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Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 03 037 SAEP voirie et stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 03 037 SAEP voirie et stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMIS DE VOIRIE
ET PERMIS DE STATIONNEMENT
N°M-2023-03-037
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu la demande, en date du 13/02/2023, par laquelle le SYNDICAT D’ADDUCTION DES EAUX DE LA
PAQUETTERIE, représentée par Yannick PELLETIER, demeurant au N°11, rue de La Paquetterie —- 27320
Nonancourt, sollicite une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public, chez ses clients
Mrs GAUTHIER ET CAUSSE, sis 1 rue pierre Mendes-France — 27320 NONANCOURT ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
ARRÊTE
Article 1 : AUTORISATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à occuper, temporairement, le domaine public,
Au droit du N°14 Rue de la Paquetterie, du 20/03/2023 au 23/03/2023.
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner ses véhicules, ses engins de chantier ou son matériel sur la
chaussée.
Article 2 —- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
"Intervention pour réparation d’une fuite sur canalisation AFP ;
Article 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
“Mise en place d’une signalisation réglementaire, en amont et en aval du chantier, qui signale les
travaux ;
Arrêté M-2023-03-037 Page 1 sur 3 "Les véhicules, les engins et le matériel stationnés ou positionnés sur la chaussée ne doivent pas gêner
la libre circulation des usagers ;
"L'intervention sur la chaussée d’un ouvrier doit se dérouler conformément à la réglementation en
vigueur afin de protéger celui-ci.
"La circulation des véhicules se déroule de façon alternée. Elle est régulée manuellement par
l'entreprise.
Article 4 - IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 4 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 20/03/2023 comme précisé dans le courrier d'intention d'ouverture de
chantier.
Article 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations, de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L’ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 4 jours à
compter du 20/03/2023.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l'identique de l'existant avant travaux, à sa seule
charge.
Article 7 — PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Arrêté M-2023-03-037 Page 2 sur 3 Article 8 —- RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 —- INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 10 —- AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
"Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt;
“Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt;
"Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt;
“Pôle Technique Agglo du Pays de Dreux
“SYNDICAT D'ADDUCTION DES EAUX DE LA PAQUETTERIE.
Fait à NONANCOURT, le 20/03/2023
Par délégation du Maire,
Le Conseiller Délégué
Vincent VALLÉE
Arrêté M-2023-03-037 Page 3 sur 3