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unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions president 01 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025 _ 265 _ DU 22 DECEMBRE 2025
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2025GTE05 « TRAVAUX DE SECURISATION PUIS DE REFECTION
D’UN OUVRAGE DE REJET PLUVIAL A LA GARONNE AVEC BATTAGES DE PALPLANCHES ».
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation concernant les travaux de sécurisation puis de réfection d’un ouvrage de rejet pluvial à la Garonne avec battages de palplanches sur les berges de la Garonne – Ouvrage Hydraulique n°50 à Agen.
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un marché ordinaire et ne prévoit aucune décomposition en lots.
Les prestations seront rémunérées par des prix unitaires.
Les variantes sont autorisées.
Le délai d’exécution du marché est de 5 mois (y compris la période de préparation) à compter de la date de notification du contrat.
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée au 01/12/2025 à 12h00, 5 plis ont été réceptionnés (dont une offre irrégulière).
Le 22/12/2025, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre variante négociée du groupement conjoint : SPIE BATIGNOLLES VALERIAN / SPIE BATIGNOLLES MALET / BALINEAU dont le mandataire non solidaire est la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN domiciliée 10, rue Gutenberg – Immeuble Diamant –33700 MERIGNAC– N° SIRET 329 426 340 00405 pour un montant estimatif de 639 427.40 € HT soit 767 312.88 € TTC (TVA 20%).
Cadre juridique de la décision
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique relative aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu l’article 1.1 de la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services sans limite de montant y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ; Vu l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant
délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur,
VU l’avis favorable de la commission MAPA en date du 22/12/2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président,
DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER LE MARCHE 2025GTE05 RELATIF A LA REALISATION DE « TRAVAUX DE SECURISATION PUIS DE REFECTION D’UN OUVRAGE DE REJET PLUVIAL A LA GARONNE AVEC BATTAGES DE PALPLANCHES» avec le groupement conjoint SPIE BATIGNOLLES VALERIAN / SPIE BATIGNOLLES MALET / BALINEAU dont le mandataire non solidaire est la société SPIE BATIGNOLLES VALERIAN domiciliée 10, rue Gutenberg – Immeuble Diamant –33700 MERIGNAC– N° SIRET 329 426 340 00405 pour un montant estimatif de 639 427.40 € HT soit 767 312.88.€ TTC (TVA 20%).
2°/ DE DIRE QUE LES CREDITS CORRESPONDANTS SONT PREVUS, POUR L’ ANNEE 2025 ET LES SUIVANTS.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2025_266 DU 23 DECEMBRE 2025
OBJET : ACCORD-CADRE 2024TCP02L1 – TRANSPORT DES DECHETS DES DECHETERIES - LOT 1 : ROTATION DE BENNES DES DECHETERIES VERS LES SITES DE TRANSFERT ET TRAITEMENT - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°2
Contexte
L’accord-cadre à bons de commande 2024TCP02L1 a pour objet le transport des déchets des déchèteries, lot n°1 : rotation de bennes des déchèteries vers les sites de transfert et traitement.
Il a été notifié le 1 er juillet 2024 à la société Financière MAUFFREY, Agence Dordogne Périgord domiciliée
5 route de la Nauve, 24100 CREYSSE, n° SIRET 449 754 001 00047, pour une durée de 6 ans.
Le seuil maximal de commandes pour la durée du contrat de 2 500 000.00 € HT.
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 est sans incidence financière sur le seuil maximal de l’accord-cadre.
Exposé des motifs
Conformément à la clause de réexamen prévue à l’article 14 du CCAP, l’acte modificatif en cours d’exécution n°2 a pour objet de modifier l’indice de révision des prix stipulée dans l’acte modificatif n°1 car celui-ci comprend une variation sur le gaz naturel alors que le titulaire bénéficie d’un contrat à prix bloqués jusqu’au 31/12/2027.
L’indice CNR REG EA – GNC est remplacé par l’indice CNR REG EA – hors GNC.
Ainsi les prix du marché seront révisés semestriellement, à compter du 01/01/26, par application de la formule :
Pn = P 0 + (P0 x ((I n / I 0) - 1))
selon les dispositions suivantes :
Pn : prix du marché révisé
P0 : prix initial du marché
I n : moyenne des 6 dernières valeurs connues de l’indice CNR REG EA – hors GNC au mois n I 0 : valeur de l’indice CNR REG EA – hors GNC au mois zéro (soit 118.33)
L’index de référence, publié sur le site du Comité National Routier (https://cnr.fr/espaces/19/indicateurs/99) est :
Code Libellé
CNR RG EA
– hors GNC
Indice du prix de revient hors GNC du transport routier de marchandises régional jusqu'à 44 T, alimentés au gaz naturel comprimé, lors de prestations de transport pour compte d’autrui. Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-1° et R2194-1 du code de la commande publique relatifs aux modifications des contrats ;
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°2 de l’accord-cadre 2024TCP02L1 « Transport des déchets des déchèterie, Lot n°1 : rotation de bennes des déchèteries vers les sites de transfert et traitement » sans incidence financière ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°2 avec la société Financière MAUFFREY, Agence Dordogne Périgord, 5 route de la Nauve, 24100 CREYSSE, n° SIRET 449 754 001 00047.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_001 DU 05 JANVIER 2026
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSEQUENT N° 2026S25A3TC1L2 RELATIF A LA FOURNITURE DE CARBURANTS STOCKES POUR STATIONS DE DISTRIBUTION INTERNES.
Contexte
L’Agglomération d’Agen a lancé une consultation pour la Fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen.
Il s’agit d’un marché subséquent issu de l’accord cadre de Fourniture de carburants 2023TC01 concernant un groupement d’achats de Fournitures de la Ville d’Agen, de la Ville de Pont-du-Casse et de l’Agglomération d’Agen.
Les titulaires du lot 2 de l’accord-cadre susvisé sont les suivants :
o LESPORTES SAS - 311 Route des Landes 47250 BOUGLON - Siret : 389 826 256 00015 o PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012 o DYNEFF SAS - 1300 Avenue Albert Einstein 34060 MONTPELLIER - Siret : 305 800 997 01000 o SAS LOUDA AGEN - 29 rue des Cornières 47 000 AGEN - Siret : 388 244 758 00016
Exposé des motifs
À la date limite de réception des offres fixée le 05/01/2026 à 11h00, 3 offres sur 4 ont été réceptionnées.
Un des titulaires de l’accord-cadre, la société SAS LESPORTES, n’a pas présenté d’offre dans le cadre de cette remise en concurrence.
Le 05/01/2026, la Commission Marchés à Procédure Adaptée, après analyse des plis, a proposé de retenir l’offre de la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 59 896,10 € HT, soit 71 875,32 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du Code de la commande publique ;
VU l’article 1.1 de la délibération du conseil d’Agglomération en date du 20 janvier 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, sans limite de montant, y compris pour les marchés formalisés au-delà des seuils européens ;
VU l’arrêté n°2022-AG-199 en date du 26/09/2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l’avis favorable de la Commission Marchés à Procédure Adaptée en date du 05/01/2026 ;
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président DECIDE
1°/ D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché subséquent N° 2026S25A3TC1L2 relatif à la « fourniture de carburants stockés Lot 2 – Carburants pour stations de distribution internes pour les services de l’Agglomération d’Agen » avec la société PECHAVY ENERGIE ZI Le Treil – 612 Avenue du Brulhois 47520 LE PASSAGE - Siret : 750 593 41000012, pour un montant estimatif de 59 896,10 € HT, soit 71 875,32 € TTC.
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_002 DU 08 JANVIER 2026
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2025S27A2TV1L1 POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN TERRAIN D’ACCUEIL PROVISOIRE DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE DE BOE - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subséquent n°2025S27A2TV1L1 a pour objet les travaux d’aménagement d’un terrain d’accueil provisoire des gens du voyage sur la commune de Boé.
Il a été notifié le 18 juillet 2025 au groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239, pour un montant estimatif de 185 813.90 € HT, soit 222 976.68 € TTC.
