin 2025
Annexe 2. RIB de de la Librairie BD BULLE
Fait à [____AGEN__________________] le [______________________] 2025 en deux (2) exemplaires originaux
Pour la COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION D’AGEN :
Pour la Librairie BD BULLE :
Par : Jean DIONIS DU SEJOUR, Président Par : Grégory BELFIO, Gérant 6/7
Annexe 1
Décision du Président 7/7
Annexe 2
RIB REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 109 DU 17 JUIN 2025
OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA LIBRAIRIE MARTIN-DELBERT
Contexte
Suite à la fusion entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres le 1 er janvier 2022, le nouvel EPCI a omis de soumettre une nouvelle délibération à l’organe délibérant les exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Dès lors, pour pouvoir rembourser le paiement de la CFE par certaines entreprises et notamment, la Librairie Martin-DELBERT, qui étaient jusque-là exonérées, il convient de conclure avec cette dernière un protocole d’accord transactionnel.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen avait instauré l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs disposant du label de librairie indépendante par délibération du 29 septembre 2013, conformément aux dispositions de l’article 1464 A du Code Général des Impôts. En vertu des dispositions de l’article 1586 nonies de ce même code, ces établissements bénéficiaient également d’une exonération de CVAE.
La fusion intervenue le 1er janvier 2022 entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine Pays de Serres a donné naissance à une nouvelle entité : Agglomération d’Agen. Dans ce cas, le Code Général des Impôts prévoit que les exonérations votées par les anciennes assemblées perdurent l’année de la fusion, ce qui a été le cas en 2022. Or, la nouvelle Agglomération fusionnée aurait dû prendre une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2022 pour que cette exonération soit applicable en 2023, ce qui a été omis.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil d’Agglomération a décidé de réinstaurer cette exonération à compter du 1 er janvier 2025 et a validé le principe du remboursement des cotisations payées en 2023 et 2024 par les entreprises qui auraient dû continuer à bénéficier de cette exonération.
Aucune rétroactivité n’étant possible sur le plan fiscal, la seule solution permettant le rétablissement de cette exonération reste l’adoption d’une mesure dite de « transaction », définie aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et qui se caractérise par un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil et notamment, les articles 2044 et 2052, Vu le Code Général des Impôts et notamment, les articles 1464 A et 1586 nonies,
Vu l’article 1.1.3 « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »
du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 3.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour approuver, signer et exécuter les protocoles
transactionnels en vue du règlement d’un litige au sens de l’article 2044 du Code Civil mais aussi dans le cadre
d’un litige relatif au service public,
Vu la délibération n° DCA_005/2024 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 15 février 2024, relative à
l’exonération de CFE pour les entreprises de spectacles vivants, les établissements de spectacles
cinématographiques et les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent
du label de librairie indépendante de référence,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes du protocole d’accord transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la Librairie
MARTIN-DELBERT ayant pour objet le remboursement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de
l’année 2024, ainsi que le remboursement de la CVAE 2023 et 2024,
2°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous actes et documents y
afférents,
3°/ ET DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……../……./ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR 1/7
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL 2/7
Entre les soussignés :
1. La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’AGEN
Établissement public de coopération intercommunal dont le siège social est situé 8, rue André Chénier à Agen (47916 AGEN Cedex 9)
Représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, en qualité de Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par une décision du Président n°2025- 109 en date du 17 juin 2025 (Annexe 1),
Désignée ci-après « Agglomération d’Agen »,
D’une part,
2. La librairie MARTIN-DELBERT
Société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Agen sous le numéro 026 220 079 et dont le siège social est situé 85, Boulevard de la République à Agen (47000)
Représentée Monsieur Frédéric DELBERT en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Désignée ci-après la « Librairie MARTIN-DELBERT »,
D’autre part,
L’Agglomération d’Agen et la Librairie MARTIN-DELBERT étant désignées ensemble « Parties » et séparément « Partie ». 3/7
Exposé préalable :
L’Agglomération d’Agen avait instauré l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs disposant du label de librairie indépendante par délibération du 26 septembre 2013, conformément aux dispositions de l’article 1464 A du Code Général des Impôts. En vertu des dispositions de l’article 1586 nonies de ce même code, ces établissements bénéficiaient également d’une exonération de CVAE.
La fusion intervenue le 1er janvier 2022 entre l’Agglomération d’Agen et la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine Pays de Serres a donné naissance à une nouvelle entité : Agglomération d’Agen. Dans ce cas, le Code Général des Impôts prévoit que les exonérations votées par les anciennes assemblées perdurent l’année de la fusion, ce qui a été le cas en 2022. Or, la nouvelle Agglomération fusionnée aurait dû prendre une nouvelle délibération avant le 1 er octobre 2022 pour que cette exonération soit applicable en 2023, ce qui a été omis.
Par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil d’Agglomération d’Agen a décidé de réinstaurer cette exonération à compter du 1er janvier 2025 et a validé le principe du remboursement des cotisations payées en 2023 et 2024 par les entreprises qui auraient dû continuer à bénéficier de cette exonération.
Aucune rétroactivité n’étant possible sur le plan fiscal, la seule solution permettant le rétablissement de cette exonération reste l’adoption d’une mesure dite de « transaction », définie aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et qui se caractérise par un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Un premier protocole a été conclu entre les parties le 23 avril 2024 et concernait le remboursement de la CFE 2023, la CVAE 2023 définitive n’étant pas connue à cette date-là. Il s’agit donc aujourd’hui de régulariser cette situation en remboursant la CVAE 2023, la CFE et la CVAE 2024.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont conclu le présent protocole d’accord transactionnel (désigné ci-après le « Protocole »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent protocole transactionnel a pour objet de rétablir l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de l’année 2024 et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des années 2023 et 2024 pour la librairie MARTIN-DELBERT, établissement réalisant une activité de vente de livres neufs disposant du label de librairie indépendante, tel que décrit dans l’exposé préalable ci-dessus.
Article 2. Engagement de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen accepte de régler la somme de 11 235 € correspondant au montant de l’exonération de CFE et de CVAE dont la librairie MARTIN-DELBERT n’a pas pu bénéficier en 2023 et 2024 faute de délibération prise dans les délais règlementaires par l’Agglomération d’Agen suite à la fusion de 2022, et dont le détail se décompose comme suit :
- 7 165 € au titre de l’exonération de CFE 2024
- 2 356 € au titre de l’exonération de CVAE 2023
- 1 714 € au titre de l’exonération de CVAE 2024 4/7
Article 3. Engagement de la Librairie MARTIN-DELBERT
La Librairie MARTIN-DELBERT accepte ce règlement d’un montant de 11 235 € et décide de renoncer à toute réclamation, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole.
Article 4. Renonciation au recours
En contrepartie du respect des stipulations qui précèdent, les parties au présent protocole s’engagent à renoncer à introduire tout recours gracieux ou contentieux, relatif à son objet ou à raison de faits qui s’y rapporteraient directement ou indirectement.
Article 5. Autorité de la chose jugée
En conséquence des dispositions qui précèdent, l’Agglomération d’Agen et la Librairie MARTIN- DELBERT, du fait des concessions réciproquement consenties entre elles, conviennent que le présent protocole transactionnel constitue une transaction au sens et en application des articles 2044 et suivants du Code Civil et notamment de l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties autorité de chose jugée en dernier ressort.
Article 6. Entrée en vigueur
Le Protocole entrera en vigueur à sa date de signature par les Parties
Article 7. Modifications
Toute modification de la présente transaction ne pourra intervenir valablement que par un avenant pris dans les mêmes formes.
Article 8. Clause de discrétion
Chacune des parties s’engage à assurer la stricte confidentialité du protocole et de son contenu.
Chacune des parties s’interdit de divulguer l’existence, l’objet ou le contenu du présent protocole a quelque tiers que ce soit, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, à l’exception des obligations légales que l’Agglomération d’Agen se doit de respecter en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale.
De même les parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tout tiers qu’elle solliciterait dans le cadre du présent protocole.
La divulgation totale ou partielle du présent protocole et/ou de son contenu à des tiers par l’une des parties, autorisera l’autre partie à solliciter judiciairement la réparation des préjudices matériels et moraux liés à cette divulgation par quelque modalité et sur quelque support que ce soit.
Le présent protocole ne saurait être interprété comme valant reconnaissance de responsabilité par l’une quelconque des parties à raison des faits évoqués au préambule ou à raison de faits ou procédure qui s’y rapporteraient directement ou indirectement. 5/7
Article 9. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Protocole et qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable entre les deux parties sera soumis au Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la Partie la plus diligente.
Article 10. Annexes
Sont annexées au Protocole et font corps avec lui :
Annexe 1. Décision du Président en date du 17 juin 2025
Annexe 2. RIB de de la Librairie MARTIN-DELBERT
Fait à [____AGEN__________________] le [______________________] 2025 en deux (2) exemplaires originaux
Pour la COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION D’AGEN :
Pour la Librairie MARTIN-DELBERT :
Par : Jean DIONIS DU SEJOUR, Président Par : Frédéric DELBERT, Président 6/7
Annexe 1
Décision du Président 7/7
Annexe 2
RIB REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 110 DU 18 JUIN 2025
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU GRAND AGENAIS » - MEDICOBUS
Contexte
Dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) 2025-2030 de l’Agglomération d’Agen, l’Association « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Grand Agenais » (CPTS du Grand Agenais) a un projet de cabinet médical mobile, MédicoBus, qu’elle souhaite implanter sur le site du Centre Technique de l’Agglomération d’Agen, situé à Boé.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention d’occupation du domaine public de l’Agglomération d’Agen au profit de la CPTS du Grand Agenais.
Exposé des motifs
La « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Grand Agenais » est une association loi 1901, implantée sur l’Agglomération agenaise, qui regroupe les professionnels de santé libéraux du territoire. L’objet social de cette association porte sur l’amélioration de la santé des ressortissants locaux à travers plusieurs actions et notamment, l’accès aux soins, le parcours de soins et la prévention santé.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projet MedicoBus le 26 novembre 2023 auquel la CPTS du Grand Agenais a répondu. Cet appel à projet visait les territoires en désertification médicale pour proposer de la continuité de soins dans une démarche d’aller vers.
La CPTS du Grand Agenais a été retenue en avril 2024 pour porter ce projet expérimental pour 3 ans, sur le territoire de l’Agglomération d’Agen.
Signataire du Contrat Local de Santé (CLS) 2025-2030 de l'Agglomération d’Agen, la CPTS est un acteur majeur dans les enjeux d'accès aux soins affichés dans ce contrat. La CTPS DU Grand Agenais dispose d’un bus équipé d’un cabinet médical et d’outils numériques pour réaliser des téléconsultations. Ce projet de cabinet médical mobile répond à la demande de l'Agglomération d’Agen de mettre en place des actions innovantes pour limiter le nombre de personnes sans médecin traitant sur son territoire.
C'est à ce titre que l’offre du MédicoBus sur le territoire fait partie intégrante du CLS de l’Agglomération d’Agen. Dès lors, l’Administration entend apporter un support logistique et de communication à ce projet. Pour ce faire, l’Agglomération d’Agen met à disposition de l’Association une partie du parking du Centre Technique de l’Agglomération, 950 avenue Georges Guignard à Boé, afin que la CPTS puisse stationner son MédicoBus.
Les caractéristiques de l’emprise mise à disposition sont détaillées comme suit :
REFERENCE
CADASTRALE LOCALISATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
AS n° 14 950 Avenue Georges Guignard 47550 Boé 20 m²
- Emplacement réservé
(matérialisé par un
marquage au sol) sur le
parking du Centre Technique
pour y stationner un cabinet
médical mobile
Cette autorisation d’occupation du domaine public se formalise par une convention. Celle-ci prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est consentie pour une durée d’un an. Cette convention pourra faire l’objet de deux renouvellements pour la même durée, sans pouvoir excéder trois ans.
Par ailleurs, au regard de l’action mise en place par l’Association et son implication dans la réalisation du CLS de l’Agglomération d’Agen, l’autorisation d’occupation du domaine public est consentie à titre gracieux. Par conséquent, elle ne donnera pas lieu au versement d’une redevance par la CPTS.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2121-1, L.2122-1 et L.2125-1,
Vu l’article 2.4.3 « Politique de santé » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de l’Agglomération d’Agen,
Vu le Contrat Local de Santé 2025-2030 de l’Agglomération d’Agen,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’occupation du domaine public de l’Agglomération d’Agen au profit de l’Association « la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Grand Agenais », pour le stationnement de leur MédicoBus sur une partie du parking du Centre Technique de l’Agglomération d’Agen, situé 950 avenue Georges Guignard à Boé (47550), dans le cadre du CLS,
2°/ DE DIRE que cette autorisation d’occupation du domaine public est consentie à titre gracieux, 3°/ D’ACTER que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour la même durée sans pouvoir excéder trois ans,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents,
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR Page 1 sur 4
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « LA
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU
GRAND AGENAIS »
MEDICOBUS
ENTRE
L'AGGLOMERATION D'AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier – BP 90045 – 47916 AGEN
Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, dûment habilité aux
présentes par la décision n° 2025-110 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 18 juin
2025,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen ou le Propriétaire »,
D’une part,
ET
L’ASSOCIATION « COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU GRAND
AGENAIS », association loi 1901, dont le siège social se situe au 225 avenue Léon Blum 47000
AGEN, n° SIREN 918 894 676, représentée par Dr Imad CHAABAN, Président,
Ci-après dénommé « CPTS du Grand Agenais ou l’Occupant »,
D’autre part, Page 2 sur 4
PREAMBULE
La « Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Grand Agenais » est une association loi
1901, implantée sur l’Agglomération agenaise, qui regroupe les professionnels de santé libéraux
du territoire. L’objet social de cette association porte sur l’amélioration de la santé des
ressortissants locaux à travers plusieurs actions et notamment, l’accès aux soins, le parcours de
soins et la prévention santé.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projet MedicoBus le 26
novembre 2023 auquel la CPTS du Grand Agenais a répondu. Cet appel à projet visait les
territoires en désertification médicale pour proposer de la continuité de soins dans une démarche
d’aller vers.
La CPTS du Grand Agenais a été retenue en avril 2024 pour porter ce projet expérimental pour 3
ans, sur le territoire de l’Agglomération d’Agen.
Signataire du Contrat Local de Santé (CLS) 2025-2030 de l’Agglomération d’Agen, elle est un
acteur majeur dans les enjeux d’accès aux soins. Dans le cadre de cet appel à projet, la CPTS du
Grand Agenais dispose, depuis février 2025, d’un bus équipé d’un cabinet médical et d’outils
numériques pour réaliser des téléconsultations. Ce projet de cabinet médical mobile répond à la
demande de l'Agglomération d’Agen de mettre en place des actions innovantes pour limiter le
nombre de personnes sans médecin traitant sur son territoire.
C'est à ce titre que l’offre du MédicoBus sur le territoire fait partie intégrante du CLS de
l’Agglomération d’Agen. Dès lors, l’Administration entend apporter un support logistique et de
communication à ce projet.
PAR CONSEQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CPTS du Grand
Agenais est autorisée à occuper une partie du domaine public de l’Agglomération d’Agen afin que
l’Association puisse stationner son MédicoBus.
Le MédicoBus sera partagé sur tous les territoires du Département. Il a vocation à être une
semaine par mois sur le territoire de l’Agglomération d’Agen. Le MédicoBus sortira du lundi au
samedi selon les actions menées de 9h à 19h.
Cette autorisation d’occupation du domaine public est consentie à titre précaire et est révocable
à tout moment. Page 3 sur 4
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est
consentie pour une durée d’un an.
La présente convention pourra faire l’objet de deux renouvellements pour la même durée, sans
pouvoir excéder trois ans.
Article 3 : Caractéristiques de l’occupation
L’emprise foncière du domaine public de l’Agglomération d’Agen mis à disposition de
l’Association se situe au 950 avenue Georges Guignard à Boé (47550), sur le site du Centre
Technique de l’Agglomération d’Agen.
Les caractéristiques de l’emprise mise à disposition sont détaillées comme suit :
REFERENCE
CADASTRALE LOCALISATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
AS n° 14 950 Avenue Georges Guignard 47550 Boé 20 m²
- Emplacement réservé
(matérialisé par un
marquage au sol) sur le
parking du Centre Technique
pour y stationner un cabinet
médical mobile
Article 4 : Obligations de l’Occupant
L’Occupant s'engage à :
• Respecter les règles de stationnement en vigueur sur le site,
• Ne pas utiliser l'emplacement réservé à d'autres fins que le stationnement du MédicoBus,
• Assurer l'entretien courant du véhicule,
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être
causés aux tiers ou aux biens du Propriétaire,
• Informer le Propriétaire de tout changement d'affectation du véhicule ou de toute
modification substantielle de l'activité.
Article 5 : Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage quant à lui, à :
• Mettre à disposition de l’Occupant l'emplacement réservé,
• Assurer la sécurité des lieux dans les limites de ses obligations légales.
Article 6 : Redevance
Au regard de l’action mise en place par l’Association et son implication dans la réalisation du CLS
de l’Agglomération d’Agen, la présente convention est consentie à titre gracieux. Elle ne donnera
donc pas lieu au versement d’une redevance d’occupation. Page 4 sur 4
Le besoin en branchement électrique n’est pas établi au jour de la signature des présentes.
Article 7 : Responsabilité
L’Occupant est seul responsable des dommages non imputables au Propriétaire, directs ou
indirects, quelle que soit leur nature, qu’ils résultent de son occupation et/ou de ses activités,
qu’ils soient causés par son fait ou le fait d’un tiers dont il doit répondre ou par les choses qu’il a
sous sa garde et ce que le dommage soit subi par le propriétaire, des tiers ou les usagers des lieux.
Le Propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de
perte, de dommage ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens de
l’Occupant. L’Occupant déclare renoncer à tout recours contre l’Agglomération d’Agen.
Article 8 : Modification
La présente convention peut être modifiée à tout moment de son exécution. Toute modification
devra requérir l’accord préalable des parties et prendra la forme d’un avenant.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties
moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles restées infructueuses.
