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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Prise de competence CAPB gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
—)Bassussarry
ef
Ongi
Etorri
ANNEE
2019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Délibération
n°
20190004
SEANCE
PUBLIQUE
DU
21
JANVIER
2019
Date
de
convocation
: 15/01/2019
Date
d'affichage
:
23/01/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
Pouvoirs Nombre
de
votants
17 1 18
Vote
:
18
(dont
1
pouvoir)
Pour:
18
Abstention
:
Q
Contre
:
O Adopté
à
l’unanimité
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
21
janvier
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
à été
adressée
par
le
Maire
le
15
janvier
2019,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Philippe
BIGOTEAU,
Hugues
BIGÉ,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Michel
KLISZ
Pierre
SORHAITS,
Michel
GONY.
Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Emmanuelle
DALLET
{arrivée
à 19h05),
Sophie
DELETTRE
(arrivée
à 19h15).
Absentes
excusées
: Mmes
Annie
UHALDEBORDE
(pouvoir
à
Mme
Dominique
GALLOT),
Dominique
VIGIER.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
O.J
n°4
: Prise
de
compétence
facultative
«
gouvernance,
stratégie
et
action
en
faveur
de
la
préservation
du
foncier
agricole
»
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
Monsieur
Le
Maire
explique
que :
Les
élus
du
Pays
Basque
souhaitent
se
doter
de
moyens
spécifiques
pour
enrayer
le
processus
de
raréfaction
du
foncier
agricole,
lié à
la très
forte
attractivité
de
ce
territoire.
Le
rééquilibrage
de
cette
tendance
constitue
un
impératif
pour
offrir
aux
nouveaux
agriculteurs
la
possibilité
de
s'installer
et
de
pérenniser
leurs
exploitations,
pour
participer
au
dynamisme
de
l’activité
locale
et
pour
maintenir
une
biodiversité
au
sein
de
ses
espaces
naturels. Ainsi,
par
délibération
du
15
décembre
2018,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
s'est
prononcé
favorablement
sur
la
prise
de
compétence
«
Gouvernance,
stratégie
et
action
en
faveur
de
la
préservation
du
foncier
agricole
».
Délib.
n°20190004
- 1/5 Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
les
élus
de
la
Communauté
d'Agglomération
ont
souhaité
faire
de
l’Agriculture,
de
la
Pêche
et
de
l’Agroalimentaire,
un
domaine
d'intervention
privilégié
par
le
biais
de
la
définition
et
de
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
publique
volontaire
et
ambitieuse
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
Pays
Basque.
La
mise
en
œuvre
de
cette
politique
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
doit
être
l’occasion
de
consolider
la
gouvernance
agricole
sur
le
territoire
et
de
créer
les
conditions
à
l'exercice
de
la
compétence
au
Pays
Basque,
sur
l’ensemble
des
enjeux,
en
mettant
autour
de
la table
les
acteurs
institutionnels
et
syndicaux.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
souhaite
inscrire
son
action
dans
une
dynamique
de
maintien
et
de
développement
du
tissu
agricole
et agroalimentaire.
Les
enjeux
prioritaires
concerneront
:
>
l'amélioration
du
revenu,
agricole,
et
en
particulier
par
la
transformation
agroalimentaire,
>
la
transmission
et
l'installation,
V
la
préservation
des
biens
communs
que
sont
le
foncier
et
l’eau,
>
l’agriculture
dans
son
territoire.
Ces
enjeux
sont
couverts
par
des
compétences
communautaires
de
diverses
natures,
obligatoires
(économie
et
aménagement),
facultatives
{contribution
à
la
transition
écologique
et
énergétique,
grand
cycle
de
l’eau
pour
les
actions
de
prévention
de
la qualité
de
l’eau).
La
préservation
du
foncier
agricole
apparait
comme
un
des
sujets
prioritaires
de
l'intervention
communautaire
en
matière
agricole. En
effet,
les
surfaces
agricoles
entre
2000
et
2010
ont
régressé
de
près
de
10%
au
Pays
Basque,
soit
l'équivalent
de
12
785
ha,
avec
une
perte
particulièrement
importante
en
bordure
du
littoral,
en
grande
partie
par
artificialisation.
De
plus,
en
2015
par
exemple,
30
%
des
ventes
(458
ha)
sur
le
foncier
rural
ont
été
concédés
à
des
non
agriculteurs,
pour
des
usages
de
loisirs
notamment. Délib.
n°20190004
- 2/5 Dans
ce
contexte,
l'objectif
principal
de
l’action
communautaire
consiste
prioritairement
à
préserver
l’espace
agricole
comme
un
bien
commun,
puis
comme
support
indispensable
de
l’activité
agricole.
Il
s’agit
ainsi
de
chercher,
expérimenter,
voire
mettre
en
œuvre
toutes
les
voies
pour
parvenir
à
une
«
sanctuarisation
»
du
foncier
agricole
productif.
