Déliberation - D 14 2026 Procedure d urgence

Documents similaires

Déliberation - D 14 2025

Déliberation - D 83 2026

Déliberation - D 14 2026

Arrêté - A 85 2026 biffe

Arrêté - A 24 2026

Arrêté - A 57 2026 biffe

Déliberation - d 2023 30 appro procedure de convoc urgence

Déliberation - Procedures d urgence ou referes

Déliberation - D 15 2026 du 03 02 2026

Déliberation - Decision n. D 221 2025 du 18 08 2025 biffe

Déliberation - D 14 2026 Procedure d urgence Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - D 14 2026 Procedure d urgence)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, ville de~-le-bel Département du Val d'O ise

Arrondissement de Sarcelles

D ECIS ION D U MAIRE n° D-14-2026

Objet : Procédure d'urgence s ur l'immeuble sis l, rue Lo ui se l\ Ii chcl à Villiers-le-Bel - Saisine du présid ent du

Tribunal judiciaire de Pontoi se

!\landat au cabinet d'a\·ocats : Le Sourd-Desforges

Î\ladame la J\laire de la Commune de \ ' ILLIERS- LE-BEL ,

VU le Code Général des Collecti\'ités Territoriales, no t amment ses articles L.2122-22 et suivants,

\'C la délibération du Conseil Municipal en date du 6 s eptembr e 202.+ portant élection de Madame D jida DJALLALI-TECHTr\ CH, en qualité de J\Iau:e:

\'C la délibération du Conseil f\ lunicipal en date du 6 se ptembr e 202-t portant déléga ti on de compétences du Con se il j\ lunicipal au !\faire ;

\'C le rapp ort d' expertise du 20 jam·ier 2026 réalisée sur l'immeuble situé l rue Louise l\Iichel à Villier s- le-Bel suite à une visite sur site en date du 16 janvier 2026 de l'expert de justice. Î\lonsieur François Paccard, qui indique, entre autres « Il y a un fo rt ri sque d'effondrement immin ent sur les avoisina nt s. D es dispositions doive nt être prises sans délais p our assurer la sécurité d es a\- oi sinants (parcelles 16-+ et 165) par la mise en place d'un tunn el ou de réaliser la dém olition du mur de maçonnerie compr is le déb laiement des gra\'ats ch arpente et cotn-erture effondrées»; Par aill eurs, ce même expe rt indique dans ses c on clusions « ...-\u regard de l'état de délabrement et d'instabilité de s ouvrages, il est nécessaire de prévoir la démolition immédiate des bâtiments annexes comp ris mur de clôture sur la parcelle 163 et d'interdire l'accès aux occupants }>, ce qui nécessite de pénétrer dans la propriété concernée pour réaliser l es tr an ux en ques ti o n.

CONSIDERANT que la comm une de Villiers-le-Bel a décidé d'engager une procédure de mise en sécurité sur l'immeuble sis 1, rue Louise Iichel à Villiers-le-Bel (93-WO) appartenant à l\lrne Hélène DESI\1...-\RTHON épouse L.Al\1.ARRE décédée le S décembre 201 7 et l\L Pierre L -\ .M.ARRE décédé le 22 octobre 2012, dont les ayants droit connus sont: Mme Maryse L\J\lARRE, Mme Danielle L\J\L-\RRE épouse DU C HE SNE, l\ 1. J oël L\J\L- \RRE , l\ I. Claude L\..\L- \RRE:

CONS IDER,-\J'JT que l'ar ticle L S11- 19 du code de la co nstru ction et de l' habitation dispose qu' « en cas de danger imminent, manife st e ou constaté par le rapport me ntionn é à l'article L. S11-8 ou par l' expert d és igné en application de l'article L. S11 -9, l'a utorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indi spe n sa bles pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fne . Lo rsqu'aucune autre me sure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition comp lète ap r ès v a\- oir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire staruant selon la pr océdure accélérée au fond ».

CO NS ID ERANT que Ï\ lrne l\1aryse L~L- \RRE et M. Claude L-\i\L- \RRE so nt domiciliés 1. rue Loui se Î\ Iichel

à Villiers-le- Bel (93.+0 0).

CONS ID ERANT que la commune de Villiers-le-Bel a intérêt à solliciter le juge des libertés et de la détention du T ribunal judiciaire de Pontoise afin qu ' il autorise la commune ou ro ute per so nne habilitée par cette dernière à prendre le s mesures d'urgence concernant l'immeuble sis 1, rue Louise l\ Ii chel à Villiers-le- Bel (95-+00) dans le ca dr e de l'exécution des tranux de mise en sécurité :

Mise en ligne le 02/02/2026DECIDE

Article 1 - De saisir le président du Tribuna l judiciaire de P ontoise sta tuant se lon la procédure accélérée au fond, afin d'auror1ser la commune ou toute personne hab ili tée par c ette d ernière à prendre les me sures indispensables pour faire cesser le danger y compris à faire procéder à la démolition des bâtiments annexes

y compris la d émo lition du mu r de maçonnerie au sis l , ru e Lo uise Michel à \'illiers-le-Bel ( 95-tOO) dan s le cadre de l'exécution des travaux de mise en sécurité.

Article 2 - De mandater le cabinet d'a,·ocats Le Sourd - De sforges, 30 ru e de Lubec k - 75 11 6 Paris dan s le cadre de cette instance et d e la pr océ dure d e mise en sécurité à in ter\·e nir sur l'immeuble sis 1, rue Loui se 1\1ichel à Villiers-le-Bel (95-tOO) ainsi que de r égler le s honoraires d'a vo cat afféren ts .

Article 3 - Le Dir ecte ur Général d es Services est chargé de l'exécution de la pré se nte décisio n dont un e copie sera transmise à .i\. l. le Sous- Pr éfet de Sarcelles.

A Villiers-le-Bel, le 26 janvier 2026

1\[adame la Maire

Djida DJALLALI-TECHTACH

2