La présente convention étant précaire et révocable à tout moment, l’Agglomération d’Agen se
réserve le droit de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général, sans préavis ni
indemnité.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à recherche, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet
33000 BORDEAUX).
Fait à ……………. Le …………………,
Pour l'Agglomération d'Agen Pour la CPTS du Grand Agenais
Jean DIONIS du SÉJOUR Imad CHAABAN
Président Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 111 DU 25 JUIN 2025
OBJET : DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE 2025EAF01 « MISSION D’URBANISTE
COORDONNATEUR POUR LA ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE 2 ».
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation concernant une mission d’urbaniste coordonnateur pour la ZAC « Technopole Agen Garonne 2 ».
Les objectifs de cette mission sont :
o D’assurer le suivi du projet d’aménagement, de la conception du Plan Guide général à la réalisation des projets de construction,
o De participer à la production des dossiers règlementaires et au suivi des procédures correspondantes jusqu’à l’obtention des autorisations administratives ;
o De contribuer au développement de nouvelles opérations en montage ;
o D’accompagner la maîtrise d’ouvrage dans ses démarches de concertation et de communication.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
La consultation n’est pas allotie car les prestations ne peuvent être dissociées sans occasionner une mise en œuvre compliquée et coûteuse.
L'accord-cadre à bons de commande, mono attributaire avec maximum, est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
En raison de la nature particulière de l’opération dont le phasage prévisionnel dépend de la 1ère tranche de travaux qui court jusqu’en 2031 et du rythme de commercialisation des lots, l’accord-cadre est conclu pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du contrat.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix. Le montant total des prestations pour la durée de l’accord-cadre (6 ans) est défini comme suit :
Montant maximum HT
500 000,00 € Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée au 10/06/2025 à 12h00, 1 seul pli a été réceptionné.
En conséquence, le Pouvoir Adjudicateur a décidé d’abandonner la procédure et de la déclarer sans suite pour motif d’intérêt général en raison d’une concurrence insuffisante.
Une nouvelle consultation sera lancée dans les plus brefs délais avec un cahier des charges identique.
Cadre juridique de la décision
Vu les articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la commande publique ;
Vu l’article 1.1 de la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
Vu l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence
BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ DE DECLARER SANS SUITE la procédure de passation pour le marché 2025EAF01 «mission d’urbaniste coordonnateur pour la ZAC Technopole Agen Garonne 2» pour motif d’intérêt général en raison d’une concurrence insuffisante ;
2°/ DE RELANCER une consultation dans les plus brefs délais, avec un cahier des charges identique.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025_112 DU 26 JUIN 2025
OBJET : MARCHE 2024EA01L2 « AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE CAMPING CAR SUR LA COMMUNE D’AGEN » LOT 2 ESPACES VERTS - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°3
Contexte
Le marché 2024EA01L2 a pour objet l’aménagement de l’aire de camping-car sur la Commune d’Agen - Lot 2 « Espaces verts ».
Il s’agit d’un marché à tranches :
- Tranche ferme : Plantation d’arbres et de végétaux ;
- Tranche optionnelle : Plantation d’arbres et de végétaux supplémentaires.
Il a été notifié le 6 mars 2024 à l’entreprise ANTOINE ESPACES VERTS, ZI Rossignol, 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, n° SIRET : 383 651 965 00030 pour un montant de 21 975.04 € HT, réparti comme suit :
- Tranche ferme : .................................... 9 973.81 € HT
- Tranche optionnelle ............................. 12 001.23 € HT (affermie le 10/06/2024)
soit 26 370.05 € TTC.
Après actes modificatifs en cours d’exécution n°1 et 2, le montant du marché public a été porté à 26 193.49 € HT, réparti comme suit :
- Tranche ferme : ................................... 13 281.01 € HT
- Tranche optionnelle ............................. 12 912.48 € HT (affermie le 10/06/2024)
soit 31 432.19 € TTC.
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°3 a pour objet, à la demande des riverains, de tailler et d’abattre un certain nombre d’arbres.
Désignation U Qté P.U. HT Montant HT
PN 1.8
Travaux de taille et d'abattage d'arbres, comprenant la
découpe des arbres, leur débitage et évacuation en
déchetterie
Abattage des arbres suivants : Sureau, Acacci et
Laurier hauteur 5-6m ; Leylandi hauteur 15-20m
Taille du noisetier à rabattre à 2m au-dessus du sol
Taille du noyer.
F 1 1 875.25 € 1 875.25 €
Il en résulte un acte modificatif n°3 en plus-value de 1 875.25 € HT représentant une augmentation cumulée de 27.73% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 28 068.74 € HT, réparti comme suit :
• Tranche ferme : 13 281.01 € HT
• Tranche optionnelle 1 : 14 787.73 € HT (affermie le 10/06/2024)
soit 33 682.49 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-5°, R2194-7 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°3 au marché 2024EA01L2 relatif à l’aménagement d’une aire de camping-car sur la commune d’Agen, Lot 2 « Espaces Verts » pour un montant en plus-value de 1 875.25 € HT représentant une augmentation cumulée de 27.73% du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 28 068.74€ HT, réparti comme suit :
• Tranche ferme : 13 281.01 € HT
• Tranche optionnelle 1 : 14 787.73 € HT (affermie le 10/06/2024)
soit 33 682.49 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°3 avec l’entreprise ANTOINE ESPACES VERTS, ZI Rossignol, 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT, n° SIRET : 383 651 965 00030.
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget principal de l’exercice en cours.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 113 DU 27 JUIN 2025
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN ET LA MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉTUDIANTS EN RISQUE DE DÉCROCHAGE SCOLAIRE
Contexte
L’Agglomération d’Agen, au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche, a notamment pour objectif de favoriser l’égalité sociale en facilitant l’accès de tous les jeunes Lot-et-Garonnais à l’enseignement supérieur.
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent met en œuvre une politique locale d’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 26 ans sortis du système scolaire. Elle assure un accompagnement des étudiants en risque de décrochage depuis fin 2022 et souhaite poursuivre ce dispositif qui a prouvé son intérêt.
Exposé des motifs
Cette expérimentation a été lancée dans un contexte d’augmentation de la précarité des étudiants, qui ont été de plus en plus nombreux à se tourner vers la Mission locale.
L’accompagnement mis en place vise à éviter le décrochage des jeunes étudiants et à les maintenir en formation en les orientant si besoin vers d’autres voies de formation.
Une chargée de mission au sein de la mission locale, a pour fonction de proposer à tous les étudiants identifiés par les établissements d’enseignement supérieur du territoire de l’Agglomération d’Agen (publics ou privés) un ensemble de services : accompagnement à l’orientation, orientation vers des partenaires santé, aide au logement et soutien dans la recherche d’un job étudiant.
À ce jour, les résultats sont les suivants :
• 180 étudiants ont été accompagnés depuis novembre 2022,
• 70 étudiants sont entrés dans le dispositif en 2024,
• 35 étudiants inscrits en 2023 ont continué à être accompagnés en 2024.
Sur les 70 nouveaux étudiants suivis en 2024 :
• 56 maintiens dans la formation de départ,
• 6 ré-orientation,
• 5 décrochages et recherche d’emploi,
• 1 recherche d’emploi après obtention du diplôme,
• 2 césures avant reprise d’études. L’Agglomération d’Agen entend renouveler son soutien à la Mission locale pour maintenir ce dispositif d’accompagnement des étudiants, par l’octroi d’une subvention.
SUBVENTION SOLLICITÉE
Pour l’année 2025, le coût total du projet s’élève à 53 521,00 euros TTC.
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent sollicite, pour l’année 2025, une subvention de 10 000,00 euros de la part de l’Agglomération d’Agen, soit 18,5% du budget prévisionnel.
Il est à noter que la Mission locale prévoit de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine au titre du Fonds Social Européen (FSE).
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL 2025 :
Investissements -
Dépenses € TTC
Subventions -
Autofinancement € TTC
Dépenses de personnel 41 417,00 € Fonds européens - FSE 32 112,00 € 60%
Charges fixes de
fonctionnement 12 104,00 €
Agglo Agen
Enseignement supérieur 10 000,00 € 18,5%
Conseil Départemental 10 000,00 € 18,5%
Auto-financement 1 409,00 € 3%
Total dépenses 53 521,00 € Total recettes 53 521,00 €
Les modalités de versement de la participation de l’Agglomération d’Agen sont les suivantes : 10 000,00 € à la fin de l’année 2025, à la remise d’un bilan d’activités de l’année 2025 ainsi que d’un bilan financier.
La convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent portant sur le dispositif d’accompagnement des étudiants, prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au jour du versement des sommes dues par l’Agglomération d’Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.1611-4,
Vu l’article 2.5. « Enseignement supérieur et recherche » du Chapitre 2 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du territoire, Enseignement Supérieur et Recherche en date du 2 avril 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent pour la poursuite du dispositif d’accompagnement des étudiants en risque de décrochage scolaire,
2°/ D’ACCORDER une subvention d’un montant de 10 000,00 €, pour l’année 2025, à la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent pour ledit projet, dont les modalités de versement sont les suivantes :
• 10 000,00 € après remise d’un rapport d’activités et d’un bilan financier au plus tard le 1 er décembre 2025,
3°/ DE DIRE que cette convention d’objectifs prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au jour du versement des sommes dues par l’Agglomération d’Agen,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer, la convention d’objectifs entre l’Agglomération d’Agen et la Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent portant sur le dispositif d’accompagnement des étudiants ainsi que tous actes et documents y afférents,
5°/ ET DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN
ET LA MISSION LOCALE DE L’AGENAIS, DE L’ALBRET ET DU CONFLUENT ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS EN RISQUE DE DECROCHAGE SCOLAIRE
Entre
D ’ U N E P A R T
L’Agglomération d’Agen – 8, rue André Chénier – CS10190 – 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son 1er vice-président, Monsieur Henri TANDONNET, agissant en vertu d’une
décision n° 2025-113 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 27 juin 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D ’ A U T R E P A R T
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent – 70 boulevard Sylvain Dumon, 47000 Agen, représenté par son Président, Monsieur Eric BACQUA, agissant en vertu de l’Assemblée générale du 24 juin 2021,
Désignée ci-après « la Mission Locale » PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen, au titre de sa compétence Enseignement Supérieur et Recherche, a notamment pour objectif de favoriser l’égalité sociale en facilitant l’accès de tous les jeunes Lot-et-Garonnais à l’enseignement supérieur.
La Mission Locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent met en œuvre une politique locale
d’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 26 ans sortis du système scolaire. Elle assure un accompagnement des étudiants en risque de décrochage depuis fin 2022 et a
bénéficié, dans ce cadre, de soutiens financiers de l’Agglomération d’Agen. La Mission locale souhaite maintenir ce dispositif qui a prouvé son intérêt et sollicite à ce titre l’octroi d’une subvention de la part de l’Agglomération d’Agen.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de l’Agglomération d’Agen et
de la Mission locale dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des étudiants en risque de décrochage scolaire.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA MISSION LOCALE
Nature du dispositif
L’accompagnement mis en place vise à éviter le décrochage des jeunes étudiants inscrits dans
un des établissements présents sur le territoire de l’Agglomération d’Agen et à les maintenir en formation en les orientant si besoin vers d’autres voies de formation.
Une chargée de mission, au sein de la mission locale, a pour fonction de proposer à tous les étudiants identifiés par les établissements d’enseignement supérieur du territoire de l’Agglomération d’Agen (publics et privés) un ensemble de services : accompagnement à l’orientation, orientation vers des partenaires santé, aide au logement et soutien dans la recherche d’un job étudiant.
Suivi du projet
La Mission Locale devra remettre au plus tard le 1er décembre 2025 un rapport d’activités sur
l’année 2025 à l’Agglomération d’Agen, précisant notamment le nombre d’étudiants accompagnés, leur établissement d’origine, leur profil, les difficultés rencontrées, le type d’accompagnement proposé et leur devenir.
Un bilan financier du dispositif sera également transmis à l’Agglomération d’Agen.
La Mission locale devra par ailleurs faire un point trimestriel auprès de l’Agglomération d’Agen
sur le nombre d’étudiants accompagnés et sur le type d’accompagnement proposé. Communication
Le logo et la participation financière de l’Agglomération d’Agen figureront de manière visible
et lisible sur l’ensemble des supports de communication liés au dispositif.
Obligation particulière
La Mission Locale s’engage à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l’Agglomération d’Agen de tout événement susceptible de remettre en cause le projet :
• Difficultés financières importantes
• Changement de l’équipe du projet
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMÉRATION D’AGEN
Pour soutenir ce dispositif d’accompagnement des étudiants porté par La Mission Locale, l’Agglomération d’Agen versera une subvention d’un montant de 10 000 euros à la Mission locale de l’Agenais, de l’Albret et du Confluent pour l’année 2025.
Les modalités du versement de cette participation sont les suivantes :
- 10 000 euros seront versés fin 2025 lors de la remise d’un rapport d’activités et d’un bilan financier de pour l’année 2025 qui permettra, à l’Agglomération d’Agen, d’apprécier la réalisation des engagements précités et vérifier que la contribution financière de
l’Agglomération d’Agen n’excédera pas le coût du dispositif.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties et
trouvera son terme au jour du versement des sommes dues par l’Agglomération d’Agen au
titre de la présente convention.
ARTICLE 5 - MODIFICATION
Toute demande de modification de la convention doit faire l’objet d’une négociation entre les
parties et fera l’objet d’un avenant modificatif annexé à la présente convention.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restée infructueuse. L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif
d’intérêt général, sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent soit, le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9,
rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait à AGEN, Le
Pour le Président de l’Agglomération d’Agen,
Le 1er Vice-Président
Henri TANDONNET
Le Président de la Mission locale
Monsieur Eric BACQUA Page 1 sur 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025-114 DU VENDREDI 27 JUIN 2025
OBJET : CESSION DE BENNES A ORDURES MENAGERES RENAULT MIDLUM POUR DESTRUCTION
Contexte :
L’Agglomération d’Agen est propriétaire des bennes à ordures ménagères immatriculées :
- CT-865-KH
- BJ-317-ZK
- 4772 VJ 47
- 7918 VJ 47
Ces véhicules n’étant plus en état de marche, la société ALIAREC, professionnel agrée pour destruction, souhaite
les acquérir.
Exposé des motifs :
Il apparaît donc opportun de céder ces matériels à titre onéreux à la société ALIAREC pour destruction.
DATE
ACQUISITION
TYPE ACQUEREUR PRIX DE CESSION
02/05/2013 BOM CT-865-KH
Société ALIAREC ENVIRONNEMENT
Zone Industrielle de Boé
Av. Georges Guignard, 47550 Boé
854,40
08/03/2011 BOM BJ-317-ZK 752,00 Page 2 sur 3
DATE
ACQUISITION
TYPE ACQUEREUR PRIX DE CESSION
13/01/2009 BOM 4772 VJ 47
Société ALIAREC
ENVIRONNEMENT
Zone Industrielle de Boé
Av. Georges Guignard, 47550 Boé
635,20
12/02/2009 BOM 7918 VJ 47 1 130,40
Le prix global de cession de ces véhicules a été fixé à 3 372,00 € TTC.
Conformément à l’article R.322-9 du code de la route, en cas de cession de véhicule pour destruction, l’Agglomération d’Agen remettra l’original des cartes grise précédées de la mention manuscrite « cédé pour destruction » et suivi de son cachet à la société ALIAREC qui remplira le certificat de destruction des véhicules.
Cette somme sera réglée par la société ALIAREC après émission d’un titre de recette par l’Agglomération d’Agen.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article 4.5 de la délibération n° DCA 006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision relative à l’aliénation de gré à gré
des biens mobiliers jusqu’à 50 000 € TTC,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE CEDER pour destruction les bennes à ordures ménagères immatriculées :
- CT-865-KH
- 7918-VJ-47
- 4772-VJ-47
- BJ-317-ZK
à la société ALIAREC à titre onéreux pour un montant total de 3 372,00 € TTC,
2°/ D’EMETTRE le titre de recettes correspondant au profit de l’Agglomération d’Agen,
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents à cette cession. Page 3 sur 3
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS DU SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
2025 – 115 DU 30 JUIN 2025
OBJET : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA SOCIETE VIADIGITAL POUR UNE APPLICATION MOBILITE DEDIEE AUX USAGERS
Contexte
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’Agglomération d’Agen doit faciliter l’accès aux services de mobilité.
C’est dans ce cadre qu’elle choisit de déployer une application Mobilité à destination des usagers, qui regroupera l’ensemble de l’offre de mobilité du territoire et les services associés.
Exposé des motifs
La commande a pour objet la conception, le déploiement, la maintenance et le bon fonctionnement d’une application mobile MaaS (Mobility as a Service), adaptée à l’Agglomération d’Agen.
L’application « Agglo Agen Mobilités » devra notamment intégrer les fonctionnalités et services suivants : - Les horaires théoriques et en temps réel des transports en commun (y compris ceux des Régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie)
- Un calculateur d’itinéraires multimodal et intermodal
- Une billettique dématérialisée et le paiement des titres
- L’information du trafic
- Les points d’intérêt pertinents pour la mobilité (parkings, bornes de recharge électrique, stations de vélos…)
- Une authentification unique qui permettra à l’utilisateur de s’authentifier une seule fois pour accéder à l’ensemble des services de mobilité intégrés.
Le contrat prendra effet au 7 juillet 2025 et sa durée sera de trois ans, soit jusqu’au 6 juillet 2028.
Le montant total de la prestation sur les trois années est fixé à 17 600 € HT soit 21 120 € TTC, auquel s’ajoutent
le coût des options levées de l’intégration du service de covoiturage de 2 000 € HT à verser une seule fois, ainsi
que la maintenance de l’intégration de ce service de 800 € HT par an.
Il est convenu, en outre, qu’une commission de 0,09 € HT sera due au Prestataire pour chaque transaction de
vente de titre de transport effectuée via la passerelle de paiement de l’application.
La facturation pourra se conformer à l’échéancier suivant :
- Une facture initiale correspondant aux frais de mise en service et à l’abonnement de fonctionnement de
l’application pour la période du 7 juillet 2025 au 31 décembre 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
- Puis une facture annuelle à la fin de chaque année contractuelle pour l’abonnement de fonctionnement
de l’année écoulée.