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet d’introduire au marché subséquent, un prix nouveau non référencé au bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre 2022TVE01L1, à savoir :
PN 7.2.8.1 Fourniture et pose d’un limitateur de circulation type POUTRE RETRACTABLE autonome renforcée en béton armé, à fermeture électrique type PREFABAT ou similaire. Poutre coulissante à fermeture électronique, le verrouillage de celle-ci s'effectuera par énergie transportée (aucun orifice, breveté). Elle se manipulera manuellement. L'élément en béton fortement armé recevra une poutre de 0,40x0,40x2,25m/l.
Cette poutre sera réalisée en tôle pliée qui reconstituera un tube. A l'intérieur de celle-ci, il y aura du chainage, 2 anti-coupes et sera remplie de béton armé. Elle dépassera de 1,00 m/l d'un côté ou de l'autre du bâti en béton pour la fermeture ou l'ouverture. Elle coulissera sur 4 roues Bick de haute résistance. Hauteur : 1.5 m - Largeur : 1.25 m - Profondeur : 1.25 m - Poids : 3800 kg
L’unité sera payée : 23 780.00 € HT
Il en résulte un acte modificatif d’un montant en plus-value de 23 780.00 € HT représentant une augmentation de 12.8 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 209 593.90 € HT soit 251 512.68 € TTC.
Pour réaliser ces travaux supplémentaires, le délai d’exécution des travaux est prolongé de 5 jours ouvrés.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 au marché subséquent 2025S27A2TV1L1 « travaux d’aménagement d’un terrain d’accueil provisoire des gens du voyage sur la commune de Boé » pour un montant en plus-value de 23 780.00 € HT représentant une augmentation de 12.8 % par rapport au montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 209 593.90 € HT soit 251 512.68 € TTC, et prolongeant le délai d’exécution des travaux 5 jours ouvrés;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°1 avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas, 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239 ;
2°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget en cours et suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_003 DU 15 JANVIER 2026
OBJET : MARCHE 2025TB05 – REFECTION DE LA COUVERTURE ET L’ETANCHEITE DU GYMNASE DANGLA – AGEN – ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
CONTEXTE
Le marché de travaux 2025TB05 a pour objet la réfection de la couverture du gymnase Dangla sur la commune d’Agen.
Il a été notifié le 2 octobre 2025 à la société PROCIBA SARL, ZI Laville 47240 BON-ENCONTRE, n° Siret : 026 820 043 0086, pour un montant forfaitaire de 138 996.02 €, soit 166 795.22 € TTC.
EXPOSE DES MOTIFS
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet de modifier les travaux comme suit :
- Suppression du poste 01.8.3 Remplacement des EEP et DEP existantes ................................. -10 320.00 € HT - Création de trop plein .................................................................................................................... 3 732.80 € HT - Suppression du poste 01.10.1 Isolation cellulaire rigide ép. 100mm ............................................ -4 955.50 € HT - Moins-value pour diminution de l’épaisseur de la couche d’isolation de 70mm à 50mm .............. -2 157.10 € HT - Mise en place d’un cordon rigide ou isolation classe C ................................................................ 1 626.00 € HT - Réalisation de travaux de reprise de chéneaux complémentaires .............................................. 10 524.00 € HT - Dépose d’un support bois défaillant ............................................................................................... 2 541.40 € HT
Il en résulte un acte modificatif en cours d’exécution en plus-value de 991.60 € HT représentant une augmentation de 0.71 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 139 987.62 € HT, soit 167 985.14 € TTC.
CADRE JURIDIQUE DE LA DECISION
VU les articles L. 2194-1 6° et R. 2194-8 du Code de la Commande Publique,
VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieur à 5%.
VU l’arrêté n°2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, représentant du pouvoir adjudicateur. Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 au marché 2025TB05 relatif à la réfection de la couverture du gymnase Dangla sur la commune d’Agen, pour un montant de 991.60 € HT représentant une augmentation de 0.71 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 139 987.62 € HT, soit 167 985.14 € TTC.
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°1 avec la société PROCIBA SARL, ZI Laville, 47240 BON-ENCONTRE, n° Siret : 026 820 043 0086
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours et les suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN-ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 – 004 DU 16 JANVIER 2026
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA SOCIETE TEREGA POUR L’IMPLANTATION D’UN TRONCON DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTION A N° 222, 223 ET 224 – COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN
Contexte
L’Agglomération d’Agen est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 222, 223 et 224 situées sur la commune du Passage d’Agen.
A ce titre, l’Agglomération d’Agen autorise la Société TEREGA à intervenir sur lesdites parcelles afin de réaliser des travaux destinés aux besoins du service public de la distribution de gaz naturel.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen, propriétaire des parcelles cadastrées section A n°222, 223 et 224, situées sur la commune du Passage d’Agen, autorise par voie conventionnelle la Société TEREGA à y réaliser des travaux consistant en l’implantation dans le sol d’un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel, destinée à la distribution du gaz naturel. Elle consent également une servitude de passage au profit de TEREGA sur les parcelles précitées.
En conséquence, l’Agglomération d’Agen autorise la Société TEREGA et toute entreprise mandatée par elle sur les parcelles cadastrées section A n° 222, 223 et 224 lui appartenant à :
- Implanter à demeure, dans le sol, dans une bande de 6 mètres de large sur une longueur totale d’environ 199 mètres une canalisation ainsi que ses accessoires.
- Enterrer à profondeur dans les conditions réglementaires une ou plusieurs canalisations en une ou plusieurs fois, ainsi que leurs accessoires techniques. - Accéder au terrain pour tous les travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la (des) canalisation(s) existante(s) et des ouvrages accessoires techniques.
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
- Utiliser l’ouvrage désigné ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution de gaz naturel.
Par voie de conséquence, TEREGA pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
L’Agglomération d’Agen consent à la société TEREGA le droit d’occuper à titre temporaire pendant la durée du chantier une largeur complémentaire de 8m pour le passage du personnel, des engins et des véhicules. Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Par ailleurs l’Agglomération d’Agen s’engage à :
- Permettre l’établissement, en limite des parcelles cadastrales, des bornes et balises matérialisant la présence des canalisations ou de leurs accessoires techniques.
- Ne pas procéder sur ladite bande de servitude à aucune construction en dur.
- Ne procéder, sauf accord de Terega, à aucune plantation d’arbres ou arbustes sur ladite bande de servitude.
- Ne procéder à aucun stockage, même temporaire, ni aucun emploi de produits corrosifs et/ou inflammables et/ou explosifs dans ladite bande de servitude.
- S’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
- Ne pas procéder à d’éventuels travaux de terrassement dans la bande de servitude. - En cas de mutation ou de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit/cause, la servitude dont elles sont grevées en vertu de la présente convention.
- Au cas où l’exploitant de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées viendrait à changer avant le commencement des travaux comme après l’extinction de ceux-ci, à dénoncer la servitude au nouvel exploitant.
La Société TEREGA s’engage quant à elle, à :
- Laisser la parcelle dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
- Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose de l’ouvrage concerné et de toute intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois les travaux terminés, l’Agglomération d’Agen aura la libre disposition du terrain sur lequel notamment, l’entretien courant pourra être normalement effectué.
- Prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation de la parcelle traversée.
- Indemniser le propriétaire des dommages pouvant être causés au terrain et aux cultures du fait de l’exécution des travaux de construction, d’entretien, de renforcement, de réparation, d’enlèvement des ouvrages ou de l’exercice du droit d’accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. Une convention de servitude, annexée à la présente, sera conclue entre les parties, elle prendra effet au jour de sa signature.
Eu égard à la nature et à l’objet des travaux d’intérêt général réalisés, la présente servitude est consentie moyennant le versement d’une compensation forfaitaire et définitive de 1 194,00 € par la Société TEREGA au profit de l’Agglomération d’Agen.
Cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire à la demande de l’une ou l’autres des parties. L’ensemble des frais, droits et émolument de l’acte sera supporté et assumé par la Société TEREGA.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil et notamment, les articles 639, 649 et 650,
VU le Code de l’Energie et notamment, les articles L.323-4 à L.323-9, R.323-1 et D.323-16,
VU l’article 2.3 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil d’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation au Président pour contractualiser avec les concessionnaires (ERDF, GRDF, SDEE…) et notamment dans le cadre des réseaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public,
CONSIDERANT l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude au profit de la Société TEREGA sur les parcelles cadastrées section A n° 222, 223 et 224 situées sur la Commune de Le Passage d’Agen et propriété de l’Agglomération d’Agen,
2°/ DE VALIDER les termes de la convention de servitude entre l’Agglomération d’Agen et la Société TEREGA pour la réalisation de travaux consistant en l’implantation dans le sol d’un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel, d’une longueur d’environ 199 mètres sur 6 mètres de large, ainsi que ses accessoires destinés à la distribution de gaz naturel, sur les parcelles cadastrées section A n° 222, 223 et 224 situées sur la Commune du Passage d’Agen et propriété de l’Agglomération d’Agen,
3°/ DE DIRE que la convention de servitude au profit de la Société TEREGA prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et est conclu pour la durée des ouvrages réalisés,
4°/ DE DIRE que la présente convention de servitude donnera lieu au versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 1 194 € versée par la société TEREGA au profit de l’Agglomération d’Agen,
5°/ DE DIRE que cette servitude pourra faire l’objet d’une réitération par acte authentique devant notaire à la demande de l’une ou l’autre des parties et que l’ensemble des frais, droits et émoluments de l’acte sera supporté et assumé par le bénéficiaire de la servitude, à savoir la Société TEREGA,
6°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer la convention de servitude avec la Société TEREGA ainsi que tous actes et documents y afférents, 7°/ DE DIRE que la recette est prévue au budget de l’exercice en cours.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/……./ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR Référence dossier : T2_Z2_P3
PROJET GPSO
Sondages archéologiques
Canalisation de gaz naturel DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GARONNE
Attestation d’accord du propriétaire du terrain
(ou acte valant autorisation du propriétaire du terrain)
Je (nous) soussigné(e-s),
Nom, Prénom :
Représentant l’AGGLOMERATION D’AGEN
Certifie (certifions) être propriétaire(s) du (des), terrain sis :
Section : A n° : 224 – 223 – 222
Sur la commune de : LE PASSAGE (47)
Et autorise (autorisons), à ce titre, les agents de l’INRAP à pénétrer sur ces terrains afin d’y effectuer les sondages archéologiques sous réserve d’un arrêté préfectoral.
Aucun sondage ne sera effectué sans un état des lieux préalable.
Fait à : ……………………………………., le ……………
SIGNATURE(S) ORIGINALE(S)
(de toutes les personnes figurant dans l’acte de propriété)
Le(s) propriétaire(s) Page de garde du Dossier Convention de servitude classique
Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024)
ETAT RECAPITULATIF
DENOMINATION AFFAIRE : GPSO - LGV BORDEAUX TOULOUSE DAX
TYPE DE CONVENTION SERVITUDE : SERVITUDE CLASSIQUE
CANALISATION 1 : DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GARONNE
TRONCON : DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GARONNE
N° CODE OUVRAGE : N° 14A43C
N° DE CONVENTION : N° -
PROPRIETAIRE(S) :
ADRESSE :
AGGLOMERATION D'AGEN - 47000 AGEN (47)
COMMUNE 1 : LE PASSAGE
DEPARTEMENT : LOT ET GARONNE (47)
REFERENCES CADASTRALES : SECTION A n°222 - 223 - 224
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE :
CADASTRE :
LOT-ET-GARONNE
AGEN
PRESTATAIRE DOMANIAL : 2BHL Ingénierie
MODIFICATIONS TEXTE (3) : -
(1) A renseigner pour autre canalisation à inscrire sur l’acte de convention de servitude et identifiée parc son propre Code ouvrage.
(2) A renseigner pour toutes les parcelles d’un même propriétaire à inscrire sur l’acte de convention de servitude, éclatées sur plusieurs communes, dépendant du
même bureau des hypothèques et situées sur un même tronçon de canalisation encadré par deux organes d’isolement.
(3) Préciser les modifications éventuelles apportées au texte d’origine de l’acte de convention de servitude Teréga. Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 1 -
CONVENTION DE SERVITUDE CLASSIQUE - CANALISATION DE GAZ NATUREL
Canalisation 1 : DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GARONNE
Tronçon : DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GARONNE
Numéro Code : Code Ouvrage N° : 14A43C Convention N° -
Entre les soussignés (identité complète, domiciliation fiscale) :
AGGLOMERATION D'AGEN
Siège Social : HOTEL MAURS - 8 RUE ANDRE CHENIER - 47000 AGEN (47)
Représenté par
ci-après dénommé " le Propriétaire " et tel qu'indiqué page 7 (1)
d'une part,
TERÉGA,
Société Anonyme au capital de 17.579.088 euros ayant son siège social sis 40 avenue de l’Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX, inscrite au Répertoire des entreprises SIREN sous le numéro 095.580.841, RCS PAU, représentée par Monsieur Guillaume EVRARD, dûment habilité aux fins des présentes.
dénommée « TERÉGA » d'autre part,
Après avoir exposé :
Que, pour alimenter des distributions publiques et des clients directs, Teréga est amené à établir des canalisations de transport de gaz naturel avec leurs accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection et empruntant notamment des propriétés privées ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
(1) Pour chaque comparant, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules), prénom(s) (en minuscules) dans l'ordre de l'état-
civil, domicile Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 2 -
Article 1
Le Propriétaire, après avoir pris connaissance du projet de tracé, consent à la constitution de la servitude nécessaire à l'implantation par Teréga d'un tronçon de la canalisation de transport précitée et de leurs accessoires techniques dans le sol de la ou des parcelle(s) désignée(s) ci-après.
DN DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GARONNE Code ouvrage n° 14A43C
Commune : LE PASSAGE
Service de la Publicité Foncière : LOT-ET-GARONNE
Cadastre : AGEN
CADASTRE Longueur Approximative
Section Numéro Contenance Lieu-dit ou Adresse Nature Servitude Partielle (1) Servitude Entière (2) ha a ca
A 224 0 10 25 limport OSERAIE - 0 m 6 m
A 223 0 80 78 limport TERRE - 0 m 36 m
A 222 2 80 70 limport TERRE - 0 m 157 m
Pour une somme forfaitaire (cf. article 7) de : 1 194,00 € ; Mille cent quatre-vingt-quatorze Euros
(1) La notion de Servitude Partielle implique que la parcelle soit impactée par la bande servitude et inscrite dans la plus grande longueur mesurée dans la bande.
(2) La notion de Servitude Entière implique que la canalisation soit implantée sur la parcelle et inscrite dans la longueur réelle de traversée.
Article 2
La présente convention de servitude a lieu sous les conditions et charges ordinaires et de droit en pareille matière et, particulièrement, sous les conditions et modalités d’exercice ci-après définies.
La servitude ainsi créée consentie par le propriétaire au profit de Teréga, s'étend sur une largeur de 6 mètres telle que définie par la réglementation et permet au personnel de Teréga et à toute entreprise mandatée par Teréga :
1. d'accéder au terrain pour tous les travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la (des) canalisation(s) existante(s) et des ouvrages accessoires techniques ;
2. d'enterrer à profondeur et conditions réglementaires une ou plusieurs canalisations en une ou
plusieurs fois, ainsi que leurs accessoires techniques.
3. de procéder aux débroussaillements, abattages ou essouchements des arbres ou arbustes dans cette même bande de terrain.
Article 3
En présence de cours d’eau non domaniaux bordant les biens du domaine privé concernés par la servitude, ou lorsque ceux-ci font partie de la servitude, ladite servitude s’applique jusqu’à la ligne séparative définissant la moitié du lit des ruisseaux, lorsque les berges n’appartiennent pas à la même personne.
Article 4
La convention de servitude permet d’occuper à titre temporaire pendant la durée du chantier une largeur complémentaire de 8 mètres pour le passage du personnel, des engins et des véhicules de l’entreprise chargée de la pose et pour le personnel en charge de la surveillance desdits travaux ; y procéder aux débroussaillements, abattages ou essouchements nécessaires. Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 3 -
Article 5
Le Propriétaire conserve la pleine propriété du terrain occupé par les canalisations dans les conditions qui précèdent. Il s'engage cependant :
1. à permettre l'établissement en limite des parcelles cadastrales, des bornes et balises matérialisant la présence des canalisations ou de leurs accessoires techniques (prises de potentiel, bouches à clé ……) et à ne pas les déplacer.
Aussi, si à la suite d’un remembrement ou d’une réunion de parcelles du chef du Propriétaire, les limites des parcelles cadastrales venaient à être modifiées, Teréga s’engage à déplacer lesdites bornes et balises à première demande du Propriétaire, sans frais pour ce dernier et à les placer sur les nouvelles limites ;
2. à ne procéder sur ladite bande de servitude à aucune construction en dur. Toutefois, la construction des murs de clôture dont les fondations ne dépassent pas 0,50 m de profondeur est autorisée sous réserve de l'accord préalable écrit de Teréga ;
3. à ne procéder, sauf accord préalable écrit de Teréga, à aucune plantation d'arbres ou d'arbustes sur ladite bande de servitude (vignes et arbres en cépée de moins de 2,70 m de haut exceptés) ;
4. à ne procéder à aucun stockage, même temporaire, ni aucun emploi de produits corrosifs et/ou inflammables et/ou explosifs dans ladite bande de servitude ; à l’exception de l’emploi de produits destinés à l’amendement des terres agricoles, épandage d’engrais et produits phytosanitaires dans le cadre des activités agricoles ;
5. à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages, et, de façon générale, à s’abstenir de tout acte tendant à diminuer l’usage du droit de passage ou à le rendre plus incommode ;
6. à ne procéder à d'éventuels travaux de terrassement (voirie, réseaux, hydraulique agricole etc...) dans la bande de terrain de 6 mètres grevée de servitude qu'après avoir soumis à Teréga le programme de travaux prévus et obtenu son accord sur la nature et les modalités de réalisation desdits travaux ;
7. en cas de mutation ou de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'une ou de plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit/cause, la servitude dont elle(s) est (sont) grevée(s) en vertu de la présente Convention ;
8. au cas où l'exploitant de l'une ou de plusieurs des parcelles susvisées viendrait à changer avant le commencement des travaux comme après l'exécution de ceux-ci, à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus au nouvel exploitant.
Article 6
L'exercice de la servitude oblige Teréga :
1. à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires et des travaux éventuels de réparation, étant formellement indiqué qu'une fois ces travaux terminés, le propriétaire aura la libre disposition de la bande de terrain susvisée, sur laquelle la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus (article 5 - alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6) ;
2. à exécuter tous les travaux conformément aux lois et règlements en vigueur et de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum;
3. à régler à l'amiable ou à dire d'expert tous les dommages qui pourraient être causés à la propriété et aux cultures par les travaux de pose, d'entretien, de réparation ou de suppression de l'ouvrage et à assumer, dans le cadre du droit commun toute conséquence d’un éventuel incident causé par la présence de la (des) dite(s) canalisation(s) sur la (les) dite(s) parcelle(s) et dont le Propriétaire et/ou l’exploitant ne peut être tenu pour responsable. Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 4 -
Article 7
En contrepartie de l'exécution des obligations résultant des clauses de la présente Convention, et sans préjudice éventuellement, des indemnités prévues à l'article 6 - alinéa 3 ci-dessus, Teréga verse au Propriétaire qui l'accepte à titre d'indemnité forfaitaire et définitive la somme figurant au tableau de l’article 1.
Cette somme sera versée au Propriétaire, au plus tard, lors de la signature de l'acte authentique prévue à l'article 13.
Article 8
Le Propriétaire déclare que les parcelles ci-dessus désignées lui appartiennent en toute propriété et sont libres de toute charge incompatible avec l'objet de la présente convention.
Article 9
Il est convenu entre les parties que Teréga pourra librement et à tout moment céder, transférer ou renoncer au bénéfice des présentes, sous la seule réserve d'en avertir le Propriétaire ou ses ayants droit/cause par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau bénéficiaire sera alors substitué de plein droit dans toutes les clauses de la présente convention sous la seule réserve précisée ci-avant et sous condition de reprise des obligations incombant à Teréga au titre de la présente servitude.
Article 10
La présente Convention prendra effet à compter de la signature par les deux parties et restera en vigueur même en fin d’exploitation de la ou des canalisations.
Les Parties conviennent, qu’en fin d’exploitation de la ou des canalisations, et sous réserve de l’absence de projet sérieux de construction du Propriétaire, ces dernières seront maintenues en place conformément aux dispositions de l’article R 555-29 du code de l’environnement dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité publique, à la santé et à l’environnement.
Article 11
En cas d’arrêt d’exploitation de la canalisation de transport, autorisé par arrêté ministériel, les obligations de ne pas faire du Propriétaire fixées par l’article 5 ci-avant seront caduques.
Le Propriétaire sera autorisé à réaliser tous travaux de terrassement, de plantation ou de construction dans ladite bande de servitude.
Il autorise à cet effet Teréga à accéder à sa parcelle dans le cadre de l’entretien des bornes et balises de signalisation de la canalisation laissées en place.
Article 12
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- Le Propriétaire à l’adresse sus indiquée ;
- Teréga à son siège social à PAU, 40, avenue de l’Europe, CS 20522, 64010 PAU CEDEX Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 5 -
Article 13
Le Propriétaire s'engage à réitérer la présente devant notaire dans les formes plus complètes qui permettront la publicité foncière de l'acte authentique ainsi établi, à première demande de Teréga, étant précisé que cette formalité est exonérée de droits d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 1045 du Code général des impôts.
Pour ce faire et éviter tout dérangement éventuel au dit Propriétaire, celui-ci donne pouvoir (joint) de signer ou ratifier le dit acte authentique à un mandataire.
Tous les frais, droits et honoraires d'acte resteront à la charge exclusive de Teréga.
Le Propriétaire s'engage à donner dans les plus courts délais tous renseignements d'état-civil, d'origine de propriété et autres, ainsi que toutes signatures nécessaires aux formalités de publicité foncière, étant entendu que Teréga fera de même en ce qui le concerne.
Article 14
Le Propriétaire déclare que :
(*) L’immeuble grevé est libre de toute convention d'occupation
(*) L’immeuble grevé est exploité par (2)
………………………………………………………………………………………………………………..
En vertu d'un bail
………………………………………………………………………………………………………………..
Teréga fait son affaire de la signification des obligations résultant des présentes à l'exploitant. Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 6 -
Article 15
ANNEXE : Un extrait de plan est joint à la présente convention.
Fait en deux exemplaires à ……………………………...…. Le ……………………………..…..
Le Propriétaire (3) Teréga
………………………………….. ……………………………………………………………………..
Modalités de signature de l’acte authentique en vue de sa publication au Service de la Publicité Foncière du LOT-ET-GARONNE
□ Recours à l’Office notarial désigné par la Commune.
Etude Notariale :
Adresse :
Téléphone :
Mail
□ Déplacement à Pau le jour de la signature de l’acte authentique.
□ Rédaction de l’acte en la forme administrative avec l’aide du Centre de Gestion compétent. Centre de Gestion de :
Contact :
Teréga prendra à sa charge les surcoûts éventuels engendrés par le recours à un autre notaire ou au Centre de Gestion compétent.
(2) Nom ou raison sociale (en majuscules), prénoms (en minuscules) dans l'ordre de l'état-civil, date de naissance, domicile
(3) Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé".
(*) Rayer les mentions inutiles
NB : Parapher les pages 1 à 9 et signer page 6 Convention de Servitude Classique (Teréga D3SA/ ADI-2024) Page - 7 -
PROPRIETAIRE(S)
AGGLOMERATION D'AGEN
Siège Social : HOTEL MAURS - 8 RUE ANDRE CHENIER - 47000 AGEN (47) Représenté par
Pièce justificative de l’identité du propriétaire :
Carte Nationale d’Identité - Passeport - Permis de conduire
Nature : ……………………………………………………….
Numéro : ……………………………………………………….
Délivré le : ……………………………………………………….
Délivré par : ……………………………………………………….
N.B: Pour chaque comparant, indiquer : nom ou raison sociale (en majuscules) et prénoms (en minuscules) dans l'ordre de
l'état civil, domicile, date et lieu de naissance, situation matrimoniale, nom et prénoms du conjoint, numéro et date de la pièce
d'identité produite. TERÉGA Page 1/1
40 Avenue de l'Europe - CS 20522 T2_Z2_P3
64010 PAU
OUVRAGE : COMMUNE :
Description tronçon :
Code ouvrage :
PROPRIETAIRES : inscrit à la matrice cadastrale :
Tel :
h a ca
A 224 limport 0 10 25 OSERAIE- 6 36 1,00 € 36,00 €
A 223 limport 0 80 78 TERRE- 36 216 1,00 € 216,00 €
A 222 limport 2 80 70 TERRE- 157 942 1,00 € 942,00 €
- €
- €
- €
199 1194 SOUS-TOTAL : 1 194,00 €
TOTAL : 1 194,00 €
NOM : Prénom :
ADRESSE : COMMUNE :
Tel :
Pour TERÉGA Fait à : le :
M. DEFRANCE Cyril (2BHL - 06 33 57 37 66)
14A43C
Numéro de propriété :
ETAT RÉCAPITULATIF DES TERRAINS TRAVERSÉS PAR L'OUVRAGE
GPSO - LGV BORDEAUX TOULOUSE DAX LE PASSAGE
DN200 AGEN LE PASSAGE - SERIGNAC SUR GAR
AGGLO D'AGEN 05 53 69 68 67
HOTEL MAURS 8 RUE ANDRE CHENIER
47000 AGEN
Parcelles(s) exploitée(s) :
TAUX
SERVITUDE
INDEMNITÉ
SERVITUDE
TOTAL linéaire:
OBSERVATIONS :
Pas d'indemnité de dommages, car passage en forage horizontal dirigé
INFORMATION : Le/les signataires du présent document donnent mandat à TERÉGA, pour déposer un dossier de demande d’autorisation de défrichement sur
les parcelles citées ci-dessus.
PARCELLES LIEU-DIT CONTENANCE NATURE CLASSE LONGUEUR TRAVERSÉE SURFACE IMPACTÉE
Montant estimatif des dommages :
Le propriétaire soussigné reconnaît que la somme totale ci-dessus, représente bien le règlement définitif de tout préjudice pouvant résulter
de la servitude consentie par convention signée ce jour, pour l’implantation de l’ouvrage de transport de gaz sur les parcelles désignées ci-
dessus lui appartenant.
Cette somme sera versée au Propriétaire, au plus tard, lors de la signature de l'acte authentique.
NOTA : les indemnités de dommages aux cultures et aux lieux, ne sont pas comprises dans la somme ci-dessus. Elles sont réglées après
travaux.
AGEN
LE PROPRIÉTAIRE
Parcelles drainée(s)
Exploitant
Parcelles irriguée(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026_005 DU 19 JANVIER 2026
OBJET : MARCHE SUBSEQUENT 2025S23A2TV1L1 POUR LES TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE (PAV) SUR LA COMMUNE D’AGEN SUR LES SITES SUIVANTS : BD SCALIGER, PLACE LAMENAIS, PLACE CARNOT ET PLACE DE LA REPUBLIQUE – ISSU DE L’ACCORD-CADRE 2022TVE01L1 – LOT 1 VRD - ACTE MODIFICATIF EN COURS D’EXECUTION N°1
Contexte
Le marché subséquent 2025S23A2TV1L1, issu de l’accord-cadre 2022TVE01L1 Travaux de voirie, a pour objet les travaux de mise en place de points d’apport volontaire (PAV) sur la commune d’Agen, sur 4 sites à savoir : boulevard Scaliger (PAV 51), place Lamenais (PAV 52), place Carnot (PAV 57) et place de la République (PAV 58).
Il a été notifié le 28 mars 2025 au groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET 43 rue de Daubas 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239 pour un montant estimatif de 129 646.09 € HT, soit 155 575.30 € TTC, et un délai d’exécution des travaux de 40 jours ouvrés.
Exposé des motifs
L’acte modificatif en cours d’exécution n°1 a pour objet d’introduire au marché subséquent des prix nouveaux non référencés au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre 2022TVE01L1.
Pour le PAV 57 place Carnot, en raison d’un désaccord avec les riverains, le PAV doit être déplacé. Le terrassement déjà réalisé doit être rebouché.
Pour le PAV 52 place Lamenais, des travaux supplémentaires sont nécessaires à la suite de la découverte d’ouvrage archéologique. Le positionnement du PAV a dû être modifié afin de trouver le lieu le plus adéquat sans contraintes de vestiges et de réseaux.
Les travaux complémentaires liés aux changements d’emplacement de PAV représentent une augmentation de 14 219.66 € HT. Le présent marché est conclu à prix unitaires, de sorte que les prestations sont réglées sur la base des quantités réellement exécutées. En raison de la diminution des quantités sur certains prix prévus initialement au marché, le montant des travaux en moins-value s’élève à 4 697,01 € HT.
Il en résulte un acte modificatif d’un montant en plus-value de 9 522.65 € HT représentant une augmentation de 7.35 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 139 168.74 € HT soit 167 002.49 € TTC.
Cadre juridique de la décision
VU les articles L2194-1-6° et R2194-8 du code de la commande publique VU l’article 1.2 de la délibération du Conseil d’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les avenants aux marchés publics sans limitation de montant (y compris pour les marchés issus d’une procédure formalisée) et quel que soit le pourcentage d’augmentation de l’avenant, même lorsque celui-ci entraîne une augmentation du montant initial supérieure à 5%.
VU l’arrêté n° 2022-AG-199 du Président de l’Agglomération d’Agen en date du 26 septembre 2022 donnant délégation de fonction à Madame Clémence BRANDOLIN-ROBERT, Représentant du pouvoir adjudicateur
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER l’acte modificatif en cours d’exécution n°1 au marché subséquent 2025S23A2TV1L1 « travaux de mise en place de points d’apport volontaire (PAV) sur la commune d’Agen, sur 4 sites à savoir : boulevard Scaliger (PAV 51), place Lamenais (PAV 52), place Carnot (PAV 57) et place de la République (PAV 58) » pour un montant en plus-value de de 9 522.65 € HT représentant une augmentation de 7.35 % du montant initial du marché et portant le nouveau montant du marché à 139 168.74 € HT soit 167 002.49 € TTC ;
2°/ DE SIGNER ledit acte modificatif en cours d’exécution n°1 avec le groupement solidaire SPIE BATIGNOLLES MALET / TOVO dont le mandataire est SPIE BATIGNOLLES MALET, 43 rue de Daubas, 47550 BOE, n° SIRET 302 698 873 00239 ;
3°/ DE DIRE que les crédits sont prévus sur le budget en cours et suivants.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Clémence BRANDOLIN ROBERT REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026 – 006 DU 22 JANVIER 2026
OBJET : CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ENTRE
L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BOÉ RELATIVE A LA REALISATION DE
TRAVAUX DE VOIRIE SUR L’AVENUE JEAN JAURES A BOE
Contexte
La commune de Boé projette de réaliser l’aménagement de l’avenue Jean JAURES entre le carrefour giratoire de la déchèterie et le giratoire de la ZA de Las Carrerrottes.
Dans ce cadre, l’Agglomération d’Agen souhaite réaliser une piste cyclable menant à la déchèterie de Boé.
Le programme de travaux concerne donc deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Boé pour les aménagements de voirie,
• L'Agglomération d'Agen pour l’aménagement d’une piste cyclable et la sécurisation d’un tronçon identifié
comme « point noir », c’est-à-dire un tronçon présentant un risque élevé pour la sécurité des cyclistes, en
raison de défauts de conception, d’exploitation ou de cohabitation avec les autres usagers. En effet,
l’Agglomération d’Agen par application de la délibération n°DCA_091/2022 du Conseil d’Agglomération en
date du 3 février 2022 définissant les nouvelles règles liées au financement du schéma vélo communautaire
détient, de facto, la maîtrise d’ouvrage s’agissant de l’aménagement d’une piste cyclable sur un tronçon
identifié comme « point noir ».
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner
l’Agglomération d’Agen, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
Une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée doit alors être conclue entre l’Agglomération d’Agen
et la commune de Boé.
Exposé des motifs
La commune de Boé délègue par convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à l’Agglomération d’Agen, désignée
comme maître d’ouvrage unique, les études et les travaux relevant de sa compétence « voirie communale ». Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ;
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
La commune de Boé et l’Agglomération d’Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et
l’enveloppe financière prévisionnelle.
L’Agglomération d'Agen soumettra à la commune de Boé la validation du dossier d’exécution des travaux,
l’associera à toute réunion de pilotage et de chantier et lui fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), afin
d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
Le programme des travaux, prévu avenue Jean Jaurès à Boé (entre le carrefour giratoire de la déchèterie et le giratoire de la ZA de Las Carrerrottes) et objet du mandat de maîtrise d’ouvrage, comprend :
La dépollution et la réfection de la chaussée,
La création de trottoirs,
La création d’espaces verts.
L’Agglomération d’Agen exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
A titre indicatif, le montant global des travaux s’élève à 671 133,60 € HT soit 805 360,32 € TTC (incluant
également la piste cyclable).
Au regard des spécificités de l’avenue Jean Jaurès, du protocole transactionnel Lamothe-Magnac signé le 14
octobre 2022 et son avenant n°1 signé le 11 juin 2025 entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, il est
proposé de ne pas appeler de participation financière de la commune de Boé pour la réalisation de l’ensemble du
programme de travaux confiés en maîtrise d’ouvrage à l’Agglomération d’Agen.
En effet, bien que cette voie relève de la compétence communale en matière de voirie, son usage réel et
prépondérant est directement lié aux flux de circulation générés par des équipements et activités relevant de la
compétence communautaire, notamment la déchèterie de Boé et la zone d’activités attenante.
En conséquence, par dérogation aux modalités habituelles applicables dans le cadre d’un mandat de maîtrise
d’ouvrage, aucune participation financière ne sera sollicitée auprès de la commune de Boé pour les travaux
réalisés sur l’avenue Jean Jaurès.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et trouvera son terme à la fin du délai de
parfait achèvement des travaux.
Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-10 et L.5214-16 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L. 115-2 ;
Vu l’article 2.1« Création ou aménagement, entretien et gestion de voiries et de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er
janvier 2022 ; Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat ;
Vu la délibération DCA_091/2022 du Conseil d’Agglomération, en date du 03 février 2022, définissant les
nouvelles règles liées au financement du schéma vélo communautaire ;
Vu la décision n°2022-192 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 29 septembre 2022, relative au
protocole transactionnel avec la Commune de Boé relatif à la ZAC Lamothe-Magnac ;
Vu le protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la Commune de Boé, signé le 14 octobre 2022 ;
Vu la décision n°2025-058 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 16 avril 2025, relative à l’avenant
n°1 au protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé relatif à la ZAC Lamothe-
Magnac ;
Vu l’avenant n°1 au protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, signé le 11
juin 2025 ;
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé concernant les travaux de voirie de l’avenue Jean Jaurès,
2°/ D’ACTER que par dérogation aux modalités habituelles applicables dans le cadre d’un mandat de maîtrise
d’ouvrage, aucune participation financière ne sera sollicitée auprès de la commune de Boé pour l’ensemble du
programme de travaux réalisés sur l’avenue Jean Jaurès.
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ladite convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de Boé ainsi que tous les actes et documents y afférents.
4°/ DE DIRE que ladite convention prend effet à compter du jour de sa signature et prendra fin à la fin du délai de parfait achèvement des travaux (estimation mois de mars 2027).
5°/ DE DIRE que les dépenses afférentes à l’exécution de cette convention seront prévues sur les exercices budgétaires 2026 et 2027.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean DIONIS du SÉJOUR 1
CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
ENTRE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET LA COMMUNE DE BOE
Travaux relatifs à l’aménagement de l’avenue Jean JAURES à BOE
MANDANT : COMMUNE DE BOE
MANDATAIRE IDENTIFIE : AGGLOMERATION D'AGEN
ENTRE :
L’Agglomération d’Agen, dont le siège se situe 8 rue André Chénier BP 90045 47916 AGEN CEDEX 9, N°
SIREN : 200 096 956, représentée par Monsieur Jean-Marc GILLY, Vice-Président, en charge de la voirie, des
pistes cyclables et de l’éclairage public dûment habilité à l’effet des présentes par décision de Président n°2026_***
en date du ****,
Désignée ci-après « l’Agglomération d’Agen »,
D’une part,
ET :
La Commune de Boé – dont le siège se situe 5 rue Guy Saint-Martin – 47550 BOE, N° SIREN : 214700312,
représentée par son Maire, Madame Pascale LUGUET, agissant en vertu de la délibération n° 2025-065 du
Conseil Municipal de la Ville de Boé, en date du 15 décembre 2025,
Désignée ci-après « La Commune de Boé »,
D’autre part, 2
PREAMBULE
La commune de Boé projette l’aménagement de l’avenue Jean JAURES entre le carrefour giratoire de la déchèterie et le giratoire de la ZA de Las Carrerrottes. A cette occasion une piste cyclable sera aussi réalisée.
Ces travaux concernent donc deux maîtres d’ouvrage :
• La commune de Boé pour les aménagements de la voirie communale ;
• L'Agglomération d'Agen pour l’aménagement d’une piste cyclable et la sécurisation d’un tronçon identifié
comme « point noir », c’est-à-dire un tronçon présentant un risque élevé pour la sécurité des cyclistes, en raison
de défauts de conception, d’exploitation ou de cohabitation avec les autres usagers. En effet, l’Agglomération
d’Agen par application de la délibération n°DCA_091/2022 du Conseil d’Agglomération en date du 3 février
2022 définissant les nouvelles règles liées au financement du schéma vélo communautaire détient, de facto, la
maîtrise d’ouvrage s’agissant de l’aménagement d’une piste cyclable sur un tronçon identifié comme « point
noir ».
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner
l’Agglomération d’Agen, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
*****
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L. 115-2 ;
Vu l’article 2.1 « Création ou aménagement, entretien et gestion de voiries et de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire » du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier
2022 ;
Vu l’article 1.3 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier
2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision concernant les conventions de
groupement de commandes et les conventions de mandat ;
Vu la délibération DCA_091/2022 du Conseil d’Agglomération, en date du 03 février 2022, définissant les nouvelles
règles liées au financement du schéma vélo communautaire ;
Vu la décision n°2022-192 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 29 septembre 2022, relative au
protocole transactionnel avec la Commune de Boé relatif à la ZAC Lamothe-Magnac ;
Vu le protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la Commune de Boé, signé le 14 octobre 2022 ;
Vu la décision n°2025-058 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 16 avril 2025, relative à l’avenant
n°1 au protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé relatif à la ZAC Lamothe-
Magnac ;
Vu l’avenant n°1 au protocole transactionnel entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, signé le 11 juin
2025 ; 3
Vu l’arrêté n°2022_AG_21 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 janvier 2022, portant délégation
de fonction à Monsieur Jean-Marc GILLY, 11 ème Vice-Président, en charge de la voirie, des pistes cyclables et de
l’éclairage public ;
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ER - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à l'Agglomération d'Agen par la commune de Boé.
Cette délégation porte sur des travaux d’aménagement de la voirie communale, avenue Jean Jaurès (entre le carrefour giratoire de la déchèterie et le giratoire de la ZA de Las Carrerrottes), relevant de la compétence communale voirie.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives au mandat de maîtrise
d’ouvrage, la présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage
unique.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique
L’Agglomération d’Agen est désignée comme maître d’ouvrage unique pour les études et les travaux.
Cette maîtrise d’ouvrage unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ;
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé
La commune de Boé et l’Agglomération Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et l’enveloppe
financière prévisionnelle.
L’Agglomération d'Agen soumettra à la commune de Boé la validation du dossier d’exécution des travaux,
l’associera à toute réunion de pilotage et de chantier, et lui fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), afin
d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Le programme des travaux, prévu avenue Jean Jaurès à Boé (entre le carrefour giratoire de la déchèterie et le giratoire de la ZA de Las Carrerrottes) et objet du mandat de maîtrise d’ouvrage, comprend :
La dépollution et la réfection et le renforcement de la chaussée,
La création de trottoirs,
La création d’espaces verts 4
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE L’AGGLOMERATION D’AGEN ET DE LA COMMUNE DE BOE
4.1 Dépenses éligibles
L’Agglomération d’Agen exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence communale
« voirie ».
4.2 Montant prévisionnel de la participation communale
Au regard des spécificités de l’avenue Jean Jaurès, du protocole transactionnel Lamothe-Magnac signé le 14
octobre 2022 et son avenant n°1 signé le 11 juin 2025 entre l’Agglomération d’Agen et la commune de Boé, il est
proposé de ne pas appeler de participation financière de la commune de Boé pour la réalisation de l’ensemble du
programme de travaux confiés en maîtrise d’ouvrage à l’Agglomération d’Agen.
En effet, bien que cette voie relève de la compétence communale en matière de voirie, son usage réel et
prépondérant est directement lié aux flux de circulation générés par des équipements et activités relevant de la
compétence communautaire, notamment la déchèterie de Boé et la zone d’activités attenante.
La fréquentation importante de véhicules utilitaires et de poids lourds entraîne des contraintes structurelles
spécifiques qui imposent un aménagement et un renforcement de la chaussée supérieurs à ceux d’une voirie
communale classique. Ces travaux exceptionnels, rendus nécessaires par l’exercice de compétences de
l’Agglomération d’Agen, justifient que celle-ci en assume l’intégralité des coûts.
En conséquence, par dérogation aux modalités habituelles applicables dans le cadre d’un mandat de maîtrise
d’ouvrage, aucune participation financière ne sera sollicitée auprès de la commune de Boé pour les travaux réalisés
sur l’avenue Jean Jaurès.
A titre indicatif le montant global des travaux s’élève à 671 133,60 € HT soit 805 360,32 € TTC (incluant également
la piste cyclable).
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour l'Agglomération d’Agen :
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Travaux de voirie communale
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
L’Agglomération d’Agen pourra présenter une demande de versement du fonds de compensation de la TVA sur
les dépenses patrimoniales qu’elle aura assumées.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le maître d’ouvrage s'engage à faire mention de la participation à la définition des travaux de la commune de Boé
dans ses rapports avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu. 5
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires, entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin à la fin du délai de parfait achèvement des travaux (estimation mois de mars 2027).
ARTICLE 9 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements contractuels issus de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles
restée infructueuse.
En cas d’abandon du projet, la présente convention sera résiliée sans délai.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie
la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux (situé 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX).
Dans le cadre des litiges entre l’Agglomération d’Agen et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice
pour le compte de la commune de Boé jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur.
L’Agglomération d’Agen, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants,
demander l’accord de la commune de Boé si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
Fait à Agen,
Le
Pour l’Agglomération d’Agen
Monsieur Jean-Marc GILLY
Vice-Président,
Pour la commune de Boé
Madame Pascale LUGUET
Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRÉSIDENT
2026 - 007 DU 22 JANVIER 2026
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU – COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN - MISE EN PLACE DE VANNES HYDRODYNAMIQUES POUR DU STOCKAGE EN RESEAUX DES EAUX USEES
Contexte
L’Agglomération d’Agen est compétente en matière d’eau et d’assainissement. Dans ce cadre, elle souhaite installer des vannes hydrodynamiques pour le stockage en réseaux des eaux usées sur la commune du Passage d’Agen. Elle souhaite solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne une subvention pour le financement de ce projet.
Exposé des motifs
L’Agglomération d’Agen est compétente en matière d’eau et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire. Les réseaux de la commune du Passage sont anciens et pour beaucoup en système unitaire (c’est-à-dire qu’ils collectent les eaux usées et les eaux pluviales). Cette configuration entraîne une saturation de ces réseaux en périodes de pluies avec de nombreux déversement en milieu naturel.
Pour pallier ce problème, certaines solutions existent mais sont souvent techniquement irréalisables : la mise en séparatif de l’intégralité du réseau représente un coût financier très important, la création de bassin de rétentions nécessite de trouver un foncier suffisant et représente également une importante dépense. Une solution alternative, développée par l’entreprise F-Reg, consiste en une installation de vannes hydrodynamiques à l’intérieur des réseaux, pilotées automatiquement, permettant une rétention des eaux lors des périodes de saturation et limitant les rejets au milieu naturel.
Cette solution est à l’étude sur la commune du Passage d’Agen et est éligible à une subvention de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Le coût prévisionnel subventionnable de ces travaux s’élève à 38 771 € HT, conformément au tableau ci-dessous.
OPÉRATION Montant total (€ HT) Pourcentage maximum éligible Agence de l’Eau Montant subvention Agence de l’Eau (€ HT) Montant AA (€ HT)
Etude exploratoire 3 500 50 % 1 750 1 750
Etude de
dimensionnement 5 271 50 % 2 635,50 2 635,50
Travaux (estimatifs) 30 000 70 % 21 000 9 000
TOTAL 38 771 25 385,50 13 385,50 L’objet de cette décision est de solliciter les aides de droit commun mobilisables sur ces travaux auprès de l’Agence de l’Eau pour un montant de 25 385,50 € HT, soit un maximum de 65 % du montant HT des travaux subventionnables.
Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et dans le cadre général de son programme pluriannuel d’intervention, l’Agence de l’Eau apporte des aides sous forme de subvention aux projets visant à lutter contre les pollutions ou à améliorer la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ces aides n’ont pas un caractère systématique. Leur attribution, voire la modulation de leur niveau, est fonction des possibilités financières de l’Agence et de l’efficience attendue des projets concernés vis-à-vis de l’état des eaux et des milieux.
Ces aides ont pour objet de contribuer à la réalisation de tout projet concourant aux objectifs définis dans le programme d’intervention de l’Agence, notamment dans les domaines de l’amélioration des connaissances, de la lutte contre les pollutions, de l’amélioration qualitative et quantitative des ressources en eau, de la préservation des milieux naturels aquatiques.
Sont éligibles les travaux d’assainissement visant à la réduction de l’impact sur le milieu naturel.
Enfin, sont éligibles les travaux et études réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique et n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution avant la date à laquelle la demande est reçue par le service instructeur.
C’est dans ce cadre que l’Agglomération d’Agen souhaite solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son l’article L.5211-10,
VU l’article 1.9 « Assainissement » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
VU l’article 4.1 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022 donnant délégation permanente au Président pour solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’ensemble des établissements publics et privés et valider les plans de financement associés,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel du programme de travaux et d’études 2025 relatif à l’installation de vannes hydrodynamiques à l’intérieur des réseaux sur la commune du Passage d’Agen :
PROGRAMME EAU USÉES
Communes Montant total (€ HT)
Montant subvention
Agence de l’Eau
(€ HT)
Montant AA
(€ HT)
LE PASSAGE 38 771 25 385,50 13 385,50
2°/ DE SOLLICITER l’octroi d’une subvention d’un montant prévisionnel de 25 385,50 € HT auprès de l’Agence de l’Eau pour le projet d’installation de vannes hydrodynamiques à l’intérieur des réseaux d’eaux usées. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
3°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la présente demande de subvention,
4°/ DE DIRE que les recettes correspondantes seront prévues aux budgets des exercices en cours et à venir.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités
de publication et de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2025
Publication le ……/….../ 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
2026 - 008 DU 29 JANVIER 2026
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SA COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT » SUR LES PARCELLES SECTION AB N°164 ET SECTION WP N°46 SITUEES SUR LA COMMUNE D’ASTAFFORT
Contexte
L’Agglomération d’Agen, compétente en matière d’eau et d’assainissement, assure l’exploitation et l’entretien des réseaux publics. A ce titre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de ces canalisations souterraines et leur entretien afin de permettre aux services de l’Agglomération d’Agen d’exercer ses compétences.
Exposé des motifs
Des canalisations souterraines d’adduction en eau potable passent sous des emprises foncières, actuellement propriétés de la commune d’Astaffort. Ces emprises sont représentées actuellement par le chemin du Bilain, parcelles cadastrées sections AB n°164 et WP n°46.
La commune d’Astaffort et les propriétaires riverains, Monsieur Thierry GARNAUD et Madame Muriel MARTIN, vont procéder à un échange parcellaire.
Ainsi, les propriétaires riverains cèderont à la commune d’Astaffort la parcelle cadastrée, après bornage, section WP n°49.
En échange, la commune d’Astaffort cèdera aux propriétaires riverains les parcelles cadastrées, après bornage, sections AB n°164 et WP n°46.
Considérant ce qui a été exposé, et afin de lui permettre d’exercer sa compétence en matière d’eau potable, l’Agglomération d’Agen souhaite bénéficier d’une servitude sur ces immeubles consistant en des canalisations souterraines d’adduction en eau potable situées sur la commune d’Astaffort, figurant au plan cadastral sous les références suivantes :
COMMUNE SECTION NUMERO SURFACE
Astaffort AB 164 00 ha 02 a 56 ca
Astaffort WP 46 00 ha 02 a 21 ca
Une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen doit donc être intégrée dans l’acte d’échange qui va être conclu
entre la Commune d’Astaffort, Monsieur Thierry GARNAUD et Madame Muriel MARTIN afin que l’Agglomération
d’Agen puisse gérer et entretenir les réseaux relevant de ses compétences. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR
La servitude sera consentie sans indemnité et permettra à l’Agglomération d’Agen :
- L’accès permanent aux réseaux d’eau et d’assainissement ;
- La possibilité de faire réaliser par les agents de l’Agglomération d’Agen et ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui, tous travaux reconnus indispensables en vue de la construction, surveillance, entretien,
réparation ainsi que le remplacement, même non à l’identique, des réseaux.
Néanmoins, l’Agglomération d’Agen prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui
résulteraient de son occupation et ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Cadre juridique de la décision
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son l’article L.5211-10,
VU l’article 1.8 « Eau potable » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
VU l’article 2.2 de la délibération n°DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux servitudes entre l’Agglomération d’Agen et les tiers,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen sur les parcelles cadastrées sections AB n°164 et WP n°46 sur la commune d’Astaffort, afin que l’Agglomération d’Agen puisse y exercer ses compétences en matière d’eau potable,
2°/ DE DIRE que la servitude consentie au profit de l’Agglomération d’Agen l’est sans indemnité.
3°/ DE DIRE que les frais, droits et émoluments de l’acte d’échange intégrant constitution d’une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen seront à la charge de Monsieur Thierry GARNAUD et Madame Muriel MARTIN,
4°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer l’acte de constitution de servitude au profit de l’Agglomération d’Agen ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et
de transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ..…/….../ 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2026-009 DU 29 JANVIER 2026
OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN SUR LES PARCELLES CADASTREES SECTIONS B N° 1386 ET E N° 1656, 1816, 1817, 1818 ET 1843, AU SEIN DU LOTISSEMENT « LES TERRASSES DU PRIEURE », SITUE SUR LA COMMUNE DE MOIRAX, DANS LE CADRE DES RETROCESSIONS DE RESEAUX
Contexte
Dans le cadre des procédures de rétrocession, la Commune de Moirax entend intégrer dans son domaine public communal, les voiries, espaces verts et équipements communs du lotissement « Les Terrasses du Prieuré ». Afin que l’Agglomération d’Agen puisse exercer ses compétences en matière d’eau et d’assainissement, une servitude doit lui être octroyée sur les parcelles et réseaux concernés.
Exposé des motifs
L’Association Syndicale Libre (ASL) Les Terrasses du Prieuré, représentée par Madame Anaïs SAGNET, propriétaire des emprises foncières dudit lotissement situées sur la Commune de Moirax, a fait une demande de rétrocession des voiries, des espaces verts et des équipements communs auprès de la Commune, laquelle accepte de les intégrer dans son patrimoine au prix de UN EURO (1,00 €).
Considérant ce qui a été exposé, et afin de lui permettre d’exercer ses compétences en matière d’eau et d’assainissement, l’Agglomération d’Agen souhaite bénéficier d’une servitude sur ces immeubles consistant en des réseaux d’eau et d’assainissement, situés sur le territoire de la Commune de Moirax, lotissement « Les Terrasses du Prieuré », figurant au plan cadastral sous les références suivantes :
COMMUNE SECTION NUMERO SURFACE EN M² RESEAUX
MOIRAX B 1386 1 594 m² Voirie et bassin de rétention
MOIRAX E 1656 81 m² Voirie (réseaux sous voirie)
MOIRAX E 1816 93 m² Voirie (réseaux sous voirie)
MOIRAX E 1817 17 m² Voirie (réseaux sous voirie)
MOIRAX E 1818 71 m² Voirie (réseaux sous voirie)
MOIRAX E 1843 2 245 m² Voirie (réseau sous voirie)
Une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen doit donc être intégrée dans l’acte de vente qui va être conclu entre la Commune de Moirax et l’ASL Les Terrasses du Prieuré, représentée par Madame Anaïs SAGNET, afin que l’Agglomération d’Agen puisse gérer et entretenir les réseaux relevant de ses compétences. Cadre juridique de la décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article 1.8 « Eau potable » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 1.9 « Assainissement » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 1.10 « Gestion des eaux pluviales urbaines » du Chapitre I du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen, applicables depuis le 1 er janvier 2022,
Vu l’article 2.2 de la délibération n° DCA_006/2022 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 20 janvier 2022, donnant délégation permanente au Président, pour prendre toute décision et signer toutes les conventions relatives aux servitudes entre l’Agglomération d’Agen et les tiers (…),
Vu la délibération n° De-24112025-09 du Conseil Municipal de la Commune de Moirax, en date du 24 novembre 2025, portant sur la rétrocession de la voirie du lotissement Les Terrasses du Prieuré,
Vu la demande effectuée par la Commune de Moirax auprès de l’Agglomération d’Agen, courrier du 5 décembre 2025,
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ D’ACCEPTER la constitution d’une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen sur les parcelles cadastrées sections B n° 1386 et E n° 1656, 1816, 1817, 1818 et 1843 sur la Commune de Moirax, afin que l’Agglomération d’Agen puisse y exercer ses compétences en matière d’eau et d’assainissement,
2°/ D’ACTER que l’acte de vente entre la Commune de Moirax et l’ASL Les Terrasses du Prieuré avec constitution de servitude au profit de l’Agglomération d’Agen sera en la forme notariée,
3°/ D’ACTER que la cession entre la Commune de Moirax et l’ASL Les Terrasses du Prieuré est consentie au prix de UN euro,
4°/ DE DIRE que les frais notariés seront à la charge de l’ASL Les Terrasses du Prieuré,
5°/ DE SIGNER ou d’autoriser son représentant à signer ledit acte ainsi que tous actes et documents y afférents.
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture
Télétransmission le ……/….../ 2026
Publication le ……/….../ 2026
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR