Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-020

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la

communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (12 pages) Page 3

31-2016-01-04-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (compétences

administratives) (2 pages) Page 16

31-2016-01-04-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 19

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-03-005

Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des

statuts de la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 37

Le) 5

Liberté. Egalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GERS

Préfecture du Gers Préfecture de la région Midi-Pyrénées Direction des Libertés Publiques Préfecture de Haute-Garonne et des Collectivités Locales Direction des relations avec les Collectivités Locales

ARRETE portant modification des statuts

AE 1S- à 47 + dela Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Le Préfet du Gers Préfet de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20 et L 5214-1 à L 5214-21;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2009 modifié portant création de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine;

VU la délibération du conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine du 15 septembre 2015 approuvant une modification de ses statuts;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts;

SUR PROPOSITION de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers;

ARRÉTENT

ARTICLE 1° : La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est autorisée à modifier ses statuts .

ARTICLE 2 :

Les articles 4,5 et 6 des statuts sont modifiés comme suit :

4 :Compétences obligatoires

41 ‘Aménagement de l'espace

41.1 : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schémas de secteur

4.1.2 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 42

4.1.3: Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) et lotissements pour les zones à vocation économique d'intérêt communautaire

4,1.4 : Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires

4.1.5: Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le cadre d'opérations relevant de la compétence « Développement économique »

4 2 : Développement économique

4.2.1 : Création, extension, aménagement, gestion, communication et entretien des zones

d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et agricoles qui sont d'intérêt communautaire :

- Toutes les zones d'activités économiques existantes et leurs extensions

- Toute nouvelle zone d'activités économiques

4,2,2 : Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

- Construction, aménagement et entretien de bâtiments relais, hôtels d'entreprises - Création, aménagement et entretien de la Maison Commune Emploi Formation (M.C.E.F.) de la Save à la Gimone

Actions favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil d'entreprises et promotion des activités économiques

4.2.3 : Promotion touristique, accueil et information des touristes:

+ Définition et conduite de la stratégie de développement touristique du territoire et de l'animation touristique - Elaboration des schémas touristiques

°__ Création d'un Office du Tourisme Intercommunal( OT.)

+ _ Mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire préconisées dans le schéma d'orientation touristique :

- Equipements touristiques pour les chemins de randonnée identifiés dans le schéma local de développement touristique : soutien à la conception des chemins de randonnées, réalisation de petits équipements (signalétique et balisage) et mise en réseau des circuits de randonnée (supports de communication)

- Promotion, accueil : information à destination des clientèles et promotion collective de tous les opérateurs publics et privés.

Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes confie par convention tout ou partie de son action à l'Office de Tourisme Intercommunal et perçoit la taxe de séjour. |

5. Compétences optionnelles

5.1 Politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre d’un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.} et d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat

5.2 Action sociale d'intérêt communautaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 5Action sociale d'intérêt communautaire: « l'action petite enfance-enfance-jeunesse » définie comme

suit :

Champ de la petite enfance { 0-3 ans)

Définition, étude, animation et coordination du projet territorial de la petite enfance Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-3 ans) Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Champ de l enfance et jeunesse( 3-17 ans) à compter du 1” juillet 2016

Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et jeunesse Création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le temps périscolaire { A.L.A.E.) et extrascolaires (A.L.S.H.)

Soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec hébergement Création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes

Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse) ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

5.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaires, les voiries desservant les zones d'activités économiques suivantes :

la rue Appert ( ZA du Buconis à l'Isle Jourdain)

les rues Ampère et Boulle (Zi des Poumarèdes à l'Isle Jourdain)

Tronçon de la voie « de Clermont-Savès par Largente » depuis la RN 124 sur une longueur de 800 mètres

Tronçon de chemin communal qui relie la ZA de pont Peyrin à la D246

Chemin du bois qui relie le parking de Leader Price (Ségoufielle) au giratoire de Bigot TFronçon de la voie communale qui relie la RD 121 jusqu'à la desserte de l'entreprise Lafarge sur une longueur de 700 mètres

Dans le cadre de cette compétence, dans les conditions définies par une convention, la communauté de communes peut intervenir en tant que prestataires de services pour le compte d'autres collectivités et d'établissements publics.