- Une facture distincte relative à chaque option, une fois l’intégration du service de covoiturage effectuée,
et annuelle en fin d’année pour sa maintenance.
- Le produit des commissions fera l’objet d’une facturation périodique à définir.
En cas de non-respect de ses engagements, le contrat prévoit des pénalités à appliquer au Prestataire.
Le traitement des données à caractère personnel se fera en respectant l’ensemble des dispositions du Règlement
Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L.5110-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’article 1.2.2 du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la compétence « Organisation de la mobilité » applicables au 1er janvier 2022,
VU l’article 1.1 de la délibération DCA n°006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le contrat de prestation de service avec la société VIADIGITAL pour la mise en place d’une application mobilité,
2°/ DE DIRE que ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 7 juillet 2025 et trouvera son terme le 6 juillet 2028,
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous actes et documents inhérents au contrat,
4°/ DE DIRE que les dépenses correspondantes seront prévues au budget des exercices en cours et à venir.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025 Page 1 sur 13
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET VIDIGITAL
APPLICATION MaaS « Agglo Agen Mobilités »
Entre
D ’ U N E P A R T
L’Agglomération d’Agen, domiciliée au 8 rue André de Chénier, CS 10190 47916 AGEN CEDEX
9, représentée par son Vice-Président en charge des mobilités, Monsieur Pascal DE SERMET,
dûment habilité par décision n° 2025-115 en date du 30 juin 2025, ci-après désignée « la
Collectivité »,
ET D ’ A U T R E P A R T
VIADIGITAL, société par actions simplifiée au capital de 10 500 €, immatriculée au RCS de
Montpellier sous le n° 900 965 385, n° TVA intracommunautaire FR91 900965385, dont le siège
social est situé 10 place Françoise Héritier, 34000 Montpellier, représentée par son Président,
Monsieur Darius Martin, ci-après désignée « le Prestataire ».
La Collectivité et le Prestataire sont ci-après conjointement désignés « les Parties ». Page 2 sur 13
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen souhaite, dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),
faciliter et simplifier l’usage des transports pour ses résidents et visiteurs à l’aide d’une
application MaaS (Mobility as a Service) regroupant l’ensemble de l’offre de mobilité du territoire
et les services associés. À cette fin, une consultation a été lancée selon la procédure prévue à
l’article R.2122-8 du Code de la commande publique en vue de la conception et du déploiement
d’une application mobile de mobilité multimodale. Le Prestataire a été retenu à l’issue de cette
consultation et a fourni un devis n° D2025-01-27 en date du 17/01/2025 ainsi qu’une offre
technique, sur la base desquels le présent contrat est conclu. Le cahier des charges intitulé
« Projet de marché adapté – Application MaaS Agglo Agen Mobilités » et le devis précité sont
annexés au présent contrat et en font partie intégrante.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la conception, le déploiement, la maintenance et le bon
fonctionnement d’une application mobile MaaS personnalisée « Agglo Agen Mobilités », pour le
compte de la Collectivité. À ce titre, le Prestataire s’engage à fournir une application mobile clé
en main, conforme au cahier des charges joint, ainsi qu’à assurer son maintien en conditions
opérationnelles pendant toute la durée du contrat.
L’application « Agglo Agen Mobilités » devra notamment intégrer les fonctionnalités et services
suivants :
● Horaires théoriques et temps réel des transports en commun : intégration des
données horaires planifiées (format GTFS) et des données en temps réel du réseau de
transport public (format GTFS-RT) de l’Agglomération d’Agen, de la Région Nouvelle-
Aquitaine et de la Région Occitanie, ainsi que des données en temps réel des vélos en
libre-service (VLS, format GBFS) disponibles sur le territoire.
● Calculateur d’itinéraires multimodal et intermodal : fourniture d’un moteur de calcul
d’itinéraire prenant en compte l’ensemble des modes de transport disponibles (bus
Tempo – urbain, scolaire, TAD –, réseaux régionaux liO Occitanie et Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, SNCF, mobilités douces, etc.), avec possibilité d’itinéraires combinant
plusieurs modes.
● Billettique dématérialisée et paiement : intégration d’un système de billettique mobile
(M-Ticket) pour l’achat et la validation de titres de transport depuis l’application, incluant
la mise en place d’une passerelle de paiement sécurisée. L’application permettra à
l’usager d’acheter des titres pour les réseaux de transport concernés et d’effectuer le
paiement en ligne. Page 3 sur 13
● Information trafic et points d’intérêt : mise à disposition d’un module d’informations
trafic permettant de diffuser en temps réel les perturbations, incidents ou travaux
affectant le réseau de transport. L’application intégrera également des points d’intérêt
(POI) pertinents pour la mobilité (parkings, bornes de recharge électrique, stations de
vélos, etc.) et pourra afficher des informations telles que la disponibilité de ces services
lorsque cela est possible.
● Authentification unifiée (SSO MaaS) : compatibilité de l’application avec un système de
Single Sign-On MaaS, afin de permettre à l’utilisateur de s’authentifier une seule fois pour
accéder à l’ensemble des services de mobilité intégrés (conformément aux exigences du
cahier des charges).
De manière générale, le Prestataire livrera une application mobile complète aux couleurs du
territoire (personnalisation du nom, du logo et de la charte graphique de l’Agglomération d’Agen)
et conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles définies par la Collectivité.
L’application devra être gratuite d’accès pour les utilisateurs (téléchargement et usage sans
frais, hors coût des titres de transport achetés).
Article 2 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire, en sa qualité de professionnel spécialisé, est tenu à une obligation générale de
conseil, de moyens et de résultat dans l’exécution des prestations objet du présent contrat. À ce
titre, il s’engage notamment à :
● Conception et réalisation de l’application : Concevoir, développer et paramétrer
l’application mobile « Agglo Agen Mobilités » conformément aux besoins exprimés par la
Collectivité. Le Prestataire garantit que l’application disposera de l’ensemble des
fonctionnalités énoncées à l’article 1 et dans le cahier des charges, et qu’elle sera
ergonomique, sécurisée et fiable. Il veillera à conseiller la Collectivité tout au long du du
contrat et à signaler en temps utile toute difficulté ou erreur dans les données ou
spécifications fournies, afin d’assurer une exécution optimale.
● Déploiement et mise en service : Déployer l’application sur les plateformes
d’applications mobiles appropriées (au minimum Android Google Play Store et Apple App
Store) et réaliser toutes les configurations nécessaires à son bon fonctionnement. Le
Prestataire effectuera, avant la mise en service aux utilisateurs finaux, une phase de tests
complète en coordination avec la Collectivité afin de vérifier le bon fonctionnement de
toutes les fonctionnalités (calcul d’itinéraire, achat de billets, informations temps réel,
etc.), d’identifier et corriger d’éventuels problèmes techniques, graphiques ou
ergonomiques. Il est entendu que la mise en service effective de l’application pour les
usagers devra impérativement intervenir au plus tard à la date fixée à l’article 3.
● Maintenance et support technique : Assurer la maintenance corrective et évolutive de
l’application pendant toute la durée du contrat. Le Prestataire doit disposer des
ressources humaines et techniques suffisantes pour garantir le bon fonctionnement
continu du service. Il s’engage à surveiller l’application et son infrastructure, et à
intervenir rapidement en cas de dysfonctionnement. En particulier, le Prestataire garantit
un service disponible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) hors périodes de
maintenance programmée raisonnables. Page 4 sur 13
En cas d’interruption imprévue du service, même partielle, le Prestataire en informera
immédiatement la Collectivité par tout moyen approprié et au plus tard dans un délai de
24 heures. Le Prestataire fournira par ailleurs un support technique aux usagers de
l’application, en offrant un point de contact (adresse email ou autre moyen) pour traiter
les retours, réclamations ou demandes d’assistance des utilisateurs finaux.
● Intégration des données de mobilité : Intégrer dans l’application l’ensemble des
données de transport fournies ou indiquées par la Collectivité et ses partenaires, y
compris les données aux formats standards (GTFS, GTFS-RT, GBFS, etc.) pour les
différents réseaux de transport (réseau urbain Tempo, transports scolaires, transport à la
demande, réseaux régionaux liO et Nouvelle-Aquitaine, SNCF, etc.). Le Prestataire mettra
en place les flux de données en temps réel (par exemple le flux GTFS-RT fourni par
l’exploitant du réseau de bus pour les horaires en temps réel, flux de disponibilité des
vélos, etc.). Il intégrera également les mises à jour régulières de ces données : le
Prestataire a l’obligation de mettre à jour sans délai l’application en cas de modification
du périmètre de l’offre de mobilité (ajout ou suppression d’une ligne de transport,
changement d’horaires, ouverture/fermeture de parkings ou de pistes cyclables, etc.) dès
lors que la Collectivité lui en notifie le changement.
● Administration des informations trafic : Mettre à disposition de la Collectivité une
plateforme d’administration ou un accès dédié permettant à ses services d’éditer et
publier en temps réel des informations de perturbation trafic (incidents, travaux,
déviations, etc.) qui seront diffusées aux usagers via l’application. Le Prestataire formera
si nécessaire les agents désignés par la Collectivité à l’utilisation de cet outil
d’administration.
