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Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 18 03 2019 09. Prise de competence capb preservation foncier agricole)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
re Nombre de membres
en exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet : Prise de
compétence
facultative
« Gouvernance,
stratégie et action
en faveur de la
préservation du
foncier agricole »
par la CAPB
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU) GONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MARS 2019
DELIBERATION N° 9
L'an deux mil dix-neuf, le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 12 mars 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
C. ORDONNES, MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ,
JD BONNOME, MA THEBAUD, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, J.DARRIGADE,
G.ELGART, M} ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN,
JM DOURTHE, F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME), M.LORDON
(pouvoir à F.GONZALEZ), AM BARTHE (pouvoir à M J ROQUES), UA DEL PRADO
(pouvoir à MA THEBAUD), S.PUYO (pouvoir à J DOS SANTOS)
Secrétaire de séance : A. VALOT
Monsieur le Maire indique que les élus du Pays Basque souhaitent se doter de
moyens spécifiques pour enrayer le processus de raréfaction du foncier agricole,
lié à la très forte attractivité de ce territoire.
Le rééquilibrage de cette tendance constitue un impératif pour offrir aux nouveaux
agriculteurs la possibilité de s'installer et de pérenniser leurs exploitations, pour
participer au dynamisme de l’activité locale et pour maintenir une biodiversité au
sein de ses espaces naturels.
Ainsi, par délibération du 15 décembre 2018, le Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur la
prise de compétence «Gouvernance, stratégie et action en faveur de la
préservation du foncier agricole ».
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les
élus de la Communauté d'Agglomération ont souhaité faire de l'Agriculture, de la
Pêche et de l’Agroalimentaire, un domaine d'intervention privilégié par le biais de
la définition et de la mise en œuvre d’une politique publique volontaire et
ambitieuse à l'échelle de l’ensemble du Pays Basque. La mise en œuvre de cette politique à la Communauté d'Agglomération Pays
Basque doit être l’occasion de consolider la gouvernance agricole sur le territoire et
de créer les conditions à l'exercice de la compétence au Pays Basque, sur
l’ensemble des enjeux, en mettant autour de la table les acteurs institutionnels et
syndicaux.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque souhaite inscrire son action dans
une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole et
agroalimentaire.
Les enjeux prioritaires concerneront :
> l'amélioration du revenu, agricole, et en particulier par la transformation
agroalimentaire,
> la transmission et l'installation,
> la préservation des biens communs que sont le foncier et l’eau,
> l'agriculture dans son territoire.
Ces enjeux sont couverts par des compétences communautaires de diverses
natures, obligatoires (économie et aménagement), facultatives (contribution à la
transition écologique et énergétique, grand cycle de l’eau pour les actions de
prévention de la qualité de l’eau).
La préservation du foncier agricole apparaît comme un des sujets prioritaires de
l'intervention communautaire en matière agricole.
En effet, les surfaces agricoles entre 2000 et 2010 ont régressé de près de 10 % au
Pays Basque, soit l’équivalent de 12 785 ha, avec une perte particulièrement
importante en bordure du littoral, en grande partie par artificialisation. De plus, en
2015 par exemple, 30 % des ventes (458 ha) sur le foncier rural ont été concédés à
des non agriculteurs, pour des usages de loisirs notamment.
Dans ce contexte, l'objectif principal de l'action communautaire consiste
prioritairement à préserver l’espace agricole comme un bien commun, puis comme
support indispensable de l’activité agricole.
Il s’agit ainsi de chercher, expérimenter, voire mettre en œuvre toutes les voies
pour parvenir à une « sanctuarisation » du foncier agricole productif.
Cette compétence doit s'inscrire en complément de la compétence communautaire
obligatoire « Développement économique » et doit être recentrée sur l’enjeu
prioritaire du foncier agricole.
Cette action communautaire se compose de trois volets :
1. L'animation d’une gouvernance Pays Basque pour une stratégie foncière agricole
La Communauté d'Agglomération Pays Basque se propose d'animer une
gouvernance Pays Basque pour élaborer une stratégie foncière agricole comme
base des autres interventions ou actions à mener. Cette nouvelle gouvernance vise
à renforcer le partenariat et la mise en cohérence de toutes les parties prenantes (collectivités publiques, représentations agricoles, acteurs du foncier agricole), au
service d’un projet collectif de territoire qui conciliera développement (habitat,
zones d'activités...) et maintien de foncier à usage agricole.
Cette dynamique prendra en compte le travail engagé de constitution d’une
gouvernance alimentaire du Pays Basque pour un projet alimentaire de territoire.
A l’appui de cette animation, il est également précisé que le territoire et l’ensemble
de ses acteurs manquent aujourd’hui de données, ouvertes et à échanger, dans
l'objectif de partager un diagnostic complet en matière de foncier agricole et en
mesure d'alimenter une stratégie commune.
Pour la Communauté d'Agglomération, les attendus, «en aval » d’une stratégie
foncière agricole, sont multiples :
. Assurer la disponibilité et la vocation agricole de surfaces d'intérêt pour l’activité
agricole ;
. Permettre de conforter l’activité agricole par l’expérimentation et l'installation sur
les terrains ainsi préservés ;
. Limiter les phénomènes de spéculation par la régulation du marché du foncier
agricole ;
. Maintenir un espace agricole et un territoire habités et entretenus ;
. S'impliquer fortement dans la nécessaire mutation énergétique et écologique du
territoire.
La maîtrise collective et publique de ce foncier agricole peut en effet permettre :
> soit à des exploitants hors cadre familial de s'installer dans des conditions
économiques plus accessibles ;
> soit de mettre à disposition de porteurs de projet un outil en phase de test ;
> soit de mettre à disposition un support pour la mise en œuvre
d’expérimentations. Cette action est en lien avec le dispositif innovant de la CAPB
appelé ETXALTE LAB.
2. La préfiguration des outils
Sur la base de l'analyse des causes des résultats insuffisants de transmission
actuels, le premier objectif de cette préfiguration sera de trouver collectivement les
mécanismes pertinents pour un système avec une valeur ajoutée significative et
profitable au territoire.
Cette préfiguration associera l’ensemble des acteurs concernés (SAFER, EPFL,
organisations agricoles...) dont les initiatives sont déjà présentes sur le terrain, soit
par les outils professionnels et institutionnels ad hoc (SAFER, EPFL) soit par
l'initiative citoyenne et paysanne (LURZAINDIA).
Dans ce constat collectif devra découler le dispositif pertinent pour une action
efficace. Il permettra a minima un maintien des espaces de production agricole
actuels. Il pourra aussi assurer une fonction de régulation pour aller au-devant de
toute action de spéculation foncière.
Il conviendra d'envisager la création d’un stock foncier agricole public qui pourra
servir de socle à cette politique efficace de soutien à l’expérimentation et à
l'installation. 3. La participation aux outils
La Communauté d'Agglomération Pays Basque pourra participer financièrement
aux outils, une fois la préfiguration achevée. Cette participation pourra être
partenariale : collectivités, CDC...
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-
17 et L5216-5 ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
décide d'émettre un avis favorable à la prise de compétence facultative
« Gouvernance, stratégie et action en faveur de la préservation du foncier agricole »
par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 19 mars 2019
Le Maire,
{ \
fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 19/03/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 19/03/2019