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Document publié le Jeudi 13 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170413 08 FIN CFE)
Thèmes du document : Système de retraite, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 13 AVRIL 2017
Etaient Présents, 53 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre
CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE,
Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUZOU, Jean CASABONNE,
Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude
LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise
BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard
ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Jean-Jacques DALL'ACQUA,
Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, David CORBIN, André LABARTHE,
Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL,
Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Michel NOUSSITOU à Pierre CASABONNE
Jean-Claude COSTE à Guy BONPAS-BERNET
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Jacques NAYA à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Daniel LACRAMPE
Pierre SERENA à David CORBIN
Maïté POTIN à André LABARTHE
Bernard UTHURRY à Marylise GASTON
Frédéric CACHELOU suppléant de Paule BERGES
Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Michel LAUGA
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Daniel RONCALEZ suppléant de Evelyne BALLIHAUT
Daniel MEDOU-MARERE _ suppléant de Christophe GUERY
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Didier BAYENS (excusé), Gérard LEPRÈTRE, Rosine CARDON, Didier CASTERES RAPPORT N° 170413-08-FIN-
DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
POUR L'ANNEE 2017
Mme MÉDARD indique qu'à l'instar des taux des taxes ménages, les taux de fiscalité économique doivent être aussi déterminés pour 2017, en amont du vote du budget primitif.
La méthode a été présentée par le Cabinet Stratégies Locales, en réunion fiscalité du 6 octobre 2016, lors de la démarche de préparation de la fusion des intercommunalités.
Il s'agit de calculer le taux de CFE unique après fusion, en faisant la moyenne des 4 taux moyens pondérés des 4 anciens EPCI.
Le taux moyen pondéré de chaque ancien EPCI est égal au rapport entre les produits de CFE 2016 (part communale et EPCI) sur les bases 2016 de l'ensemble des communes composant chaque EPCI.
Les documents joints à la présente délibération fixent le taux de CFE unique à 29.77 %, confirmé par le taux de référence notifié par les Services Fiscaux.
Le Conseil Communautaire peut décider de mettre en œuvre le taux de CFE immédiatement ou selon une application progressive. La durée légale de lissage de droit commun est de 4 ans dans le cas présent, mais le Conseil Communautaire peut décider d'une durée de lissage différente sans excéder 12 ans.
Cette période de lissage permet d'atténuer dans le temps l'impact lié au nouveau taux de CFE calculé suite à la fusion.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 70 voix pour et 1 abstention (M. LABARTHE)
— VOTE à la majorité simple le taux de CFE à 29,77 %
— VOTE à la majorité simple une période de lissage du taux de CFE de quatre ans.
[ REÇU Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour ' avril 2017 RES
Le 21 AVR 207 Suivent les signatures
Affiché le 21|ou