5.4 Protection et mise en valeur de l'environnement

5.4.1 Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

54.2 Mise en œuvre d'une politique de gestion de l'eau pour atteindre les objectifs suivants :

Améliorer la qualité de l'eau

Assurer les ressources en eau potable

Limiter l'érosion des sols et le ruissellement

Prévenir les risques d'inondation

Préserver et restaurer les zones humides

Sensibiliser tous les publics

Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes engagées pour atteindre les objectifs susvisés :

Sur le bassin versant de l'Hesteil :

- les études de faisabilité et opérationnelles

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 62

- les travaux, aménagements, acquisitions foncières ou la mise en place de mesures agro- environnementales découlant des études précitées

Sur l'ensemble du territoire intercommunal

- Les actions découlant de l'étude sur la trame verte et bleue

- La candidature à des appels à projets et la réalisation des actions listées dans ces appels à

projets

- Les actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les publics (usagers, population, communes, agriculteurs...) pour l'amélioration de leurs pratiques

- la valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de l'équilibre écologique des espaces concernés

L'animation, la coordination et la collaboration avec les différents partenaires notamment avec les

syndicats de rivière, les communes, le groupement des agriculteurs de la Gascogne Toulousaine, l'agence de l'eau Adour Garonne...

55 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

Sont déclarés d'intérêt communautaire, la réalisation, l'entretien et la gestion des équipements qui, par

l'origine géographique des usagers, l'absence d'équipement similaire dans la communauté, la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris en charge par la communauté. Relèvent de cette appréciation :

l'école de musique située à l'Isle Jourdain

la piscine territoriale située à l'Isle Jourdain

une piste BMX

le gymnase du 22ème collège du Gers

la maison des jeunes et de la culture de l'Isle Jourdain

le stade Laurent Garros de Frégouville

6.Compétences facultatives

6.1 Réalisation ou participation à des diagnostics relatifs à l'offre culturelle, sportive ou de

transports

6.2 Accessibilité

Elaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces

publics { P.A.VE.)

Réalisation des diagnostics des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des Installations

Ouvertes au Public (1.0.P.)

6.3 politique de développement des sports et de la culture

définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et culturelles dans le territoire intercommunal

Création d'un Office Intercommunal des Sports { OS.)

Dans le cadre de cette compétence (volet sport) , la communauté de communes confie par convention tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 7ARTICLE 3:

L'article 10 des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine est rédigé comme suit :

La communauté de communes est autorisée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service A.D.S.

ARTICLE 4;

Les autres articles de l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2009 restent inchangés

ARTICLE 5:

Les statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 6 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine et Mmes et MM. les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Gers.

Fait à Toulouse, le 3 DEC. 2015 Fait à Auch, le ÜÙ 8 DEC, 2915

Le Préfet de la Haute-Garonne Le Préfet du Gers

Pour le Préfet

et par délégation

ur le Préfetlet pe légation,

Le Secrélairg Général

4 Christian GUYARD

N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX

- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l’un de ces deux recours

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 8Gascogne W Toulousaine = pe
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE

LA GASCOGNE TOULOUSAINE

Article 1°: Composition

_ La communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ést composée dés communes de :

- AURARÉ, BEAUPUY, GCASTILLON-SAVÉS, CLERMONT-SAVES, ENDOUFIELLE,

FRÉGOUVILLE, L'ISLE-JOURDAIN, LIAS, MARESTAING, MONFERRAN-SAVES, PÜJAUDRAN, RAZENGUES et SÉGOUFIELLE (dépârtement du Gers)

- FONTENILLES {département de [a Haüte-Garonne)

Article 2 : Siège

Le siège dé la communauté de communes est fixé à l'Hôtel d'Entreprises — Zone d'Activités du Pont Peyrin — 32600 L’ISLE-JOURDAIN

Article 3 : Durée

La corninuñauté de communés est constituée pour une durée illimitée,

Article 4: Compétences obligatoires

Article 4,1 : Aménagement de lPespace

Article 4,11 :

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).et schémas de secteur

Article 4.1.2 :

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Aïticle 4,18 :

Zones d'Aménagement Goncerté (Z:A.C.) et lotissernents pour les zones à vocation économique d'intérêt commuhautaire ANEMIGIR Te Run:

| STATUTS DE LA C.CGT. | | Modifiés lé 16/09/2015 Page 1 /7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 9Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions communautaires

Article 4.1.5 :

Exercice du droit de préemption sur délégation des communes membres, dans le cadre d'opérations relevant de la compétence « Développement économique »

Article 4.2 : Développement économique

Article 4.2.1 :

Création, extension, aménagement, gestion, communication et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et agricoles qui sont d'intérêt communautaire :

» Toutes les zones d'activités économiques existantes et leurs extensions

x Toute nouvelle zone d'activités économiques

Article 4.2.2 :

Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

“ Construction, aménagement et entretien de bâtiments relais, hôtels d'entreprises

“ Création, aménagement et entretien de la Maison Commune Emploi Formation (M.C.E.F.) de la Save à la Gimone

Actions favorisant le maintien, l'extension ou l'accueil d'entreprises et promotion des activités économiques

Article 4.2.3 :

Promotion touristique, accueil et information des touristes :

"Définition et conduite de la stratégie de développement touristique du territoire et de l'animation touristique - Elaboration des schémas touristiques

* Création d'un Office de Tourisme Intercommunal (O.T.E.)

“ Mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire préconisées dans le schéma d'orientation touristique :

- Équipements touristiques pour les chemins de randonnée identifiés dans le schéma local de développement touristique : soutien à la conception des chemins de randonnées, réalisation de petits équipements (signalétique et balisage) et mise en réseau des circuits de randonnée (supports de communication)

- Promotion, accueil : information à destination des clientèles et promotion collective de tous les opérateurs publics et privés.

Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communes confie par convention tout ou partie de son action à l'Office de Tourisme Intercommunal et perçoit la taxe de séjour.

STATUTS DE LA C.C.GT.

Modifiés le 45/09/2015 Page 217

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 10Article 5 : Compétences optionnelles

Article 5.1 : Politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et d'opérations programmées

d'amélioration de l'habitat

Article 5.2 : Action sociale d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire: « L'action petite enfance - enfance - jeunesse »

définie comme suit :

Champs de la petite enfance (0-3 ans)

Définition, étude, animation, et coordination du projet territorial de la petite

enfance.

création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance

(0-3 ans)

Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet enfance)

ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Champs de l'enfance et jeunesse (3-17 ans) à compter du 1” juillet 2016

Définition, étude, animation et coordination du projet territorial enfance et

jeunesse.

création, aménagement, gestion de structures d'accueil de jeunes sur le

temps périscolaire (A.L.A.E.) et extrascolaire (A.L.S.H.)

soutien et participation aux actions relatives aux accueils de loisirs avec

hébergement

création, aménagement, gestion de structures d'accueil jeunes.

Signature et mise en œuvre des contrats enfance jeunesse (volet jeunesse)

ou autres dispositifs similaires qui viendraient s'y substituer

Article 5.3 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt

communautaire

Sont d'intérêt communautaire, les voiries desservant les zones d'activités économiques, listées en annexe.

Dans le cadre de cette compétence, dans les conditions définies par une convention, la

communauté de communes peut intervenir en tant que prestataire de services pour ie compte d’autres collectivités et d'établissements publics.

Article 5.4 : Protection et mise en valeur de l’environnement

Articie 5.4.1 :

STATUTS DE LA E.C.GT.

Modifiés le 15/09/2015 Page 3/7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 11Article 5.4.2 :

Mise en œuvre d'une politique locale de gestion de l'eau pour atteindre les objectifs suivants :

- Améliorer la qualité des eaux

- Assurer les ressources en eau potable

- Limiter l'érosion des sols et le ruissellement

- Prévenir les risques d'inondation

- Préserver et restaurer les zones humides

- _ Sensibiliser tous les publics

Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes engagées pour atteindre les objectifs susvisés :

k-

r

Sur le bassin versant de l'Hesteil :

- Les études de faisabilité et opérationnelles

- Les travaux, aménagements, acquisitions foncières où la mise en place de mesures agro-environnementales découlant des études précitées

Sur l'ensemble du territoire intercommunal :

- Les actions découlant de l'étude sur la trame verte et bleue

- La candidature à des appels à projets et la réalisation des actions listées dans ces appels à projets

- Les actions de communication et de sensibilisation auprès de tous les publics (usagers, population, communes, agriculteurs...) pour l'amélioration de leurs pratiques

- La valorisation économique, notamment touristique, dans le respect de équilibre écologique des espaces concernés

L'animation, la coordination et la collaboration avec les différents partenaires notamment avec les syndicats de rivière, les communes, le groupement des agriculteurs de la Gascogne Toulousaine, l'agence de l'eau Adour Garonne

Article 5.5 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Sont déclarés d'intérêt communautaire la réalisation, l'entretien, et la gestion des équipements qui, par lorigine géographique des usagers, l'absence d'équipement similaire dans la communauté, la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d'être pris en charge par la Communauté,

Relèvent de cette appréciation :

>

FVNNNVY

l'école de musique située à L'ISLE-JOURDAIN

la piscine territoriale située à L'ISLE-JOURDAIN

une piste BMX

le gymnase du 22°" collège du Gers

la Maison des Jeunes et de la Culture de L'ISLE-JOURDAIN

la otada Ï ourant Rarrne de ERÉPNNAIE

STATUTS DE LA C.C.G.T.