● Sécurité et conformité : Garantir la sécurité des données et des transactions au sein de
l’application. Le Prestataire prendra toutes dispositions techniques et organisationnelles
pour assurer la protection des données des utilisateurs et la fiabilité de la passerelle de
paiement (chiffrement des transactions, conformité PCI-DSS le cas échéant, etc.). Plus
généralement, il veillera au respect des normes en vigueur et à se conformer à toute
nouvelle réglementation applicable durant la durée du contrat (par exemple évolution de
la réglementation sur les données personnelles, sur la billettique, etc.). En particulier, le
Prestataire s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données
personnelles (voir article 8) et à traiter de manière confidentielle les informations
communiquées par la Collectivité (voir article 8).
● Assurance et garanties d’exécution : Contracter à ses frais toutes les assurances
nécessaires couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à
l’exécution du présent contrat. Le Prestataire certifie, par la signature du présent contrat,
être détenteur d’une assurance en cours de validité couvrant les éventuels dommages
causés à des tiers ou à la Collectivité du fait de l’exécution de ses prestations. Il demeure
responsable de la bonne exécution de ses obligations, y compris en cas de sous-traitance
autorisée, et garantit la Collectivité contre tout défaut, malfaçon ou non-conformité des
services fournis.
D’une manière générale, le Prestataire devra atteindre les résultats attendus conformément aux
stipulations du présent contrat. Il est tenu d’informer sans délai la Collectivité de toute difficulté
rencontrée dans l’exécution du contrat afin de rechercher conjointement des solutions
appropriées. Page 5 sur 13
Article 3 – Durée du contrat et calendrier d’exécution
Le présent contrat prend effet à la date du 7 juillet 2025. À compter de cette date, le Prestataire
disposera de l’ensemble des accès et données nécessaires et pourra entamer le déploiement
final du service. La mise en service opérationnelle de l’application auprès des utilisateurs
finaux devra impérativement intervenir au plus tard le 7 juillet 2025. Cette date constitue
l’échéance ferme pour le lancement public de l’application, compte tenu des impératifs de la
Collectivité (période estivale, calendrier de mobilité, etc.). Le non-respect de cette date
d’échéance entraînera l’application des pénalités prévues à l’article 6.
La durée du présent contrat est de trois (3) ans à compter de sa date de prise d’effet. En
conséquence, le contrat arrivera à son terme le 6 juillet 2028 (inclus). Aucune tacite
reconduction n’est prévue.
Pendant la durée du contrat, le Prestataire assurera la maintenance continue de l’application et
de ses services comme indiqué à l’article 2. À l’issue des trois ans, la Collectivité lancera une
nouvelle consultation Le Prestataire s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter une
éventuelle transition en fin de contrat.
Article 4 – Conditions financières et prix
En contrepartie des prestations réalisées par le Prestataire, la Collectivité lui versera la
rémunération stipulée ci-après. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée initiale du
marché, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou stipulées ci-dessous.
● Montant forfaitaire principal : Le montant total de la prestation est fixé à 17 600 € HT
(dix-sept mille six cents euros hors taxes). À ce montant s’appliquera la TVA au taux en
vigueur (taux normal de 20 % à la date de signature), soit un total de 21 120 € TTC (vingt-
et-un mille cent vingt euros toutes taxes comprises). Ce prix couvre l’ensemble des
développements, la personnalisation de l’application, le déploiement initial ainsi que le
fonctionnement et la maintenance de l’application pendant trois ans, conformément au
devis annexé. Le Prestataire ne pourra pas facturer de coûts supplémentaires pour
réaliser les fonctionnalités prévues au contrat ou assurer la maintenance corrective,
hormis les options éventuelles définies ci-après.
● Options : Le présent contrat comprend des options levées par l’Agglomération d’Agen :
o Option 1 – Intégration d’un service de covoiturage : Intégration, au sein du
calculateur d’itinéraire de l’application, d’un prestataire de covoiturage via API,
avec redirection de l’usager vers la plateforme du prestataire de covoiturage pour
la réservation. (NB : cette option n’inclut pas les éventuels frais d’ouverture de
données ou de service facturés par le prestataire de covoiturage lui-même). Le
coût de cette option est de 2 000 € HT (deux mille euros, forfait versé une seule
fois à la signature du contrat, pour la mise en place).
o Option 2 – Maintenance de l’intégration covoiturage : Abonnement de
maintenance lié à l’intégration API du service de covoiturage (par ex. BlaBlaCar
Daily ou Karos) afin d’assurer le maintien opérationnel de cette fonctionnalité tout
au long du marché. Le coût de cette option est de 800 € HT par an (huit cents
euros hors taxes par année de maintenance assurée). Page 6 sur 13
Si toutes les options étaient levées, le montant maximal du contrat s’élèverait à 22 000 € HT
(vingt-deux mille euros hors taxes) soit 26 400 € TTC (vingt-six mille quatre cents euros sur la base
d’un taux de TVA à 20%).
● Commissions par transaction : Il est convenu en outre qu’une commission de 0,09 € HT
sera due au Prestataire pour chaque transaction de vente de titre de transport effectuée
via la passerelle de paiement de l’application (M-Ticket). Cette commission unitaire, non
comprise dans le montant forfaitaire ci-dessus, sera facturée à l’entité qui encaisse le
produit de la vente des titres de transport. En l’occurrence, si les recettes de billettique
sont encaissées par l’exploitant du réseau de transport public de la Collectivité, c’est ce
dernier qui s’acquittera de la commission auprès du Prestataire. Le Prestataire s’engage
à ne facturer ces commissions qu’en contrepartie de transactions effectivement
réalisées et abouties (titres vendus via l’application).
Les montants ci-dessus comprennent l’ensemble des frais du Prestataire pour l’exécution du
contrat. Ils incluent notamment les frais de développement, de personnel, de déplacements,
d’hébergement des données ou serveurs nécessaires au fonctionnement de l’application, de
support utilisateur, etc. Aucune dépense supplémentaire ne pourra être facturée à la Collectivité
sans accord préalable écrit par avenant au présent contrat.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des sommes dues au Prestataire au titre du présent contrat s’effectuera par
virement administratif, émis par la Collectivité. Conformément aux obligations légales, le
Prestataire déposera ses factures de façon dématérialisée sur le portail Chorus Pro, en indiquant
les références nécessaires (notamment le numéro du présent marché ou bon de commande
afférent, les mentions légales obligatoires et les détails du service exécuté).
Le Prestataire pourra émettre une facturation selon l’échéancier suivant, correspondant au
déroulement du contrat :
● Une facture initiale correspondant aux frais de mise en service et à l’abonnement de
fonctionnement de l’application pour la période du 6 juillet 2025 au 31 décembre 2025
(selon le devis, montant proratisé sur cette période).
● Puis une facture annuelle à la fin de chaque année contractuelle pour l’abonnement de
fonctionnement de l’année écoulée (par exemple, fin 2026 pour la période du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2026, et fin 2027 pour la période du 1er janvier 2027 au 5 juillet
2027, si le contrat s’achève mi-2028 un ajustement final sera réalisé le moment venu).
● Le cas échéant, les factures relatives aux options seront émises après leur mise en
œuvre : par exemple, une facture distincte pour l’option 1 (intégration covoiturage) une
fois l’intégration réalisée, et des factures annuelles pour l’option 2 (maintenance
covoiturage) en fin d’année, si ces options ont été activées.
● Enfin, les commissions de 0,09 € par transaction pourront faire l’objet d’une facturation
périodique séparée (par exemple trimestrielle), adressée à l’entité redevable, avec copie
à la Collectivité pour suivi.
La Collectivité s’engage à procéder au règlement des factures valides dans un délai maximum de
30 jours à compter de la réception de la facture sur Chorus Pro, conformément aux dispositions Page 7 sur 13
du Code de la commande publique. En cas de retard de paiement imputable à la Collectivité, le
Prestataire aura droit aux intérêts moratoires calculés selon les taux légaux en vigueur, ainsi qu’à
l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l’article D.3133-27 du Code de la
Commande Publique. À titre indicatif, les Parties conviennent qu’une pénalité de retard de 10%
par an pourra être appliquée sur les sommes dues en sus de l’indemnité de 40 €, dans le respect
des dispositions légales précitées.
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Prestataire dont les
coordonnées (IBAN/BIC) ont été communiquées à la Collectivité. Le Prestataire reconnaît que la
Collectivité, en tant qu’entité publique, effectuera ses paiements par mandat administratif via un
comptable public, et que les factures doivent donc être émises en bonne et due forme pour
permettre le règlement.
Article 6 – Pénalités et garanties
6.1 Pénalités de retard et de service
Afin de garantir le respect des engagements de service, les pénalités suivantes pourront être
appliquées au Prestataire, sans préjudice de toute autre action que pourrait entreprendre la
Collectivité :
● Retard dans la mise en service initiale : En cas de dépassement de la date impérative
du 7 juillet 2025 pour la mise en service de l’application (article 3), le Prestataire
supportera une pénalité de 100 € HT par jour de retard pour chacun des trois premiers
jours de retard, puis de 300 € HT par jour de retard à partir du 4ème jour. Ces pénalités
courent de plein droit dès le constat de dépassement, sans qu’une mise en demeure
préalable ne soit nécessaire, et seront notifiées par la Collectivité au Prestataire.
● Interruption du service en cours de contrat : Le Prestataire s’engage à une haute
disponibilité du service (24h/24, 7j/7). En cas de défaillance ou de dysfonctionnement
majeur de l’application en cours de contrat (hors période de maintenance programmée
ou cas de force majeure), une pénalité forfaitaire de 100 € HT sera appliquée pour toute
interruption de service excédant 3 heures consécutives, puis une pénalité
supplémentaire de 300 € HT par jour calendaire complet d’interruption au-delà de ce
délai. Par convention, une indisponibilité de plus de 3 heures consécutives est
comptabilisée comme une journée de dysfonctionnement.
Les pénalités ci-dessus ne s’appliqueront pas si le Prestataire apporte la preuve que
l’interruption ou le retard est directement imputable à la Collectivité ou à un tiers fournisseur sur
lequel il n’a aucun contrôle (par exemple, panne générale de l’hébergeur de serveurs ou
indisponibilité des données provenant d’un prestataire externe intégré). En dehors de ces cas
exonératoires stricts, le Prestataire est pleinement responsable du respect des délais et de la
continuité de service.
Le montant cumulé des pénalités éventuellement dues sera déduit des factures à émettre
ultérieures ou fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Collectivité à l’encontre du Prestataire.
Le versement de ces pénalités par le Prestataire n’a pas de caractère libératoire : il ne dispense
pas le Prestataire d’exécuter correctement ses obligations contractuelles et ne constitue pas une
compensation des dommages subis en cas de mauvaise exécution. La Collectivité conserve la Page 8 sur 13
faculté de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires si le préjudice subi dépasse le
montant des pénalités appliquées.
6.2 Garanties de bonne exécution
Le Prestataire garantit le bon fonctionnement de l’application et des services fournis pendant
toute la durée du contrat, à compter de sa mise en service définitive. Cette garantie inclut
l’obligation pour le Prestataire de corriger, à ses frais et dans les meilleurs délais, tout défaut,
anomalie ou non-conformité constaté dans l’application, dès lors que ledit défaut n’est pas
imputable à une cause extérieure hors du contrôle du Prestataire.
Durant la période de garantie/maintenance couverte par le présent contrat (3 ans), le Prestataire
assurera la correction de tout dysfonctionnement signalé par la Collectivité ou identifié par lui-
même, sans frais additionnels pour la Collectivité. Si une mise à jour corrective de l’application
est nécessaire, elle sera déployée dans les plus brefs délais. Le Prestataire s’engage sur des
niveaux de service quant au délai d’intervention et au délai de rétablissement en cas d’incident
: il fera ses meilleurs efforts pour intervenir immédiatement (ou au maximum sous 24h) après un
signalement et rétablir le service dans un délai compatible avec les exigences de continuité (les
objectifs de GTI/GTR pourront être précisés dans un document annexe de niveau de service le
cas échéant).
En outre, le Prestataire assure que les prestations livrées respectent les normes de qualité et de
sécurité en vigueur. Il assume la responsabilité de toute malfaçon ou vice caché affectant
l’application, y compris ceux éventuellement découlant d’erreurs ou d’omissions dans le cahier
des charges qu’il n’aurait pas signalées, étant tenu à un devoir de conseil. La garantie de bon
fonctionnement comprend également le maintien de la compatibilité de l’application avec les
évolutions mineures des systèmes d’exploitation mobiles pendant la durée du contrat (mises à
jour Android/iOS).
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le présent contrat n’a pas pour effet de transférer la propriété intellectuelle des outils ou
éléments préexistants du Prestataire, ni de céder à titre exclusif les droits sur l’application à la
Collectivité. Les dispositions suivantes régissent les droits des Parties sur les créations et savoir-
faire utilisés ou produits dans le cadre du contrat :
● Outils et savoir-faire préexistants du Prestataire : Le Prestataire conserve l’entière
propriété des outils, logiciels, méthodes, bases de données et savoir-faire qu’il a
développés ou acquis indépendamment du présent contrat, y compris ceux qu’il met en
œuvre pour exécuter les prestations. Si ces éléments préexistants sont intégrés en tant
que composants de la solution fournie (par exemple un moteur de calcul d’itinéraire
développé antérieurement par le Prestataire, des modules logiciels génériques, etc.), le
Prestataire concède à la Collectivité une licence d’utilisation non exclusive sur ces
éléments, pour les besoins de l’exploitation de l’application, selon les modalités
précisées ci-après.
● Droits concédés à la Collectivité : Le Prestataire concède à la Collectivité, à titre non
exclusif et pour le monde entier, le droit d’utiliser, exploiter et faire utiliser par les usagers
l’application livrée et l’ensemble des résultats et prestations réalisés au titre du présent
contrat. Cette licence d’utilisation est accordée pour la durée légale de protection des Page 9 sur 13
droits de propriété intellectuelle concernés, et de manière irrévocable sous réserve du
paiement intégral des sommes dues au Prestataire. Elle comprend le droit pour la
Collectivité d’utiliser l’application en l’état ou modifiée, de façon permanente ou
provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, à l’exclusion de toute
exploitation commerciale des résultats par la Collectivité elle-même. En clair, la
Collectivité pourra librement utiliser l’application pour son propre service public de
mobilité, communiquer dessus, la mettre à disposition des usagers, y apporter des
modifications mineures pour l’adapter à ses besoins, mais ne pourra pas la vendre ou la
licencier à des tiers à des fins commerciales sans accord du Prestataire.
● Éléments protégés par des droits tiers : Le Prestataire garantit que les solutions et
composants qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
tiers. Il déclare soit être titulaire des droits nécessaires, soit avoir obtenu les licences ou
autorisations adéquates pour utiliser les éventuels logiciels, bases de données, contenus
ou API de tiers intégrés à l’application (par exemple, API de cartographie, API de
prestataires de mobilité partenaires, etc.). Il fera son affaire de toute redevance due à ces
tiers. La Collectivité ne sera inquiétée d’aucune réclamation de tiers de ce chef. Le
Prestataire garantit la Collectivité contre toute action de tiers liée à une violation alléguée
de droits de propriété intellectuelle du fait de l’application ou des services fournis, et
prendra à sa charge les éventuelles conséquences financières (dommages-intérêts, frais
de justice) d’une telle action.
● Codes sources et accès : Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’a pas l’obligation de
remettre les codes sources de l’application à la Collectivité. L’application étant fournie
en mode « service », le Prestataire assure son hébergement et son exploitation (voir article
2). Néanmoins, en cas de cessation anticipée du contrat ou de défaillance du Prestataire,
celui-ci s’engage, à la demande de la Collectivité, à fournir les éléments techniques
nécessaires à la continuité du service (par exemple, une copie des dernières données, ou
éventuellement une mise en dépôt du code source sous séquestre si cela a été convenu).
● Licence sur les résultats : Si certaines livraisons du Prestataire dans le cadre du contrat
constituent des œuvres de l’esprit originales (notamment la conception spécifique de
l’application, ses développements sur mesure, éléments graphiques, etc.), les droits
patrimoniaux d’auteur afférents font l’objet de la licence non exclusive concédée ci-
dessus à la Collectivité. Le prix du présent contrat inclut la contrepartie financière de
cette licence d’utilisation des résultats au profit de la Collectivité. Aucune redevance
additionnelle ne sera due pour l’usage de l’application par la Collectivité conformément
au contrat.
Les stipulations du présent article survivront à l’expiration ou la résiliation du contrat. La
Collectivité pourra continuer à exploiter l’application dans les conditions prévues ci-dessus pour
la durée convenue, ou jusqu’à ce qu’un nouvel outil remplace l’application. En cas de désaccord
sur l’étendue des droits, une négociation de bonne foi sera menée et, à défaut, le différend sera
tranché selon la juridiction compétente définie à l’article 10.
Article 8 – Confidentialité et protection des données (RGPD)
8.1 Confidentialité Page 10 sur 13
Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels tous les documents,
informations techniques, financières, données ou éléments de toute nature échangés entre elles
dans le cadre de la préparation et de l’exécution du présent contrat. En particulier, le Prestataire
traitera comme confidentielles les informations transmises par la Collectivité concernant son
organisation, ses infrastructures informatiques, ses données de transport non publiques, etc. De
même, la Collectivité s’engage à ne pas divulguer les informations techniques ou tarifaires du
Prestataire (hors obligations légales de publicité des marchés publics le cas échéant).
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que les informations confidentielles
ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Cette obligation de confidentialité ne
s’applique pas aux informations qui seraient ou deviendraient publiques indépendamment de la
faute d’une Partie, ni à celles qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une
décision de justice (dans ce cas, uniquement les informations strictement requises devront être
divulguées, et la Partie tenue à divulgation en informera préalablement l’autre dans la mesure du
possible).
Le Prestataire ne pourra mentionner ou utiliser le nom ou le logo de la Collectivité à des fins
publicitaires ou de communication qu’avec l’accord préalable écrit de celle-ci, sauf à titre de
référence professionnelle une fois le projet réalisé.
