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Arrêté - Arrêté temporaire N° M 2023 07 078 portant autorisation de voirie et stationnement
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Lien du pdf (Arrêté - Arrêté temporaire N° M 2023 07 078 portant autorisation de voirie et stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE PORTANT
PERMIS DE VOIRIE, CIRCULATION ET STATIONNEMENT
N°M-2023-07-078
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu la demande, en date du 11/07/2023, par laquelle la société BRUNET BATAILLE, représentée par Mr
LEBAUDY Alexandre, domiciliée Rue Jean Petit - ZA Le Haut du Val 2 - 27110 CROSVILLE-LA-VIEILLE, sollicite
une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public sis N°45, Grande Rue- 27320
NONANCOURT ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONS
Le bénéficiaire, « la société BRUNET BATAILLE », est autorisé à occuper, temporairement, le domaine public,
> Grande Rue pour une durée de 7 jours, à compter du 17/07/2023.
Le bénéficiaire est autorisé à faire stationner uniquement ses engins de chantier, indispensable aux travaux
au droit du chantier N°45 Grande rue (sur les zébras et les places de stationnement devant le N°45).
Article 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES BÉNÉFICIAIRE ET RIVERAINS
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
“Terrassement chaussée et trottoir.
Article 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
” Mise en place d’une signalisation, en amont et en aval du chantier qui prévient de la
présence d'ouvriers ;
Arrêté M-2023-07-078 Page 1 sur 3 “L'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie,
médecins, ainsi que camions de ramassage des déchets ménagers et recyclables, sera
maintenu.
Article 4 — IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 7 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 17/07/2023 comme précisé dans la demande.
Article 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 7 jours à
compter du 17/07/2023.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations, de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L’ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif, En cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie de façon à la rendre praticable.
Article 7 — PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 8 - RECOURS
Arrêté M-2023-07-078 Page 2 sur 3 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 10 - AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
“Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt;
“Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt ;
"Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt ;
" La Société BRUNET BATAILLE.
Fait à NONANCOURT, le 13/07/2023
Le Maire
Jean-Loup JUST
Arrêté M-2023-07-078 Page 3 sur 3