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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-020
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre
Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES (19 pages) Page 3
31-2022-12-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de
l'association dénommée " Fédération départementale des Chasseurs de la
Haute-Garonne". (3 pages) Page 23
31-2023-12-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre
de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association
dénommée " France Nature Environnement Midi-Pyrénées". (3 pages) Page 27
31-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). (2 pages) Page 31
31-2023-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dites "amendement
Dupont" au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes
routiers en vue d'un aménagement urbain sur le site d'Atlanta à Toulouse
(4 pages) Page 34
31-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Française des
Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la haute-Garonne (UFOLEP 31) (2
pages) Page 39
31-2023-01-16-00003 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (4
pages) Page 42
2 PREFECTURE 31
31-2023-01-12-00003
Arrêté portant délégation de signature n°102 -
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 3 E = . Direction MINISTERE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
A Seysses,
Le 12/01/2023
Arrêté portant délégation de signature N° 102
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2021 nommant Monsieur AUDOUARD Philippe en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES ;
Monsieur AUDOUARD Philippe, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-
SEYSSES
ARRETE :
Article 1°’: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie BREQUE, Adjointe au Chef d'établissement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DELSOL, Directeur des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie VALLEE, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michelle FRESSARD, Directrice des Services Pénitentiaires au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SEGUELA, Attachée d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MERMET, Attaché d'Administration au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre PEREIRA, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 4 Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard THULL, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CAZAU- PEDARRE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE- SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COSTES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle GREFFIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie MAUREL, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline RAPPELLE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Patricia AKO, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey OLIVIER, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah GONZALEZ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MAILLES, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal COCQ, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MANSO,
Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck PEMBA, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 5 Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel ROLLAND, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DEMAGNY, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roméo MAJESTE, Officier du corps de commandement au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert MORIO, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ARMOUET, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas BACABARA,
Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PREVOST, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laure CASSIER, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu HEZEQUES, Officier au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey SILVANO- MARTIN, Major au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline ESTOR, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 6 Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha HASSANI, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine LABIT, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice CACHERA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick CARRERE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe COUDERT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yavo DALLE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DARMANI, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric DHOMPS, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien PAYET, Premier
Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry ESTOR, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe FAURE, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien FRISCIA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles GAVET, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 7 Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory DELEPAUT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas VASSEUR, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LUTUN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ricardo CHAMBERTIN, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc MILLAUD, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud VIEULES, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michaël ZAPATA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIRAVETE Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent BALMY, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Loubna NAZIH, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pascale DRELON, Première Surveillante au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme THIEBAUX, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 8 Article 58: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DONAT, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LAUNAY, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PRIETO, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Leila BAHRA (VASSEUR) Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 62: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier SARDA, Premier Surveillant au Centre pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 63: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
P. AUDOUARD
IX
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 9 X
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PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 21 £T
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PREFECTURE 31 - 31-2023-01-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature n°102 - Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES 22 PREFECTURE 31
31-2022-12-23-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement dans
un cadre départemental de l'association
dénommée " Fédération départementale des
Chasseurs de la Haute-Garonne".
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée " Fédération départementale des Chasseurs de la Haute-Garonne". 23 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
au titre de la protection de l’environnement, dans un cadre départemental, de l’association dénommée
« Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, et R.141-2 à R. 141-20 :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant renouvellement d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, dans le cadre du départemenat de la Haute-Garonne, de l'association dénommée « Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne » :
Vu la demande de renouvellement de cet agrément, dans un cadre départemental, présentée le 19 mai 2022 et complétée le 19 août 2022 par Monsieur Jean-Bernard PORTET, président de ladite
association, dont le siège social est situé au numéro 23 chemin de Laveran à Carbonne (31290) :
Vu, en date du 15 décembre 2022, l'avis favorable rendu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu, en date du 31 août 2022, l'avis favorable rendu par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu, en date du 13 octobre 2022, l'avis favorable émis par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
Considérant les statuts de l'association dénommée « Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne » qui mentionnent qu’elle a pour objet « de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents (..) ».
Bureau de la réglementation et des élections
4, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée " Fédération départementale des Chasseurs de la Haute-Garonne". 24 Considérant qu'elle contribue aux projets territoriaux de culture faunistique pour favoriser le développement des populations de la petite faune et de la flore sauvage :
Consiérant que ladite association participe, notamment, au projet régional "MiLeOc" qui tend à la connaissance et à la remise en état des milieux lentiques en Occitanie, en partenariat avec l'agence de l'eau Adour-Garonne et l'office français de la biodiversité :
Considérant qu'elle assure des actions de communication à la fois à l'adresse des chasseurs mais également vers le grand public via la publication d'une revue annuelle, disponible sur son site internet. ou l'utilisation du Naturo Bus ;
Considérant que, par suite, ladite association peut être regardée comme œuvrant à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'association "Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne" regroupe, notamment, 520 associations communales de chasse agréées (ACCA), 71 associations intercommunales de chasse agréées (AICA), représentant 11 500 personnes réparties sur le département ;
Considérant que ses comptes sont établis par un expert comptable, vérifiés par un commissaire aux comptes et adoptés en assemblée générale ;
Considérant que son budget apparaît équilibré sur les dernières années :
Considérant qu'en conséquence, ladite association peut se prévaloir de garanties en matière financière et fiscale ;
Considérant que ses ressources, issues des cotisations de ses adhérents, de subventions et de ventes de produits et services, reflètent une activité non lucrative et une gestion désintéressée ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la "Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne" présente des garanties dans l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion dans la mesure où son conseil d'administration se réunit régulièrement, que ses assemblées générales se tiennent après convocations adressées un mois au moins avant leurs réunions, que les résolutions sont adoptées à la majorité et que les documents sont consultables au siège de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: l'agrément accordé dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, à l'association dénommée « Fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne », dont le siège social est situé au numéro 14 de la rue Laveran à Carbonne (31190), est renouvelé, dans le cadre du département de la Haute-Garonne, pour une durée de cinq ans.
Art. 2: : |! appartient à l'association de présenter une demande de renouvellement six mois au moins avant la date de l'expiration du présent agrément, dans les conditions précisées par l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
Art. 3°: Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse, chaque année, au préfet de la Haute-Garonne, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 du l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent, notamment, le rapport d'activité ainsi que les comptes annuels de l'association, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée " Fédération départementale des Chasseurs de la Haute-Garonne". 25 Art. 4 : L'agrément accordé à l'association dénommée "Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne" peut être abrogé :
1°- Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ;
2°- Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 141-19.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 23 DEC, 2022 eo ep et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-23-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée " Fédération départementale des Chasseurs de la Haute-Garonne". 26 PREFECTURE 31
31-2023-12-22-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement dans
un cadre régional de l'association dénommée "
France Nature Environnement Midi-Pyrénées".
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée " France Nature Environnement Midi-Pyrénées". 27 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
au titre de la protection de l’environnement dans un cadre régional de l’association dénommée « France Nature Environnement Midi-Pyrénées »
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1, et R.141-2 à R. 141-20 :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans le cadre de la région Occitanie de l'association dénommée « France Nature Environnement Midi-Pyrénées », ;
Vu la demande de renouvellement de cet agrément, dans un cadre régional, présentée le 7 juin 2022 par Madame Cécile ARGENTIN, présidente de ladite association, dont le siège social est situé au numéro 14 de la rue Tivoli à Toulouse (31000) ;
Vu, en date du 4 octobre 2022, l'avis favorable rendu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu, en date du 7 octobre 2022, l'avis favorable rendu par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu, en date du 22 décembre 2022, l'avis rendu par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
Considérant les statuts de l'association dénommée « France Nature Environnement Midi-Pyrénées » qui mentionnent qu’elle a pour objet « d'agir en faveur de la protection de l’environnement notamment de protéger, de conserver et de favoriser la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels, des espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l'air, les sols, les sites et les paysages, le cadre de vie dans une perspective de développement durable -— de lutter contre les pollutions, les nuisances, ainsi que les risques naturels et technologiques, d'une manière générale d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme, et d'agir sur l'interface Santé-Environnement — de défendre en justice l'ensemble de ses intérêts et de ceux de ses membres notamment ceux résultant de l’objet de chaque association fédérée (...) ».
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée " France Nature Environnement Midi-Pyrénées". 28 Considérant que ladite association anime le réseau de ses membres et associations fédérées, qu'elle en mutualise les ressouces et fait connaître ses intiatives afin de favoriser leur diffusion ;
Considérant qu'elle promeut les bonnes pratiques environnementales (expositions, outils pédagogiques pour la lutte contre la polution lumineuse, la sensibilisation au gaspillage alimentaire, la participation au réseau mobilité transport, les formations sur le droit de l'envinropnement, la communication sur internet), et conduit des actions de sensibilisation et de formation sur de nombreux thèmes (eau, biodiversité, climat, santé, aménagement du territoire, agriculture et mobilité) ;
Considérant qu'elle agit en faveur du droit de l'environnement, soit par une mobilisation citoyenne (déploiement de l'outil "sentinelles de la nature") ou des actions en justice (plaintes, recours juridictionnels) ;
Considérant, en outre que la Fédération Nature Environnement Midi-Pyrénées participe à des enquêtes et à des concertations publiques (programme régional d'action nitrate, mise en place de la zone à faible émissions de Toulouse) et qu'elle siège à des commissions ou comités départementaux ou régionaux tels que le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), le comité régional de la biodiversité (CRB), la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et le comité de bassin ;
Considérant que, par suite, ladite association peut être regardée comme œuvrant à titre principal pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'association "Fédération Nature Environnement Midi-Pyrénées" compte plus de neuf mille personnes adhérentes, soit directement, soit par l'intermédiaire de quatre fédérations départementales et cent dix associations réparties sur huit départements de la région Occitanie ;
Considérant que ses ressources, issues des cotisations de ses adhérents, de subventions et de ventes de produits et services, lui permettent de justifier d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
Considérant que ses comptes annuels, qui apparaissent équilibrés, établis par un expert comptable et vérifiés par un commissaire aux comptes, présentent des garanties de régularité suffisantes en matière financière et comptable ;
Considérant que l'association «France Nature Environnement Midi-Pyrénées » fonctionne conformément à ses statuts et présente des garanties dans l'information de ses membres et dans leur participation effective à sa gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L’agrément accordé dans un cadre régional, au titre de la protection de l'environnement, en faveur de l'association dénommée « France Nature Environnement Midi-Pyrénées », dont le siège social est situé au numéro 14 de la rue Tivoli à Toulouse (31000), est renouvelé dans le cadre de la région Occitanie pour une durée de cinq ans.
Art. 2 : || appartient à l'association de présenter une demande de renouvellement six mois au moins avant la date de l'expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée " France Nature Environnement Midi-Pyrénées". 29 Art. 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au préfet de la Haute-Garonne, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 du l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces. documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes annuels de l'association, qui sont communicables à toute personne et à ses frais.
Art. 4: L'agrément accordé à l'association dénommée « France Nature Environnement Midi- Pyrénées » peut être abrogé :
1°- Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l’environnement :
2°- Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article R. 141-19.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “"Télérecours citoyens" accessible par le lien https:/vww.telerecours.fr.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 BEL. 2022 Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional de l'association dénommée " France Nature Environnement Midi-Pyrénées". 30 PREFECTURE 31
31-2023-01-16-00001
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
départemental de défense extérieure contre
l'incendie (RDDECI).
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). 31 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAR ONNE et des sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant le
règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2225-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure
contre l'incendie,
Vu larrêté préfectoral du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie,
Vu les réunions de concertation organisées conjointement par l'association des maires de Haute-
Garonne, l'association des maires ruraux de Haute-Garonne et la Préfecture de Haute-Garonne à
Villeneuve de Rivière le 26/09/2022 en présentiel et visioconférence, à Ayguesvives le 28/09/2022 en
présentiel, à Grenade le 10/10/2022 en présentiel, à Carbonne le 11/10/2022 en présentiel et le
18/10/2022 en visioconférence.
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en
date du 05 décembre 2022 portant sur le projet de règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie (délibération n°2022-174),
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de la
Haute-Garonne,
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). 32 Arrête :
Art.1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2 : L'arrêté préfectoral du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie est abrogé.
Art. 3. : Conformément au code de la justice administrative, la présente décision peut être constestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie postale au 68 rue Raymond IV- BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application numérique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Art. 4: Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de la Haute- Garonne, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne.
Faità Toulouse, le 1 6 JAN. 2023 ét et par délégation, Prétst, Directeur de Cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). 33 PREFECTURE 31
31-2023-01-16-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.111-6 du code de
l'urbanisme dites "amendement Dupont" au titre
de la constructibilité interdite le long des grands
axes routiers en vue d'un aménagement urbain
sur le site d'Atlanta à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dites "amendement Dupont" au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d'un 34 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme dites « amendement Dupont » au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d’un aménagement urbain sur le site d'Atlanta à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.111-6 et L.111-10 du code de l’urbanisme relatifs à la constructibilité interdite le long des grands axes routiers ;
Vu l'annulation en date du 20 mai 2021 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI-H) de Toulouse Métropole approuvé par délibération du conseil communautaire du 11 avril 2019 qui engendre l'annulation de l'étude amendement Dupont intégrée au PLUI-H et qui remet en application le recul lié à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme sur le secteur Atlanta sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 portant dérogation à l'article L.111-6 du code de l'urbanisme au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d'un aménagement urbain sur l’avenue Atlanta à Toulouse ;
Vu le plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Toulouse, approuvé le 27 juin 2013 et dernièrement mis en compatibilité le 23 juin 2022 ;
Vu la demande de Toulouse Métropole de la dérogation au titre de l’article L.111-10 du code de l'urbanisme en date du 10 novembre 2022 ;
Considérant que l’article L.111-6 du code de l'urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Considérant toutefois que l’article L.111-10 édicte : « {/ peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. »
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dites "amendement Dupont" au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d'un 35 Considérant que le dossier présenté par Toulouse Métropole en vue de la dérogation au titre de l'article L.111-10 du code de l’urbanisme justifie, notamment, les besoins et les contraintes d'implantation sur le site par les éléments suivants :
* la nécessité de relocaliser plusieurs directions techniques mutualisées de la mairie de Toulouse et de Touiouse Métropole (projet de Technocentre) pour libérer des fonciers stratégiques au centre de Toulouse nécessairesau développement des projets urbains liées à la 3e ligne de métro et de Grand Matabiau Quai d'Oc :
*__ l'opportunité d’implanter une centrale de production de chaleur renouvelable aux abords de l'A64, avenue d'Atlanta pour alimenter le réseau de chaleur et de froid de
Toulouse Grand Matabiau Quais d'Oc ;
* la nécessité de conserver les fonciers sous-exploités en centre-ville pour favoriser l'accueil de population dans l'optique d’une gestion économe du sol et d’une meilleure cohérence urbanisme-mobilité.
Considérant l'intérêt pour la commune de Toulouse et Toulouse Métropole de réaliser les équipements projetés ;
Considérant les ambitions en matière de qualité architecturale visées par Toulouse Métropole pour mettre à distance le technocentre du périphérique et réduire ainsi l'impact des nuisances visuelles et celles relatives à la qualité de l'air ;
Considérant le maintien d’un recul par rapport à l'A61 à travers une lisière végétale permettant de faire écran ;
Considérant que le calendrier d'élaboration du nouveau PLUIi-H n'est pas compatible avec le
calendrier d'instruction des permis de construire de ces projets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Est accordée une dérogation permettant l'implantation des constructions et installations, en deçà de la marge de recul prévue à l'article L.111-6 du code de l'urbanisme le long de l’A61, au niveau du site Atlanta. Ce périmètre, annexé au présent arrêté, est délimité à l’ouest par l'avenue Atlanta, au nord par la voie de chemin de fer et au sud par la route d'Agde (M112).
Art. 2. : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Art. 3. : Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de Toulouse Métropole, compétent en matière de planifaction urbaine, qui procédera à la mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme en vigueur.
Art. 4.: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de Toulouse Métropole. L'accomplissement de gaie formalité sera constaté par certificat d'affichage dressé par le président de Toulouse Métropole. La mention de cet affichage sera publiée dans la rubrique des annonces
légales de la Dépêche du Midi, édition de la Haute-Garonne.
Art. 5.: Le présent arrêté deviendra exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 4.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 4, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dites "amendement Dupont" au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d'un 36 Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole, compétent en matière de planification, le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
1 6 DEC. 2022 Pour le préfet
etpar délégation :
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Serge JACOB
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dites "amendement Dupont" au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d'un 37 O9vf
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PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme dites "amendement Dupont" au titre de la constructibilité interdite le long des grands axes routiers en vue d'un 38 PREFECTURE 31
31-2023-01-16-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément pour la formation aux premiers
secours de l'Union Française des Œuvres Laïques
d’Éducation Physique de la haute-Garonne
(UFOLEP 31)
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la haute-Garonne (UFOLEP 31) 39 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de la Haute-Garonne (UFOLEP 31)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 0712 P 75 délivrée à l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément PAE FPSC N° 1104 C 75 délivrée à l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de la Haute-
Garonne en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours, en
date du 05 janvier 2023 ;
Considérant que l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique de la Haute-Garonne
remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Occitanie, Préfet de la
Haute-Garonne,
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la haute-Garonne (UFOLEP 31) 40 Arrête :
Art. er : En application du titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé à l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique de la Haute-Garonne pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
— Formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) .
Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SR
Fait à Toulouse, le 46 JAN. 2023 Ca Préfet et par délégation, Ne So -Préfet, Directeur de Cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours de l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique de la haute-Garonne (UFOLEP 31) 41 PREFECTURE 31
31-2023-01-16-00003
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 42 REPUBLIQUE NW FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité.
Direction régionale des Finances publiques Le 16/01/2023 d'Occitanie |
et du départemént de la Haute-Garonne
Mission stratégie-Affaires Régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Sandrine SIRVEN-ROBIN
sandrine.sirven-robin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature én matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de ‘annexe II au code général des impôts
Effet du 16 janvier 2023
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts foncier de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts foncier de SAINT-GAUDENS DESRUELLES Alexandra _
Centre dés impôts foncier de COLOMIERS ISIBRAC Chantal |
Centre des impôts foncier de TOULOUSE | GOURIOU Adeline _
Service de publicité foncière de MURET SALAVY Jean-Jacques
Service de publicité foncière de MURET-Antenne SALAVY Jean-Jacques
(fervice de publicité foncière TOULOUSE L LALANNE Eric _ |
Service départemental de l'enregistrement | iunaurt Harald
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe |
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
MAILHE Cyrille Service des impôts des particuliers de MURET
Service des impôts des particuliers de SAINT GAUDENS |MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure —————— — = ————————
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE |MALET Danièle
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
RANGUEIL (intérim du 16 janvier 2023 au 6 février 2023) |'ABONNEL Corinne
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL CLEMENT-GENESTE Florence +—— ————————— 2 —_————————_—
Service des impôts des entreprises de SAINT ALBAN FRAISSINET Jean Marc
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 43 SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Service des impôts des entreprises de BALMA CHAUCHET Jacques
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS
| . .
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE
MARINHO Maria .
NICAISE Bertrand
|Service. des impôts des entreprises de TOULOUSE
RANGUEIL SALAVY Cécile-Hélène
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL MICHELOT Jean-Christophe
|
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL
CITE MORENO Sophie
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL
ST GAUDENS
1ère brigade départementale de vérification
2°" brigade départementale de vérification
MONTORIOL Thierry
AMITRANO Jean-Denis
FRANCOIS Marie-Claire
3°me brigade départementale de vérification SOLER Frédéric
4ème brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITE REYNARD Sylvie
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoine TOULOUSE
RANGUEIL COISNE Sylvette
Service de Gestion Comptable de CARBONNE GIRAUDO Valérie
Service de Gestion Comptable de CASTANET-TOLOSAN
Service de Gestion Comptable de GRENADE
GRANGE François
CADRET Christine
Service de Gestion Comptable de MURET
Service de Gestion Comptable de REVEL
Service de Gestion Comptable de TOULOUSE-
COURONNE-EST
NOWAK Catherine
BRUYERE Guilhem
DEGEILH Bernard
Service de Gestion Comptable de BAGNERES-DE-
LUCHON
Service de Gestion Comptable de
COURONNE OUEST .
Service de Gestion Comptable de BOULOGNE-BLAJAN
TOULOUSE
FRAISSINET-BESCOND Christine
PAILLAS Éliane
CHAROY Agnès
Service de Gestion Comptable de St-GAUDENS Elodie CAUQUIL
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 44 Trésorerie de TOULOUSE AMENDES BOUHARB Myriam
Le Directeur régiona/ des finances publiques
d'Occitanie et du département de ns
PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 45 PREFECTURE 31 - 31-2023-01-16-00003 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 46