Cette
compétence
doit
s'inscrire
en
complément
de
la
compétence
communautaire
obligatoire
«
Développement
économique
»
et
doit
être
recentrée
sur
l'enjeu
prioritaire
du
foncier
agricole. Cette
action
communautaire
se
compose
de
trois
volets
:
1.
L'animation
d’une
gouvernance
Pays
Basque
pour
une
stratégie
foncière
agricole.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
se
propose
d'animer
une
gouvernance
Pays
Basque
pour
élaborer
une
stratégie
foncière
agricole
comme
base
des
autres
interventions
ou
actions
à
mener.
Cette
nouvelle
gouvernance
vise
à
renforcer
le
partenariat
et
la
mise
en
cohérence
de
toutes
les
parties
prenantes
(collectivités
publiques,
représentations
agricoles,
acteurs
du
foncier
agricole),
au
service
d’un
projet
collectif
de
territoire
qui
conciliera
développement
{habitat,
zones
d'activités,
…)
et
maintien
de
foncier
à
usage
agricole.
Cette
dynamique
prendra
en
compte
le
travail
engagé
de
constitution
d’une
gouvernance
alimentaire
du
Pays
Basque
pour
un
projet
alimentaire
de
territoire.
A
l'appui
de
cette
animation,
il est
également
précisé
que
le territoire
et
l’ensemble
de
ses
acteurs
manquent
aujourd’hui
de
données,
ouvertes
et
à
échanger,
dans
l’objectif
de
partager
un
diagnostic
complet
en
matière
de
foncier
agricole,
et
en
mesure
d'alimenter
une
stratégie
commune.
Pour
la
Communauté
d'Agglomération,
les
attendus,
«
en
aval
» d’une
stratégie
foncière
agricole,
sont
multiples
:
>
Assurer
la
disponibilité
et
la
vocation
agricole
de
surfaces
d'intérêt
pour
l’activité
agricole
;
>
Permettre
et
conforter
l'activité
agricole
par
l’expérimentation
et
l'installation
sur
les
terrains
ainsi
préservés;
>
Limiter
les
phénomènes
de
spéculation
par
la
régulation
du
marché
du
foncier
agricole
;
Délib.
n°20190004
- 3/5 >
Maintenir
un
espace
agricole
et
un
territoire
habités
et
entretenus
;
>
S'impliquer
fortement
dans
la
nécessaire
mutation
énergétique
et écologique
du
territoire.
La
maîtrise
collective
et
publique
de
ce
foncier
agricole
peut
en
effet
permettre :
>
soit
à
des
exploitants
hors
cadre
familial
de
s'installer
dans
des
conditions
économiques
plus
accessibles
;
>
soit
de
mettre
à
disposition
de
porteurs
de
projet
un
outil
en
phase
de
test
;
>
soit
de
mettre
à
disposition
un
support
pour
la
mise
en
œuvre
d’expérimentations.
Cette
action
est
en
lien
avec
le
dispositif
innovant
de
la
CAPB
appelé
ETXALTE
LAB.
2.
La
préfiguration
des
outils.
Sur
la
base
de
l'analyse
des
causes
des
résultats
insuffisants
de
transmission
actuels,
le
premier
objectif
de
cette
préfiguration
sera
de
trouver
collectivement
les
mécanismes
pertinents
pour
un
système
avec
une
valeur
ajoutée
significative
et
profitable
au
territoire.
Cette
préfiguration
associera
l’ensemble
des
acteurs
concernés
(SAFER,
EPFL,
organisations
agricoles,
…)
dont
les
initiatives
sont
déjà
présentes
sur
le
terrain,
soit
par
les
outils
professionnels
et
institutionnels
ad
hoc
(SAFER,
EPFL)
soit
par
l'initiative
citoyenne
et
paysanne
{LURZAINDIA).
De
ce
constat
collectif
devra
découler
le
dispositif
pertinent
pour
une
action
efficace.
Il
permettra
a
minima
un
maintien
des
espaces
de
production
agricole
actuels.
||
pourra
aussi
assurer
une
fonction
de
régulation
pour
aller
au-devant
de
toute
action
de
spéculation
foncière.
Il
conviendra
d’envisager
la
création
d’un
stock
foncier
agricole
public
qui
pourra
servir
de
socle
à
cette
politique
efficace
de
soutien
à
l’expérimentation
et
à
l'installation.
3.
La
participation
aux
outils.
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pourra
participer
financièrement
aux
outils,
une
fois
la
préfiguration
achevée. Délib.
n°20190004
- 4/5 Cette
participation
pourra
être
partenariale
: collectivités,
CDC…..
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L5211-17
et
L5216-5
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire,
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
prise
de
compétence
facultative
« Gouvernance,
stratégie
et
action
en
faveur
de
la
préservation
du
foncier
agricole»
par
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY.
Délib.
n°20190004
- 5/5