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Arrêté - 2023 077 Mise en demeure de faire realiser une evaluation comportementale dun chien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 077 Mise en demeure de faire realiser une evaluation comportementale dun chien)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département
de
la
Haute-Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
y
ARRETE
N°
2023-077
POLRSARD
Objet : MISE EN DEMEURE
DE FAIRE REALISER
UNE
EVALUATION
COMPORTEMENTALE
SAR
DU
CHIEN
DE MONSIEUR
CORBIER
YOHANN
Le
Maire,
MU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L
2211-1
relatif
aux
missions
de
sécurité
publique
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L.211-11
à
L.221-28
:
Vu
les
articles
L
2212-1
à
L
2213-6
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
notamment
en
matière
de
sécurité,
tranquillité,
salubrité
publique
; à
la
circulation
et
protection
de
l'environnement
:
CONSIDERANT
que
le
chien
identifié
par
passeport
n°BE03004966475
à
mordu
deux
personnes
en
date
du
25
février
2023.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur
CORBIER
YOHANN,
demeurant
98
chemin
du
Pralet
74210
Doussard,
détenteur
du
chien
dont
le
numéro
de
passeport
est
BE
03004966475,
qui
a
mordu
deux
personnes
dans
la
rue
de
macherine
sur
la
commune
de
Doussard,
est
mis
en
demeure
de
faire
réaliser
une
évaluation
comportementale
à
son
chien
dans
un
délais
de
quinze
jours,
par
un
vétérinaire
comportementaliste
inscrit
sur
Un
arrêté
préfectoral.
Le
résultat
de
l'évaluation
comportemental
est
transmis
au
Maire.
ARTICLE 2
: Si,
à
l'issue
du
délai
énoncé
à
l'article
1eï,
les
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
réalisées,
l'animal
sera
placé
par
arrêté
municipal
dans
un
lieu
de
dépôt
adapté
à
l'accueil
et
à
la
garde
de
celui-ci.
ARTICLE
3
:
Les
frais
afférents
aux
opérations
prévues
aux
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
sont
intégralement
et
directement
mis
à
la
charge
de
Monsieur
CORBIER
YOHANN.
ARTICLE
4
:Le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Faverges,
le
chef
de
la
police
municipale,
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Préfet.
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
présente
notification
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
Ce
délai
commence
à
courir
du
jour
où
la
présente
décision
a
été
notifiée.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
Monsieur
le
Maire
de
Doussard
Le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Doussard
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
FAVERGES
Monsieur
CORBIER
YOHANN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
notifié.