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Déliberation - 12. Frais scolarite hors Commune 2020 2021 2
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Frais scolarite hors Commune 2020 2021 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
IN°]/22101/12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NICOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ CONTRIBUTION AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISES A _PORNICHET DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PUBLIQUES ET DOMICILIES HORS COMMUNE -— ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 - FIXATION DU COUT DE L’ELEVE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 dispose que les Communes autorisant la scolarisation des enfants dans les établissements publics d'enseignement du 1* degré des Communes voisines doivent contribuer aux dépenses de fonctionnement de ceux-ci.
Pour l'année scolaire 2020/2021, 25 enfants de Communes voisines (20 de Saint- Nazaire, 1 de Saint André des Eaux et 4 de la Baule) étaient scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Pornichet, avec un accord de leur Commune de résidence pour la prise en charge des frais de scolarité.
Les frais de scolarité pour les élèves domiciliés sur les Communes de La Baule et Saint-Nazaire sont encadrés par une convention de réciprocité, votée lors des Conseils Municipaux des 10 février 2021 et 22 septembre 2021. Il convient donc de fixer le coût pour les autres Communes.
Les dépenses scolaires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement des écoles, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 1 631,36 € le coût des élèves de maternelle et 389,86 € pour les élèves d’'élémentaire pour l'année scolaire 2020/2021. IN°/22101/12)
2/2
DELIBERATION :
œ Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8,
© Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,
Vu l'avis de la Commission familles et solidarités en date du 18 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 1 631,36 € le coût des élèves de maternelle et 389,86 € pour les élèves d'élémentaire pour l’année scolaire 2020/2021.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
__ Pour exirait certifié conforme,
EN 7 Le Maire,
fijean-Claude PELLETEUR
ES
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.