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Arrêté - Arrete n°A2025 87 ARRETE PERMANENT reglementant la
Arrêté - Arrete permanent 06 2025 Limitation vitesse rue des Gravets
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 06 2025 Limitation vitesse rue des Gravets)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE sur LOIRE
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ permanent n°06/2025
modifiant la circulation rue des Gravets
Instauration d’une limitation de vitesse
Le Maire de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à
L.2213-4,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R
411-25, R 415-6,
Vu l’instruction interministérielle sr la signalisation routière – livre I – 3ème partie –
intersections et régime de priorité – approuvée par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1974
modifié et complétée,
Considérant que l’intensification du trafic rend nécessaire l’instauration d’une limitation de
vitesse sur la voie communale n° 4 dite rue des Gravets afin de renforcer la sécurité des
usagers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de prévenir les accidents de la circulation sur la voie communale dite rue
des Gravets, située hors agglomération, la circulation est réglementée comme suit :
La vitesse de tous les véhicules circulant sur la voie communale dite rue des Gravets est
limitée à 50 km/h, dans les deux sens, sur la section comprise entre les parcelles cadastrées
section ZH n° 139 (Est de la rue des Gravets) et section ZE n° 174 (Ouest de la rue des
Gravets).
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction
interministérielle sera mise en place par la commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de LA CHAPELLE-SUR-LOIRE, Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie de BOURGUEIL, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information :
- STA de LANGEAIS
- CCTOVAL (Service Gestion des Déchets et Transports Scolaires)
- SITS – 37500 CHINON
Fait à La Chapelle sur Loire,
Le 24 janvier 2025
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