Modifiés le 15/09/2015 Page 4 {7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 12Article 6 : Compétences facultatives

Article 6.1 : Réalisation ou participation à des diagnostics relatifs à l'offre culturelle, sportive ou de transports

Article 6.2 : Accessibilité

« Élaboration des Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (P.AVE.)

“ Réalisation des Diagnostics des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des Installations Ouvertes au Public (1.O.P.).

Article 6.3 : Politique de développement des sports et de la culture

x Définition et conduite de la stratégie de développement des activités sportives et culturelles dans le territoire intercommunal

“ Création d'un Office Intercommunal des Sports (O.I.S.)

Dans le cadre de cette compétence (volet sport), la communauté de communes confie

par convention tout ou partie de son action à l'Office Intercommunal des Sports.

Article 7 : Composition du Conseil de Communauté

La communauté de communes est administrée par un conseil composé de 36 sièges de

conseillers communautaires répartis comme suit :

Communes

AURADE

BEAUPUY

CASTILLON-SAVES

CLERMONT-SAVES

ENDOUFIELLE

FONTENILLES

FRÉGOUVILLE

L'ISLE-JOURDAIN

LIAS

MARESTAING

MONFERRAN-

SAVÉES

PUJAUDRAN

RAZENGUES

SÉGOUFIELLE

Tntal

STATUTS DE LA C.C.G.T.

Modifiés le 15/09/2015 Page 5/7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 13Article 8 : Adhésion de la communauté de communes à un

établissement public de coopération intercommunale

La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte conformément aux dispositions de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Fiscalité retenue

La communauté de communes opte pour la taxe professionnelle unique. Elle en percevra le produit et le répartira conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 10 :

La communauté de communes est autorisée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes au service ADS, »

STATUTS DE LA C.C.G.T,

Modifiés le 15/09/2015 Page 6/7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 14ANNEXE

Voirie d’intérêt communautaire :

Ÿ La rue Appert (Z.A. de Buconis à L'ISLE-JOURDAIN)

V4 Les Rues Ampère et Boulle (Z.I. des Poumadères à L'ISLE-JOURDAIN)

_ Tronçon de la voie « de CLERMONT-SAVEÉS par Largente » depuis la R.N. 124 sur une longueur de 800 mètres

“ Tronçon de chemin communal qui relie la Z.A. de Pont Peyrin à la D. 246

“ Chemin du bois qui relie le parking de Leader Price (SÉGOUFIELLE) au Giratoire de Bigot

Ÿ Tronçon de la voie communale qui relie la R.D. 121 jusqu’à la desserte de l'entreprise Lafarge sur une longueur de 700 mètres.

Vu DOU Aire BONE

à notre arrété en date de ce jour

U N uec, Ut Touiouse, le = 3 DEC, 2ÿ16

Le Préfet, Æ

‘Pour le Préfet

let par délégation,

Le Secrétaire Géngr

etAanh2 Stépl ic

STATUTS DE LA C.C.G.T.

Modifiés le 15/09/2015 Page 7/7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-03-005 - Arrêté interpréfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine 15Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-04-017

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la

direction départementale de la protection des populations

de la Haute-Garonne

(compétences administratives)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 16oo

Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale de la protection des populations

N°31-2016-11

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

(compétences administratives)

Le directeur départemental de la

protection des populations

de la Haute-Garonne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires ayant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2013 nommant Mme Carol BUY, directrice départementale

adjointe de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2014 renouvelant dans ses fonctions M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1*.— En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, délégation est donnée à Mme Carol BUY, directrice départementale adjointe, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de la direction.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RIOU), directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, délégation est donnée à :

— Monsieur Jean-Luc VETTORETTI, secrétaire général,

—- Madame Michèle EYMERY, chef du pôle « sécurité, qualité, loyauté des produits et services »,

Rue de la cité administrative — Cité administrative — Bât. C — 31074 Toulouse cedex - Tél. : 05 67 69 11 00 1/2

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 17— Monsieur Frédéric GUILLOT, chef de service « qualité, sécurité des consommateurs »,

— Madame Anne-Joëlle HARTIG, chef de service « sécurité sanitaire des aliments »,

— Madame Anne THINET, chef du service «santé, protection animale, protection de

l’environnement »,

Madame Martine VAYNE, chef du service « protection économique des consommateurs »,

à l’effet de signer :

1° Les actes d’administration relevant des attributions et compétences de la direction à l’exclusion des décisions individuelles prises en application de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé,

2° L'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité.

Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Carol BUY, Michèle EYMERY, Anne- Joëlle HARTIG, Anne THINET, Martine VAYNE et MM. Jean-Luc VETTORETTI et Frédéric GUILLOT, délégation est également donnée, dans les mêmes conditions, à MM. Michel TOULZE, adjoint du chef du service « santé et protection animale, protection de l’environnement », et Nicolas DELAMBILY, adjoint au chef de service « qualité, sécurité des consommateurs » ainsi qu’à Mme Chantal HÉRAUT, adjointe du chef du service « protection économique des consommateurs » à l’effet de signer les actes d’administration délégués à l’article 2.

Art, 4. — L'arrêté préfectoral n° 31-2015-141 du 1* septembre 2015 est abrogé.

Art. 5 — Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 qu, Lois

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-017 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne 18Préfecture Haute-Garonne

31-2016-01-04-018

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19mn

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale de la protection des populations

N° 31-2016-12

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le préfet de la région

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relativeà la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et |’ État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:

Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2013 nommant Mme Carol BUY, Directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2014 renouvelant dans ses fonctions M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 susvisé, sera exercée par:

— Madame Carol BUY, directrice départementale adjointe,

— Monsieur Jean-Luc VETTORETTI, secrétaire général,

Rue de la cité administrative — Cité administrative — Bât. C — 31074 Toulouse cedex — Tél. : 0S 67 69 1100 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-01-04-018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20— Madame Michèle EYMERY, chef du pôle « sécurité, qualité, loyauté des produits et services »,

Monsieur Frédéric GUILLOT, chef de service « qualité, sécurité des consommateurs »,

— Madame Anne-Joëlle HARTIG, chef de service « sécurité sanitaire des aliments »,

Madame Anne THINET, chef du service «santé, protection animale, protection de

l’environnement »;,

— Madame Martine VAYNE, chef du service « protection économique des consommateurs »,

— Nicolas DELAMBILY, adjoint au chef de service « qualité, sécurité des consommateurs »,

_— Madame Chantal HÉRAUT, adjointe du chef du service «protection économique des consommateurs »,

— Monsieur Michel TOULZE, adjoint du chef du service « santé, protection animale, protection de l’environnement ».

Art. 2. —- Madame Cécile PAPILLARD, gestionnaire comptable, est nommée responsable de programme « cartes achats ». Elle est chargée de réaliser les actes de gestion en rapport à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne. Une subdélégation de signature lui est accordée pour exercer cette fonction. Sa suppléance est exercée par M. Jean-Luc VETTORETTI, secrétaire général.

Art. 3. —- Madame Stéphanie HUGUET, responsable logistique, MM. Max FAURE, gestionnaire ressources humaines, et Jean-Luc VETTORETTI, secrétaire général, bénéficient d’une subdélégation pour exercer leurs fonctions de « porteur carte achat » dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif de paiement sur le programme 333 — Action 1.

Art. 4. —- Mesdames Stéphanie HUGUET, responsable logistique, et Catherine LAVAL, gestionnaire stock matériels, ainsi que MM. Alain MONTAGNE, gestionnaire matériels plan d’urgence, et Jean- Luc VETTORETTI, secrétaire général, bénéficient d’une subdélégation pour exercer leurs fonctions de « porteur carte achat » dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif de paiement sur le programme 206.

Art. 5. — Une subdélégation de signature est accordée à Mmes Cécile PAPILLARD, gestionnaire comptable, et Stéphanie HUGUET, responsable logistique, pour réaliser la mise en œuvre des commandes de billets de transport auprès du titulaire du marché public correspondant et tous actes de gestion dans le cadre de l’outil CHORUS à l'exception de la validation des demandes de remboursement des frais de déplacement présentées par les agents de la structures.

Art. 6. — Une subdélégation de signature est accordée à Mmes Catherine LAVAL, responsable qualité local, et Cécile PAPILLARD, gestionnaire comptable, pour réaliser la mise des paiements des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire avortement. Ces dépenses sont supportées par le BOP 206. Les mises en paiement sont réalisées dans le cadre de Îa procédure informatisée CHORAL/ESCALE.

Art. 7 — L'arrêté préfectoral n° 31-2015-144 du 1° septembre 2015 est abrogé.

Art. 8. — Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 DANVIER Tosé | hitippe RTOUP éPartemental

Philippe RIOU

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