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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nonancourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté temporaire N°M 2023 03 036 DUVAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de NONANCOURT
EURE
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMIS DE VOIRIE,
DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
N°M-2023-03-036
Le Maire de la commune de NONANCOURT,
Vu la demande, en date du 16/02/2023, par laquelle la société SAS DUVAL TERRASSEMENT, représentée par
Mr DUVAL David, domiciliée Zone artisanale d’Orvaux - Rte de Conches - LE VAL DORÉ (27190), sollicite une
autorisation pour effectuer des travaux d'extension pour alimentation des branchements sur le domaine
public à NONANCOURT;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le Code de voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
ARRÊTE
Article 1 - AUTORISATIONS
Le bénéficiaire, « SAS DUVAL TERRASSEMENT », est autorisé à occuper, temporairement, le domaine
public,
> A partir du 17/04/2023 jusqu’au 10/05/2023
Le bénéficiaire est autorisé à faire stationner tout matériel indispensable aux travaux au droit du chantier.
Article 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
> extension pour alimentation des branchements pour ENEDIS.
Article 3 - PRESCRIPTIONS DE COMMUNICATION
Le bénéficiaire est tenu d'informer les riverains concernant les travaux à exécuter, par le biais d’une
communication dans les boites à lettres. Cette communication doit être effectuée à minima 8 jours avant le
début desdits travaux.
Arrêté M-2023-03-036 Page 1 sur 3 Article 4 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
” Mise en place d’une signalisation, en amont et en aval du chantier qui prévient de la
présence d'ouvriers ;
” Mise en place d’une signalisation, en amont et en aval du chantier, qui interdit le
stationnement au droit du chantier;
” Mise en place d’une déviation chaque jour durant la réalisation des travaux, à la charge du
bénéficiaire. Cette déviation sera levée tous les soirs afin de permettre aux riverains
d'accéder à leur domicile.
Article 5 - IMPLANTATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 24 jours.
L'ouverture de chantier est fixée au 17/04/2023 comme précisé dans la demande.
Article 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 24 jours
à compter du 17/04/2023.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations, de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 — VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l'identique de l’existant avant travaux, à sa seule
charge. A défaut, toute remise en état par la commune sera facturée par un titre émanent du Trésor Public.
Article 8 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
NONANCOURT.
Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.
Article 9 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Arrêté M-2023-03-036 Page 2 sur 3 Article 10 — INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 11 - AMPLIATION
Le présent arrêté est adressé à :
"Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt;
“Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt;
“Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt;
m La SAS DUVAL TERRASSEMENT.
Fait à NONANCOURT, le 20/03/2023
Par délégation du Maire,
Le Conseiller Délégué
Vincent VALLÉE
Arrêté M-2023-03-036 Page 3 sur 3