L’obligation de confidentialité continue pendant toute la durée du contrat et pendant une période
de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, sauf accord écrit contraire des Parties.
8.2 Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire est susceptible de traiter des données à
caractère personnel (par exemple, données des utilisateurs de l’application : informations de
compte, données de trajet, achats de billets, etc.). À ce titre, il s’engage à respecter l’ensemble
des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la
Protection des Données – RGPD) et de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative
à la protection des données personnelles.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant des données personnelles pour le compte de la
Collectivité, qui est responsable du traitement des données des usagers de son service public de
mobilité. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD sera établi en annexe du
présent contrat ou dans un avenant, précisant les instructions de la Collectivité au Prestataire
concernant le traitement des données, la nature des données traitées, la durée du traitement,
les mesures de sécurité à appliquer, etc. À minima, le Prestataire s’engage dès à présent à :
● Ne traiter les données personnelles des utilisateurs de l’application que pour les seules
finalités liées à l’exécution du présent contrat (fournir les services de mobilité, émettre
des titres, informer les usagers, etc.), et uniquement selon les instructions documentées
de la Collectivité.
● Ne pas réutiliser ces données à d’autres fins (notamment commerciales ou marketing) ni
les transmettre à des tiers hors du cadre du contrat, sauf obligation légale ou accord
exprès de la Collectivité. Page 11 sur 13
● Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données
personnelles traitées (par ex. chiffrement, contrôle d’accès, pseudonymisation si
pertinent, etc.).
● Assister la Collectivité, dans la mesure du possible, pour permettre à cette dernière de
satisfaire aux exigences légales vis-à-vis des personnes concernées (exercice des droits
d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, etc., par les utilisateurs) et en
matière de notification des violations de données personnelles le cas échéant.
● Informer sans délai la Collectivité en cas de violation de sécurité affectant des données
personnelles, et coopérer avec elle pour y remédier.
● À la fin du contrat, selon le choix de la Collectivité, restituer ou détruire toutes les
données personnelles des usagers encore en possession du Prestataire, et en certifier la
destruction le cas échéant, sauf obligation légale de conservation contraire.
Le Prestataire garantit par ailleurs que l’ensemble de son personnel ayant accès aux données
personnelles dans le cadre du contrat est formé aux exigences de protection des données et
soumis à une obligation appropriée de confidentialité. En cas de sous-traitance ultérieure (sous-
traitant de second rang) d’une partie des traitements, le Prestataire devra au préalable en
informer la Collectivité et obtenir son autorisation écrite, et imposer contractuellement à tout
sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection des données. Le Prestataire
demeure pleinement responsable vis-à-vis de la Collectivité du respect de ces obligations par
ses éventuels sous-traitants.
Tout manquement du Prestataire à ses obligations en matière de données personnelles sera
considéré comme un manquement grave au contrat, pouvant justifier sa résiliation
conformément à l’article 9, sans préjudice d’éventuelles sanctions administratives de la CNIL et
demandes de dommages-intérêts de la part de la Collectivité ou des personnes concernées.
Article 9 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution grave ou de manquements répétés du Prestataire à ses obligations
contractuelles, la Collectivité pourra prononcer la résiliation anticipée du présent contrat, selon
les modalités ci-après. Sont notamment considérés comme manquements graves : un retard
prolongé dans la mise en service non justifié, une interruption du service récurrente ou durable
non résolue, un non-respect avéré des obligations de confidentialité ou de RGPD, ou tout
abandon de chantier par le Prestataire.
La résiliation anticipée pour faute du Prestataire interviendra après une mise en demeure écrite
adressée par la Collectivité, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre
moyen permettant d’en attester), demeurée sans effet au-delà d’un délai de quinze (15) jours
calendaires à compter de sa réception. Si passé ce délai, le Prestataire n’a pas remédié aux
manquements constatés ou n’a pas pris d’engagements jugés suffisants par la Collectivité pour
y remédier dans un délai rapproché, la Collectivité pourra notifier la résiliation du contrat aux
torts du Prestataire, par écrit.
La résiliation prendra effet à la date de réception par le Prestataire de la notification de résiliation,
ou à une date ultérieure précisée dans ladite notification. Cette résiliation pour faute du Page 12 sur 13
Prestataire pourra ouvrir droit, au bénéfice de la Collectivité, à l’appel à un tiers pour terminer ou
reprendre les prestations non exécutées. Le Prestataire défaillant supportera alors tous les coûts
supplémentaires engagés par la Collectivité pour faire exécuter les prestations par un tiers, la
différence de coût pouvant être prélevée sur les sommes restant dues au Prestataire ou réclamée
ultérieurement si nécessaire. Le Prestataire pourra en outre être tenu au versement de
dommages-intérêts si la Collectivité subit un préjudice du fait de son manquement.
Par ailleurs, la Collectivité se réserve la possibilité de résilier le marché pour motif d’intérêt
général (décision unilatérale de l’administration) à tout moment, même en l’absence de faute du
Prestataire, conformément aux dispositions applicables aux contrats administratifs. Dans ce
cas, le Prestataire aura droit à une indemnisation équitable correspondant aux prestations
effectuées jusqu’à la date de résiliation et aux coûts directs éventuellement engagés et non
amortis en vue de l’exécution future du contrat (justificatifs à l’appui), à l’exclusion de tout
manque à gagner ou indemnité pour profit cessant. La résiliation pour intérêt général sera notifiée
par écrit avec un préavis raisonnable.
Enfin, le Prestataire aura la faculté de solliciter la résiliation du contrat en cas de manquement
grave de la Collectivité à ses propres obligations (notamment en cas de non-paiement répété des
sommes dues au-delà des délais légaux, malgré mises en demeure). Une telle demande de
résiliation sera traitée conformément aux dispositions du CCAG applicable ou, à défaut, par
accord amiable entre les Parties, ou à défaut devant la juridiction compétente définie à l’article
10.
En toute hypothèse de résiliation anticipée, les clauses destinées par nature à survivre (telles que
la propriété intellectuelle, la confidentialité, etc.) continueront de produire effet entre les Parties
pour la durée qui leur est applicable. Les Parties procèderont en fin de contrat à un arrêt des
comptes, afin de régler les prestations effectuées jusqu’à la date de fin et de clore la relation
contractuelle dans des conditions satisfaisantes.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français.
Étant donné que la Collectivité contractante est une personne morale de droit public, le présent
contrat revêt le caractère d’un marché public de service et relève du régime des contrats
administratifs. À ce titre, en cas de litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent
contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet
(33000) auquel les Parties déclarent attribuer compétence.
Les Parties conviennent de tenter, préalablement à toute saisine du tribunal, de résoudre à
l’amiable tout différend ou contestation qui pourrait survenir quant à l’exécution du contrat. À
cette fin, elles pourront se réunir et échanger toutes informations utiles afin de trouver une
solution négociée. En cas d’échec de la conciliation dans un délai raisonnable (par exemple 30
jours après la notification écrite du désaccord), chacune des Parties retrouvera sa liberté d’ester
en justice. Page 13 sur 13
Fait à Agen, le xx juillet 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour L’Agglomération d’Agen (La Collectivité) :
Le Vice-Président en charge des mobilités
Monsieur Pascal DE SERMET,
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Pour la société VIADIGITAL (Le Prestataire) :
Son Président,
Monsieur Darius MARTIN,
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 – 116 DU 30 JUIN 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025DEA02 « TRAVAUX DE REHABILITATION DU CHATEAU
D’EAU DU GRES SUR LA COMMUNE D’ASTAFFORT ».
Contexte
Une consultation a été lancée pour des travaux de réhabilitation du château d’eau du Grès sur la commune d’Astaffort.
Cette consultation est passé selon la procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Le marché à tranches optionnelles sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique. Les prestations sont divisées en une tranche ferme et 1 tranche optionnelle :
Tranches Désignation
TF Travaux de réhabilitation avec étanchéité cuve de type semi-adhérente
TO001 Travaux de réhabilitation avec étanchéité cuve de type adhérente
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
Aucune variante n’est autorisée et il n’est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire.
La durée du marché est de 5 mois (en cas de recouvrement des tranches) à compter de la date de notification du contrat.
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée le 21/02/2025 à 12h00, 6 plis ont été réceptionnés.
Le 26/06/2025, la Commission des Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de RESINA SA, dont le siège est domicilié 4 rue de l’Epinette 77165 SAINT-SOUPPLETS – Siret : 329 152 078 00021, pour un montant global forfaitaire tranche ferme + tranche optionnelle de 218 303,14 € HT, soit 261 963,77 € TTC (TVA à 20%). Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens,
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la commission MAPA en date du 26/062025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché 2025DEA02 TRAVAUX DE REHABILITATION DU CHATEAU D’EAU DU GRES SUR LA COMMUNE D’ASTAFFORT » avec l’entreprise RESINA SA, dont le siège est domicilié 4 rue de l’Epinette 77165 SAINT-SOUPPLETS – Siret : 329 152 078 00021, pour un montant global forfaitaire tranche ferme + tranche optionnelle de 218 303,14 € HT, soit 261 963,77 € TTC (TVA à 20%).
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT