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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 08 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 08 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 143 DU 30 JUILLET 2025
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PORTANT REGLEMENT D’INDEMNITES, RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION ET RESILIATION DU BAIL RURAL ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’EARL DE LASBARTHES REPRESENTEE PAR MONSIEUR LAURENT MAZZOCHI EN QUALITE D’EXPLOITANT AGRICOLE POUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N° 596 SUR LA COMMUNE DE MOIRAX
Contexte
Dans le cadre du confortement du site de « Trotte Lapin » situé sur la commune de Moirax (47310), l’Agglomération d’Agen va se porter acquéreur d’un ensemble de terres agricoles, propriétés de Monsieur Jean- Claude PUJOS, représentant une superficie totale de 63 008 m².
Parmi celles-ci, la parcelle section D n° 596 fait l’objet d’un bail rural et est exploitée par l’EARL de Lasbarthes. Des négociations ont été engagées avec Monsieur Laurent MAZZOCHI, représentant de l’EARL, dans le cadre de la libération des emprises nécessaires au projet et de son éviction sur cette parcelle d’une superficie totale de 21 233 m² et un accord a été trouvé.
Exposé des motifs
La parcelle cadastrée D n°596 est nécessaire à la réalisation du confortement du site de « Trotte Lapin » situé sur la commune de Moirax dans le cadre de sa labélisation en tant qu’Espace Naturel Sensible.
Cette parcelle est exploitée par Monsieur Laurent MAZZOCHI, en vertu d’un bail rural.
Au titre de la résiliation anticipée du bail rural, de la renonciation à son droit de préemption, de l’éviction agricole et de la prise de possession du bien, l’Agglomération d’Agen consent à verser une indemnité globale et forfaitaire de 3 500 € couvrant l’intégralité du préjudice subi par l’EARL de Lasbarthes.
En contrepartie, l’exploitant renonce à toute action contre l’Agglomération d’Agen relative à la vente du terrain qu’il exploite, au droit de préemption dont il est titulaire, à la résiliation du bail rural, à la libération de la parcelle et aux indemnités perçues dans ce cadre.
L’exploitant s’engage à libérer les lieux, au plus tard le 30 novembre 2025, après la levée de la récolte sur cette emprise foncière.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.5211-2 et L.5211-10, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, l’article L.1111-1,
Vu le Code Civil et notamment, les articles 2044 et suivants,
Vu l’article 2.2.3 « La valorisation de Garonne ainsi que des espaces et du patrimoine naturels » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution, le règlement des subventions ainsi que les participations et signer les conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen d’un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
Vu la décision n° 2025-49 du Bureau de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 juin 2025, portant sur l’acquisition de parcelles agricoles appartenant à Monsieur PUJOS d’une superficie totale de 63 008 m² situées sur la Commune de MOIRAX (47310),
Vu le bail rural conclu entre Monsieur Jean-Claude PUJOS et l’EARL de Lasbarthes représenté par Monsieur Laurent MAZZOCHI, signé le 1 er janvier 2001.
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes du protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et L’EARL de Lasbarthes, représentée par Monsieur Laurent MAZZOCHI, portant règlement des indemnités pour renonciation au droit de préemption et résiliation anticipée du bail rural, dans le cadre de l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 596 par l’Agglomération d’Agen en vue du confortement du site de « Trotte Lapin » et permettre sa labélisation en tant qu’Espace Naturel Sensible,
2°/ D’ACTER le versement par l’Agglomération d’Agen d’une somme globale et forfaitaire de 3 500 € à l’EARL de Lasbarthes, représentée par Monsieur Laurent MAZZOCHI, au titre de l’indemnité agricole valant résiliation du bail rural portant sur la parcelle cadastrée section D n° 596 sise sur la Commune de Moirax et d’une superficie cadastrale de 21 233 m²,
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer, ladite convention ainsi que tous les actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PORTANT REGLEMENT D’INDEMNITES,
RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION ET RESILIATION DU BAIL RURAL -
BULLETIN DE REGLEMENT D’INDEMNITES AU FERMIER
VALANT RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION
ET RESILIATION DU BAIL RURAL
Entre :
L’EARL de Lasbarthes, demeurant 206 chemin de Marquisat 47 220 CUQ, représentée par Monsieur Laurent MAZZOCHI, exploitant agricole,
Désignée ci-après, « l’exploitant »,
D’une part,
Et :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 – 47916 AGEN Cedex 9, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de la décision n° 2025-… du Président, en date du ... juillet 2025,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’autre part, PREAMBULE
Dans le cadre du confortement de son site de « Trotte-Lapin » situé sur la commune de Moirax, l’Agglomération d’Agen va se porter acquéreur de terres agricoles, propriété de Monsieur Jean-Claude PUJOS. Un accord a été trouvé avec le propriétaire en date du 24 mars 2025.
Des négociations ont été engagées avec Monsieur Laurent MAZZOCHI, représentant l’EARL de Lasbarthes, exploitant agricole et titulaire d’un bail rural, dans le cadre de la libération des emprises nécessaires au projet et de son éviction sur la parcelle suivante :
Commune Lieu-dit Parcelle Nature Surface totale Zonage PLUi
Moirax Trotte Lapin D 596 terres 21 233 m² A
Total 21 233 m²
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 er : Objet du Protocole
La parcelle cadastrée section D 596 est nécessaire à la réalisation du confortement du site de « Trotte- Lapin » situé sur la commune de Moirax dans le cadre de sa labélisation en tant qu’Espace Naturel Sensible.
L’Agglomération d’Agen a validé l’acquisition d’un ensemble de terres agricoles appartenant à Monsieur PUJOS, sur la commune de Moirax, en vue de poursuivre les aménagements du site, d’offrir un cadre favorable au développement de la faune et de la flore tout en répondant aux enjeux de biodiversité et de protection des milieux.
L’EARL de Lasbarthes exploite ladite parcelle qui appartenait à Monsieur Jean-Claude PUJOS en vertu
d’un bail rural qui a pris effet au 1 er janvier 2001.
Le présent protocole a pour objet d’établir les modalités relatives au règlement de l’indemnité d’éviction du fermier exploitant, à la renonciation au droit de préemption et à la résiliation du bail rural.
Article 2 : Concessions de l’Exploitant
2.1 Renonciation au droit de préemption
L’exploitant reconnait avoir été avisé par l’Agglomération d’Agen de l’accord intervenu avec Monsieur Jean-Claude PUJOS pour la vente de cette parcelle.
L’exploitant déclare par la présente ne pas être acquéreur de cette parcelle et se désintéresser purement et simplement de cette vente.
Il dispense le bailleur de lui faire la notification prescrite par le code rural renonçant d’ores et déjà au droit de préemption que lui accorde la loi, et si nécessaire, de réitérer cette renonciation dans tout acte authentique. 2.2 Résiliation du bail
L’Exploitant déclare résilier purement et simplement le bail à compter de la signature de l’acte notarié.
L’exploitant sera assuré de pouvoir cultiver cette parcelle jusqu’au 15 novembre 2025, date de la levée de récolte et pour laquelle l’Agglomération d’Agen a donné son accord lors des négociations.
2.3 Libération des lieux
L’exploitant s’engage à libérer les lieux, au plus tard le 30 novembre 2025, après la levée de la récolte sur la parcelle objet du présent protocole.
Article 3 : Concessions de l’Agglomération d’Agen
Au titre de la purge du droit de préemption, de la résiliation anticipée du bail rural, l’Agglomération d’Agen consent à verser une indemnité globale et forfaitaire de 3 500 € au profit de l’EARL de Lasbarthes.
Cette indemnité sera versée à la condition expresse que l’Agglomération d’Agen se soit portée acquéreur de la propriété de Monsieur Jean-Claude PUJOS, et dans un délai de 2 mois suivant la signature de l’acte de vente.
Cette indemnité couvre l’ensemble des préjudices subis, y compris la contrainte de devoir libérer lesdites parcelles au plus tard le 30 novembre 2025.
Article 4 : Concessions réciproques
L’exploitant renonce à toute action contre l’Agglomération d’Agen relative à la vente du terrain qu’il exploite, au droit de préemption dont il est titulaire, à la résiliation du bail rural, à la libération de la parcelle et aux indemnités perçues dans ce cadre.
En contrepartie, l’Agglomération d’Agen consent à verser à l’exploitant une indemnité globale et forfaitaire de 3 500 €.
Article 5 : Transaction
Le présent protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, ce dont les Parties reconnaissent avoir été préalablement et pleinement informées.
En application de l’article 2052 du Code Civil, les Parties reconnaissent également que la présente transaction fait obstacle à l’introduction d’une action en justice relative aux faits qui y sont énoncés.
Le caractère exécutoire du protocole sera pleinement acquis à la date de signature de la cession entre l’Agglomération d’Agen et Monsieur Jean-Claude PUJOS, propriétaire de la parcelle exploitée par l’EARL de Lasbarthes, représentés par Monsieur Laurent MAZZOCHI. Article 6 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs et demeures respectives.
Article 7 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole devra faire l’objet d’une recherche de règlement amiable.
En cas d’échec, les parties pourront soumettre leur litige au Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis 9 rue Tastet (33000).
Fait à
Le
En deux exemplaires.
EARL de Lasbarthes, Président de l’Agglomération d’Agen
Monsieur Laurent MAZZOCHI Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_144 DU 05 AOUT 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2025S09A3TC1L3 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANT BIO.
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 3 – Carburant Bio pour les services de l’Agglomération d’Agen.
Il s’agit d’un marché subséquent issu de l’accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d’achats de Fournitures de la Ville d’Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de l’Agglomération d’Agen.
Les titulaires du lot 3 de l’accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 410 00020 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 04/08/2025 à 11h00, 2 offres sur 3 ont été réceptionnées.
L’un des titulaires de l’accord-cadre, l’entreprise LESPORTES SAS, n’a pas remis d’offre dans le cadre de cette remise en concurrence.
Le 05/08/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de l’entreprise SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016, pour un montant estimatif de 497,50 € HT, soit 597,00 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
VU l’article 1.1 de la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/08/2025 ;
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2025S09A3TC1L3 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 3 – Carburant Bio pour les services de l’Agglomération d’Agen » avec l’entreprise SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016, pour un montant estimatif de 497,50 € HT, soit 597,00 € TTC.
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément
à l’arrêté du 26/09/2022,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_145 DU 05 AOUT 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2025S22A3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES.
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen.
Il s’agit d’un marché subséquent issu de l’accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d’achats de Fournitures de la Ville d’Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de l’Agglomération d’Agen.
Les titulaires du lot 2 de l’accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 04/08/2025 à 11h00, 2 offres sur 4 ont été réceptionnées.
Deux des titulaires de l’accord-cadre, les sociétés SAS LOUDA AGEN et SAS LESPORTES, n’ont pas présenté d’offre dans le cadre de cette remise en concurrence.
Par ailleurs, l’offre transmise par la société DYNEFF SAS a été jugée irrégulière, en raison du non-respect des exigences définies dans les documents de la consultation. En conséquence, cette offre n’a pas été analysée.
Le 05/08/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE – Siret : 750 593 410 00012, pour un montant estimatif de 67 948,48 € HT, soit 81 538,18 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
VU l’article 1.1 de la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/08/2025 ;
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2025S22A3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE – Siret : 750 593 410 00012, pour un montant estimatif de 67 948,48 € HT, soit 81 538,18 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_146 DU 05 AOUT 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2025S36A3DEA01 « EXTENSION DU RESEAU STRUCTURANT AEP – CHEMIN DU PINTRE / CHEMIN DE BARRAIL – BRAX » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES LOT 1
Contexte
Le marché subséquent 2025S36A3DEA01 a pour objet l’extension du réseau structurant AEP, chemin du Pintre et chemin de Barrail sur la commune de Brax.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
− Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés – BP50089 – 82104 CASTELSARRASIN – N° SIRET : 845 550 102 00030
− Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine – 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE – ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET – ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT – SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC² RESEAUX – 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 03/07/2025 à 12h, 4 plis ont été réceptionnés.
Le 05/08/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre négociée de l’entreprise MAC² RESEAUX, 211 Impasse Sun Valley, LD Les Champs de Lescaze, 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056, pour un montant estimatif de 480 000.00 € HT, soit 576 000.00 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.2 de la délibération DCA_006/2022 du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/08/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2025S36A3DEA01 « extension du réseau structurant AEP, chemin du Pintre et chemin de Barrail sur la commune de Brax » avec l’entreprise MAC² RESEAUX, 211 Impasse Sun Valley, LD Les Champs de Lescaze, 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056, pour un montant estimatif de 480 000.00 € HT, soit 576 000.00 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation conformément à
l’arrêté du 26/09/2022,
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 - 147 DU 05 AOUT 2025
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN A VOCATION D’AIRE DE DELESTAGE SUR LA COMMUNE DE BOE, PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°152 SITUEE AVENUE D’AQUITAINE
Contexte
L’Agglomération d’Agen est compétente pour « l’accueil des gens du voyage », à ce titre, quatre aires d’accueil permanentes localisées sur les communes d’Agen, Boé, Bon-Encontre et Le Passage d’Agen, un terrain d’accueil provisoire localisé sur la commune de Foulayronnes et une aire de grand passage située sur la commune de Lafox ont été aménagées sur le territoire communautaire et sont gérées par l’Agglomération d’Agen.
Toutefois, l’Agglomération d’Agen connaît depuis de nombreuses années un phénomène continu de stationnements illicites, qui est le fait d’un groupe de 25 à 30 familles « gens du voyage » ancrées sur le territoire et se traduisant par l’occupation non autorisée de terrains par une cinquantaine de caravanes.
Dans ce contexte et au regard du nombre insuffisant de places dans les aires de stationnement actuelles, l’Agglomération d’Agen met en œuvre, conformément au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Lot-et-Garonne 2020-2025, un plan destiné à accroître les capacités d’accueil des gens du voyage à moyen et long terme. Cependant, ces diverses actions ne produiront leurs pleins effets que dans un délai d’environ trois ans.
Exposé des motifs
Soucieux d’apporter une solution immédiate à la problématique des stationnements illicites, un plan d’actions pour la réduction des stationnements illicites des gens du voyage a été validé et adopté par le Conseil Communautaire.
C’est dans ce cadre que l’Agglomération d’Agen entend permettre l’occupation par ces familles d’un terrain situé avenue d’Aquitaine sur la commune de Boé.
Ce terrain, propriété de l’Agglomération d’Agen, constitue une aire de délestage située sur la parcelle cadastrée section AC n°152 (partie terrain des forains).
La mise à disposition de cette emprise foncière nécessite la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération d’Agen.
Une convention sera signée avec chaque famille occupante, elle prendra effet à compter à compter du 27 juillet 2025 et trouvera son terme le 9 août 2025.
Chaque famille occupante devra s’acquitter d’une redevance d’occupation forfaitairement fixée à 50,00 €/ mois/ par famille soit 22,58 € / famille pour un séjour de 14 jours. Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2111-1, L.2122-1, L.2122-3 et L.2125-1,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’Accueil et à l’Habitat des Gens du Voyage,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant Engagement National pour le Logement,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission
départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, relatif au financement des aires d’accueil des gens du voyage,
Vu la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu l’article 1.6 « Accueil des gens du voyage « du Chapitre 1 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°DCA_203/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 septembre 2022, approuvant le plan d’actions pour réduire les stationnements illicites ainsi que le montant du forfait pour l’occupation des terrains provisoires,
Vu l’arrêté n°2024_AG_08 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation de fonction à Monsieur Henri TANDONNET, 1 er Vice-Président,
Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Lot-et-Garonne 2020-2025, approuvé par arrêté conjoint n°47-20020-03-04-001 du 4 mars 2020,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’occupation temporaire d’un terrain à vocation d’aire de délestage, situé avenue d’Aquitaine sur la commune de Boé parcelle cadastré section AC n°152 (partie terrain des forains), entre l’Agglomération d’Agen et le représentant de chaque famille issue de la communauté des gens du voyage,
2°/ DE DIRE que les autorisations d’occupation sont consenties à chaque famille du 27 juillet au 9 août 2025,
3°/ DE DIRE que toute occupation provisoire du terrain sera consentie à titre précaire et révocable, et acceptée moyennant le paiement d’une redevance d’occupation de 22,58 euros par famille pour la période concernée soit 14 jours,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention d’occupation temporaire ainsi que tous
actes et documents y afférents, 5°/ DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices en cours.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en Préfecture.
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Vice-Président,
Henri TANDONNET 1
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN Cedex 9, représentée par, Monsieur Henri TANDONNET,1er Vice-Président, dûment habilité par une décision n° 2025 -147 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 5 août 2025,
Désignée ci-après, « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET
M. ………………………………………………… et Mme ……………………….………..,
Numéro d’immatriculation de la caravane : ……………………………………………………………………..
Désigné(s) ci-après, « la Famille occupante »,
D’autre part
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN TERRAIN A
VOCATION D’AIRE DE DELESTAGE SUR LA COMMUNE DE
BOE 2
PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen connaît depuis de nombreuses années un phénomène continu de stationnements illicites. Dans ce contexte et au regard du nombre insuffisant de places dans les aires de stationnement actuelles, l’Agglomération d’Agen met en œuvre un plan destiné à accroître les capacités d’accueil des gens du voyage à moyen et long terme.
Dans cette perspective, soucieux d’apporter une solution immédiate à la problématique, un plan d’actions pour la réduction des stationnements illicites des gens du voyage a été validé et adopté en Conseil Communautaire.
C’est dans ce cadre que l’Agglomération d’Agen autorise l’installation de ménages locaux sur un terrain de délestage, situé à BOE, du 27 juillet au 9 août 2025.
**************
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2122- 1, L.2122- 3 et L.2125-1,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement,
VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001, relatif au financement des aires d’accueil des gens du voyage,
VU la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
VU l’article 1.6. « Accueil des gens du voyage » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1er janvier 2022,
VU la délibération n° DCA_203/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 22 septembre 2022, relative à l’approbation du plan d’actions en faveur de la réduction des stationnements illicites des gens du voyage et tarification des terrains provisoires d’accueil des gens du voyage. 3
VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Lot-et-Garonne 2020-2025- ; approuvé par arrêté conjoint n°47-20020-03-04-001 du 4 mars 2020,
VU l’arrêté n°2024_AG_08 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation de fonction à Monsieur Henri TANDONNET, 1er Vice-Président
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser la famille …………………….. à occuper une partie la parcelle cadastrée section AC n°152 situé avenue d’Aquitaine sur la commune de Boé (partie terrain des forains) propriété de l’Agglomération d’Agen.
Dès lors, la présente convention vient définir les règles d’usages et de bon fonctionnement de l’aire de délestage.
La présente convention est signée de manière individuelle par chaque famille autorisée à séjourner sur le terrain. Cette convention est consentie à titre précaire et est révocable, à tout moment, pour motif d’intérêt général.
ARTICLE 2 – DESTINATION DE L’AIRE DE DELESTAGE
Le terrain est destiné à recevoir à titre provisoire des familles actuellement en situation de stationnement illicite sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, pour une période maximale de 14 jours soit du 27 juillet au 9 août 2025.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADMISSION SUR LE TERRAIN ET ENGAGEMENTS DE LA FAMILLE
L’admission s’effectue uniquement en présence du ou des gestionnaires de l’Agglomération d’Agen et est conditionnée à la signature de la présente convention.
Pour être admis sur le terrain, la famille occupante doit :
• fournir la photocopie de la carte grise de sa / ses caravanes,
• fournir la photocopie de la carte d’identité du détenteur de la carte grise,
• déclarer l’ensemble de ses membres appelés à séjourner sur le terrain (nom, prénom, âge des adultes et des enfants),
• verser un forfait d’un montant égal à 22,58 euros, destiné notamment à couvrir les consommations d’eau et d’électricité et correspondant à la somme due pour 14 jours de séjour, 4
• signer la présente convention d’occupation temporaire.
Pour l’application de la présente convention, une famille s’entend comme un ménage vivant dans au moins une caravane et composé :
• Soit d’un adulte seul,
• Soit d’un ou deux adultes avec un ou plusieurs enfants mineurs à charge.
La Famille Occupante s’engage à :
• Respecter strictement l’ensemble des stipulations de la présente convention,
• Ne pas dégrader le site ainsi que les équipements existants mis à leur disposition
• Respecter le site et le quitter dans le délai convenu,
• Respecter les règles d’hygiène et de salubrité à l’intérieur du terrain et aux alentours,
• Ne pas porter atteinte à la propreté des abords du site pendant toute la durée de son occupation,
• Utiliser les containers pour la collecte des ordures ménagères,
• Ne pas installer des constructions ou équipements fixes,
• Ce que leur présence ne cause pas de gêne, ni trouble de voisinage et ne compromettent
• pas l’ordre public,
• Laisser le terrain propre et en l’état lors du départ,
• Ne pas manipuler les installations électriques,
• Laisser l’accès permanent à l’unité de gestion de l’Agglomération d’Agen.
Tout manquement est susceptible d’être sanctionné par la résiliation de la présente autorisation d’occupation, conformément à l’article 10.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
L’Agglomération s’engage à mettre à disposition de la Famille occupante, en bon état de fonctionnement, le terrain et les équipements et moyens nécessaires à l’accueil du groupe.
De plus, l’Agglomération d’Agen s’engage à organiser et effectuer l’enlèvement des déchets ménagers selon les modalités de collecte appliquées sur le territoire de l’Agglomération d’Agen, dans la mesure où les bennes sont maintenues sur l’emplacement prévu à cet effet.
ARTICLE 5 – DUREE DE STATIONNEMENT ET DEPART DE L’AIRE DE DELESTAGE
DUREE DE STATIONNEMENT
La durée de stationnement est fixée par la convention d’occupation temporaire à 14 jours soit du 27 juillet au 9 août 2025. Tout maintien dans les lieux au-delà du terme autorisé sera considéré comme une occupation sans droit ni titre susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. 5
DEPART DU TERRAIN
Le départ du terrain s’effectue en présence du ou des gestionnaires de l’Agglomération d’Agen. Un état
des lieux de sortie sera effectué.
ARTICLE 6 – AUTRES STATIONNEMENTS
Le stationnement en dehors de l’aire de délestage sera considéré comme illicite et fera l’objet d’une procédure d’expulsion.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente occupation est accordée à titre onéreux. Le montant de la redevance pour une famille occupante est fixé à 22,58 € pour la période précitée soit 14 jours.
Elle sera due avant le départ soit avant le 9 août 2025.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
L’Agglomération d’Agen ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, dommages ou
incidents qui pourraient survenir durant le séjour et le stationnement du groupe des gens du voyage.
La réparation des dommages qui pourraient en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés conformément au principe général édicté par le Code Civil.
ARTICLE 9 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d’un avenant.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de faute grave de la Famille occupante ou de non-respect par elle de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’Agglomération d’Agen, sans préavis ni indemnité.
La résiliation, qui sera notifiée à la Famille occupante par lettre remise en main propre, met fin immédiatement à l’autorisation d’occupation. Dès lors, la Famille occupante devra quitter le site sans délai sous peine de recours juridiques et d’expulsion.
L’Agglomération d’Agen se réserve également le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général. Cette résiliation sera notifiée à la Famille occupante par lettre remise en main propre qui ne pourra se prévaloir d’aucun droit à préavis ni indemnité. 6
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation, préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet – 33000 BORDEAUX).
Fait à Agen, le 5 août 2025
Pour le Président de l’Agglomération d’Agen
et par délégation,
Le 1er Vice-Président
Monsieur Henri TANDONNET
Le Chef de Famille
Madame/Monsieur ……………………. REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_148 DU VENDREDI 08 AOUT 2025
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION EN VUE DU DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AI N° 34 SITUEE ZONE D’ACTIVITE JEAN MALEZE, 87 RUE DIDIER LAPEYRE, SUR LA COMMUNE DE CASTELCULIER, APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC DE L’AGGLOMERATION D’AGEN
Exposé des motifs
La parcelle concernée, cadastrée section AI n°34, d’une superficie de 7 858 m², était occupée par une station d’épuration. Celle-ci a été démolie en 2024. L’emprise foncière n’étant plus destinée à accueillir un service public, l’Agglomération d’Agen souhaite désormais procéder à sa cession en vue de permettre l’implantation d’une activité économique sur le site.
Pour ce faire, l’Agglomération d’Agen entend initier la procédure de désaffectation de la parcelle cadastrée section AI n°34 afin de procéder à son déclassement au terme de celle-ci.
La parcelle concernée est la suivante :
- Section AI n°34 d’une superficie cadastrale de 7 858 m², appartenant au domaine public de l’Agglomération d’Agen, située Zone d’activités Jean Malèze, 87 rue Didier Lapeyre sur la Commune de Castelculier (47240).
Les modalités de cette désaffectation seront établies par un arrêté du Président qui sera affiché sur site.
L’emprise étant clôturée et présentant un portail, la mesure de désaffectation consistant à interdire l’accès au site devra être effective pour une durée minimum et continue d’un mois et maintenu jusqu’à la déclaration préalable actant le déclassement.
Un procès-verbal de constat sera établi, soit par exploit d’huissier, soit par un agent assermenté de la Police municipale de Castelculier, au début et à l’issue de cette période, afin d’attester de la désaffectation effective.
Le déclassement de la parcelle cadastrée section AI n°34 fera l’objet d’une nouvelle décision du Président, validant et actant son intégration dans le domaine privé de l’Agglomération d’Agen, en vue de procéder à sa cession. Ce sujet sera alors présenté devant le Bureau communautaire de l’Agglomération d’Agen. Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1311-1 et L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2141-1 et L.3111-1,
VU la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour classer ou déclasser des biens dans le domaine public,
VU le plan parcellaire établi par PANGEO Conseil, Géomètre-Expert, à Agen, le 17 juillet 2025,
CONSIDERANT que la procédure de déclassement permet d’intégrer un bien du domaine public d’une personne publique dans son domaine privé en vue d’une cession future,
CONSIDERANT que la désaffectation du bien est la première étape de la procédure de déclassement,
CONSIDERANT que la parcelle concernée par cette procédure ne représente aucune utilité pour l’Agglomération d’Agen et qu’aucun équipement public n’y est rattaché.
CONSIDERANT la démolition de l’ancienne Station d’Epuration présente sur le terrain,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ENGAGER la procédure de déclassement de parcelle cadastrée section AI n°34 d’une superficie de 7858m², située dans la Zone d’activités Jean Malèze, 87 rue Didier Lapeyre sur la Commune de Castelculier, appartenant à l’Agglomération d’Agen, en vue de sa cession future,
2°/ DE LANCER la désaffectation de la parcelle précitée et dont les modalités seront établies par arrêté du Président,
3°/ DE DIRE que la désaffectation effective de l’emprise foncière sera dûment constatée par un huissier ou un agent public assermenté à cet effet,
4°/ DE DIRE que la constatation de cette désaffectation sera suivie par un acte de déclassement, en vue d’intégrer cette emprise dans le domaine privé de l’Agglomération d’Agen.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président
Jean DIONIS du SEJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025-149 DU VENDREDI 08 AOUT 2025
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION DU LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES
Contexte
L’Agglomération d’Agen, conformément à ses statuts, assure une compétence « Enseignement Supérieur et Recherche ». Elle a pour objectif dans ce cadre de favoriser l’accès des jeunes du territoire à l’Enseignement supérieur.
L’Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles, créée en 2022 par des Lot-et-Garonnais étudiants et jeunes diplômés de filières sélectives de l’enseignement supérieur, mène des actions en faveur de l’égalité des chances, en combattant la sous-représentation des Lot-et-Garonnais dans ces filières. Elle vise également à contribuer au développement économique du territoire en facilitant le retour au territoire des jeunes diplômés.
Exposé des motifs
L’Association Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles assure des actions de sensibilisation et de mentorat auprès des lycéens. Elle souhaite poursuivre cette démarche et à maintenir notamment ses liens avec les établissements du secondaire situés dans le ressort territorial de l’Agglomération d’Agen.
Pour permettre la réalisation de ses projets et le développement de leurs actions en faveur de l’égalité des chances et de l’attractivité du territoire, l’Association Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles sollicite un soutien financier de l’Agglomération d’Agen.
Subvention sollicitée
L’association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles sollicite pour l’année 2025 une subvention de 1.000 euros de la part de l’Agglomération d’Agen, soit 12.5% du budget prévisionnel, s’élevant à 8000 euros TTC.
Le budget prévisionnel de l’association se répartit de la façon suivante : L’Agglomération d’Agen entend contribuer au fonctionnement de l’Association à hauteur de 1000,00 €, qui seront intégralement versés à la signature de la convention de partenariat.
En contrepartie du soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen, l’association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles s’engage à mentionner ce soutien sur l’ensemble des supports de communication.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.1611-4 et L.5211-10,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu l’article 2.5. « Enseignement supérieur et recherche » du Chapitre 2 du Titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.1 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président pour prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions, participations, conventions nécessaires au fonctionnement de l’Agglomération d’Agen pour un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC,
RECETTES € DEPENSES €
Cotisations et dons des adhérents 1 450 Dépenses générales de l'association (site Internet, communication, matériel) 1 200
Partenariats 1 500 Organisation et participation aux événements 3 250
Dispositif un jeune un mentor 1 550 Intervention dans les lycées 2 000
Subvention Région Nouvelle
Aquitaine 500 Visites d'entreprises 750
Subvention Conseil Départemental 500 Mentorat 800
Subvention Fonds pour le
Développement de la Vie
Associative
1 500
Subvention Agglomération d'Agen 1 000
TOTAL 8 000 TOTAL 8 000 DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de partenariat entre l’Agglomération d’Agen et l’association du Lot- et-Garonne aux grandes écoles,
2°/ D’ACCORDER une subvention d’un montant de 1000 € à l’association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles pour le développement de leurs actions,
3°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au 31 décembre 2025,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention entre l’Agglomération d’Agen et l’association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles, ainsi que tous les actes et documents y afférents,
5°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET L’ASSOCIATION DU
LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES
Entre
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège se situe 8, rue André Chénier – CS10190 –
47916 AGEN Cedex 9, représentée par Monsieur Henri TANDONNET, 1er Vice-président, agissant en vertu d’une décision n°xxx du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du xxx
et de l’arrêté n° 2024_AG_08 du Président en date du 12 avril 2024,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
Et
L’ASSOCIATION DU LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES, dont le siège se situe 116 Boulevard Carnot, 47000 AGEN, représentée par son Président, Monsieur Nathan
MAUREL, dûment habilité aux fins des présentes,
Désignée ci-après « l’Association Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles »,
D’autre part, PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen, conformément à ses statuts, assure une compétence « Enseignement Supérieur et Recherche ». Elle a pour objectif dans ce cadre de favoriser l’accès des jeunes du territoire à l’Enseignement supérieur.
L’Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles, créée en 2022 par des Lot-et-Garonnais
étudiants et jeunes diplômés de filières sélectives de l’enseignement supérieur, mène des actions en faveur de l’égalité des chances, en combattant la sous-représentation des Lot-et- Garonnais dans ces filières. Elle vise également à contribuer au développement économique
du territoire en facilitant le retour au territoire des jeunes diplômés.
L’Association du Lot-et-Garonne aux grandes écoles sollicite pour son fonctionnement pour l’année 2025 une subvention de 1.000 euros de la part de l’Agglomération d’Agen.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de
l’Agglomération d’Agen pour le fonctionnement de l’Association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ».
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et
trouvera son terme au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « DU LOT-ET-GARONNE AUX GRANDES ECOLES »
L’Association Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles assure des actions de sensibilisation et de mentorat auprès des lycéens du Département. Elle s’engage à poursuivre cette démarche et à
intervenir notamment au sein des établissements du secondaire situés dans le ressort territorial de l’Agglomération d’Agen.
En contrepartie du soutien financier apporté par l’Agglomération d’Agen, l’Association du Lot-
et-Garonne aux grandes écoles s’engage à mentionner ce soutien sur l’ensemble de ses supports de communication. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1. Participation financière de l’Agglomération d‘Agen
L’Agglomération d’Agen, s’engage à apporter un financement de 1 000,00 € à l’Association Du
Lot-et-Garonne aux grandes écoles pour son fonctionnement, soit 12.5 % du budget global détaillé ci-après.
Cette participation financière est non révisable à la hausse.
4.2. Modalités de versement
Cette participation financière sera versée intégralement à la signature de la présente
convention.
RECETTES € DEPENSES €
Cotisations et dons des
adhérents 1 450
Dépenses générales de l'association
(site Internet, communication,
matériel) 1 200
Partenariats 1 500
Organisation et participation
aux événements 3 250
Dispositif un jeune un mentor 1 550 Intervention dans les lycées 2 000
Subvention Région
Nouvelle Aquitaine 500 Visites d'entreprises 750
Subvention Conseil
Départemental 47 500 Mentorat 800
Subvention Fonds pour le
Développement de la Vie
Associative 1 500
Subvention Agglomération
d'Agen 1 000
TOTAL 8 000 TOTAL 8 000 ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La contribution financière apportée par l’Agglomération d’Agen à l’association « Du Lot-et- Garonne aux grandes écoles » devra être utilisée conformément à l’objet énoncé à l’article 1er .
Conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est interdit
à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises,
excepté si cela est expressément prévu par la présente convention.
ARTICLE 6 - SUIVI ET EVALUATION
Les parties prévoient de faire un bilan annuel des actions mises en œuvre par l’association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ».
Des éléments chiffrés sur le nombre de lycéens sensibilisés seront notamment transmis à l’Agglomération d’Agen ainsi que le bilan financier annuel de l’association.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
L’association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles » s’engage à mentionner le soutien
apporté par l’Agglomération d’Agen, notamment en apposant son logo, sur tous les documents
destinés au public.
De plus, l’association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles » s’engage à ce que les relations qu’elle développera avec des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse d’aucune manière porter atteinte à l’image de de l’Agglomération d’Agen ou laisser entendre, sauf autorisation expresse, que l’Agglomération d’Agen apporte sa caution ou son soutien à ce partenariat.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
Toute demande de modification de la convention doit faire l’objet d’une négociation entre les
signataires et fera l’objet d’un avenant modificatif annexé à la présente convention.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ». Elle sera également résiliée dans les mêmes conditions en cas d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet par l’association « Du Lot-et-Garonne aux grandes écoles ».
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi
d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles restée infructueuse.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DE LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le Tribunal
administratif territorialement compétent soit, le Tribunal administratif de Bordeaux (situé 9,
rue Tastet, 33000 Bordeaux).
Fait à AGEN,
Le
Pour le Président de l’Agglomération d’Agen,
Le Premier Vice-Président
Monsieur Henri TANDONNET
Le Président de l’association « Du Lot-et-
Garonne aux grandes écoles ».
Monsieur Nathan MAUREL REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_150 DU 13 AOUT 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2025S28A2TV1L1 « TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN TERRAIN D’ACCUEIL PROVISOIRE DES GENS DU VOYAGE SUR L’AIRE DE GRAND PASSAGE SUR LA COMMUNE DE LAFOX » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2022TVE01 POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE – LOT 1 VRD
Contexte
Le marché subséquent 2025S28A2TV1L1 a pour objet les travaux d’aménagement d’un terrain d’accueil provisoire des gens du voyage sur l’aire d’accueil de grand passage sur la commune de Lafox.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
- Groupement SAS EUROVIA AQUITAINE / SASU SAINCRY ETS SOGEA SO HYDRAULIQUE / FAYAT ENTREPRISE TP ETS STAT DUGARCIN – Métairie de Beauregard - 47520 Le Passage d’Agen - N° Siret : 414 537 142 00203 ;
- SAS COLAS FRANCE ETS DE LOT ET GARONNE – Varennes - 47240 Bon Encontre - N° Siret : 329 338 883 03504 ;
- Groupement EIFFAGE ROUTE GRAND SUD - Agence Val de Garonne / ESBTP – 2 rue Paul Riquet 82200 Malause - N° Siret : 398 762 211 00520 ;
- Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET SA / TOVO SAS - 43 rue de Daubas 47550 Boé N° Siret : 302 698 873 00239 ;
- LALANNE – 271 allée la plaine - 47110 Le Temple sur Lot - N° Siret : 449 132 380 00022.
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 16/07/2025 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 11/08/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO, dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, domicilié 43 rue de Daubas, 47550 Boé - n° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 230 164.60 € HT, soit 276 197.52 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président
pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils
européens,
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 11/08/2025.
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent n° 2025S28A2TV1L1 « travaux d’aménagement d’un terrain d’accueil provisoire des gens du voyage sur l’aire d’accueil de grand passage sur la commune de Lafox » avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO, dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, domicilié 43 rue de Daubas, 47550 Boé, n° Siret : 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 230 164.60 € HT, soit 276 197.52 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur le crédit inscrit à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SÉJOUR REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_151 DU 19 AOUT 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT 2025S38A3DEA01 « REMPLACEMENT DE LA CONDUITE D’EAUX USEES PAR TRANCHEE ET RENOUVELLEMENT DU POSTE DE REFOULEMENT CANAL-VARENNES – RUE JOLIOT CURIE – BON ENCONTRE » ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2023DEA01 POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE, D’EAUX USEES ET D’EAUX PLUVIALES LOT 1
Contexte
Le marché subséquent 2025S38A3DEA01 a pour objet le remplacement de la conduite d’eaux usées par tranchée et renouvellement du poste de refoulement Canal-Varennes, rue Joliot Curie sur la commune de Bon Encontre.
Il s’agit d’un marché subséquent passé sur le fondement de l’accord-cadre cité ci-dessus dont les titulaires sont les entreprises suivantes :
− Entreprise COUSIN PRADERE - ZI de Marchés – BP50089 – 82104 CASTELSARRASIN – N° SIRET : 845 550 102 00030
− Groupement SADE CGTH / INEO Réseaux Nouvelle Aquitaine – 15 avenue Gustave Eiffel – 33600 PESSAC – N° SIRET : 562 077 503 00455
- Groupement SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE – ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE – SIRET N° 525 580 197 00107
- Groupement SAS LAGES ET FILS / SPIE BATIGNOLLES MALET – ZAC du Villeneuvois, rue Gorges Charpak 47300 VILLENEUVE SUR LOT – SIRET N° 319 116 752 00050
- Entreprise MAC² RESEAUX – 211 Impasse Sun VALLEY - LD Les Champs de Lescaze - 47310 ROQUEFORT – SIRET N° 322 981 200 00056
Exposé des motifs
A la date limite de réception des offres fixée au 07/07/2025 à 12h, 5 plis ont été réceptionnés.
Le 19/08/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre du groupement conjoint SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE, dont le mandataire solidaire est SAINCRY Ets de SOGEA, ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE, SIRET N° 525 580 197 00107, pour un montant estimatif de 123 712.21 € HT, soit 148 454,65 € TTC. Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique,
VU l’article 1.2 de la délibération DCA_006/2022 du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 19/08/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent 2025S38A3DEA01 « remplacement de la conduite d’eaux usées par tranchée et renouvellement du poste de refoulement Canal-Varennes, rue Joliot Curie à Bon Encontre » avec le groupement conjoint SAINCRY Ets de SOGEA / EUROVIA AQUITAINE, dont le mandataire solidaire est SAINCRY Ets de SOGEA, ZA de Borie, 13 rue des entrepreneurs 47480 PONT DU CASSE, SIRET N° 525 580 197 00107, pour un montant estimatif de 123 712.21 € HT, soit 148 454,65 € TTC ;
2°/ DE DIRE que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2025 et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Jean DIONIS du SÉJOUR
Le Président REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_152 DU MERCREDI 20 AOUT 2025
OBJET : CONVENTION ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET GRDF POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE – COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE EN BRUILHOIS TRONÇON HI PHASE 4
Exposé des motifs
Le programme des équipements publics de la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE (TAG) a été approuvé par la délibération n° 2014/2 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 janvier 2014. Les ouvrages de distribution publique de gaz naturel figurent au sein des équipements publics inscrits dans le programme de la ZAC.
Une première convention a été signée le 11 septembre 2014 entre GRDF et l’Agglomération d’Agen pour alimenter en gaz naturel les phases 1 et 2 de la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE.
Les réseaux objets de la première convention ont été raccordés sous la RD119 par le biais de la RD296 dès 2015. A l’intérieur du TECHNOPOLE AGEN GARONNE, les réseaux déjà réalisés sont positionnés le long des voiries principales afin de pouvoir desservir l’ensemble des lots identifiés à ce jour.
Une deuxième convention a été signée le 9 mai 2022 entre GRDF et l’Agglomération d’Agen pour alimenter deux tronçons internes au TAG dénommé « phase 3 » dans la base de données GRDF. Ces deux tronçons concernent l’allée de Tarroc sur la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois.
En 2024, l’Agglomération d’Agen a programmé une nouvelle phase de travaux pour desservir certains terrains qui n’étaient pas accessibles depuis les voies internes au TAG déjà réalisées. Il s’agit du terrain situé à l’Est de l’entrepôt ULOG.
Elle s’est rapprochée de GRDF pour signer une nouvelle convention concernant un nouveau tronçon de voie interne au TAG qui ne faisait pas partie de la première convention. Ce nouveau tronçon a été dénommé « tronçon HI - phase 4 » dans la base de données GRDF.
Cette nouvelle convention a pour objet de définir les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles seront réalisés les ouvrages nécessaires à l’alimentation en gaz naturel de deux tronçons de voiries internes au TAG.
GRDF prend en charge la totalité du financement de l’investissement du réseau objet de la nouvelle convention à l’exclusion des coûts correspondant : • aux travaux de terrassement réalisés et financés par l’Agglomération d’Agen en tant qu’aménageur de la zone,
• aux charges financées par les Ayants-droits (charges de branchements individuels, réalisation des installations sur les lots privés).
La convention prend effet à compter du jour de la signature par la dernière partie et est consentie pour une durée de 5 ans.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-17, L.5211-2 et L. 5211-10,
Vu l’article 1.1.1 « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu la délibération n° 2013/142 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 26 septembre 2013, approuvant le dossier de création de la ZAC Technopole Agen Garonne,
Vu la délibération n° 2014/2 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 30 janvier 2014, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC,
Vu la délibération n° 2014/3 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date et du 30 janvier 2014, approuvant le dossier de Réalisation de la ZAC Technopole Agen Garonne,
Vu la décision n° 2014–262 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 19 novembre 2014, concernant la signature d’une première convention entre GRDF et l’Agglomération pour l’alimentation en gaz naturel des phases 1 et 2 de la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE,
Vu la décision n° 2022–88 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 28 avril 2022, concernant la signature d’une deuxième convention entre GRDF et l’Agglomération pour l’alimentation en gaz naturel de la phase 3 de la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE,
Vu l’article 2.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, accordant au président une délégation permanente pour contractualiser avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, SDEE…) et notamment dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public,
Vu l’arrêté n° 2024_AG_08 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, donnant délégation générale de fonction (pouvoirs et signature) à Monsieur Henri TANDONNET, 1 er Vice-président,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention entre l’Agglomération d’Agen et GRDF portant sur les conditions d’établissement de l’alimentation en gaz naturel de la ZAC Technopole Agen Garonne Tronçon HI Phase 4,
2°/ DE DIRE que cette convention prend effet à compter du jour de la signature par la dernière partie et est consentie pour une durée de 5 ans,
3°/ D’ACTER que GRDF s’engage à prendre en charge l’intégralité du coût des travaux, 4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/……/ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président et par délégation,
Henri TANDONNET Version
04/04/202
5
Délégation marché d'affaires
GRDF SUD OUEST
Référence affaire : 20250299472
Référence SIROCCO :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'AGEN
8 Rue ANDRE CHENIER
47000 Agen
Convention pour l'alimentation en gaz de la
zone d'aménagement
ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE
TRONCON HI PHASE 4
entre
GRDF
et
L’AGGLOMERATION D' AGEN Sommaire :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION ....................................................................................................... 6
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................................................... 7
Article 3. MODALITES DE COOPERATION DES PARTIES .................................................................... 7
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés..................................................................................................... 7
3.1.1. Pour GRDF ............................................................................................................................................. 7
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR ............................................................................................................................. 7
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION ............................................................................................... 7
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de l'AMENAGEUR .................................................. 7
3.4. Informations sur la présence du réseau de distribution gaz .......................................................... 8
3.5. Identification des acquéreurs de lots................................................................................................... 8
3.6. Communication .......................................................................................................................................... 9
3.7. Réalisation des travaux ........................................................................................................................... 9
Article 4. MODALITES FINANCIERES ........................................................................................................ 9
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel ...................................................................................... 9
4.2. Conditions financières et modalités de mise en oeuvre ................................................................ 10
4.2.1. Principes de financement des travaux ........................................................................................... 10
4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit............................................................................... 10
4.2.3. Frais relatifs aux contrôles ponctuels ou continus à l'initiative de GRDF ............................. 11
4.3. Modalités de paiement et de facturation ...........................................................................................11
4.3.1. Remboursement des travaux de pose pris en charge par l'AMENAGEUR............................ 11
4.4. Pénalités de retard ................................................................................................................................. 12
4.5. Révisions des conditions financières .................................................................................................. 12
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES OUVRAGES ................................... 13
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable ..................................................................................... 13
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR.................................................................................................... 13
5.1.2. Engagements de GRDF ..................................................................................................................... 13
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée ........................................................................................................ 14
5.2.1. Engagements de GRDF ..................................................................................................................... 14
5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT ...................................... 14
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs
de la ZONE D'AMENAGEMENT ................................................................................................................... 14
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables .................................................................. 14
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé ........................................................................... 14
5.3.1.3. Appréciation du niveau de compétence de l'Entreprise retenu par l'AMENAGEUR
. .......................................................................................................................................................................... 15
5.3.1.4. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT........................... 15
5.3.1.5. Réception des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT par l'AMENAGEUR ................................................................................................... 16
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des Ouvrages Intérieurs de la
ZONE D'AMENAGEMENT .......................................................................................................................... 16
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT ....................................................................................................................................... 16
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte .................................................................................................... 17
2/31 5.3.2.3. Remise des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT ...................................................................................................................................... 17
5.3.2.4. Transmission des plans géoréférencés ....................................................................................... 18
Article 6. DELAIS ........................................................................................................................................... 18
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS ET ASPECT FONCIER ..................................................... 19
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des compteurs............................................................... 19
7.1.1. Constitution de Servitude.................................................................................................................. 19
7.1.2. Classement des voies en domaine public ..................................................................................... 20
7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en matière de plantation d'arbres -
Règles en matière de constructions à proximité du réseau de distribution de gaz naturel
. ..........................................................................................................................................................................20
7.3. Non-obtention des autorisations ......................................................................................................... 20
Article 8. CESSION - CLAUSE D'AGREMENT ......................................................................................... 21
Article 9. RESILIATION DE LA CONVENTION ....................................................................................... 21
Article 10. CONFIDENTIALITE................................................................................................................ 21
Article 11. LITIGES ET DROITS APPLICABLES .....................................................................................22
Article 12. RESPONSABILITE ....................................................................................................................22
Article 13. DOCUMENTS CONTRACTUELS ...........................................................................................22
3/31 CONVENTION POUR L'ALIMENTATION EN GAZ D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT
Entre
L’AGGLOMERATION D' AGEN
dont le siège social est sis 8 Rue ANDRE CHENIER, 47000 Agen, immatriculé au registre du
commerce et des sociétés de AGEN sous le numéro de SIRET suivant 200096956 00012,
représentée par Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, Président, dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par l'AMENAGEUR,
et
GRDF Société anonyme au capital de 1 835 695 000 €, dont le siège social est situé au 17 rue des
Bretons 93200 Saint Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 444 786 511 RCS,
Représenté par , Délégué Marché d'Affaires , dûment habilité(e) à cet effet,
Désigné ci-après par GRDF,
Ci-après individuellement désignées par la Partie et collectivement par les Parties
4/31 PREAMBULE
L’Agglomération d’Agen réalise l’aménagement de la ZAC TECHNOPOLE AGEN GARONNE.
La ZAC a été créée par délibération du conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 26
septembre 2013. Le programme des équipements publics de la ZAC a été approuvé par délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 30 janvier 2014.
La loi Energie Climat fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et de
développement des énergies renouvelables, notamment dans le secteur du bâtiment et du
transport, principaux secteurs consommateurs d’énergie et contributeurs aux émissions de Gaz à
Effet de Serre. A l’échelle locale, les projets d’aménagements durables sont clés pour répondre à
ces objectifs car ils peuvent agir de manière transverse sur tous les leviers d’optimisation des
ressources : intégration urbaine, conception bioclimatique, mobilité, accompagnement des futurs
usagers, etc…
Les acteurs de l'aménagement jouent un rôle essentiel : ils traduisent opérationnellement les
ambitions nationales en matière de transition énergétique, tout en garantissant l’attractivité pour
les futurs acquéreurs, la commercialisation de la zone et la bonne réalisation des travaux.
Pour y parvenir, le réseau de gaz est leur outil d’aménagement durable : disponible, souple, évolutif
et vecteur d’énergies renouvelables avec le gaz vert, il permet de répondre à tous les usages
énergétiques d’un quartier grâce à des solutions gaz et gaz vert performantes et économiques pour
les acteurs de lots. Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF accompagne
Aménageurs et Maîtres d’Ouvrages dans leurs choix énergétiques et dans la construction de
solutions adaptées à leurs enjeux.
Compte tenu de leurs ambitions partagées de maîtrise des consommations et de mise en œuvre
opérationnelle de la transition énergétique, les Parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention, ci-après dénommée la "CONVENTION", a pour objet de définir les
conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de
coopérer pour l'alimentation en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT ZAC TECHNOPOLE
AGEN GARONNE TRONCON HI PHASE 4 que l'AMENAGEUR envisage de réaliser à Sainte-
Colombe-en-Bruilhois et décrite en Annexe 3 (ci-après le "PROJET").
Les définitions des termes employés dans la présente CONVENTION sont données en annexe 1. Ces
termes sont identifiés dans la convention avec une majuscule.
Article 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente CONVENTION prend effet à compter de la signature par la dernière des
parties pour une durée fixée à 5 ans. Par dérogation, l'article 3.5 des présentes demeurera
applicable à l'issue de cette période pour la durée requise pour l'application dudit article.
5/31 Article 3. MODALITES DE
COOPERATION DES PARTIES
3.1. Désignation d'interlocuteurs dédiés
Les noms, fonctions et coordonnées des interlocuteurs du projet sont synthétisés en annexe 2. Les
Parties conviennent de s'avertir mutuellement de tous changements d'interlocuteurs.
3.1.1. Pour GRDF
Afin de faciliter l'ensemble de son accompagnement, GRDF met à la disposition de l'AMENAGEUR
un interlocuteur commercial et un interlocuteur technique dédiés au PROJET. Les interlocuteurs
désignés seront les points d'entrée privilégiés de l'AMENAGEUR et des acquéreurs de lots. Ils
faciliteront l'ensemble des étapes administratives et contractuelles, et feront appel aux
compétences de GRDF nécessaires à l'aménagement du PROJET.
3.1.2. Pour l'AMENAGEUR
Pendant la phase de réalisation du PROJET, l'AMENAGEUR désigne de son côté le ou les
interlocuteurs privilégiés de sa structure pour assurer le suivi commercial et technique de la
CONVENTION. L'AMENAGEUR communique à son interlocuteur commercial GRDF les
coordonnées du responsable de commercialisation et l'indique en Annexe 2.
3.2. Suivi commercial de la CONVENTION
Les parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution de la
CONVENTION.
Toutefois, l'AMENAGEUR et l'interlocuteur commercial de GRDF conviennent de se
rencontrer à un rythme régulier et a minima annuel pour faire le point d'avancement du
projet, des engagements respectifs des parties et de l'acquisition des lots.
3.3. Accompagnement de la réflexion "Energie" de
l'AMENAGEUR
GRDF informe l’AMENAGEUR sur les solutions gaz naturel performantes lui permettant
de répondre aux ambitions énergétiques et environnementales de son PROJET.
GRDF fournit à l'AMENAGEUR les informations dont il dispose et qu'il jugera utiles à la
rédaction du cahier des charges de cessions des lots.
3.4. Informations sur la présence du réseau de
distribution gaz
L’AMENAGEUR s’engage à :
- Faire figurer la présence du réseau de distribution de gaz naturel sur la ZONE
D'AMENAGEMENT dans le cahier des charges de cession de terrains annexé aux
actes de vente ainsi que dans tous ses supports de communication et de promotion de
la ZONE D’AMENAGEMENT (plaquette de présentation du projet, communication
6/31 digitale, etc.),
- Communiquer aux acquéreurs de lot le n° de l’Accueil Gaz Raccordement et Conseil
(09 69 36 35 34) et l’adresse du site de GRDF www.grdf.fr,
- Annexer aux actes de cession de terrains, à titre d’information, les informations
relatives à la performance des solutions gaz naturel transmises par l’interlocuteur
commercial de GRDF.
De son côté, GRDF s'engage à :
- Fournir aux utilisateurs potentiels de gaz naturel de la zone les modalités techniques
et financières de raccordement au gaz naturel,
- Répondre à toute demande d’information sur les techniques liées à la réalisation du
réseau et la mise en place de solutions énergétiques performantes gaz naturel,
- Fournir aux maîtres d'ouvrages et aux bureaux d'études de maîtrise d'oeuvre (BET,
architecte) les informations nécessaires pour les accompagner dans leur choix de
solutions énergétiques adaptées à leurs projets et ambitions,
- Informer sur les technologies disponibles sur le marché, leur pertinence par rapport
à d'autres solutions énergétiques et leur positionnement pour atteindre la
réglementation en vigueur.
3.5. Identification des acquéreurs de lots
L'AMENAGEUR communiquera au prestataire retenu et désigné par GRDF les
coordonnées (nom et téléphone) des acquéreurs de lot (personne morale ou physique) et
de préférence les réservataires de parcelles (au moment de la promesse de vente ou de
l'acte de vente définitif), après les avoir préalablement informés du destinataire des
données (GRDF) et de la finalité de la collecte (permettre à GRDF de les recontacter afin
de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de leur énergie), dans le respect des
dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés. Les coordonnées des acquéreurs de lots seront fournies par l’AMENAGEUR
selon le modèle en annexe 4. La liste et la qualification des éventuels acquéreurs de lot
connus à la date de la signature de la convention sont présentées à l’annexe 3.
3.6. Communication
Dans le cadre de la CONVENTION, l’AMENAGEUR autorise GRDF à communiquer sur le
projet à des fins internes et externes, sauf mention contraire écrite de l’AMENAGEUR.
3.7. Réalisation des travaux
Les engagements des Parties s'agissant de la réalisation des travaux pour l'alimentation
en gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT sont définis à l'article 5.
Article 4. MODALITES FINANCIERES
7/31 Au vu des résultats de l'étude technico - économique de rentabilité et des engagements définis à l'ARTICLE 3, le montant de la participation de l'AMENAGEUR est égal à 0. GRDF s'engage à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux tel que décrit à l'article 4.2.1.
4.1. Rentabilité de l'alimentation au gaz naturel
GRDF réalise une étude technico-économique de rentabilité pour le PROJET sur la base
des éléments fournis par l'AMENAGEUR en annexe 3, notamment du descriptif du
programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT et du planning.
Cette étude technico-économique de rentabilité est effectuée à partir d’un calcul de B/I
(Bénéfice/Investissement), ou bénéfice net actualisé par euro investi. Ce calcul permet,
grâce à une actualisation sur une durée d’étude actuellement de 30 ans, d’évaluer
aujourd’hui la valeur d’une décision économique en prenant en compte les dépenses et les
recettes intervenant dans l’avenir à des dates différentes :
Recettes : recettes d’acheminement du gaz naturel sur la zone à desservir, concernées
par la présente CONVENTION
Dépenses comprenant : investissements, dépenses d’exploitation de GRDF, dépenses
éventuelles de renforcement de réseau pour alimenter le périmètre concerné par la
présente CONVENTION, participation de GRDF aux travaux éventuels de pose réalisé
par l’AMENAGEUR.
Selon cette étude, le montant total des travaux à réaliser pour l'alimentation en gaz
naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT s'élève à 0 € HT, incluant :
- 0 € HT pour le Réseau d'Amenée
- 0 € HT pour les Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
4.2. Conditions financières et modalités de mise en
oeuvre
4.2.1. Principes de financement des travaux
GRDF s’engage à prendre en charge le coût correspondant aux travaux d'alimentation en
gaz naturel de la ZONE D'AMENAGEMENT. Ces travaux comprennent :
- La réalisation des travaux d'amenée incluant :
les ouvrages en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
et concourant à l'alimentation en gaz de cette ZONE (Réseau d'Amenée),
les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'Extension
du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE,
- La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...)
destinés à être posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la zone,
- La réalisation des travaux de pose et de soudure de tous les tubes PE et accessoires
en PE à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
GRDF s'engage à prendre à sa charge les coûts mentionnés ci-dessus, à l'exception :
- des coûts relatifs aux travaux de terrassement, y compris matériau meuble mis en
8/31 fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune, réalisés et financés
par l'AMENAGEUR.
- des coûts définis au 4.2.2 qui seront le cas échéant à la charge des Ayants droit
concernés.
Les travaux de pose réalisés par l'AMENAGEUR faisant partie de l'investissement pris en
charge par GRDF sont remboursés par GRDF aux conditions décrites à l'article 4.3.2.
GRDF s'engage à réaliser les travaux d'alimentation en gaz naturel du PROJET
D'AMENAGEMENT au réseau de distribution de gaz naturel après réception de la
présente CONVENTION signée par l'AMENAGEUR.
4.2.2. Investissements à la charge des Ayants droit
Les Parties reconnaissent que, au jour de la signature des présentes, pour certains lots du
PROJET, les acquéreurs ne sont pas connus, le choix de l'énergie - quel que soit l'usage -
n'a pas encore été fait ou l'énergie choisie n'est pas le gaz naturel.
Pour ces lots, les Parties reconnaissent que les acquéreurs ou futurs acquéreurs qui
souhaitent faire raccorder leur(s) bâtiment(s) au réseau public de gaz naturel prendront à
leur charge les coûts y afférents, conformément au catalogue des prestations annexes de
GRDF. Cela inclut notamment :
- les charges liées aux Branchements individuels et aux prestations réalisées après la pose
des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT,
- les charges liées à la location du Poste de livraison.
Les Parties reconnaissent que le raccordement de ces lots fera l'objet de travaux de
voiries. GRDF réalisera les travaux dans les conditions définies dans l'offre de
raccordement qui leur sera proposé par GRDF et notamment après obtention des
autorisations nécessaires et cela quelque soit l'état des enrobés, définitifs ou provisoires.
Pour tous les lots du PROJET, la réalisation des Installations Intérieures est à la charge
des Ayants droit.
4.2.3. Frais relatifs aux contrôles ponctuels ou continus à
l'initiative de GRDF
GRDF s’engage à prendre en charge les frais relatifs aux contrôles ponctuels ou continus
effectuées à son initiative et portant sur des travaux réalisés par l’AMENAGEUR sur les
Ouvrages Intérieurs de la ZONE D’AMENAGEMENT, dans les termes de l’article. Les
parties reconnaissent que les contrôles effectués par GRDF n’exonèrent en aucun cas
l’AMENAGEUR de sa responsabilité au titre des travaux réalisés sur les Ouvrages à
l’Intérieur de la zone.
4.3. Modalités de paiement et de facturation
4.3.1. Remboursement des travaux de pose pris en charge par
9/31 N°SIROCCO
figurant en 1ère page de la présente
CONVENTION
l'AMENAGEUR
GRDF s'engage à rembourser les travaux de pose réalisés par l'AMENAGEUR et pris en charge par
GRDF, conformément à l'article 4.2.1 selon le tarif défini dans le canevas technique, fourni en
annexe 7.
La demande de remboursement des travaux réalisés par l’AMENAGEUR fait l’objet d’une
facture envoyée en deux exemplaires à GRDF à l’adresse suivante :
Délégation Marché d’Affaires
6 chemin de Lartigot- ZI La Palu - 33360 Latresne
L’AMENAGEUR mentionnera dans toutes les factures la référence suivante :
Cette demande sera adressée à GRDF dans un délai de trois mois à compter de la date
de Mise en Gaz à GRDF précisé à l’article 5.3.2.2. En l’absence de facture reçue par GRDF
dans ce délai, l’AMENAGEUR sera réputé avoir renoncé à son droit de paiement.
4.4. Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement
entraînera l'application de plein droit des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux
d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un
montant de quarante (40) Euros.
Ces pénalités et indemnités forfaitaires sont exigibles le jour suivant la date de règlement
prévu à la présente CONVENTION. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire susmentionnée, le créancier peut
demander une indemnisation complémentaire sur justification.
4.5. Révisions des conditions financières
Toute modification des éléments précisés en Annexe 3 (augmentation des longueurs
d'alimentation extérieure à la zone, modification du nombre de lots, modification des
tracés intérieurs, modification du phasage du projet, modification des besoins en gaz
naturel prévisionnels, ...) entraînera la réalisation d'une nouvelle étude technico-
économique, et la révision, le cas échéant, des conditions financières.
Dans le cas où le résultat de cette nouvelle étude serait favorable (c'est-à-dire dans le cas
d'une baisse de la participation financière de l'AMENAGEUR ou dans le cas où la
rentabilité des travaux puisse être assurée sans participation financière de
l'AMENAGEUR), les Parties conviennent de poursuivre la CONVENTION et de définir par
voie d'avenant les nouvelles conditions financières (participation financière éventuelle à la
charge de l'AMENAGEUR).
Dans le cas où le résultat de cette étude technico-économique serait défavorable (c'est-à-
dire impliquant une augmentation de la participation financière), la CONVENTION pourra
faire l'objet d'une résiliation de l'une ou l'autre des Parties. A défaut, un avenant traduira
10/31 les nouvelles conditions financières.
Toute adaptation du réseau après pose des Ouvrages Intérieurs résultant d'une
modification de voirie et/ou limites parcellaires fera l'objet d'une facturation au
demandeur.
Article 5. MODALITES TECHNIQUES DE
REALISATION DES OUVRAGES
5.1. Réalisation de l'Etude Technique préalable
5.1.1. Engagements de l'AMENAGEUR
Dans un délai de 3 mois avant le démarrage des travaux réalisés sous la maîtrise
d'ouvrage de l'AMENAGEUR, celui-ci s'engage à fournir à GRDF les éléments du dossier
projet qu'il n'aurait pas transmis à GRDF au jour de la signature de la CONVENTION.
Ce dossier comprend les renseignements suivants :
- Les caractéristiques des bâtiments au regard du descriptif du programme
prévisionnel du PROJET joint en Annexe 3 et la définition des utilisations du gaz, - La fiche information et planning conformément à l'Annexe 3,
- Le plan masse, plan de situation, plan de voiries et réseaux divers (VRD) du PROJET,
joints en Annexe 3,
- Le tracé projeté des Ouvrages à l'Intérieur de la zone comprenant les Branchements,
le réseau et présentant l'emplacement projeté des coffrets / postes lorsque ceux-ci
sont connus au moment de la signature de la présente CONVENTION, - Les prescriptions en matière de santé et de sécurité.
L'AMENAGEUR s'engage à fournir tous les ans la mise à jour des documents
correspondant à l'avancée du planning prévisionnel de réalisation de l'aménagement ainsi
qu'à la livraison des bâtiments.
5.1.2. Engagements de GRDF
Dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception des documents cités ci-
dessus, GRDF s'engage à réaliser avec l'AMENAGEUR l'étude technique du projet de tracé
des Ouvrages considérés sur la base des éléments fournis par l'AMENAGEUR et à en
transmettre les résultats à l'AMENAGEUR.
5.2. Réalisation du Réseau d'amenée
5.2.1. Engagements de GRDF
GRDF s'engage à réaliser les travaux en amont des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT ainsi que les éventuels renforcements du réseau de distribution et/ou
l'Extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en PE, jusqu'aux
Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT.
11/31 5.3. Réalisation des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT
5.3.1. Engagements de l'AMENAGEUR concernant la réalisation
des Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.1.1. Conformité aux normes et règlements applicables
L'AMENAGEUR s'engage à réaliser les travaux qui lui incombent en application de la
présente CONVENTION, comme décrits à l'article 5.3.1.4 dans le respect des règles de
sécurité, notamment de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité pour la
distribution de gaz combustible par canalisations et les cahiers des charges Règlement de
Sécurité de la Distribution de Gaz ( dits "RSDG") associés.
L'AMENAGEUR s'engage également à se conformer :
- Aux exigences supplémentaires contenues dans les spécifications techniques de
GRDF remises à l'AMENAGEUR à la signature de la présente CONVENTION,
- Pour tous les travaux qu'il réalise dans le cadre de la présente CONVENTION,
l'AMENAGEUR s'engage à se conformer au "Guide des bonnes pratiques : Réalisation
des ouvrages gaz dans les programmes immobiliers, les lotissements ou les zones
d'aménagement" (Référence 2RDB0410) remis par GRDF ou téléchargeable sur
www.grdf.fr. Ce document précise sous forme condensée et illustrée, les exigences de
GRDF en matière de construction des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT. En complément de ce guide, il est précisé que le tracé des
canalisations de distribution de gaz naturel et les équipements et accessoires associés
ne passent en aucun cas à l'intérieur des parcelles privatives ou destinées à le
devenir.
5.3.1.2. Coordination Sécurité Protection de la Santé
L'AMENAGEUR reconnait être maître d'ouvrage des travaux réalisés en application de la
présente CONVENTION, au sens des article R. 4532-4 et suivants du code du travail, ces
travaux étant réalisés dans le cadre général de l'opération d'aménagement de la ZONE
qu'il réalise.
Ainsi , l'opération étant vu dans son ensemble, l'AMENAGEUR désigne un "Coordonnateur
Sécurité Protection de la Santé" (ci-après "Coordonnateur SPS"), pour l'ensemble de
l'opération, conformément à la législation en vigueur (en application de la loi n°93-1418
du 31 décembre 1993).
Le nom et l'adresse du Coordonnateur SPS sera communiqué à GRDF au moins 15 jours
avant le début des travaux.
Les intervenants travaillant pour le compte de GRDF devront être inclus dans le plan
général de coordination et transmettront au Coordonnateur SPS leur Plan Particulier de
Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS).
12/31 5.3.1.3. Appréciation du niveau de compétence de l'Entreprise retenu par
l'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR s'engage à faire réaliser les travaux considérés par une entreprise
réunissant toutes les qualités nécessaires à ladite réalisation. GRDF apprécie le niveau de
compétence de l'entreprise afin de déterminer le type et la fréquence des contrôles à
mettre en oeuvre selon son référencement ou non au panel GRDF.
Pour les entreprises référencées au panel GRDF et sous contrat, le dispositif national
d'évaluation de la performance des Entreprises permet l'attribution d'une note de
performance spécifique au segment de travaux " lotissements / zones d'aménagement", de
mieux connaître le panel de ces entreprises et d'ajuster l'organisation des contrôles. Pour
les entreprises avec prestations de pose de réseau et sans référencement au panel GRDF,
une proposition de référencement au panel GRDF sera faite. En cas de refus, GRDF met en place un dispositif de contrôle renforcé.
5.3.1.4. Réalisation des ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT
L'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité (et à ses frais conformément
à l'article 4.2.1) les travaux de terrassement, en tenant compte des exigences contenues
dans les spécifications techniques de GRDF qui lui seront remises à la signature de la
présente CONVENTION :
- La réalisation de la fouille, commune ou non, destinée à recevoir les Ouvrages à
l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, la fourniture et la pose de fourreau pour
passage ultérieur de Branchement en traversée de voirie le cas échéant ,
- Le remblayage de la fouille (y compris matériau meuble en fond de fouille et pose du
grillage avertisseur de couleur jaune) et remise en état des sols.
L'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser sous sa seule et entière responsabilité la pose des
coffrets, postes de livraisons et de leur socle fournis par GRDF tel que précisé au 5.3.2.1,
conformément aux dispositions en vigueur, notamment celles de l'arrêté du 2 Août 1977
modifié et exigences contenues dans les spécifications techniques de GRDF.
La pose des coffrets, postes de livraison et de leur socle sera systématiquement réalisée
avant les branchements.
Dans le cas où il consterait une malfaçon, GRDF demande à l'AMENAGEUR d'y remédier à
ses frais. A défaut, GRDF se réserve le droit d'arrêter le chantier, aux torts exclusifs de
l'AMENAGEUR.
5.3.1.5. Réception des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'intérieur
de la ZONE D'AMENAGEMENT par l'AMENAGEUR
L'AMENAGEUR procède, sous sa responsabilité, à la Réception des ouvrages dont il a
commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La Réception des ouvrages est
matérialisée par la signature entre l'AMENAGEUR et l'entrepreneur du Procès Verbal de
Réception d'Ouvrages (selon modèle en Annexe 6). Il est rappelé que d'un point de vue
légal, la date de Réception d'ouvrage fixe le jour de départ des garanties durées par le ou
les entrepreneurs ayant réalisé les travaux pour le compte de l'AMENAGEUR.
Dans le cas où il constaterait une malfaçon, GRDF demande à l'AMENAGEUR d'y
13/31 remédier. A défaut, GRDF se réserve le droit d'arrêter le chantier, aux torts exclusifs de
l'AMENAGEUR. Si les défauts constatés, le cas échéant, ne sont pas réparés dans le délai
d'un an à compter de la date de Remise des ouvrages, GRDF sera en droit de faire
exécuter les travaux correspondants aux frais et risques de l'AMENAGEUR après mise en
demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé et notifié par Lettre Recommandée avec
Avis de Réception.
5.3.2. Engagements de GRDF concernant la réalisation des
Ouvrages Intérieurs de la ZONE D'AMENAGEMENT
5.3.2.1. Réalisation des Ouvrages de distribution de gaz naturel à
l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT
GRDF fournit le matériel (les tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules
marqueurs...)) destinés à être posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la ZONE
D'AMENAGEMENT.
GRDF fait réaliser sous sa responsabilité la pose et la soudure de tous les tubes PE et
accessoires en PE à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT (à l'exception des travaux
décrits à l'article 5.3.1.3), y compris les éventuels Branchements prévus à l'article 4.2.1.
GRDF fournit les coffrets, postes de livraison et socles nécessaires au PROJET et
communique à l'AMENAGEUR leurs spécifications techniques de pose. A partir de ces
spécifications, l'AMENAGEUR réalise ou fait réaliser, sous sa seule et entière
responsabilité, la pose des coffrets et de leurs socles qui sera systématiquement réalisée
avant les Branchements.
Dans le cas de Branchements prévus depuis le domaine public, GRDF se charge
d'effectuer les démarches afin d'obtenir les autorisations administratives requises pour
effectuer les travaux des Branchements correspondants. Les travaux seront pris en charge
par GRDF et réalisés par l'entreprise de son choix. Ces travaux sont planifiés en même
temps que ceux réalisés à l'intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT.
La responsabilité de GRDF ne pourrait être engagée en cas de refus d'autorisation
administrative de réalisation des travaux.
5.3.2.2. Remise de la tranchée ouverte
A la remise, à titre gratuit, de la tranchée ouverte, GRDF et l'AMENAGEUR signent de
façon contradictoire un "Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant
déroulage de tube PE" (Annexe 5).
5.3.2.3. Remise des Ouvrages de distribution de gaz naturel à l'Intérieur
de la ZONE D'AMENAGEMENT
GRDF procèdera aussi à la Remise des ouvrages réalisés par l'AMENAGEUR. Dans le cas
où GRDF émettrait des réserves, GRDF pourra demander le déplacement ou la
modification des ouvrages dont la réalisation ne serait pas conforme aux spécifications de
14/31 pose du réseau ou des coffrets. Les coûts afférents à ces déplacements ou modifications
seront à la charge de l'AMENAGEUR.
Afin de garantir la bonne construction des ouvrages (absence de non conformité) et le
succès de la réception technique, GRDF propose, à titre informatif, à l'AMENAGEUR, une
fiche d'autocontrôle de conformité des ouvrages en lotissement ou zone d'aménagement
(annexe 8) sans préjudice de tout autre contrôle que l'AMENAGEUR jugerait utile.
A l'issue de la Remise des Ouvrages, GRDF incorporera les Ouvrages de distribution de
gaz naturel réalisés à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT dans la Concession,
conformément au cahier des charges de Concession établi entre GRDF et l'autorité
concédante.
GRDF transfère au Concédant la propriété des Ouvrages en tant que bien de retour et le
bénéfice des garanties légales dont il bénéficie auprès des entreprises qui ont réalisé les
travaux, et en particulier de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale.
5.3.2.4. Transmission des plans géoréférencés
L'AMENAGEUR s'engage à remettre à GRDF un fond de plan numérisé géo référencé de
la ZONE D'AMENAGEMENT comportant la représentation des bâtis et des affleurants des
VRD dont il dispose. Les supports de restitution sont au format DAO, à l'échelle 1/200
ème. Les données doivent répondre aux exigences de précision (classe A, tel que défini
dans l'arrêté du 13 février 2012 modifié). La remise de plans par l'AMENAGEUR emporte
cession définitivement à GRDF des droits de propriétés, d'usage et de diffusion des fonds de plans.
Sous réserve de la transmission de ce fond de plan, GRDF s'engage à transmettre à
l'AMENAGEUR le plan numérisé des réseaux de distribution de gaz sur la ZONE
D'AMENAGEMENT. Ces plans sont transmis au format shape. L'AMENAGEUR s'interdit
de communiquer à tout tiers (hors association syndicale ou collectivité à qui les espaces
publics sont rétrocédées) par quelque média que ce soit, ni à titre gratuit, ni à titre
onéreux tout ou partie des plans des réseaux de distribution de gaz.
Article 6. DELAIS
Le délai pour le démarrage des travaux par GRDF est de 90 jours après la date d'entrée en
vigueur de la convention.
L'AMENAGEUR s'engage à prévenir GRDF de la date de remise des tranchées 8 semaines
avant que celle-ci ne soit réalisée.
Les interlocuteurs dédiés de l'AMENAGEUR et de GRDF conviennent de se rencontrer au
moins 45 jours avant le début du chantier pour déterminer le planning définitif des
travaux relatifs aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT, ainsi que celui
du Réseau d'amenée. Il comprendra notamment la date prévue de Mise en gaz.
Ce planning des travaux ainsi qu'une fiche précisant l'identité et la qualité des
intervenants sur le chantier sont dûment signés par chacune des parties de la présente
CONVENTION.
Toute modification du projet ou du planning à l'origine d'une des parties fera l'objet d'un
15/31 accord avec l'autre Partie.
Article 7. REGIME DES CANALISATIONS
ET ASPECT FONCIER
7.1. Ouvrages en concession et accessibilité des
compteurs
GRDF, en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz naturel,
assure l'exploitation et la maintenance de l'ensemble des ouvrages concédés dans le cadre
du Cahier des charges de Concession établi entre GRDF et l'autorité concédante.
GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou dûment habilitée par GRDF doit
avoir à tout moment libre accès aux Ouvrages à l'Intérieur de la ZONE
D'AMENAGEMENT, destinés à l'alimentation en gaz naturel des constructions qui sont ou
seront édifiées pendant l'exécution des présentes et à l'issue.
7.1.1. Constitution de Servitude
L'AMENAGEUR autorise GRDF ou toute entreprise intervenant pour son compte ou
dûment habilitée par GRDF, pendant toute la période des travaux, jusqu’à la rétrocession
en domaine public à pénétrer dans les parties communes de la ZONE D'AMENAGEMENT
et à y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction ou au raccordement de
nouveaux ouvrages, avec leurs accessoires. Cette autorisation s'étend à ce qui est utile à
l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation, l'allongement,
l'enlèvement de tout ou partie de canalisations et d'ouvrages ou accessoires qui seraient
déjà en place.
Dès lors que les canalisations, poste de détente, ouvrages et accessoires se trouvent dans
les parties privatives de la ZONE D’AMENAGEMENT et notamment dès lors que les voies
n’auraient pas fait l’objet d’une rétrocession en domaine public, L'AMENAGEUR consent
expressément à GRDF, de part la signature de la présente CONVENTION, une servitude
sous seing privé pour établir à demeure dans l'emprise des parties communes de la ZONE
D'AMENAGEMENT, les ouvrages destinés à l'alimentation en gaz naturel des
constructions qui sont ou seront édifiées.
Toutefois, les parties conviennent pour tenir compte des ouvrages et de leur localisation,
de signer une convention de servitude, selon le modèle proposé par GRDF.
GRDF prendra la décision de publier à ses frais, devant notaire la convention de servitude.
Les frais de publicité foncière seront dans ce cas intégrés dans le calcul de rentabilité de
l’opération, prévu à l’article 4.
7.1.2. Classement des voies en domaine public
Dès lors que les voies sont en domaine public, GRDF bénéficie d’un droit d’occupation
légal en tant que concessionnaire du réseau de distribution public de gaz (article L 433.3
du code de l’Energie).
16/31 7.2. Règles d'implantation des compteurs - règles en
matière de plantation d'arbres - Règles en matière de
constructions à proximité du réseau de distribution de
gaz naturel
L'AMENAGEUR s'engage à respecter les règles suivantes et à les rendre opposables,
même après la fin du PROJET d'aménagement, à tout acquéreur de lot de partie commune
ou privative de la ZONE D'AMENAGEMENT :
- Implanter les compteurs en limite de propriété privée pour assurer leur accessibilité,
- Toute plantation d'arbre à proximité du réseau de GRDF doit respecter les
prescriptions de la Norme NF P 98-332 de février 2005, intitulée "Règle de distance
entre les réseaux enterrés et règles de voisinages entre les réseaux et végétaux",
- Toute construction de bâtiments est interdite sur une largeur de 2 mètres de part et
d'autre du réseau de distribution de gaz naturel de GRDF, cette distance étant réduite,
du côté de la canalisation le plus proche de la limite des parcelles privatives, à un
mètre afin de prémunir l'ouvrage des travaux de tranchées réalisés en domaine
privatif par l'acquéreur de tout lot notamment l'édification ultérieure d'un muret en
limite de propriété,
- Le mobilier urbain non pourvu de fondations, tel que bancs, abribus, panneau
d'affichage ne sera pas considéré comme un bâtiment au sens de la présente
CONVENTION.
L'AMENAGEUR s'engage à prendre en charge le coût des déplacements d'ouvrage qu'il
aura réalisés ou qu'un acquéreur aura réalisés, consécutifs au non respect des règles ci-
dessus et découlant d'une défaillance de sa part.
7.3. Non-obtention des autorisations
La non-obtention des autorisations nécessaires à l'exécution de la présente CONVENTION,
notamment l'autorisation d'aménager par l'AMENAGEUR, à l'issue d'un délai de un an à
compter de la date de signature de la présente CONVENTION ou la non-obtention des
autorisations administratives nécessaires à l'implantation du Réseau d'amenée par GRDF
impliquent la résolution de la présente CONVENTION.
Article 8. CESSION - CLAUSE
D'AGREMENT
En application de l’article 1216 du code civil et dans le cas où la compétence pour
l’aménagement de la ZONE D’AMENAGEMENT serait transférée, GRDF autorise
l’AMENAGEUR à céder sa qualité de partie à la présente Convention à la nouvelle entité
ayant compétence pour l’aménagement de la ZONE D’AMENAGEMENT. L’Aménageur
s’engage à notifier à GRDF sans délai le transfert de compétence.
17/31 Article 9. RESILIATION DE LA
CONVENTION
La convention sera automatiquement résiliée, sans formalités, dans les situations
suivantes :
- En cas de non obtention, par l’AMENAGEUR, des autorisations administratives
nécessaires – ou assimilées -, à l’issue d’un délai de un an à compter de la date de
signature de la présente CONVENTION ou de la non obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’implantation du Réseau d’amenée de GRDF,
- Si les travaux ne débutent pas au maximum un (1) an après la signature de la
CONVENTION,
- En cas de non respect de ses obligations, dûment constatée, de l'une ou l'autre des
Parties, et d'échec de conciliation stipulée à l'ARTICLE 11, la présente CONVENTION
sera résiliée de plein droit.
Les frais des études déjà réalisées par GRDF seront facturés à l'AMENAGEUR.
Par ailleurs, la résiliation n'emporte pas abandon des dommages et intérêts
éventuellement dûs par la partie défaillante qui ne pourront être inférieurs aux frais déjà
engagés par GRDF au jour de la résiliation.
Article 10. CONFIDENTIALITE
Les parties s’interdisent de porter à la connaissance de tout tiers, y compris leurs
cocontractants, et par quelque voie que ce soit, le texte intégral ou des extraits de la
présente CONVENTION, sauf pour se conformer à une obligation légale ou pour satisfaire
aux nécessités d’une action en justice.
Il est de plus, expressément convenu que les indications, informations, propositions,
renseignements, etc. de toute nature échangés à l’occasion, notamment, de la négociation,
de la conclusion ou de l’exécution de la présente CONVENTION, présentent un caractère
strictement confidentiel.
Article 11. LITIGES ET DROITS
APPLICABLES
Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout litige relatif à la formation, la validité,
l'exécution ou l'interprétation de la CONVENTION.
A défaut d'accord amiable, ces litiges sont soumis à l'appréciation du tribunal compétent
dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Il est rappelé que la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie en cas de
différend entre un opérateur de réseau et ses utilisations lié à l'accès au réseau, aux
ouvrages ou installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de
18/31 désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles.
La CONVENTION est soumise au droit français tant sur le fond que sur la procédure
applicable.
Article 12. RESPONSABILITE
Chacune des parties ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels
directs causés par sa faute et/ou celle de ses prestataires ou sous-traitants éventuels, à
l'occasion de l'éxécution de ses travaux, dans la limite des montants des dits travaux
précisés à l'article 4.1, à l'exclusion de tous dommages immatériels ou pertes
d'exploitation. Chacune des parties ne sera pas responsable des conséquences de toute
cause étrangère à l'éxécution des travaux.
L'AMENAGEUR garantit GRDF contre tout recours qui serait engagé par les acquéreurs
de lots, les Ayants droit ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelle que nature que
ce soit trouvant leur origine dans les travaux réalisés par l'AMENAGEUR.
Article 13. DOCUMENTS
CONTRACTUELS
La CONVENTION est constituée des documents suivants :
- La présente CONVENTION
- Ses annexes :
ANNEXE 1 : Définitions
ANNEXE 2 : Interlocuteurs
ANNEXE 3 : Descriptif du programme prévisionnel de la ZONE D'AMENAGEMENT
et planning, inclus Plan de situation et Plan masse de la ZONE D'AMENAGEMENT (
à insérer localement) tracé prévisionnel GRDF extérieur à la ZONE
D'AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d'entrée(s), Tracé prévisionnel des
canalisations défini par GRDF à l'Intérieur de la ZONE D'AMENAGEMENT ANNEXE 4 : Fiche contact Acquéreur
ANNEXE 5 : Procès Verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant
déroulage de PE
ANNEXE 6 : Modèle - Procès Verbal de Réception d'Ouvrages
ANNEXE 7 : Canevas technique de paiement
ANNEXE 8 : Contrôle de conformité des ouvrages en lotissement ou zone
d'aménagement
Au cas où des données figurant dans les Annexes seraient inconnues à la date de signature
de la CONVENTION, les éléments manquants seront complétés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, et au plus tard 1 mois avant la date de démarrage des travaux. Au
delà de ce délai et au cas où des données figurant dans les Annexes seraient amenées à
évoluer, leur intégration fera l'objet d'un avenant.
La CONVENTION, telle que décrite ci-dessus, se substitue à tous accords écrits et verbaux
19/31 antérieurs à sa prise d'effet, ainsi que à toutes propositions, offres, devis émanant de l'une
ou l'autre des Parties et ayant le même objet. Aucune des Parties ne pourra être tenue à
autre chose que ce qui expressément convenu dans la présente CONVENTION.
Fait en deux exemplaires originaux,
A AGEN,
Date de signature :
GRDF,
Représenté par,
Délégué Marché d'Affaires
A ,
Le
L'AMENAGEUR,
Représenté par
Jean DIONIS DU SEJOUR
Président
20/31 ANNEXE 1 - Définitions
Ayant droit : les ayants droit sont les propriétaires successifs d’un même Lot.
Branchement : ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution de gaz naturel existante ou l'Extension et la bride amont du poste de livraison ou l’organe de coupure générale.
Concession : Conformément à l'article L433-3 du code de l'énergie, la concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du Cahier des Charges de Concession et des règlements de voiries routière, en particulier L113-3 et L122-3 Extension : si nécessaire, au plan technique, ouvrage assurant la
Ouvrages à l’intérieur de la zone : avant la Remise d’ouvrage, ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au réseau de distribution et situés en aval du Réseau d’amenée : les canalisations et branchements PE[1] (ou acier) et accessoires, situées à l’aval du Réseau d’amenée et, le cas échéant, les conduites montantes, et tous organes tels que robinets, protection cathodique (réseau acier), nécessaires au bon fonctionnement et à la conservation de l’ensemble des ouvrages. A l’issue de la Remise d’ouvrage, ces ouvrages entrent alors en Concession. Seules les installations intérieures à chaque Lot, en aval du compteur, restent en propriété privé.
Plan de masse : plan représentant l’emplacement du projet d’aménagement et précisant les limites et l’orientation du terrain, la liaison entre le réseau de distribution existant et le(s) Branchement(s). répartition entre les terrains réservés à des équipements collectifs et les Mise en gaz : opération consistant à remplir une Extension et/ou un Branchement et/ou un Poste de livraison de gaz naturel tout en empêchant un débit permanent de ce gaz
Mise en service : opération consistant à rendre possible un débit permanent de gaz naturel dans une extension et/ou un branchement et/ou un poste de livraison ayant fait préalablement l’objet d’une mise en gaz.
Programme d’aménagement : programme qui contient les VRD ainsi que les caractéristiques du projet d’aménagement (nombre de logements, surface au plancher, destination des bâtiments, etc) des équipements publics et des futures constructions.
Réseau d’amenée : ensemble des ouvrages et installations amenant le gaz depuis le réseau de distribution existant jusqu’à l’entrée des Ouvrages à l’intérieur de la zone d’aménagement ou de lotissement. Retrocession des voiries : le transfert de voies dans le domaine public communal peut intervenir sur le fondement de l'article L318-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voiries sont situées"
terrains destinés à une utilisation privative, le tracé des voies de desserte et de raccordement et l’altimétrie des voies.
Plan de situation : plan donnant la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend. Réception d’ouvrage : acte par lequel l’AMENAGEUR procède, sous sa responsabilité, à la réception des ouvrages dont il a commandé la réalisation à un ou plusieurs entrepreneurs. La date de Réception d’ouvrage fixe le jour de départ des garanties dues par le ou les constructeur(s).
Remise d’ouvrage : acte matérialisé par un dossier de remise d’ouvrage par lequel GRDF accepte d’incorporer les ouvrages réalisés par l’AMENAGEUR à sa concession, et signé par les deux parties. Installations intérieures: les installations intérieures correspondent à toutes les installations en aval du coffret ou poste de livraison.
21/31 ANNEXE 2
Interlocuteurs chez GRDF et l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération
A - Les interlocuteurs chez GRDF pendant la durée de l'opération sont les suivants
:
Interlocuteur dédié Commercial Interlocuteur Technique
Nom et prénom Arnaud BERGOUNHON
Adresse 6 chemin de Lartigot - ZI la PALU, 33360 Latresne
Tel fixe
Tel mobile 0627320279
Email arnaud.bergounhon@grdf.fr
B - Les interlocuteurs chez l'AMENAGEUR pendant la durée de l'opération sont les
suivants :
Interlocuteur privilégié du chargé d'affaires de GRDF :
Nom et prénom : Lana KWARTNIK
Fonction : Chargé d'opération
Adresse: 8 Rue ANDRE CHENIER, 47000 AGEN
Tél fixe et mobile : 0553696004
0764402863
Email : lana.kwartnik@agglo-agen.fr
Responsable de la commercialisation, chargé de transmettre les coordonnées des
acquéreurs à GRDF :
Nom et prénom :
Fonction :
Adresse :
Tél fixe et mobile :
Email :
L’AMENAGEUR et GRDF s’engagent à informer l’autre partie de tout changement
d’interlocuteur dans les meilleurs délais.
En cas d'interlocuteurs supplémentaires, préciser leurs noms, prénoms, fonction et
téléphone.
22/31 ANNEXE 3
Descriptif du programme prévisionnel de la zone d'aménagement et planning
(établi par l'AMENAGEUR)
(inclus Plan de situation et plan de masse de la zone d'aménagement)
Planning de l'opération - A REMPLIR OBLIGATOIREMENT
Si ZAC :
Date de création de la ZAC :
Date du dossier de réalisation :
Date prévue d’achèvement de la zone :
Date prévue de démarrage des travaux d’aménagement :
Date de pose des réseaux souples :
Date prévisible du début des terrassements pour la réalisation des réseaux:
Date souhaitée du démarrage du chantier :
Nom de l'entreprise retenue par l'Aménageur pour la pose des réseaux souples :
Etude d'impact et étude de faisabilité pour le développement des énergies
renouvelables
Si le projet est soumis à étude d'impact, inclure un résumé de l'étude d'impact ainsi que
l'étude de faisabilité pour le développement des énergies renouvelables.
Programme de construction de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de tranches avec phasage prévisionnel de livraison
Surface cessible de terrain de la ZONE D'AMENAGEMENT
Surface de construction (en m² surface de plancher)
Nombre de parcelle ou lot total de la ZONE D'AMENAGEMENT
Nombre de logements prévus :
- dont nombre de lots nus individuels
- dont nombre de maisons individuelles groupées
- Dont nombre de logements collectifs
Nombre de lots Tertiaire / Industrie et surface de construction prévisible pour ces lots (en m² de plancher)
Nombre de branchements sur voie publique
Programme détaillé
23/31 Parcell
e ou lot
Bâtime
nt
Destinatio
n de la
constructio
n *
m²
SP
Nb de
logemen
ts
date de
livraison
prévue
Nom et
coordonnées
du MOA si
identifié **
Puissan
ce en kW
**
Consos
en MWh
**
Débit
en m3/h
**
*
Préciser le type de destination prévue pour la parcelle / le bâtiment : logements
individuels, logements collectifs, activités en précisant le type
d’activités dont il s’agit, équipements publics en précisant le type d’équipement public
dont il s’agit.
** Conformément à l'article 4.2.1, GRDF s'engage à réaliser les Branchements seulement
des lots dont le Maître d'Ouvrage est identifié et le projet qualifié, c'est-à-dire pour
lesquels la puissance, la consommation et le débit de gaz naturel sont définis.
24/31 PLAN DE SITUATION ET PLAN DE MASSE au 1/200ème de la ZONE D'AMENAGEMENT
Tracé prévisionnel GRDF extérieur à la zone d’AMENAGEMENT précisant le(s) point(s) d’entrée(s)
(fourni par GRDF)
Tracé prévisionnel des canalisations à l’intérieur de la zone (fourni par GRDF)
DESCRIPTION DE L’OPERATION
Joindre L’Avant Projet Sommaire
25/31 ANNEXE 4
FICHE CONTACT ACQUEREURS
A retourner par l'AMENAGEUR à GRDF
L'AMENAGEUR s’engage à transmettre à GRDF, au fil des ventes des parcelles, les
coordonnées des acquéreurs :
Contact GRDF pour la transmission de la fiche :
Nom du contact GRDF
: Arnaud BERGOUNHON
Tel :
Mail : arnaud.bergounhon@grdf.fr
Adresse : 6 chemin de Lartigot - ZI la PALU, 33360Latresne
Contacts de l'acquéreur de lots :
N° / référence
de la parcelle ou
du lot concerné
(*)
Date
entrée en
portefeuill
e
Destination de la
construction et m²
ou nombre de
logements
Acquéreur Statut
Nom Adres se Télép hone Adresse mail Acqui s Réser vé
(*) joindre un plan de la zone pour localiser le lot.
Raccordement gaz :
Dans le cas où l’acquéreur de lot aurait indiqué à l’AMENAGEUR vouloir se raccorder au
réseau de gaz naturel, indiquer :
- La date de raccordement gaz naturel souhaitée
- Si possible, l’emplacement (en limite de propriété) du poste de livraison gaz naturel
L'AMENAGEUR s’engage à informer préalablement les acquéreurs du destinataire des
données, à savoir GRDF , et de la finalité de la collecte : permettre à GRDF et/ou à son
prestataire de les recontacter afin de leur apporter un conseil personnalisé sur le choix de
leur énergie, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , ainsi que des modalités d’exercice de leurs
droit d’accès, de rectification et opposition.
26/31 ANNEXE 5
Procès verbal de remise à titre gratuit de tranchée ouverte avant déroulage de
tube PE
Descriptif GRDF de l'affaire :
N°Affaire :
Adresse :
Commune :
Coordonnées des intervenants :
Aménageur :
Maître d'oeuvre :
Entreprise de travaux :
Interlocuteur GRDF :
Le ................................... à ............................................. , nous soussignés GRDF, représenté par le chargé d’affaires
en présence du maître d’ouvrage ou de son représentant, après avoir procédé aux examens et vérifications
nécessaires de la tranchée ouverte, branchements et coffrets, déclarons:
X - L'admission de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE
X - L'admission avec réserves de la réception de tranchée ouverte avant déroulage du PE :
sous réserve de l’exécution des travaux énumérés ci-après avant le / / et en l’absence de constat de nouvelles
réserves, la réception de la tranchée sera prononcée.
La programmation des travaux de pose de réseau et de mise en gaz dépendent de la date de réception de la
tranchée.
Travaux à réaliser si réserves constatées :
Liste non exhaustive des contrôles
Conforme Non conforme
Propreté de la tranchée (fond de fouille sans eau, gravats, etc)
Accessibilité de la tranchée
Largeur de tranchée permet le respect de la distance entre les réseaux
Présence d’un lit de sable
Nature du sable
Présence de fourreau en traversée de chaussée de type TPC1
Cohérence du diamètre du fourreau en fonction du tube PE à poser
Fouille branchement perpendiculaire à la fouille réseau
Piquetage avec altimétrie
Pose des coffrets (limite propriété, hauteur, présence fourreaux de remontée)
Respect des distances aux végétaux
Mise en place de protections mécaniques le cas échéant
Date de signature de l’entreprise Date de signature de
l'AMENAGEUR
27/31 ANNEXE 6
Modèle - PROCES VERBAL DE RECEPTION D'OUVRAGES
L'entreprise ................................................................................. représentée par
M....................................................
Dès la signature de la présente attestation concernant les travaux ci-après définis :
Adresse du chantier
:...................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
Consistance des travaux
:.............................................................................................................................................
................................................................................................................................................
Dossier ............................................. Plan(s)
:.....................................................................................................................
................................................................................................................................................................
.................
................................................................................................................................................
Certifie :
- Que les travaux lui incombant sont réalisés conformément à la commande passée
- Que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux exigences réglementaires de
sécurité
Précise :
- Que les travaux sont complètement achevés (1)
- Que les travaux ci-après restent à exécuter (1)
:............................................................................................................
................................................................................................................................................
S'interdit de faire intervenir le personnel placé sous son autorité sur ou à proximité de cet
ouvrage sans autorisation du chef d’exploitation de Gaz Réseau Distribution France si
l’ouvrage est mis en exploitation.
Le représentant de l'entreprise intervenante
M...........................................................
Le :....................... Heure :.....................
Signature :
Le Promoteur/Aménageur (ou son représentant) :
M............................................................
Le :..................... Heure :........................
Signature :
28/31 ANNEXE 7
CANEVAS TECHNIQUE DE PAIEMENT
EN VIGUEUR AU 04/04/2025
Conditions maximales de remboursement par GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE des
travaux de pose des Ouvrages à l’intérieur de la zone et des Branchements associés
réalisés par l’AMENAGEUR
Articles Montant du paiement en €HT Unité de référence
Réseau
Pose des tubes PE + Accessoires de réseau
de calibre 63/110 7.7 Mètre linéaire
de calibre 125 8.3 Mètre linéaire
Pose des tubes Acier + Accessoires réseau Au cas par cas Mètre linéaire
Branchement
Pose de tubes et prises 121 Unité
Coffret
Pose de socles et coffrets 180 unité (coffret)
29/31 ANNEXE 8
Contrôle de conformité des ouvrages en lotissement ou zone d'aménagement
Fiche d'auto-contrôle Entreprise / GRDF
Descriptif GRDF de l'affaire :
N°Affaire :
Date début des travaux :
Adresse :
Commune :
Coordonnées des intervenants :
Aménageur :
Maître d'oeuvre :
Entreprise de travaux :
Interlocuteur GRDF :
Confor
me
Non
conform
e
Phase d'étude
Transmission, à GRDF, du nom du coordonnateur par l’aménageur en matière de santé et sécurité Nom du coordonnateur :
Envoi de l’étude technique à GRDF pour approbation
Date d'envoi :
Réception et validation de l’étude technique par GRDF avant le début des travaux Date de réception :
Date de validation :
Prise en compte des points singuliers à photographier
Phase travaux
Piquetage avec altimétrie du sol fini
Bornage des limites des lots
Fouilles branchement perpendiculaires à la fouille canalisation
Pose du Réseau
• Respect des distances inter-fluides
• Respect des distances aux végétaux
• En cas d’utilisation de fourreau, respect d’utilisation de fourreau annelé jaune
• Mise en place de protections mécaniques le cas échéant
• Respect des valeurs de couverture (profondeur de pose)
• Pose de grillage avertisseur jaune à la bonne profondeur
• Nettoyage des canalisations
• Séchage des canalisations
• Massif béton Chambre TV ou Télécommunication à 20 cm de l’ouvrage gaz
• Pose de marqueurs enterrés type boules : en bout de réseau, tous les 15 m en partie droite et tous les changements de direction (pose à côté de la canalisation et maintien par collier Rilsan
Pose des coffrets et branchements
• Alignement et altimétrie par rapport aux limites de lot
• Respect du niveau de sol fini (définitif)
• Utilisation de fourreaux préformés pour la remontée dans les coffrets
• Raccordement des tubes PE de branchement sur les robinets d’entrée de coffretPose des bouchons à joints plats • Obturation des pénétrations
• Repérage étiquetage prises PDBI
Réalisation de la voirie
• Conformité du compactage
• Réalisation des voiries effectives à -10cm du sol fini
• Pose des bordures de trottoir et/ou du 1er rang de parpaing des lots
• Respect des prescriptions du gestionnaire de voirie
• Respect des prescriptions de GRDF pour l’enrobage des tubes
• Lit de pose (10cm) et zone d’enrobage (10cm) en 0/6,3mm naturel (0/4mm en recyclé)
Conformité de la pose du Polyéthylène
• Essai de résistance mécanique
• Essai d’étanchéité
• Nettoyage de la canalisation (Passage du piston)
• Qualification des opérateurs
• Respect des règles d’électrosoudage (extraction machine, cycle de soudage, température) • Obturation des pénétrations
• Respect des conditions de stockage / aspect extérieur des tubes
• Respect des efforts de tractions lors du déroulage
• Respect des rayons de courbure
• Respect des prescriptions de déroulage
• Aspect visuel du PE
Utilisation de matériel approvisionné par SERVAL
Phase de réception
30/31 Complétude du dossier de réception
• Levé numérisé et géoréférencé du réseau posé (XYZ et cotes) et quelques points fixes • PV de compactage
• Fiches techniques produits (FTP) des matériaux d’apport
• PV d’essai mécanique et d’étanchéité
• Eléments de traçabilité de tubes et des accessoires
• Titres de qualification des opérateurs soudeurs
• Certificats d’étalonnage des postes à souder
• Fourniture de l’ensemble des paramètres de soudage des accessoires posés
• Fourniture des photos des points singuliers
• Liasse exhaustive des comptes rendus des rendez-vous de chantier concernant le gaz • Coordonnées des entreprises intervenues sur le réseau gaz, choisies par l’aménag
Contrôles complémentaires effectués
Date Phase Entreprise ou GRDF Contrôle effectué Résultats
Date de signature de l’entreprise Date de signature de
l'AMENAGEUR
31/31 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_153 DU LUNDI 25 AOUT 2025
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTEM DANS LE CADRE D’INSTALLATION D’ANTENNES RELAIS RADIO – PARCELLE CADASTREE SECTION C N° 725 SUR LA COMMUNE DE FALS
Contexte
Conformément à l’article L.46 du Code des Postes et des Communications électroniques, l’autorité gestionnaire du domaine public qui autorise les exploitants de réseaux de télécommunication à occuper leur domaine public, formalise cette autorisation par une convention conclue dans des conditions transparentes et non- discriminatoires.
Exposé des motifs
Les opérateurs télécoms utilisent de nombreuses emprises du domaine public communautaire pour les besoins d’exploitation de leurs réseaux de télécommunications. Des antennes relais sont en effet, installées sur divers ouvrages, communautaires, et majoritairement des châteaux d’eau.
La Société TOTEM est la Tower Co du groupe Orange, c’est une société qui détient, exploite et maintient les infrastructures passives d’un réseau de télécommunication.
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, la Société TOTEM est titulaire, de droits d’occupation pour l’installation et l’exploitation des antennes relais implantées sur un château d’eau sur la Commune de Fals (47220), parcelle cadastrée section C n° 725, propriété de l’Agglomération d’Agen et sur laquelle se trouve un ouvrage public géré par son délégataire EAU DE GARONNE.
Ce titre arrivant à échéance, la Société TOTEM sollicite le renouvellement de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Pour ce faire, il convient de conclure une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la Société TOTEM. Cette convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties pour une durée de 10 ans. A l’arrivée du terme, tout renouvellement devra faire l’objet d’un accord exprès de l’Agglomération d’Agen. La reconduction tacite de la présente convention est exclue.
Cette autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 4 329,73 € sans taxe, conformément aux critères établis par la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen du 10 avril 2025.
Le montant de cette redevance est révisé au 1er janvier de chaque année, par application d’un indice fixe déterminé à 2%. Le montant de cette redevance sera également révisé au 1 er janvier de chaque année au regard du critère de la taille de la population. A l’arrivée du terme ou en cas de résiliation de la convention, l’occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever les équipements techniques installés et remettre les lieux en l’état, à ses frais.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu l’article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, accordant au Président une délégation permanente pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA _049/2025 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 10 avril 2025, validant la mise en place d’une redevance annuelle dans le cadre d’installation d’antennes relais radio par des opérateurs télécoms et Tower Co sur du patrimoine Agglomération d’Agen,
Vu l’arrêté n° 2024_AG_08 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, donnant délégation générale de fonction (pouvoirs et signature) à Monsieur Henri TANDONNET, 1 er Vice-président,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération d’Agen au profit de la Société TOTEM afin qu’elle puisse installer et exploiter des antennes relais radio ainsi que les équipements accessoires sur la parcelle cadastrée section C n° 725, située sur la Commune de Fals,
2°/ DE DIRE que l’occupation prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties et est consentie pour une durée de 10 ans,
3°/ D’ACTER le paiement d’une redevance annuelle de 4 329,73 €, conformément aux critères établis par la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen du 10 avril 2025,
4°/ DE PRECISER que la redevance sera révisée au 1 er janvier de chaque année par application d’un indice fixe déterminé à 2% ainsi qu’au regard de l’augmentation ou non de la population des communes concernées,
5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/……/ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Henri TANDONNET Orange Restricted
Convention d’occupation temporaire du domaine public
Occupant : TOTEM
Site(s) occupé(s) : Château d’eau de Fals – 596 route du Château d’eau - 47 220 FALS
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé à Agen (47), 8 rue André Chénier, représentée par
Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, conseillère communautaire déléguée en charge de la transition
numérique, dûment habilitée aux fins des présentes par la décision du Président n° en date du ,
et l’arrêté n°2022_AG_204 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 25 novembre 2022,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen » ou « le propriétaire »,
D’une part,
ET :
TOTEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 416 518 500 Euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est situé 132
Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, représentée par Madame Aurélie Autier, ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes
Ci-après dénommée « Totem » ou « l’occupant »,
D’autre part,
ET :
EAU DE GARONNE, délégataire du service public d’eau potable et d’assainissement, dont le siège est
situé à Agen (47), boulevard du Président Carnot, immatriculée au RCS sous le numéro B 844 291 542
et enregistrée sous le numéro SIREN 844 291 542, représentée par son Président Monsieur Michel
MALET, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « Eau de Garonne » ou « le délégataire »,
D’autre part, Orange Restricted
PREAMBULE
Conformément à l’article L.46 du Code des Postes et des Communications électroniques, l’autorité
gestionnaire du domaine public qui autorise les exploitants de réseaux de télécommunication à
occuper leur domaine public, formalise cette autorisation par une convention conclue dans des
conditions transparentes et non-discriminatoires. Cette occupation ne doit pas être incompatible avec
l’affectation et les capacités disponibles du domaine.
TOTEM est la towerco du groupe Orange. Une towerco est une société qui détient, exploite et maintient
les infrastructures passives d’un réseau de télécommunications.
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, Totem est titulaire, de droits d’occupation pour
l’installation et l’exploitation d’une antenne relais (et des équipements techniques nécessaires à cette
exploitation) implantée au château d’eau VC3 (parcelle cadastrée section C n ° 725) à Fals (47220),
ouvrage sur lequel l’Agglomération d’Agen dispose des prérogatives du propriétaire en vertu de l’article
L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette autorisation d’occupation étant arrivée à échéance, Totem souhaite renouveler ses droits
d’occupation sur le site susvisé.
Ce site, correspondant à un réservoir est, au jour de la signature des présentes, exploité par la société
Eau de Garonne, agissant en qualité de délégataire de service public de l’Agglomération d’Agen pour la
gestion des services d’eau potable et d’assainissement.
***
Vu le dossier d’information transmis par l’opérateur,
Considérant l’avis favorable du délégataire sur le dossier technique présenté par Totem pour
l’installation des équipements précités,
Considérant l’avis favorable des services techniques de l’Agglomération d’Agen sur le dossier technique
présenté par Totem pour l’installation des équipements précités,
Il convient, dans les conditions exposées ci-après, d’autoriser Totem à installer ses équipements sur le
domaine public communautaire, aux emplacements précisés ci-après, étant précisé que la présente
convention abroge et remplace de plein droit, à compter de sa prise d’effet, les précédentes
conventions conclues sur ces mêmes sites.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Totem est
autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l’article 2, afin de lui
permettre d’installer et d’exploiter les équipements techniques décrits à l’article 3. Orange Restricted
La présente convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public régies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En conséquence,
l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou toute
autre règlementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre
droit non compatible avec le régime de la domanialité publique.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Totem est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :
Commune Références Cadastrales Désignation Superficie occupée
FALS Section C n°725
Antennes relais et
équipements sur
Château d’eau et
terrain adjacent
50 m²
Les équipements que l’occupant est autorisé à installer sont repérés sur les plans et schémas joints en
annexe.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Totem est autorisé à édifier, à ses frais et sur les emplacements identifiés à l’article 2, conformément
aux plans et schémas joints en annexe, une station-relais de téléphonie mobile qui comprend les
équipements suivants :
• Un pylône d’une hauteur de 9 mètres environ, sur lequel seront installées des antennes de
réseaux mobiles et des antennes de faisceaux hertziens.
• Une armoire technique située dans l’emprise de la parcelle mise à disposition.
• Un coffret électrique situé dans la parcelle mise à disposition.
Ci-après dénommés « les Equipements Techniques »,
La hauteur des « Equipements Techniques » fera systématiquement l’objet d’une validation par le
propriétaire du bien immobilier sur lequel sera implanté les « Equipements Techniques ».
L’occupant est également autorisé :
• A occuper les emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les différents
Equipements Techniques,
• A alimenter les Equipements Techniques en énergie et en liaisons téléphoniques depuis la voie
publique en réalisant les tranchées nécessaires à l’enfouissement des canalisations
correspondantes, Orange Restricted
• A intervenir sur les Equipements Techniques tant pendant la période d’exécution des travaux
et d’installation qu’ultérieurement pour les opérations de maintenance desdites installations.
L’occupant ne pourra affecter les lieux mis à sa disposition à une autre destination de l’activité
d’exploitation de réseaux de téléradio communication. Les lieux sont strictement destinés à
l’exploitation des Equipements Techniques, à l’exclusion de tout autre usage.
En aucun cas l’occupant ne pourra utiliser les lieux mis à disposition pour des fonctions de bureau, de
stockage de marchandise ou réception de clientèle quelconque sans l’accord écrit du propriétaire et du
délégataire.
Tous les Equipements Techniques devront être conformes aux normes et règlements en vigueur et les
travaux réalisés conformément aux règles de l’art.
L’occupant est autorisé à implanter ses équipements techniques sur une superficie maximum de 10 m².
Au-delà de cette superficie, l’occupant devra payer un coût supplémentaire de 2% du montant total
prévu dans l’article 6 - Redevance d’occupation, par tranche de 10 m².
Le calcul du coût basé sur la superficie sera le suivant :
- Pour une superficie = ou < 10 m² : montant de la redevance d’occupation,
- Pour une superficie > à 10 m ² et < 20m² : [(montant de la redevance annuelle) * 2% du montant
de la redevance annuelle],
- Pour une superficie > 20m² et < 30m² : [(montant de la redevance d’occupation pour une superficie
comprise entre 10m2 et 20m2) * 2% supplémentaire].
ARTICLE 4 : COMPATIBILITE DE L’OCCUPATION AVEC L’AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC
Il est expressément convenu que l’exploitation et la maintenance des Equipements Techniques ne
doivent, en aucune hypothèse, dégrader ou troubler les activités du délégataire, et notamment le bon
fonctionnement du service de distribution d’eau potable, ni présenter aucune atteinte pour les
personnes et les biens.
L’Agglomération d’Agen et son délégataire se réservent le droit d’effectuer ou de faire effectuer tout
contrôle afin de vérifier, notamment, la conformité des conditions d’occupation et d’utilisation des lieux
avec les dispositions de la présente convention. Le cas échéant, l’Agglomération d’Agen se réserve le
droit de résilier la présente convention en application de l’article 18.
Dans l’hypothèse où les Equipements Techniques de la société nuiraient au bon fonctionnement des
activités de l’Agglomération d’Agen ou de son délégataire (service public de distribution de l’eau), les
parties s’accorderont sur la nature des aménagements ou réglages nécessaires en vue de procéder à
l’adaptation technique ou à la mise en compatibilité des Equipements Techniques concernés. Il est
entendu que les frais occasionnés par ces aménagements ou réglages seront à la charge exclusive de
l’occupant. Dans le cas où, aucun accord ne serait trouvé entre les parties à l’issu d’un délai de six mois
à compter du jour où l’occupant a été informé de la gêne, la présente convention pourra être résiliée
de plein droit sans préavis ni indemnité de part et d’autre. Orange Restricted
ARTICLE 5 : DUREE
La présente autorisation d’occupation est consentie à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour
une durée de dix ans à compter du jour de sa signature par les parties.
En aucun cas la présente autorisation ne pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite
reconduction.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les douze mois qui précèdent l’échéance des présentes
pour discuter des termes d’une éventuelle nouvelle convention.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
6.1. Redevance d’occupation
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance défini selon les paliers suivants fixés conformément à la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération d’Agen n° 49/2025 en date du 10 avril 2025
• 4 329,73€ sans taxe pour les antennes installées dans des communes de moins de 1 500 habitants (soit 4 000 € + 329,73 € pour les 50 m² mis à disposition).
6.2. Révision annuelle
Le montant de cette redevance est révisé au 1 er janvier de chaque année, par application d’un indice
fixe déterminé à 2%.
Le montant de cette redevance sera également révisé au 1er janvier de chaque année au regard du
critère de la taille de la population. En effet, si la taille de la population de la commune évolue à la
hausse ou à la baisse et que palier change, la tarification évoluera dans le même sens.
6.3. Modalités de règlement
En vertu de l’article L.2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance
due pour l’occupation du domaine public est payable d’avance et annuellement.
Cette somme sera réglée dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l’avis des sommes
à payer émis par le Trésorier Public.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la
date de prise d’effet des présentes.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Agglomération d’Agen, sauf manquement à ses obligations par
l’occupant, l’Agglomération d’Agen s’engage à rembourser le trop-perçu de la redevance prorata
temporis.
6.4. Retard de paiement Orange Restricted
En cas de retard dans le règlement des sommes dues à l’Agglomération d’Agen au titre des présentes,
les sommes dues seront majorées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois points. L’intérêt
sera dû de plein droit dès la date d’exigibilité de la créance.
6.5. Impôts et frais
L’occupant acquittera tous les impôts et taxes habituellement à la charge des opérateurs.
6.6 Indemnisation et facturation du délégataire
L’occupant qui agit en son nom a conclu un protocole avec le délégataire :
La rémunération applicable au délégataire est définie dans un Protocole d’Accord en date du 14 février
2019 portant sur les conditions financières des conventions d’occupation consenties au profit de Totem
sur les réservoirs et/ou terrains situés au pied de ces réservoirs exploités par la SAUR.
Par ailleurs, en cas de pollution de la cuve consécutive à une intervention de l’occupant, de l’un de ses
représentants ou de toute personne mandatée par elle, la vidange de la cuve d’eau potable puis le
nettoyage de cette dernière seront facturés aux tarifs forfaitaires suivants : 1 250 € HT (mille deux cent
cinquante euros hors taxes) pour des cuves inférieures à 1 000 m3
1 750 € HT (mille sept cent cinquante euros hors taxes) pour des cuves comprises entre 1 000 m³ et 3
000 m3
2 500 € HT (deux mille cinq cents euros hors taxes) pour des cuves supérieures à 3 000 m3
Toute intervention donnera lieu à l’établissement en double exemplaire d’un bon d’intervention selon
le modèle type annexé aux présentes (annexe 2) et sera signé par EAU DE GARONNE et l’occupant.
Le bon d’intervention sert de justificatif pour la facturation des ouvertures effectives des ouvrages par
EAU DE GARONNE pour les Autres Frais précisés dans l’article 2.3.
Toute intervention sera comptabilisée pour un forfait minimum de 2 (deux) heures de facturation.
Le délai d’annulation d’une intervention est de 24 (vingt-quatre) heures.
En deçà, l’intervention prévue sera due sur le forfait minimum de deux (2) heures
Ces tarifs sont indexés de 2% chaque année. Cette augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque
année à compter du 1er janvier suivant l’entrée en vigueur de la convention.
Les autres charges exceptionnelles occasionnées au délégataire seront facturées à l’heure de main
d’œuvre, et pour ce qui concerne les fournitures, selon leur montant unitaire. Les charges
exceptionnelles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par l’occupant.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX Orange Restricted
Un constat contradictoire établi entre Totem, l’Agglomération d’Agen et son délégataire, sera
réalisé avant l’entrée dans les lieux et lors de la restitution de ces lieux. Ce constat sera
réalisé aux frais de l’occupant.
Dans l’hypothèse où la présente convention fait office de renouvellement du précédent titre
d’occupation, l’état des lieux initial sera annexé aux présentes.
ARTICLE 8 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
8.1. Par l’occupant
Les travaux d’installation des Equipements Techniques seront à la charge exclusive de
l’occupant. Ces travaux seront réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et
aux règles de l’art, sous la surveillance de l’Agglomération d’Agen et de son délégataire.
Les travaux et l’entretien des Equipements Techniques sont réalisés sous la pleine et entière
responsabilité de Totem. En aucun cas la responsabilité de l’Agglomération d’Agen ou son
délégataire ne pourront être recherchés en raison de ces travaux ou du défaut d’entretien des
Equipements Techniques.
L’occupant s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien.
Le cas échéant, il devra informer l’Agglomération d’Agen et son délégataire avant toute
intervention et devra s’abstenir de nuire à la tranquillité, à la sécurité ou au bon fonctionnement
du site et du service. Le cas échéant, tous les désagréments éventuels et troubles de jouissance
susceptibles de résulter de l’intervention de l’occupant ou de toute personne mandatée par elle
devront être signalés à l’Agglomération d’Agen et son délégataire. Les parties s’efforceront de
réduire ces désagréments et de prendre toutes les mesures utiles pour préserver le bon
fonctionnement du service public de l’eau potable.
Toute modification des Equipements Techniques devra être signalée à l’Agglomération d’Agen et
son délégataire. Ces travaux seront autorisés après accord préalable écrit du propriétaire. Le cas
échéant, si ces travaux ont une incidence sur le type ou le no mbre d’équipements techniques et
donc sur les modalités financières de la présente occupation, ceux-ci donneront lieu à la
conclusion d’un avenant.
Totem fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et
règlementaires nécessaires aux travaux à réaliser ainsi qu’à l’installation des Equipements
Techniques.
8.1. Par l’Agglomération d’Agen ou son délégataire
Totem ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance dans le cas de réparations,
travaux ou interventions réalisés par l’Agglomération d’Agen, son délégataire ou toutes Orange Restricted
autres personnes mandatées par ces derniers, si le délai d’indisponibilité est inférieur à trois
mois.
En cas de travaux indispensables conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement
des Equipements Techniques, le maître d’ouvrage en avertira l’occupant par lettre
recommandée avec accusé de réception et respectera un préavis de douze mois avant le début
des travaux. Le maître d’ouvrage fera ses meilleurs efforts pour réduire la durée des travaux et
proposer à Totem une solution de remplacement. Si aucune solution de remplacement
satisfaisante ne serait trouvée, Totem se réserve le droit de résilier la présente convention sans
préavis ni indemnité, conformément à l’article 18.
Le préavis de douze mois précité ne s’applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure ou une urgence pour la sécurité des biens et des personnes dûment
justifiées.
Les frais de démontage, déplacement, remontage et/ou remise en service des installations
pour permettre à l’Agglomération d’Agen ou son délégataire de réaliser ses travaux seront
intégralement pris en charge par l’occupant, l’Agglomération d’Agen ou le délégataire ne
pourront être tenus responsables de la perte éventuelle d’exploitation lors des travaux.
ARTICLE 9 : ACCES AU SITE MIS A DISPOSITION
9.1. Pour la réalisation des travaux d’installation des Equipements Techniques
L’occupant, ou toute personne mandatée par lui, ne pourra accéder aux installations tant pour
les besoins de l’implantation que pour ceux de leur maintenance et entretien qu’après accord
du délégataire. L’occupant devra faire connaître au délégataire, au moins 48 heures à l’avance,
son besoin d’accéder au site, via le bon d’intervention annexé aux présentes (annexe n°3).
Toute personne pénétrant sur le site devra être en mesure de justifier son appartenance à
Totem de sa qualité de sous-traitant dûment mandaté ou de celle de sous-occupant de Totem
ou de sous-traitant des sous-occupants de Totem. A défaut, l’accès au site pourra être refusé.
Une copie de la carte d’identité des personnes intervenant à l’intérieur du réservoir devra être
transmise au délégataire au plus tard deux jours avant la réalisation des travaux. Les
intervenants dont la photocopie de la carte d’identité n’est pas parvenue dans le délai susvisé
se verront refuser l’accès au site.
Les interventions à l’intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence du
délégataire. Toute intervention programmée non annulée 24 heures avant la date sera
facturée à Totem.
9.2. Après réception des travaux d’installation des Equipements Techniques / Maintenance Orange Restricted
Totem dispose d’un accès 24h/24h aux installations, sous réserve de la disponibilité et de la
présence d’un représentant du délégataire.
La présence d’un représentant du délégataire n’est pas requise dans les cas suivants :
• Si Totem peut accéder aux Equipements Techniques au sol depuis la voie publique, sans
qu’il ne soit nécessaire d’entrer dans le périmètre du site sur lequel est situé le
réservoir.
• S’il existe une clôture entre le réservoir et le reste du terrain sur lequel sont situés les
Equipements Techniques.
Le cas échéant, Totem s’engage à prévenir l’exploitant du site par l’utilisation du bon
d’intervention (annexe 3) au moins deux semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder
au site. Une photocopie des justificatifs d’identité des intervenants sera transmise au plus tard
deux jours avant la visite. A défaut, ces personnes se verront refuser l’accès au site.
Toute intervention programmée non annulée 24 heures avant la date sera facturée à Totem.
9.3. Interventions urgentes
Totem s’engage à prévenir l’exploitant par téléphone (aux coordonnées indiquées en annexe
2), à donner le nom du personnel intervenant et à envoyer les photocopies de la carte
d’identité des personnes intervenant, dans le cas d’une intervention à l’intérieur du réservoir,
par l’utilisation d’une télécopie au moins trois heures avant l’heure à laquelle il souhaite
accéder au site.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d’identité n’est pas parvenue dans le délai
susvisé se verront refuser l’accès au site.
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Conformément à l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques,
modifié par l’ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE)
2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, l’activité d’opérateur
de communication électronique n’est plus soumise à l’obligation de déclaration préalable
auprès de l’ARCEP. En revanche, l’exercice de cette activité reste conditionné au respect des
obligations attachées à ce statut que l’occupant s’engage à faire respecter.
L’occupant s’engage également à solliciter toutes les autorisations exigées, en particulier par
le Code de l’Urbanisme, lorsque la situation de son installation le nécessite, avant de
commencer quelconques travaux.
L’occupant fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en
place des Equipements Techniques. Orange Restricted
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de demander, à tout moment, copie des
autorisations susvisées.
ARTICLE 11 : COMPATIBILITE DES ACTIVITES
L’occupant est informé que l’emplacement mis à sa disposition est susceptible d’être occupé
par un ou plusieurs autres opérateurs ou towerco agissant pour le compte d’un opérateur de
radiotéléphonie. Le cas échéant, l’Agglomération d’Agen exigera de tout nouvel occupant qu’il
lui communique, ainsi qu’aux occupants déjà en place, une étude de compatibilité avec les
équipements existants.
ARTICLE 12 : FOURNITURE EN ENERGIE
Les fluides nécessaires au fonctionnement des Equipements Techniques seront pris en charge
par Totem qui souscrira les abonnements correspondants auprès des concessionnaires
concernés.
L’occupant est autorisé, à ses frais, à effectuer les branchements correspondants.
ARTICLE 13 : CESSION DES DROITS
La présente autorisation d’occupation est strictement personnelle et Totem s’interdit de
concéder ou sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de
l’Agglomération d’Agen.
La cession partielle ou totale de la présente convention à toute filiale du groupe de Totem est
possible, sous réserve d’en informer expressément l’Agglomération d’Agen et son délégataire par
une Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Cette cession sera formalisée par la signature
d’un avenant. Toute autre cession, totale ou partielle de la présente convention, ne pourra se faire
sans l’accord préalable et écrit de l’Agglomération d’Agen et de son délégataire.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels, immatériel
matériels qui lui sont directement ou indirectement imputables et susceptibles d’être causés aux
autres parties.
L’occupant assume seul, tant envers l’Agglomération d’Agen ou son délégataire, qu’envers les tiers
et les usagers, la responsabilité de tous dommages, accidents, dégâts, préjudices ou nuisances, Orange Restricted
quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’installation, de l’exploitation et/ou
de l’enlèvement des Equipements Techniques ainsi que des travaux qu’il a réalisé ou fait réaliser.
L’occupant fera son affaire, à ses risques, frais et périls, sans que la responsabilité de
l’Agglomération d’Agen ou de son délégataire ne puisse être recherchée, de toutes les réclamations
faites par les usagers, les voisins ou les tiers, en cas de troubles de jouissances ou nuisances
causées par lui ou ses activités du fait de la présence des Equipements Techniques.
Ainsi, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Agglomération d’Agen ou de son délégataire serait
mise en cause par des tiers pour des dommages ou préjudices trouvant, directement ou
indirectement leur origine dans les Equipements Techniques, Totem s’engage à garantir
l’Agglomération d’Agen et son délégataire des condamnations définitives qui pourraient être mises
à leur charge, sous réserve que l’assignation lui ait été transmise dans un délai de quarante-huit
heures à compter de la première signification réalisée.
14.1 – Rôle et responsabilité des parties lors de travaux effectués sur les réservoirs
Coordination avec les Exploitants d'Antennes
Lorsque des travaux sont programmés sur un réservoir équipé d'antennes télécom (exemple : réhabilitation d’ouvrage prévu dans la programmation du service Gestion de l’Eau qui impacte l’emprise des antennes, hors situation de péril imminent), le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage devra prévenir l’occupant :
- Deux mois en amont, dans le cas de travaux qui ne nécessitent pas le déplacement des
antennes.
Des coupures de fonctionnement des antennes pourront être programmées en coordination avec l’occupant durant la réalisation de travaux à proximité de ces dernières qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Ces coupures ne pourront pas excéder une période de 24H continue.
- Un an en amont, dans le cas de travaux qui nécessitent le déplacement des antennes.
Ces travaux nécessiterons une dépose des antennes avec une coupure de
fonctionnement supérieure à 24H continue. La période d’un an permettra aux gestionnaires d’antennes d’étudier les solutions de replis possible durant la période de travaux.
Ces opérations doivent être réalisées par l’occupants, à ses frais.
Le maitre d’œuvre ou le d’ouvrage devra coordonner au mieux les travaux de manière à minimiser les perturbations pour chaque partie (occupant, délégataire, Agglomération d’Agen).
Responsabilités des Exploitants d'Antennes
Les exploitants d'antennes sont tenus de collaborer activement avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage pour assurer le bon déroulement des travaux.
Ils doivent : Orange Restricted
• Répondre rapidement aux sollicitations du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage,
• Prendre en charge les coûts liés aux démontages ou aux réinstallations d'antennes,
• Assurer la continuité de service dans la mesure du possible.
Facturation du Temps Passé
Dans le cas où le temps consacré par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage à la coordination avec l’occupant serait supérieure à une journée complète de travail (8h), elle sera facturée aux gestionnaires d'antennes. Cette facturation couvre :
• Les appels et réunions de coordination.
• La planification et l'organisation des interventions.
• Le suivi des opérations de coupure ou de démontage.
Le tarif horaire appliqué sera le suivant :
Les interventions programmées seront facturées au tarif de 70 € HT ( soixante-dix euros hors taxe) par heure
sur sites.
Les interventions urgentes seront facturées au tarif de 70 euros HT (soixante-dix euros hors taxe) par heure
sur site.
Les interventions en dehors des heures ouvrables (Samedi, dimanche, jours fériés et entre 20H et 8H en
semaine) sera facturée 150 euros HT (cent cinquante € hors taxe) x 1,5 pour un forfait de 2 heures. Tout
temps supplémentaire sur site au-delà des 2 heures entraîne une facturation d’un forfait supplémentaire.
Chaque dépassement du forfait de 2 heures entraîne le déclenchement d’un nouveau forfait à la charge de
l’occupant.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
Totem devra, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, souscrire auprès
d’une ou de plusieurs compagnies de son choix, une ou plusieurs polices d’assurance :
• Assurer ses Equipements Techniques et, d’une manière générale, tous les biens lui
appartenant ou placés sous sa garde, contre les risques d’incendie, d’explosion, de
foudre, de vol, de vandalisme, de dégâts des eaux...
• Assurer les dommages matériels consécutifs, et notamment ses pertes d’exploitation,
• Assurer les risques locatifs, y compris les recours des voisins et des tiers,
• Assurer sa responsabilité civile.
L’occupant fournira les attestations d’assurances correspondantes à l’Agglomération d’Agen
dès la signature des présentes. Une copie devra être transmise annuellement à
l’Agglomération d’Agen et à chaque réquisition ou changement de contrat.
Les attestations d’assurances transmises font apparaître les mentions suivantes :
• Nom de la compagnie d’assurance,
• Nature des activités garanties, Orange Restricted
• Risques garantis,
• Montant des garanties,
• Principales exclusions,
• Période de validité.
Totem veillera également à ce que toute personne mandatée par elle ait souscrit les
assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité.
Dans le cas où les Equipements Techniques installés entraineraient une augmentation du
montant de la prime d’assurance due par l’Agglomération d’Agen ou son délégataire pour
garantir l’ouvrage, Totem s’engage à rembourser le montant des primes supplémentaires sur
présentation de justificatifs et sous réserve que l’augmentation des primes d’assurances soit
due exclusivement aux Equipements Techniques.
Totem informera l’Agglomération d’Agen et son délégataire de tout sinistre dont il aura
connaissance dans un délai maximum de 24 heures à partir de la constatation du sinistre et
ce, quelle que soit la nature et l’étendue des dommages qui en résulte.
ARTICLE 16 : FIN DE CONTRAT ET SORT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les équipements installés par l’occupant sont sa propriété ou ceux des opérateurs pour
lesquels il intervient.
A l’expiration de la présente convention, et ou en cas d’arrêt du site par l’occupant avant
expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, Totem devra évacuer les lieux
occupés, enlever les Equipements Techniques qu’il aura installé et remettre les lieux en l’état,
à ses frais.
A défaut d’exécution, l’Agglomération d’Agen ou son délégataire se réservent le droit après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le
délai d’un mois d’utiliser toutes les voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement
des Equipements Techniques, aux frais de l’occupant.
ARTICLE 17 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention en cours d’exécution sera formalisée par un
avenant signé par l’ensemble des parties.
ARTICLE 18 : RESILIATION
18.1. Résiliation de plein droit Orange Restricted
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas
suivants :
- Dissolution de Totem
- Liquidation judiciaire de Totem
- Condamnation pénale de Totem le plaçant dans l’impossibilité de poursuivre son
activité,
- Retrait ou non-renouvellement des autorisations nécessaires à l’exploitation des
Equipements Techniques,
- Infraction à la règlementation applicable, après mise en demeure adressée par lettre
recommandée et restée sans effet dans un délai d’un mois,
- En cas d’inexécution ou manquement de Totem à l’une de ses obligations
contractuelles, y compris le non-paiement de la redevance due au titre de l’article 6.1.
après mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet au
terme d‘un délai d’un mois.
18.2. Résiliation pour motif d’intérêt général
À tout moment, et pour tout motif d’intérêt général, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit
de demander la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera notifiée à
l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception et respectera un préavis de vingt-
quatre mois, sauf cas d’urgence relatif à la sécurité des biens et des personnes ou en cas de
force majeure dûment justifiée.
La résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général ne donnera lieu à aucune
indemnité compensatoire de la part de l’Agglomération d’Agen à l’occupant.
L'occupant Totem s’engage à ne demander aucun dédommagement financier dans le cadre
d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Toutefois, l’Agglomération d’Agen s’engage à
rechercher un site alternatif susceptible d’accueillir les Equipements Techniques, aux mêmes
conditions que celles définies dans la Convention.
18.3. Résiliation à l’initiative de l’occupant
L’occupant pourra à tout moment solliciter la résiliation de la présente convention pour
quelque motif que ce soit et sans paiement d’indemnité. Cette résiliation sera notifiée à
l’Agglomération d’Agen et à son délégataire par lettre recommandée avec avis de réception et
respectera un préavis de douze mois.
ARTICLE 19 : SUBSTITUTION
En cas de changement de délégataire en cours d’exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, le nouveau délégataire se substitue de plein droit au délégataire initialement Orange Restricted
en place et ce à compter de la signature de la présente convention à conclure entre l’Agglomération d’Agen et le nouveau délégataire.
Cette substitution du délégataire ne saurait donner lieu à une modification des conditions contractuelles définies aux termes de la présente convention qui demeurent inchangées jusqu’à son terme, y compris en cas de transfert par l’Agglomération d’Agen au nouveau délégataire de la gestion du domaine public occupé.
L’Agglomération d’Agen fait son affaire pour rappeler l’existence de la présente disposition dans le contrat à conclure entre elle et le nouveau délégataire.
Dans l’hypothèse où l’Agglomération d’Agen décide de ne plus avoir recours à un délégataire, celle- ci se substituera d’autorité au délégataire dans l’application de la convention. Là encore, cette substitution ne saurait donner lieu à une modification des conditions contractuelles définies.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront
accès au titre de la présente convention. En conséquence, chacune des parties s’interdit de
divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils
membres d’une profession réglementée, des actionnaires de la partie divulgatrice, de toute
entité juridique appartenant au même groupe que la partie divulgatrice, et/ou dans le cadre
du respect d’une obligation légale ou réglementaire
ARTICLE 21 : DECLASSEMENT ET TRANSFERT DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’Agglomération d’Agen fera ses meilleurs efforts afin de rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou leur transfert d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention.
L’Agglomération d’Agen s'engage à prévenir Totem de toute décision de déclassement ou de transfert dès qu'elle en aura connaissance.
Dans l’hypothèse où l’Agglomération d’Agen souhaiterait céder tout ou partie des lieux mis à disposition classés dans le domaine privé, cette dernière s’engage à se rapprocher au préalable de Totem afin de lui en proposer l’acquisition. A cet effet, l’Agglomération d’Agen transmettra à Totem par courrier recommandé le prix de vente de tout ou partie desdits lieux. Totem disposera d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer sur l’acquisition ou non de ce bien. Il en sera de même en cas de volonté de l’ Agglomération d’Agen de céder l’usufruit attaché à tout ou partie desdits lieux.
Les frais de géomètre éventuels découlant de cette cession seront à la charge de l’Agglomération d’Agen. Orange Restricted
ARTICLE 22 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de rechercher une voie de résolution amiable de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige sera porté devant la juridiction administrative
territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet
– 33000 Bordeaux).
Annexes
- Plans et schémas de localisation des Equipements Techniques,
- Informations pratiques,
- Bon d’intervention demande d’accès au site,
Fait en trois exemplaires,
A Agen, le
Pour l’Agglomération d’Agen
Carole DEJEAN-SIMONITI
Pour l’occupant Pour Eau de Garonne
Michel MALET Orange Restricted
ANNEXE 1 : PLAN DES EMPLACEMENTS
DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET DES TRAVAUX AUTORISES
DOSSIER TECHNIQUE Orange Restricted Orange Restricted Orange Restricted
ANNEXE 2 : INFORMATIONS PRATIQUES ET CONDITION D’ACCES
Conditions d’accès
L’Opérateur aura accès à ses équipements après information préalable de l’Exploitant et après communication d’une copie de la pièce d’identité de chaque intervenant
Accès aux Equipements Techniques hors cuve et dôme
• durant les heures ouvrées 1
• hors les heures ouvrées 2
Accès aux Equipement Techniques sur cuve et dôme
• durant les heures ouvrées3,
• hors les heures ouvrées 2
Interlocuteurs
- La société Totem :
Nom-Prénom
du représentant
Jérôme Miral
Fonction Responsable Relations Territoriales
Téléphone 0608052791
Courriel Jerome.miral@totemtowers.com
Adresse
(siège
social)
132 Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
1 Exemple en fonction du site :
Le responsable de l’intervention se présente aux bureaux de l’Exploitant, y est accueilli par un chargé clientèle qui vérifie le mandat lui remet les clés du château d’eau et un badge d’accès en échange de sa carte d’identité puis désactive l’alarme anti-intrusion. A la fin de l’intervention ou à défaut avant la fermeture des bureaux, le responsable de l’intervention ramène les clés aux bureaux de l’Exploitant, les remet au chargé clientèle. Il est formellement interdit de conserver les clés d’une journée sur l’autre. 2 Exemple en fonction du site :
Le responsable de l’astreinte de l’Exploitant dépêche sur le site du château d’eau un agent d’exploitation, lequel vérifie l’identité des intervenants en fonction de ce que lui a indiqué le responsable de l’astreinte, ouvre le site et désactive l’alarme 3 Exemple en fonction du site :
Un agent de l’Exploitant est systématiquement déplacé sur site pour ouvrir l’accès aux installations. Orange Restricted
- L’Agglomération d’Agen :
Nom-Prénom du
représentant
Adélaïde BOURJADE
Fonction Cheffe de service – Territoire Numérique
Téléphone 05 53 69 47 59 – 07 63 92 13 03
Courriel adelaide.bourjade@agglo-agen.fr
Adresse (siège social) 8, rue André Chénier, 47000 AGEN
- Le délégataire :
Mail :
Tel :
Pour les jours ouvrés (8h – 12 et 13h30 – 17h) écrire
à l’adresse mail suivante :
saurso.ordoagen@saur.com
Pour les urgences week-end et jour férié :
téléphoner au : 05 53 41 98 09
ANNEXE 3 : BON DE D’INTERVENTION SUR SITE
N° de l’Opérateur
du site
N° de C I
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site Orange Restricted
Présence de l’Exploitant sur le site
Heure d'arrivée :
Heure de départ :
Intervention à la demande de l’Opérateur
Document à imprimer en deux (2) exemplaires
Intervenant de l’Opérateur L’Exploitant
Nom / Entreprise : Nom :
Date :
Visa : Visa : REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_154 DU LUNDI 25 AOUT 2025
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE L’AGGLOMERATION D’AGEN AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTEM DANS LE CADRE D’INSTALLATION D’ANTENNES RELAIS RADIO – PLACE DU MARCADIEU SUR LA COMMUNE DE LAPLUME
Contexte
Conformément à l’article L.46 du Code des Postes et des Communications électroniques, l’autorité gestionnaire du domaine public qui autorise les exploitants de réseaux de télécommunication à occuper leur domaine public, formalise cette autorisation par une convention conclue dans des conditions transparentes et non- discriminatoires.
Exposé des motifs
Les opérateurs télécoms utilisent de nombreuses emprises du domaine public communautaire pour les besoins d’exploitation de leurs réseaux de télécommunications. Des antennes relais sont en effet, installées sur divers ouvrages, communautaires, et majoritairement des châteaux d’eau.
La Société TOTEM est la Tower Co du groupe Orange, c’est une société qui détient, exploite et maintient les infrastructures passives d’un réseau de télécommunication.
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, la Société TOTEM est titulaire, de droits d’occupation pour l’installation et l’exploitation des antennes relais implantées sur le Château d’eau situé sur la Place du Marcadieu sur la Commune de Laplume (47310), propriété de l’Agglomération d’Agen et sur laquelle se trouve un ouvrage public géré par son délégataire EAU DE GARONNE.
Ce titre arrivant à échéance, la Société TOTEM sollicite le renouvellement de cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Pour ce faire, il convient de conclure une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la Société TOTEM. Cette convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties pour une durée de 10 ans. A l’arrivée du terme, tout renouvellement devra faire l’objet d’un accord exprès de l’Agglomération d’Agen. La reconduction tacite de la présente convention est exclue.
Cette autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 4 329,73 € sans taxe, conformément aux critères établis par la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen du 10 avril 2025.
Le montant de cette redevance est révisé au 1er janvier de chaque année, par application d’un indice fixe déterminé à 2%. Le montant de cette redevance sera également révisé au 1 er janvier de chaque année au regard du critère de la taille de la population. A l’arrivée du terme ou en cas de résiliation de la convention, l’occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever les équipements techniques installés et remettre les lieux en l’état, à ses frais.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu l’article 2.2.4 « Les opérations liées aux réseaux et aux services locaux de télécommunication » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, accordant au Président une délégation permanente pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux occupations du domaine public et du domaine privé de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération n° DCA _049/2025 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 10 avril 2025, validant la mise en place d’une redevance annuelle dans le cadre d’installation d’antennes relais radio par des opérateurs télécoms et Tower Co sur du patrimoine Agglomération d’Agen,
Vu l’arrêté n° 2024_AG_08 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, donnant délégation générale de fonction (pouvoirs et signature) à Monsieur Henri TANDONNET, 1 er Vice-président,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public de l’Agglomération d’Agen au profit de la Société TOTEM afin qu’elle puisse installer et exploiter des antennes relais radio ainsi que les équipements accessoires sur le château d’eau Place du Marcadieu situé sur la Commune de Laplume,
2°/ DE DIRE que l’occupation prendra effet à compter du jour de sa signature par les deux parties et est consentie pour une durée de 10 ans,
3°/ D’ACTER le paiement d’une redevance annuelle de 4 329,73 €, conformément aux critères établis par la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen du 10 avril 2025,
4°/ DE PRECISER que la redevance sera révisée au 1 er janvier de chaque année par application d’un indice fixe déterminé à 2% ainsi qu’au regard de l’augmentation ou non de la population des communes concernées,
5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à ladite convention ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/……/ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Henri TANDONNET Orange Restricted
Convention d’occupation temporaire du domaine public
Occupant : TOTEM
Site(s) occupé(s) : Château d’eau de LAPLUME – Place du Marcadieu, Route d’Agen - 47310 LAPLUME
ENTRE :
L’AGGLOMERATION D’AGEN, dont le siège est situé à Agen (47), 8 rue André Chénier, représentée par
Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, conseillère communautaire déléguée en charge de la transition
numérique, dûment habilitée aux fins des présentes par la décision du Président n° en date du
,et l’arrêté n°2022_AG_204 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 25 novembre 2022,
Ci-après dénommée « l’Agglomération d’Agen » ou « le propriétaire »,
D’une part,
ET :
TOTEM, Société par Actions Simplifiée au capital de 416 518 500 Euros, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est situé 132
Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, représentée par Madame Aurélie Autier, ayant tous pouvoirs à
l’effet des présentes
Ci-après dénommé(e) « Totem » ou « l’occupant »,
D’autre part,
ET :
EAU DE GARONNE, délégataire du service public d’eau potable et d’assainissement, dont le siège est
situé à Agen (47), boulevard du Président Carnot, immatriculée au RCS sous le numéro B 844 291 542
et enregistrée sous le numéro SIREN 844 291 542, représentée par son Président Monsieur Michel
MALET, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « Eau de Garonne » ou « le délégataire »,
D’autre part, Orange Restricted
PREAMBULE
Conformément à l’article L.46 du Code des Postes et des Communications électroniques, l’autorité
gestionnaire du domaine public qui autorise les exploitants de réseaux de télécommunication à
occuper leur domaine public, formalise cette autorisation par une convention conclue dans des
conditions transparentes et non-discriminatoires. Cette occupation ne doit pas être incompatible avec
l’affectation et les capacités disponibles du domaine.
TOTEM est la towerco du groupe Orange. Une towerco est une société qui détient, e xploite et maintient
les infrastructures passives d’un réseau de télécommunications.
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, Totem est titulaire, de droits d’occupation pour
l’installation et l’exploitation d’une antenne relais (et des équipements techniques nécessaires à cette
exploitation) implantée place du Marcadieu à Laplume (47310), ouvrage sur lequel l’Agglomération
d’Agen dispose des prérogatives du propriétaire en vertu de l’article L.1321-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Cette autorisation d’occupation étant arrivée à échéance, Totem souhaite renouveler ses droits
d’occupation sur le site susvisé.
Ce site, correspondant à un réservoir est, au jour de la signature des présentes, exploité par la société
Eau de Garonne, agissant en qualité de délégataire de service public de l’Agglomération d’Agen pour la
gestion des services d’eau potable et d’assainissement.
***
Vu le dossier d’information transmis par l’opérateur,
Considérant l’avis favorable du délégataire sur le dossier technique présenté par Totem pour
l’installation des équipements précités,
Considérant l’avis favorable des services techniques de l’Agglomération d’Agen sur le dossier technique
présenté par Totem pour l’installation des équipements précités,
Il convient, dans les conditions exposées ci-après, d’autoriser Totem à installer ses équipements sur le
domaine public communautaire, aux emplacements précisés ci-après, étant précisé que la présente
convention abroge et remplace de plein droit, à compter de sa prise d’effet, les précédentes
conventions conclues sur ces mêmes sites. Orange Restricted
CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Totem est
autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l’article 2, afin de lui
permettre d’installer et d’exploiter les équipements techniques décrits à l’article 3.
La présente convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public régies par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En conséquence,
l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou toute
autre règlementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux ou quelque autre
droit non compatible avec le régime de la domanialité publique.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Totem est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :
Commune Références Cadastrales Désignation Superficie occupée
LAPLUME
Parcelle non cadastrée
(cf. plan en annexe et
faisant partie intégrante
des présentes)
Antennes relais et
équipements sur
Château d’eau et
terrain adjacent
50 m²
Les équipements que l’occupant est autorisé à installer sont repérés sur les plans et schémas joints en
annexe.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Totem est autorisé à édifier, à ses frais et sur les emplacements identifiés à l’article 2, conformément
aux plans et schémas joints en annexe, une station-relais de téléphonie mobile qui comprend les
équipements suivants :
• Un pylône d’une hauteur de 9 mètres environ, sur lequel seront installés, des antennes de
réseaux mobiles et des antennes de faisceaux hertziens.
• Une armoire technique située dans l’emprise de la parcelle mise à disposition.
• Un coffret électrique situé dans la parcelle mise à disposition.
Ci-après dénommés « les Equipements Techniques », Orange Restricted
La hauteur des « Equipements Techniques » fera systématiquement l’objet d’une validation par le
propriétaire du bien immobilier sur lequel sera implanté les « Equipements Techniques ».
L’occupant est également autorisé :
• A occuper les emplacements nécessaires au passage des câbles reliant les différents
Equipements Techniques,
• A alimenter les Equipements Techniques en énergie et en liaisons téléphoniques depuis la voie
publique en réalisant les tranchées nécessaires à l’enfouissement des canalisations
correspondantes,
• A intervenir sur les Equipements Techniques tant pendant la période d’exécution des travaux
et d’installation qu’ultérieurement pour les opérations de maintenance desdites installations.
L’occupant ne pourra affecter les lieux mis à sa disposition à une autre destination de l’activité
d’exploitation de réseaux de téléradio communication. Les lieux sont strictement destinés à
l’exploitation des Equipements Techniques, à l’exclusion de tout autre usage.
En aucun cas l’occupant ne pourra utiliser les lieux mis à disposition pour des fonctions de bureau, de
stockage de marchandise ou réception de clientèle quelconque sans l’accord écrit du propriétaire et du
délégataire.
Tous les Equipements Techniques devront être conformes aux normes et règlements en vigueur et les
travaux réalisés conformément aux règles de l’art.
L’occupant est autorisé à implanter ses équipements techniques sur une superficie maximum de 10 m².
Au-delà de cette superficie, l’occupant devra payer un coût supplémentaire de 2% du montant total
prévu dans l’article 6 - Redevance d’occupation, par tranche de 10 m².
Le calcul du coût basé sur la superficie sera le suivant :
- Pour une superficie = ou < 10 m² : montant de la redevance d’occupation,
- Pour une superficie > à 10 m² et < 20m² : [(montant de la redevance annuelle) * 2% du montant
de la redevance annuelle],
- Pour une superficie > 20m² et < 30m²: [(montant de la redevance d’occupation pour une superficie
comprise entre 10m² et 20m²) * 2% supplémentaire].
ARTICLE 4 : COMPATIBILITE DE L’OCCUPATION AVEC L’AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC
Il est expressément convenu que l’exploitation et la maintenance des Equipements Techniques ne
doivent, en aucune hypothèse, dégrader ou troubler les activités du délégataire, et notamment le bon
fonctionnement du service de distribution d’eau potable, ni présenter aucune atteinte pour les
personnes et les biens.
L’Agglomération d’Agen et son délégataire se réservent le droit d’effectuer ou de faire effectuer tout
contrôle afin de vérifier, notamment, la conformité des conditions d’occupation et d’utilisation des lieux
avec les dispositions de la présente convention. Le cas échéant, l’Agglomération d’Agen se réserve le
droit de résilier la présente convention en application de l’article 18. Orange Restricted
Dans l’hypothèse où les Equipements Techniques de la société nuiraient au bon fonctionnement des
activités de l’Agglomération d’Agen ou de son délégataire (service public de distribution de l’eau), les
parties s’accorderont sur la nature des aménagements ou réglages nécessaires en vue de procéder à
l’adaptation technique ou à la mise en compatibilité des Equipements Techniques concernés. Il est
entendu que les frais occasionnés par ces aménagements ou réglages seront à la charge exclusive de
l’occupant. Dans le cas où, aucun accord ne serait trouvé entre les parties à l’issu d’un délai de six mois
à compter du jour où l’occupant a été informé de la gêne, la présente convention pourra être résiliée
de plein droit sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente autorisation d’occupation est consentie à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour
une durée de dix ans à compter du jour de sa signature par les parties.
En aucun cas la présente autorisation ne pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite
reconduction.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les douze mois qui précèdent l’échéance des présentes
pour discuter des termes d’une éventuelle nouvelle convention.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
6.1. Redevance d’occupation
La présente autorisation d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance défini selon les paliers suivants fixés conformément à la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen n° 49/2025 en date du 10 avril 2025 :
• 4 329,73 € sans taxe pour les antennes installées dans des communes de moins de 1 500 habitants (soit 4000 € + 329,73 € pour les 50m² mis à disposition).
6.2. Révision annuelle
Le montant de cette redevance est révisé au 1 er janvier de chaque année, par application d’un indice
fixe déterminé à 2%.
Le montant de cette redevance sera également révisé au 1er janvier de chaque année au regard du
critère de la taille de la population. En effet, si la taille de la population de la commune évolue à la
hausse ou à la baisse et que palier change, la tarification évoluera dans le même sens.
6.3. Modalités de règlement
En vertu de l’article L.2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la redevance
due pour l’occupation du domaine public est payable d’avance et annuellement. Orange Restricted
Cette somme sera réglée dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l’avis des sommes
à payer émis par le Trésorier Public.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la
date de prise d’effet des présentes.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Agglomération d’Agen, sauf manquement à ses obligations par
l’occupant, l’Agglomération d’Agen s’engage à rembourser le trop-perçu de la redevance prorata
temporis.
6.4. Retard de paiement
En cas de retard dans le règlement des sommes dues à l’Agglomération d’Agen au titre des présentes,
les sommes dues seront majorées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de trois points. L’intérêt
sera dû de plein droit dès la date d’exigibilité de la créance.
6.5. Impôts et frais
L’occupant acquittera tous les impôts et taxes habituellement à la charge des opérateurs.
6.6 Indemnisation et facturation du délégataire
L’occupant qui agit en son nom a conclu un protocole avec le délégataire :
La rémunération applicable au délégataire est définie dans un Protocole d’Accord en date du 14 février
2019 portant sur les conditions financières des conventions d’occupation consenties au profit de Totem
sur les réservoirs et/ou terrains situés au pied de ces réservoirs exploités par la SAUR.
Par ailleurs, en cas de pollution de la cuve consécutive à une intervention de l’occupant, de l’un de ses représentants ou de toute personne mandatée par elle, la vidange de la cuve d’eau potable puis le nettoyage de cette dernière seront facturés aux tarifs forfaitaires suivants :
1 250 € HT (mille deux cent cinquante euros hors taxes) pour des cuves inférieures à 1 000 m3
1 750 € HT (mille sept cent cinquante euros hors taxes) pour des cuves comprises entre 1 000 m³ et 3 000 m 3
2 500 € HT (deux mille cinq cents euros hors taxes) pour des cuves supérieures à 3 000 m3
Toute intervention donnera lieu à l’établissement en double exemplaire d’un bon d’intervention selon le modèle type annexé aux présentes (annexe 2) et sera signé par EAU DE GARONNE et l’occupant.
Le bon d’intervention sert de justificatif pour la facturation des ouvertures effectives des ouvrages par EAU DE GARONNE pour les Autres Frais précisés dans l’article 2.3.
Toute intervention sera comptabilisée pour un forfait minimum de 2 (deux) heures de facturation.
Le délai d’annulation d’une intervention est de 24 (vingt-quatre) heures.
En deçà, l’intervention prévue sera due sur le forfait minimum de deux (2) heures Orange Restricted
Ces tarifs sont indexés de 2% chaque année. Cette augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier suivant l’entrée en vigueur de la convention.
Les autres charges exceptionnelles occasionnées au délégataire seront facturées à l’heure de main d’œuvre, et pour ce qui concerne les fournitures, selon leur montant unitaire. Les charges exceptionnelles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par l’occupant.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
Un constat contradictoire établi entre Totem, l’Agglomération d’Agen et son délégataire, sera
réalisé avant l’entrée dans les lieux et lors de la restitution de ces lieux. Ce constat sera
réalisé aux frais de l’occupant.
Dans l’hypothèse où la présente convention fait office de renouvellement du précédent titre
d’occupation, l’état des lieux initial sera annexé aux présentes.
ARTICLE 8 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
8.1. Par l’occupant
Les travaux d’installation des Equipements Techniques seront à la charge exclusive de
l’occupant. Ces travaux seront réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et
aux règles de l’art, sous la surveillance de l’Agglomération d’Agen et de son délégataire.
Les travaux et l’entretien des Equipements Techniques sont réalisés sous la pleine et entière
responsabilité de Totem. En aucun cas la responsabilité de l’Agglomération d’Agen ou son
délégataire ne pourront être recherchés en raison de ces travaux ou du défaut d’entretien des
Equipements Techniques.
L’occupant s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien.
Le cas échéant, il devra informer l’Agglomération d’Agen et son délégataire avant toute
intervention et devra s’abstenir de nuire à la tranquillité, à la sécurité ou au bon fonctionnement
du site et du service. Le cas échéant, tous les désagréments éventuels et troubles de jouissance
susceptibles de résulter de l’intervention de l’occupant ou de toute personne mandatée par elle
devront être signalés à l’Agglomération d’Agen et son délégataire. Les parties s’efforceront de
réduire ces désagréments et de prendre toutes les mesures utiles pour préserver le bon
fonctionnement du service public de l’eau potable.
Toute modification des Equipements Techniques devra être signalée à l’Agglomération d’Agen et
son délégataire. Ces travaux seront autorisés après accord préalable écrit du propriétaire. Le cas
échéant, si ces travaux ont une incidence sur le type ou le no mbre d’équipements techniques et
donc sur les modalités financières de la présente occupation, ceux-ci donneront lieu à la
conclusion d’un avenant. Orange Restricted
Totem fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et
règlementaires nécessaires aux travaux à réaliser ainsi qu’à l’installation des Equipements
Techniques.
8.1. Par l’Agglomération d’Agen ou son délégataire
Totem ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance dans le cas de réparations,
travaux ou interventions réalisés par l’Agglomération d’Agen, son délégataire ou toutes autres
personnes mandatées par ces derniers, si le délai d’indisponibilité est inférieur à trois mois.
En cas de travaux indispensables conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement
des Equipements Techniques, le maître d’ouvrage en avertira l’occupant par lettre
recommandée avec accusé de réception et respectera un préavis de douze mois avant le début
des travaux. Le maître d’ouvrage fera ses meilleurs efforts pour réduire la durée des travaux et
proposer à Totem une solution de remplacement. Si aucune solution de remplacement
satisfaisante ne serait trouvée, Totem se réserve le droit de résilier la présente convention sans
préavis ni indemnité, conformément à l’article 18.
Le préavis de douze mois précité ne s’applique pas dans le cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure ou une urgence pour la sécurité des biens et des personnes dûment
justifiées.
Les frais de démontage, déplacement, remontage et/ou remise en service des installations
pour permettre à l’Agglomération d’Agen ou son délégataire de réaliser ses travaux seront
intégralement pris en charge par l’occupant, l’Agglomération d’Agen ou le délégataire ne
pourront être tenus responsables de la perte éventuelle d’exploitation lors des travaux.
ARTICLE 9 : ACCES AU SITE MIS A DISPOSITION
9.1. Pour la réalisation des travaux d’installation des Equipements Techniques
L’occupant, ou toute personne mandatée par lui, ne pourra accéder aux installations tant pour
les besoins de l’implantation que pour ceux de leur maintenance et entretien qu’après accord
du délégataire. L’occupant devra faire connaître au délégataire, au moins 48 heures à l’avance,
son besoin d’accéder au site, via le bon d’intervention annexé aux présentes (annexe n°3).
Toute personne pénétrant sur le site devra être en mesure de justifier son appartenance à
Totem de sa qualité de sous-traitant dûment mandaté ou de celle de sous-occupant de Totem
ou de sous-traitant des sous-occupants de Totem. A défaut, l’accès au site pourra être refusé.
Une copie de la carte d’identité des personnes intervenant à l’intérieur du réservoir devra être
transmise au délégataire au plus tard deux jours avant la réalisation des travaux. Les
intervenants dont la photocopie de la carte d’identité n’est pas parvenue dans le délai susvisé
se verront refuser l’accès au site. Orange Restricted
Les interventions à l’intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence du
délégataire. Toute intervention programmée non annulée 24 heures avant la date sera
facturée à Totem.
9.2. Après réception des travaux d’installation des Equipements Techniques / Maintenance
Totem dispose d’un accès 24h/24h aux installations, sous réserve de la disponibilité et de la
présence d’un représentant du délégataire.
La présence d’un représentant du délégataire n’est pas requise dans les cas suivants :
• Si Totem peut accéder aux Equipements Techniques au sol depuis la voie publique, sans
qu’il ne soit nécessaire d’entrer dans le périmètre du site sur lequel est situé le
réservoir.
• S’il existe une clôture entre le réservoir et le reste du terrain sur lequel sont situés les
Equipements Techniques.
Le cas échéant, Totem s’engage à prévenir l’exploitant du site par l’utilisation du bon
d’intervention (annexe 3) au moins deux semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder
au site. Une photocopie des justificatifs d’identité des intervenants sera transmise au plus tard
deux jours avant la visite. A défaut, ces personnes se verront refuser l’accès au site.
Toute intervention programmée non annulée 24 heures avant la date sera facturée à Totem.
9.3. Interventions urgentes
Totem s’engage à prévenir l’exploitant par téléphone (aux coordonnées indiquées en annexe
2), à donner le nom du personnel intervenant et à envoyer les photocopies de la carte
d’identité des personnes intervenant, dans le cas d’une intervention à l’intérieur du réservoir,
par l’utilisation d’une télécopie au moins trois heures avant l’heure à laquelle il souhaite
accéder au site.
Les intervenants dont la photocopie de la carte d’identité n’est pas parvenue dans le délai
susvisé se verront refuser l’accès au site.
ARTICLE 10 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Conformément à l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques,
modifié par l’ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE)
2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, l’activité d’opérateur
de communication électronique n’est plus soumise à l’obligation de déclaration préalable
auprès de l’ARCEP. En revanche, l’exercice de cette activité reste conditionné au respect des
obligations attachées à ce statut que l’occupant s’engage à faire respecter. Orange Restricted
L’occupant s’engage également à solliciter toutes les autorisations exigées, en particulier par
le Code de l’Urbanisme, lorsque la situation de son installation le nécessite, avant de
commencer quelconques travaux.
L’occupant fera son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en
place des Equipements Techniques.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de demander, à tout moment, copie des
autorisations susvisées.
ARTICLE 11 : COMPATIBILITE DES ACTIVITES
L’occupant est informé que l’emplacement mis à sa disposition est susceptible d’être occupé
par un ou plusieurs autres opérateurs ou towerco agissant pour le compte d’un opérateur de
radiotéléphonie. Le cas échéant, l’Agglomération d’Agen exigera de tout nouvel occupant qu’il
lui communique, ainsi qu’aux occupants déjà en place, une étude de compatibilité avec les
équipements existants.
ARTICLE 12 : FOURNITURE EN ENERGIE
Les fluides nécessaires au fonctionnement des Equipements Techniques seront pris en charge
par Totem qui souscrira les abonnements correspondants auprès des concessionnaires
concernés.
L’occupant est autorisé, à ses frais, à effectuer les branchements correspondants.
ARTICLE 13 : CESSION DES DROITS
La présente autorisation d’occupation est strictement personnelle et Totem s’interdit de
concéder ou sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de
l’Agglomération d’Agen.
La cession partielle ou totale de la présente convention à toute filiale du groupe de Totem est
possible, sous réserve d’en informer expressément l’Agglomération d’Agen et son délégataire par
une Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Cette cession sera formalisée par la signature
d’un avenant. Toute autre cession, totale ou partielle de la présente convention, ne pourra se faire
sans l’accord préalable et écrit de l’Agglomération d’Agen et de son délégataire.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE Orange Restricted
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels, immatériel
matériels qui lui sont directement ou indirectement imputables et susceptibles d’être causés aux
autres parties.
L’occupant assume seul, tant envers l’Agglomération d’Agen ou son délégataire, qu’envers les tiers
et les usagers, la responsabilité de tous dommages, accidents, dégâts, préjudices ou nuisances,
quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’installation, de l’exploitation et/ou
de l’enlèvement des Equipements Techniques ainsi que des travaux qu’il a réalisé ou fait réaliser.
L’occupant fera son affaire, à ses risques, frais et périls, sans que la responsabilité de
l’Agglomération d’Agen ou de son délégataire ne puisse être recherchée, de toutes les réclamations
faites par les usagers, les voisins ou les tiers, en cas de troubles de jouissances ou nuisances
causées par lui ou ses activités du fait de la présence des Equipements Techniques.
Ainsi, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Agglomération d’Agen ou de son délégataire serait
mise en cause par des tiers pour des dommages ou préjudices trouvant, directement ou
indirectement leur origine dans les Equipements Techniques, Totem s’engage à garantir
l’Agglomération d’Agen et son délégataire des condamnations définitives qui pourraient être mises
à leur charge, sous réserve que l’assignation lui ait été transmise dans un délai de quarante-huit
heures à compter de la première signification réalisée.
14.1 – Rôle et responsabilité des parties lors de travaux effectués sur les réservoirs
Coordination avec les Exploitants d'Antennes
Lorsque des travaux sont programmés sur un réservoir équipé d'antennes télécom (exemple : réhabilitation d’ouvrage prévu dans la programmation du service Gestion de l’Eau qui impacte l’emprise des antennes, hors situation de péril imminent), le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage devra prévenir l’occupant :
- Deux mois en amont, dans le cas de travaux qui ne nécessitent pas le déplacement des
antennes.
Des coupures de fonctionnement des antennes pourront être programmées en coordination avec l’occupant durant la réalisation de travaux à proximité de ces dernières qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes. Ces coupures ne pourront pas excéder une période de 24H continue.
- Un an en amont, dans le cas de travaux qui nécessitent le déplacement des antennes.
Ces travaux nécessiterons une dépose des antennes avec une coupure de
fonctionnement supérieure à 24H continue. La période d’un an permettra aux gestionnaires d’antennes d’étudier les solutions de replis possible durant la période de travaux.
Ces opérations doivent être réalisées par l’occupants, à ses frais. Orange Restricted
Le maitre d’œuvre ou le d’ouvrage devra coordonner au mieux les travaux de manière à minimiser les perturbations pour chaque partie (occupant, délégataire, Agglomération d’Agen).
Responsabilités des Exploitants d'Antennes
Les exploitants d'antennes sont tenus de collaborer activement avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage pour assurer le bon déroulement des travaux.
Ils doivent :
• Répondre rapidement aux sollicitations du maître d'œuvre ou du maître d'ouvrage,
• Prendre en charge les coûts liés aux démontages ou aux réinstallations d'antennes,
• Assurer la continuité de service dans la mesure du possible.
Facturation du Temps Passé
Dans le cas où le temps consacré par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage à la coordination avec l’occupant serait supérieure à une journée complète de travail (8h), elle sera facturée aux gestionnaires d'antennes. Cette facturation couvre :
• Les appels et réunions de coordination.
• La planification et l'organisation des interventions.
• Le suivi des opérations de coupure ou de démontage.
Le tarif horaire appliqué sera le suivant :
Les interventions programmées seront facturées au tarif de 70 € HT ( soixante-dix euros hors taxe) par heure
sur sites.
Les interventions urgentes seront facturées au tarif de 70 euros HT (soixante-dix euros hors taxe) par heure
sur site.
Les interventions en dehors des heures ouvrables (Samedi, dimanche, jours fériés et entre 20H et 8H en
semaine) sera facturée 150 euros HT (cent cinquante € hors taxe) x 1,5 pour un forfait de 2 heures. Tout
temps supplémentaire sur site au-delà des 2 heures entraîne une facturation d’un forfait supplémentaire.
Chaque dépassement du forfait de 2 heures entraîne le déclenchement d’un nouveau forfait à la charge de
l’occupant.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
Totem devra, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, souscrire auprès
d’une ou de plusieurs compagnies de son choix, une ou plusieurs polices d’assurance :
• Assurer ses Equipements Techniques et, d’une manière générale, tous les biens lui
appartenant ou placés sous sa garde, contre les risques d’incendie, d’explosion, de
foudre, de vol, de vandalisme, de dégâts des eaux...
• Assurer les dommages matériels consécutifs, et notamment ses pertes d’exploitation,
• Assurer les risques locatifs, y compris les recours des voisins et des tiers, Orange Restricted
• Assurer sa responsabilité civile.
L’occupant fournira les attestations d’assurances correspondantes à l’Agglomération d’Agen
dès la signature des présentes. Une copie devra être transmise annuellement à
l’Agglomération d’Agen et à chaque réquisition ou changement de contrat.
Les attestations d’assurances transmises font apparaître les mentions suivantes :
• Nom de la compagnie d’assurance,
• Nature des activités garanties,
• Risques garantis,
• Montant des garanties,
• Principales exclusions,
• Période de validité.
Totem veillera également à ce que toute personne mandatée par elle ait souscrit les
assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité.
Dans le cas où les Equipements Techniques installés entraineraient une augmentation du
montant de la prime d’assurance due par l’Agglomération d’Agen ou son délégataire pour
garantir l’ouvrage, Totem s’engage à rembourser le montant des primes supplémentaires sur
présentation de justificatifs et sous réserve que l’augmentation des primes d’assurances soit
due exclusivement aux Equipements Techniques.
Totem informera l’Agglomération d’Agen et son délégataire de tout sinistre dont il aura
connaissance dans un délai maximum de 24 heures à partir de la constatation du sinistre et
ce, quelle que soit la nature et l’étendue des dommages qui en résulte.
ARTICLE 16 : FIN DE CONTRAT ET SORT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Les équipements installés par l’occupant sont sa propriété ou ceux des opérateurs pour
lesquels il intervient.
A l’expiration de la présente convention, et ou en cas d’arrêt du site par l’occupant avant
expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, Totem devra évacuer les lieux
occupés, enlever les Equipements Techniques qu’il aura installé et remettre les lieux en l’état,
à ses frais.
A défaut d’exécution, l’Agglomération d’Agen ou son délégataire se réservent le droit après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le
délai d’un mois d’utiliser toutes les voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement
des Equipements Techniques, aux frais de l’occupant. Orange Restricted
ARTICLE 17 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention en cours d’exécution sera formalisée par un
avenant signé par l’ensemble des parties.
ARTICLE 18 : RESILIATION
18.1. Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas
suivants :
- Dissolution de Totem
- Liquidation judiciaire de Totem
- Condamnation pénale de Totem, le plaçant dans l’impossibilité de poursuivre son
activité,
- Retrait ou non-renouvellement des autorisations nécessaires à l’exploitation des
Equipements Techniques,
- Infraction à la règlementation applicable, après mise en demeure adressée par lettre
recommandée et restée sans effet dans un délai d’un mois,
- En cas d’inexécution ou manquement de Totem à l’une de ses obligations
contractuelles, y compris le non-paiement de la redevance due au titre de l’article 6.1.
après mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet au
terme d‘un délai d’un mois.
18.2. Résiliation pour motif d’intérêt général
À tout moment, et pour tout motif d’intérêt général, l’Agglomération d’Agen se réserve le droit
de demander la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera notifiée à
l’occupant par lettre recommandée avec avis de réception et respectera un préavis de vingt-
quatre mois, sauf cas d’urgence relatif à la sécurité des biens et des personnes ou en cas de
force majeure dûment justifiée.
La résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général ne donnera lieu à aucune
indemnité compensatoire de la part de l’Agglomération d’Agen à l’occupant.
L'occupant Totem s’engage à ne demander aucun dédommagement financier dans le cadre
d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Toutefois, l’Agglomération d’Agen s’engage à
rechercher un site alternatif susceptible d’accueillir les Equipements Techniques, aux mêmes
conditions que celles définies dans la Convention.
18.3. Résiliation à l’initiative de l’occupant Orange Restricted
L’occupant pourra à tout moment solliciter la résiliation de la présente convention pour
quelque motif que ce soit et sans paiement d’indemnité. Cette résiliation sera notifiée à
l’Agglomération d’Agen et à son délégataire par lettre recommandée avec avis de réception et
respectera un préavis de douze mois.
ARTICLE 19 : SUBSTITUTION
En cas de changement de délégataire en cours d’exécution de la présente convention pour quelque raison que ce soit, le nouveau délégataire se substitue de plein droit au délégataire initialement en place et ce à compter de la signature de la présente convention à conclure entre l’Agglomération d’Agen et le nouveau délégataire.
Cette substitution du délégataire ne saurait donner lieu à une modification des conditions contractuelles définies aux termes de la présente convention qui demeurent inchangées jusqu’à son terme, y compris en cas de transfert par l’Agglomération d’Agen au nouveau délégataire de la gestion du domaine public occupé.
L’Agglomération d’Agen fait son affaire pour rappeler l’existence de la présente disposition dans le contrat à conclure entre elle et le nouveau délégataire.
Dans l’hypothèse où l’Agglomération d’Agen décide de ne plus avoir recours à un délégataire, celle- ci se substituera d’autorité au délégataire dans l’application de la convention. Là encore, cette substitution ne saurait donner lieu à une modification des conditions contractuelles définies.
ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront
accès au titre de la présente convention. En conséquence, chacune des parties s’interdit de
divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils
membres d’une profession réglementée, des actionnaires de la partie divulgatrice, de toute
entité juridique appartenant au même groupe que la partie divulgatrice, et/ou dans le cadre
du respect d’une obligation légale ou réglementaire
ARTICLE 21 : DECLASSEMENT ET TRANSFERT DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’Agglomération d’Agen fera ses meilleurs efforts afin de rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou leur transfert d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention.
L’Agglomération d’Agen s'engage à prévenir Totem de toute décision de déclassement ou de transfert dès qu'elle en aura connaissance. Orange Restricted
Dans l’hypothèse où l’Agglomération d’Agen souhaiterait céder tout ou partie des lieux mis à disposition classés dans le domaine privé, cette dernière s’engage à se rapprocher au préalable de Totem afin de lui en proposer l’acquisition. A cet effet, l’Agglomération d’Agen transmettra à Totem par courrier recommandé le prix de vente de tout ou partie desdits lieux. Totem disposera d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer sur l’acquisition ou non de ce bien. Il en sera de même en cas de volonté de l’ Agglomération d’Agen de céder l’usufruit attaché à tout ou partie desdits lieux.
Les frais de géomètre éventuels découlant de cette cession seront à la charge de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 22 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de rechercher une voie de résolution amiable de leur différend.
En cas d’échec de cette voie, le litige sera porté devant la juridiction administrative
territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet
– 33000 Bordeaux).
Annexes
- Plans et schémas de localisation des Equipements Techniques,
- Informations pratiques,
- Bon d’intervention demande d’accès au site,
Fait en trois exemplaires,
A Agen, le ,
Pour l’Agglomération d’Agen
Carole DEJEAN-SIMONITI
Pour l’occupant Pour Eau de Garonne
Michel MALET Orange Restricted
ANNEXE 1 : PLAN DES EMPLACEMENTS
DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET DES TRAVAUX AUTORISES
DOSSIER TECHNIQUE
G034571_Plan_Mass
e_190419 Laplume.pd Orange Restricted Orange Restricted Orange Restricted
ANNEXE 2 : INFORMATIONS PRATIQUES ET CONDITION D’ACCES
Conditions d’accès
L’Opérateur aura accès à ses équipements après information préalable de l’Exploitant et après communication d’une copie de la pièce d’identité de chaque intervenant
Accès aux Equipements Techniques hors cuve et dôme
• durant les heures ouvrées 1
• hors les heures ouvrées 2
Accès aux Equipement Techniques sur cuve et dôme
• durant les heures ouvrées3,
• hors les heures ouvrées 2
Interlocuteurs
- La société TOTEM :
Nom-Prénom
du représentant
Jérôme Miral
Fonction Responsable Relations Territoriales
Téléphone 0608052791
Courriel Jerome.miral@totemtowers.com
1 Exemple en fonction du site :
Le responsable de l’intervention se présente aux bureaux de l’Exploitant, y est accueilli par un chargé clientèle qui vérifie le mandat lui remet les clés du château d’eau et un badge d’accès en échange de sa carte d’identité puis désactive l’alarme anti-intrusion. A la fin de l’intervention ou à défaut avant la fermeture des bureaux, le responsable de l’intervention ramène les clés aux bureaux de l’Exploitant, les remet au chargé clientèle. Il est formellement interdit de conserver les clés d’une journée sur l’autre. 2 Exemple en fonction du site :
Le responsable de l’astreinte de l’Exploitant dépêche sur le site du château d’eau un agent d’exploitation, lequel vérifie l’identité des intervenants en fonction de ce que lui a indiqué le responsable de l’astreinte, ouvre le site et désactive l’alarme 3 Exemple en fonction du site :
Un agent de l’Exploitant est systématiquement déplacé sur site pour ouvrir l’accès aux installations. Orange Restricted
Adresse
(siège
social)
132 Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
- L’Agglomération d’Agen :
Nom-Prénom du
représentant
Adélaïde BOURJADE
Fonction Cheffe de service – Territoire Numérique
Téléphone 05 53 69 47 59 – 07 63 92 13 03
Courriel adelaide.bourjade@agglo-agen.fr
Adresse (siège social) 8, rue André Chénier, 47000 AGEN
- Le délégataire :
Mail :
Tel :
Pour les jours ouvrés (8h – 12 et 13h30 – 17h) écrire
à l’adresse mail suivante :
saurso.ordoagen@saur.com
Pour les urgences week-end et jour férié :
téléphoner au : 05 53 41 98 09
ANNEXE 3 : BON DE D’INTERVENTION SUR SITE
N° de l’Opérateur
du site
N° de C I
Ville du site
Adresse du site Orange Restricted
Code postal du
site
Présence de l’Exploitant sur le site
Heure d'arrivée :
Heure de départ :
Intervention à la demande de l’Opérateur
Document à imprimer en deux (2) exemplaires
Intervenant de l’Opérateur L’Exploitant
Nom / Entreprise : Nom :
Date :
Visa : Visa : REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_155 DU JEUDI 28 AOUT 2025
OBJET : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE POUR LES TRAVAUX
RELATIFS L’AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET A LA REHABILITATION DU RESEAU D’EAUX
PLUVIALES ROUTE DE LA COTE DU FROMAGE A BON-ENCONTRE
Contexte
La commune de Bon-Encontre va réaliser des travaux d’aménagement de la voirie sur la côte du fromage.
Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Bon-Encontre, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial.
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune de Bon-Encontre, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Exposé des motifs
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence communautaire « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
Le projet consiste en la réhabilitation d’un réseau d’eaux pluviales et en la création de points d’avalement route côte du fromage à Bon-Encontre.
Au titre des travaux sur le réseau des eaux pluviales urbaines, l'Agglomération d'Agen versera à la commune de
Bon-Encontre une participation au prorata des travaux liés à la compétence.
Ce montant est estimé à 351 598.71 € HT soit 421 918.45 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 % et
détaillé comme suit :
- Part travaux estimée à 331 696.90 € HT soit 398 036.28 € TTC
- Part Maitrise d’œuvre estimée à 19 901.81 € HT soit 23 882.17 € TTC
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux. L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune de Bon-Encontre de titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées • et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5214-16
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat,
Vu la délibération n°DCA_092/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 février 2022 relative à la
définition des éléments de financement du système de gestion des eaux pluviales urbaines de l’Agglomération
d’Agen
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre l’Agglomération d’Agen la commune de Bon-Encontre concernant les travaux d’aménagement route de la côte du fromage,
3°/ D’ACTER une participation financière de l’Agglomération d’Agen de 351 598.71 € HT soit 421 918.45 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 %.
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Bon-Encontre ainsi que tous les actes et documents y afférents,
4°/ DE DIRE que les dépenses afférentes à l’exécution de cette convention sont prévues sur l’exercice budgétaire 2025.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR 1
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BON ENCONTRE
Etude et Travaux relatifs à l’aménagement de la voirie, Réseau d’eaux pluviales –
Route Côte du fromage – BON-ENCONTRE
MANDANT : AGGLOMERATION D'AGEN
MANDATAIRE IDENTIFIE : COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ENTRE :
L’Agglomération d’AGEN, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, N°
SIREN : 200 096 956, représentée par Madame Cécile GENOVESIO, Vice-Présidente, en charge de la Gestion de
l’Eau, dûment habilitée à l’effet des présentes par décision de Président XXXX du XXXX 2025,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La commune de Bon-Encontre, dont le siège se situe rue de la République – 47240 BON-ENCONTRE, N° SIREN
: 214700320, représentée par son maire Madame Laurence LAMY, agissant en vertu de la délibération n° 2025.29
du conseil municipal de la Ville de Bon-Encontre, en date 9 juillet 2025,
Désignée ci-après « La commune de Bon-Encontre »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
La commune de Bon-Encontre va réaliser des travaux d’aménagement de la voirie sur la route de la côte du
fromage.
Ces travaux concernent deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Bon-Encontre, pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen, pour les travaux sur le réseau pluvial
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la
commune de Bon-Encontre, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des statuts de l’Agglomération
d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat,
Vu la délibération n°DCA_086/2025 du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 3 juillet 2025 relative à la
définition du système de gestion des eaux pluviales urbaines et des éléments de financement de celui-ci,
Vu l’arrêté n°2024_AG_011 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 12 avril 2024, portant délégation
de fonction à Madame Cécile GENOVESIO, 12 eme Vice-Présidente, en charge de la Gestion de l’Eau, les eaux
pluviales, l’eau potable ainsi que de l’assainissement,
ARTICLE 1 ER - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Bon-Encontre par
l'Agglomération d'Agen.
Cette délégation porte sur la réalisation des études et des travaux sur le réseau d’eaux pluviales.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives au mandat de maîtrise
d’ouvrage, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage
unique.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique 3
La commune de Bon-Encontre est désignée comme maître d’ouvrage unique pour les études et travaux.
Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ;
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération d’Agen et la commune de BON-ENCONTRE
La commune de Bon-Encontre et l’Agglomération Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et
l’enveloppe financière prévisionnelle.
L'Agglomération d'Agen sera consultée par la commune de Bon-Encontre pour tout dépassement de l’enveloppe
financière.
La commune de Bon-Encontre soumettra à l'Agglomération d'Agen la validation du dossier d’exécution des travaux,
l’associera à toute réunion de pilotage et de chantier, et lui fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), afin
d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Le projet consiste en la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales avec création de points d’avalement sur la route
de la côte du fromage.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DE LA COMMUNE DE BON-
ENCONTRE
4.1 Dépenses éligibles
La commune de Bon-Encontre exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence "Gestion des
eaux pluviales urbaines".
4.2 Montant prévisionnel de la participation communautaire au titre des travaux
Au titre de ces travaux, l'Agglomération d'Agen versera à la commune de Bon-Encontre une participation au prorata
des travaux liés aux compétences communautaires.
Ce montant est estimé à 351 598.71 € HT soit 421 918.45 € TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 15 % et détaillé
comme suit :
- Part travaux estimée à 331 696.90 € HT soit 398 036.28 € TTC
- Part Maitrise d’œuvre estimée à 19 901.81 € HT soit 23 882.17 € TTC
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des travaux.
4.3 Modalités financières 4
L’Agglomération d’Agen s’acquittera de sa participation, après émission par la Commune de Bon-Encontre des titres de recettes correspondants à la participation communautaire à la réception :
• des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées
• et du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE)
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour la commune de Bon-Encontre :
En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines et d’éclairage public
En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant de la participation de l'Agglomération d'Agen pour les études et travaux sur le réseau d’eaux pluviales urbaines et d’éclairage public
Pour l'Agglomération d’Agen :
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Remboursement des travaux sur le réseau d'eaux pluviales urbaines et d’éclairage public
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La commune de Bon-Encontre et l’Agglomération d’Agen présenteront chacune une demande de versement du
fonds de compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le maître d’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de l'Agglomération d'Agen dans ses rapports avec
les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du remboursement du solde de la participation de l’Agglomération d’Agen.
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre 5
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles
restée infructueuse.
En cas d’abandon du projet par la commune de Bon-Encontre, la présente convention sera résiliée sans délai.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Dans le cadre des litiges entre la commune de Bon-Encontre et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en
justice pour le compte de l'Agglomération d'Agen jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur
que défendeur.
La commune de Bon-Encontre, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants,
demander l’accord de l'Agglomération d'Agen si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Madame Cécile GENOVESIO
Vice-Présidente,
Pour la commune de Bon-Encontre
Madame Laurence LAMY
Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_159 DU 29 AOUT 2025
OBJET : MARCHES PUBLICS 2023DEA01L1, 2024DEA04L1 ET 2023GTE01, DONT LE TITULAIRE EST CEREG INGENIERIE SUD OUEST – AVENANT DE TRANSFERT
Contexte :
Les marchés publics mentionnés ci-dessous ont pour titulaire la société CEREG INGENIERIE SUD OUEST sise 1149 rue La Pyrénéenne, Innopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 503 841 470 00027 :
N° de marché Objet Date de notification Durée Montant € HT
2023DEA10L1 Elaboration du schéma directeur d’Eau Potable de l’Agglomération d’Agen 26/01/2024
1 an
(à compter de la
date de notification)
255 850.00
(Tva 20%)
Réunions supplémentaires éventuelles :
En présentiel : 1250.00 € HT prix à la demi-journée
En visioconférence : 250.00 € HT prix à l’heure
2024DEA04L1 Elaboration du schéma directeur des Eaux Usées de l’Agglomération d’Agen 02/10/2024
TF : 18 mois
TO1 : 2 mois
TO2 : 3 mois
TF : 271 750.00
TO1 : 62 150.00
TO2 : 8 250.00
Soit 342 150.00
2023GTE01
Etude des bassins versants du Bruilhois pour
l’élaboration du plan pluriannuel de gestion
TF : Etat des lieux et diagnostic
TO1 : dossier de déclaration loi sur l’eau
TO2 : dossier de demande d’autorisation
environnementale
TO3 : Etude d’impact
TO4 : Evaluation des incidences Natura 2000
07/03/2024
TF : 15 mois
TO1 : 5 mois
TO2 : 5 mois
TO3 : 5 mois
TO4 : 5 mois
TF : 66 825.00
TO1 : 3 000.00
TO2 : 5 400.00
TO3 : 7 050.00
TO4 : 1 500.00
Soit 83 775.00
Réunions supplémentaires éventuelles :
En présentiel : 500.00 € HT prix à la demi-journée
En visioconférence : 200.00 € HT prix à l’heure
Exposé des motifs :
La SAS CEREG INGENIERIE en sa qualité d’Associé unique a pris la décision en date du 15 octobre 2024 de procéder à une fusion simplifiée par voie d’absorption des sociétés dont elle était actionnaire à 100% :
1. SAS CEREG INGENIERIE SUD OUEST, société par actions simplifiée au capital de 15 400 euros, dont le siège social est 1149 la Pyrénéenne, Innopolis A, 31670 LABEGE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 503 841 470 RCS TOULOUSE,
2. SAS CEREG TERRITOIRES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 260 Avenue du Col de l’Ange, 13420 GEMENOS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 511 323 RCS MARSEILLE, S’agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun, l’opération a consisté en une fusion simplifiée par voie d’absorption des sociétés CEREG INGENIERIE SUD-OUEST et CEREG TERRITOIRES, lesquelles ont été dissoutes de plein droit, sans liquidation, par transmission universelle de leur patrimoine à la société CEREG INGENIERIE.
L’acte modificatif n°1 a pour objet de transférer l’intégralité des marchés publics susvisés à :
SAS CEREG INGENIERIE
1149 rue de la Pyrénéenne
Innopolis A – 31670 LABEGE
toujouse@cereg.com
N° SIRET : 492 706 338 00067
L’Agglomération d’Agen s’est assurée des capacités professionnelles et financières de cette société pour assurer la bonne fin d’exécution du contrat. L’intéressé a fourni tous les justificatifs nécessaires.
La totalité des droits et obligations de la société CEREG INGENIERIE SUD OUEST (N° SIRET 503 841 470 00027) résultant des contrats susvisés, est transférée à la société CEREG INGENIERIE (N° SIRET 492 706 338 00067), à compter du 15 octobre 2024.
Cadre juridique de la décision
VU l’article L2194-1-4° et R2194-6 du code de la commande publique
VU la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant
délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’avenant de transfert pour l’ensemble des marchés publics dont le titulaire est la société SAS CEREG INGENIERIE SUD OUEST, à la société SAS CEREG INGENIERIE ;
2°/ DE SIGNER ledit avenant de transfert avec le nouveau titulaire CEREG INGENIERIE, sise 1149 rue de la Pyrénéenne, Innopolis A, 31670 LABEGE, n° SIRET : 492 706 338 00067.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour Le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN-ROBERT