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unknown - Annexe 3 ROB 2025 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (unknown - Annexe 3 ROB 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, ROB 2025

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Rapport d’orientations budgétaires 2025

La présente note de présentation a été établie conformément aux articles L.2312-1 et L.5211-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’organisation d’un débat sur les orientations

budgétaires dans les deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif.

Le débat d’orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des

collectivités locales. Il permet de :

 Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le

budget primitif ;

 Être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

 Permettre aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune.

Il est proposé de :

 Etudier le contexte international et national et ses conséquences ;

 Préciser la situation financière de la Commune d’Arradon ;

 Présenter les projets pour l’année 2025 et leurs répercussions sur le budget.

1. CONTEXTE BUDGETAIRE DANS L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ET NATIONAL

1.1. L’environnement macroéconomique

L’économie française a enregistré une croissance proche de son potentiel de moyen terme sur la première

moitié de 2024 (environ 1 % en moyenne en rythme annualisé). Toutefois, la demande intérieure est restée

faible. La consommation a globalement été atone au 1er semestre, même si les dépenses de services ont

été soutenues. Le pouvoir d’achat ayant crû significativement, le taux d’épargne se situe au 2ème trimestre

bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17,1 %) ce qui recouvre une nette hausse du taux d’épargne

financière. L’investissement des entreprises recule pour le 3ème trimestre consécutif, et celui des

ménages (en logement) est en net repli. En revanche, les exportations sont plus dynamiques ; au total, la

croissance du PIB pourrait légèrement dépasser 1 % grâce à un effet Jeux Olympiques, qui interviendrait

au 3ème trimestre.

Au cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois mais à un

rythme ralenti. Cela se traduit par la réapparition de gains de productivité, certes encore modeste à ce

stade. Un point positif est que le taux de chômage demeure bas (7,3 % à mi-année), au regard de son

historique des trente dernières années. C’est d’ailleurs un dénominateur commun à de nombreux pays

européens, reflétant une moindre arrivée sur le marché du travail en raison des évolutions

démographiques marquées par le vieillissement.

Sur les marchés financiers, le rendement de l’OAT (Obligations assimilables au Trésor) s’est tendu avec

l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, l’écart avec le taux allemand passant de 50 points

de base à un peu plus de 70 points de base pendant l’été. Dans un environnement mondial caractérisé

par une baisse des taux longs, en lien avec l’anticipation de baisse du taux directeur outre-Atlantique, le

taux français à 10 ans a néanmoins légèrement baissé par rapport à son niveau d’avant la dissolution

(2,83 % le 17 septembre, à comparer à 3,11 % le 7 juin).

Annexe 3 - CM 2024.11.19ROB 2025

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S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des réunions de

Jackson Hole aux USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat

contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent

3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16% (2,2% selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux

Etats-Unis et 1,95% au Japon. Pour la France, l’inflation est même repassée sous la barre des 2% pour

le mois d’août 2024 indique, l’INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des

taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions

au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés

pour le moment.

La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. L’incertitude demeure néanmoins

quant à d’éventuelles autres baisses de la part de la FED. Rien n’est moins sûr, d’autant que M. Powell a

indiqué que les priorités de la FED étaient désormais la croissance et le chômage. Néanmoins, le 12

septembre 2024 la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux

des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5%,

pour s’établir à 15 points de base.

Actuellement les taux de refinancement sont :

 Pour la BCE (Banque Centrale Européenne), de 3,65% contre 4,5% en septembre 2023. Il était

nul au 1er janvier 2022.

 Pour la FED (Banque Centrale Américaine), de 5% actuellement contre 5,5% en septembre 2023.

Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.

 Pour la BoE (Banque Centrale du Royaume-Uni), de 5 % actuellement contre 5,25% en septembre

2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.

 Pour la BoJ (Banque Centrale du Japon), il est de 0,25% actuellement, contre 0,10% en 2023. Il

était également de 0,10% au 1er janvier 2022.

Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu

une baisse sur 2023. En raison, d’un desserrement timide de la politique monétaire la diminution des taux

longs se fait plus longue que prévu.ROB 2025

3

Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6% en 2022 à 4,3% en 2024, ce qui constitue une

augmentation d’environ 19% sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est

devenue par ailleurs une des principales inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro les

derniers chiffres du chômage font état en juillet 2024* d’un taux de chômage autour de 6,4% et pour l’UE

prise dans son ensemble, ce taux descend à 6%. Pour la zone Euro ces chiffres baissent légèrement et

stagnent pour ce qui est de l’UE.

1.2. L’environnement national

La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8% du PIB

en 2024 et 1,2% en 2025. Une légère reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est

descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7% en 2025, notamment grâce à

une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE

vont contribuer à une relance de l’économie française. L’activité, qui devrait restée au ralentie en 2024 se

verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devraient aider cette

reprise, d’autant que le contexte économique international est favorable (à pondérer toutefois au regard

des conflits en Ukraine et au Moyen-Orient).

Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels

De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au

même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente

progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes

projections de la banque de France.

Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres

du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d’année selon les prévisions

de la banque de France.

Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu

favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce

à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).

Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, près de 6% PIB et un

endettement au sens de Maastricht de plus de 110% qui noircit le tableau, d’autant que l’incertitude

politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale pourrait avoir comme conséquence de refroidir de

potentiels investisseurs étrangers et nationaux.ROB 2025

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1.3. Finances Publiques en 2025

AVERTISSSEMENT : Les éléments qui suivent, peuvent être largement remis en cause dans le cadre du

vote de la prochaine loi de finances. En effet, nous n’avons pas connaissance de ses éléments constitutifs

au moment de la rédaction de ce rapport.

 La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027

Le loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, promulgué le 18 décembre 2023, ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).

La LPFP 2023-2027 inscrivait dans la durée la hausse du soutien de l’État aux collectivités locales, ce projet reconduit l’article établissant la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales sur le quinquennat. Il proposait une trajectoire dynamique des concours financiers, passant de 53,36Md€ en 2023 à 54,78M€ en 2027.

La LPFP tablait sur une croissance de 1,4% en 2024 et à un rythme un peu plus important à partir de 2025 (1,7% en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027). Elle prévoyait de ramener le déficit public sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB) d'ici quatre ans. Après une stabilisation à 4,8% en 2022 et 4,9% en 2023, le déficit public serait ramené à 4,4% en 2024, à 3,7% en 2025 puis 3,2% en 2026 pour atteindre 2,7% en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 109,7% du PIB en 2023 et 2024, à 109,6% en 2025, à 109,1% en 2026 avant de baisser à 108,1% en 2027 (contre 111,8% pour 2022).

Pour maîtriser les dépenses publiques, le texte envisageait une croissance moyenne en volume de la dépense publique à 0,6% sur la période 2022-2027.

Le LPFP prévoyait notamment :

 la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (à trois ans maximum à partir de 2024) ;

 le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales, avec un objectif "au plus" de stabilité globale des schémas d’emploi d'ici 2027, donc de possible diminution ;  une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 30% le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement ("dépenses brunes") et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (contre 10% dans le projet de loi initial). Les dépenses liées aux mesures de relance sont exclues du calcul ;

 des dispositifs d'aides aux entreprises de l'État qui ne pourront être créés, étendus ou prolongés

que dans la limite de trois ans à partir de 2024. Ces aides ne pourront être étendues ou prolongées

qu'après une évaluation ;

 le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif d'évolution

des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8% en 2023 à 1,3% en 2026 et 2027 (hors

dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA) ;ROB 2025

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 le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale, avec un pilotage et un

bornage dans le temps des niches sociales (à trois ans maximum à partir de 2024), chaque

prorogation de niche sociale étant conditionnée à une évaluation ;

 l'interdiction (réitérée) pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC) de contracter

des emprunts de plus de douze mois.

Aujourd’hui, au regard du second fascicule du rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances

publiques locales, publié début octobre 2024, le constat est que le déficit global des collectivités devrait

considérablement augmenter en 2024 en raison de dépenses en forte hausse.

Les objectifs fixés par la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 ne seront pas

atteints en 2024 et semblent de plus en plus incertains. Suite à la demande formulée en mars dernier par

Gabriel Attal, alors Premier ministre, la Cour a élaboré plusieurs mesures visant à ce que les collectivités

participent au nécessaire redressement des finances publiques.

En raison des effets persistants de l'inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités

(rémunérations, achats de biens et de services, prestations sociales, etc.) ont augmenté de 5,4 % au cours

des huit premiers mois de 2024 par rapport à la même période de 2023. Si cette tendance se maintient,

la Cour des comptes prévoit une hausse de ces dépenses à hauteur de 2,9 % en 2024, après déduction

de l’inflation aujourd’hui anticipée, contre 1,2 % en 2023, alors que la loi de programmation des finances

publiques pour 2023-2027 fixe l’objectif d’une baisse de 0,5 point par an, hors inflation, entre 2024 et 2027.

Les dépenses d’investissement des collectivités connaissent également une hausse. Entre janvier

et août 2024, elles ont augmenté de 13,1 % par rapport à l’année précédente. Si la tendance

persiste, les dépenses d’investissement pourraient alors croître de 10,6 % en 2024, une fois

l’inflation déduite, contre 1,7 % en 2023. Une hausse du déficit qui compromet les objectifs de la

LPFP 2023-2027.

Malgré l’augmentation des dépenses, les entités du "bloc communal" devraient maintenir une situation

financière solide en 2024, grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers. En revanche, la

progression plus lente des recettes de TVA pourrait affecter la situation financière des régions, tandis que

la chute continue des droits de mutation en raison du retournement du marché immobilier dégradera celle

des départements.

Après un excédent de 3 milliards d’euros en 2022, les collectivités ont enregistré un besoin de financement

de 5,5 milliards d’euros en 2023, soit 0,2 % du PIB, en raison de la hausse des dépenses et de la baisse

des droits de mutation à titre onéreux. La Cour des Comptes anticipe que ce besoin de financement

augmente considérablement par rapport à l’an dernier, ce qui semble compromettre l’objectif d’un

excédent fort en 2027 (17 milliards d’euros ou 0,5 % du PIB) selon la LPFP 2023-2027.

S’agissant du projet de loi de finances 2025 (PLF), il prévoit une croissance relativement dynamique de

1,1% du PIB pour 2024 et pour 2025.ROB 2025

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1.4. Les principales mesures issues du projet de loi de Finances 2025 (PLF 2025), concernant les collectivités locales

1.4.1. La fiscalité locale

Côté communes, on rappellera comme évolution majeure la réforme de la suppression de la taxe

d’habitation (TH) qui a poursuit son déploiement sur la période 2021 – 2023.

Les collectivités ont donc perdu le produit de la TH dès 2021 avec une compensation par l'Etat, de "la

différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale

transférée" avec activation d'un "mécanisme correcteur" afin de neutraliser les écarts de compensation.

La majoration de 60% de la part communale sur la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) a été adopté par le

Conseil municipal d’Arradon le 12 septembre 2023. Cette majoration fait suite à la parution du décret relatif

à la taxe annuelle sur les logements vacants, dit « Décret zone tendue » publié le 25 août 2023 et

s’applique donc depuis le 01/01/2024, faisant évoluer le taux de 11,05% à 17,68%.

1.4.2. Les dotations

Le PLF 2024 fixe le montant pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des différentes

allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux. Ainsi la DGF des communes et des

départements est stable en 2025, comme depuis 2023 et 2024, à hauteur 27 milliards d’euros.

Pour la commune d’Arradon, la DGF représente 6% des recettes réelles de fonctionnement en 2024.

Une légère baisse de la DGF est à prévoir du fait de l’amélioration des indicateurs de richesse de la

Commune par rapport à la moyenne nationale observée depuis plusieurs années.

La baisse de la DGF d’Arradon serait de -5K€ en 2025 (- 1,1 %).

Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la DGF d’Arradon depuis 2013 :

Tableau 1 : Evolution de la DGF d’Arradon entre 2013 et 2025 (en k€)

Sur la période 2013-2025, la baisse cumulée s’élèverait à plus d’4,5 M€ par rapport à un maintien de la DGF de 2013. Au final, en 2024, une baisse de 48 % (soit - 423k€) est constatée par rapport à 2013.

(k€) 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025e DGF 890 841 714 556 475 477 452 433 419 409 435 467 462 Variation annuelle -49 -127 -158 -82 2 -24 -19 -14 -10 26 32 -5

Variation cumulée -49 -176 -334 -415 -413 -437 -457 -470 -481 -455 -423 -379

% annuel -5,5% -15,1% -22,1% -14,7% 0,4% -5,1% -4,3% -3,1% -2,5% 6,4% 7,4% -1,1%

Pour Arradon, ce remplacement de la taxe d’habitation par la part départementale de la taxe foncière

aurait entraîné une surcompensation. Un coefficient correcteur (CoCo) de 0,9377 a donc été appliqué

en 2024 afin de limiter les recettes de TH au montant antérieurement perçu (impact CoCo - 284k€).

Au global, les produits fiscaux « 3 taxes » (TH, TFB, TFNB) évoluent de 4 530k€ en 2023 à 4 963k€

en 2024 soit une hausse de + 433 k€ (+ 8,7% dont 3,9% d’évolution des bases fiscales et 4,5% liés à

la majoration de la part communale de la THRS, soit environ 225k€).ROB 2025

7

Le maintien du montant de la DGF pour 2025 dans le PLF est notamment accompagné par :

 Le renforcement de la péréquation verticale, en faveur des collectivités les plus fragiles : 290 M€

pour les communes (dont 140 M€ pour la DSU, 150 M€ pour la DSR). Ces augmentations sont

financées dans le cadre de l’enveloppe stable de DGF.

 Le niveau stable des dotations de soutien à l’investissement des communes, à hauteur de 2 Md€.

Ces dotations comprennent la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de

soutien à l’investissement local (DSIL) ainsi que la dotation politique de la ville (DPV).

Par contre, le fonds vert est réduit à hauteur de 1Md€ (contre 2,5Md€ en LF 2024).

 Le repli du FCTVA de – 0,3 Md€ (6,8Md€) en PLF 2025 avec une modification du taux passant de

16,404% à 14,850%. Par ailleurs, le fonds est recentré sur les dépenses d’investissement ;

 La mise en place d’un fonds de précaution impactant les 450 plus grosses collectivités ayant des

dépenses de fonctionnement supérieures à 40M€. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement sur

les recettes limité à 2% des recettes réelles de fonctionnement.

 La hausse du taux de cotisation des employeurs pour équilibrer les comptes de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), à hauteur de + 4 points en 2025, puis une augmentation progressive jusqu’en 2027.

 L’enveloppe de dotation de « valorisation des aménités rurales » serait maintenue à hauteur de 100M€. Elle est attribuée à l’ensemble des communes rurales dont une partie « significative » du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

 La dotation pour les titres sécurisés resterait stable, à hauteur de 100M€ en 2025. L’objectif est de donner les moyens aux communes de prendre en charge dans des délais maîtrisés les demandes de passeports et cartes nationales d’identité. La commune d’Arradon n’est à ce jour pas concernée par ce dispositif.

 Le dispositif dit du « filet de sécurité », mis en place en 2023 pour compenser la hausse des prix de l’énergie est arrêté (-400M€ par rapport à la LFI 2024).

La commune d’Arradon devrait rester éligible à la DSR en 2025 (110K€ en 2024).

Sur la période 2024-2025, la Commune devrait percevoir plusieurs subventions de l’Etat :

- 39k€ de DSIL pour les travaux effectués dans les écoles ;

- 53k€ de DETR pour la rénovation du gymnase Henri Le Rohellec ;

- 200k€ de DETR pour la construction de la maison des associations en matériaux

biosourcés.

- 22k€ de fonds vert pour la réalisation du schéma de mobilité.

En 2024, la commune d’Arradon a perçu 435k€ de FCTVA.

Sur 2025, la modification des conditions d’attribution impacte la commune d’Arradon à hauteur

de 35k€ en investissement et 15k€ en fonctionnement.

Arradon n’est donc pas concerné directement par cette mesure mais GMVA oui, à hauteur d’un

prélèvement de l’ordre d’1,1M€ sur 2025, tout comme la Ville de Vannes (-1,7M€).

En 2024, Arradon a perçu une dotation biodiversité de l’ordre de 24k€, tout comme en 2023.

Pour Arradon, l’impact sera environ de +75k€ sur l’exercice 2025.ROB 2025

8

2. SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

2.1. Indicateurs de solvabilité

L’épargne brute1, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre

les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent récurrent permet à une

collectivité locale de :

o faire face au remboursement de sa dette en capital,

o financer tout ou partie de ses investissements.

L’épargne brute est donc un outil de pilotage incontournable des budgets locaux puisqu’elle permet de

déterminer la capacité à investir de la collectivité.

Au dernier compte administratif disponible (2023), la capacité d’autofinancement brute de la commune

s’élève à 1 252k€. Le graphique n°1 ci-dessous expose l’évolution de la CAF brute sur les 7 dernières

années ainsi qu’une estimation de la CAF du CA 2024 par rapport aux derniers éléments disponibles.

Graphique 1 : CAF brute (en k€)

On observe dès lors en 2024 :

- une hausse des dépenses qui s’explique principalement par 2 éléments : o + 16,5% de charges à caractère général par rapport à 2023 lié notamment à la hausse des

charges d’énergie (nouveau marché), des prestations de balayage, des charges d’entretien

de bâtiments externalisées et d’entretien de véhicules (forte sinistralité en 2024). o + 5,7% de charges de personnel (augmentation du point d’indice en année pleine, refonte

des grilles de catégorie C et B, indexation prime annuelle sur le SMIC, remplacements du

fait de l’absentéisme, ruptures conventionnelles…)

- une hausse des recettes réelles de fonctionnement (RRF) avec les principales variations

suivantes :

o + 9,5% sur les impôts locaux (hausse des bases 3,9% + rôles supp. + taxe d’habitation sur les résidences secondaires) (+ 433k€)

o – 24% projeté sur les DMTO (400k€ projetés en 2024)

1 Ici, la CAF brute s’entend nette des retraitements de travaux en régie et cessions d’immobilisations.ROB 2025

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Selon les premières estimations, la CAF brute prévisionnelle s’établira aux alentours de 1 055k€ sur 2024

(contre 890k€ prévu au stade « DOB » en 2023).

La CAF nette (CAF brute minorée du remboursement du capital de la dette) avoisinerait les 572k€.

La contrainte économique veut que cette épargne nette soit positive, le capital des emprunts ayant été

couvert par l’épargne brute (CAF brute). La CAF nette constitue alors une source de financement de

l’investissement. La situation contraire amène le déficit d’épargne à constituer, non plus une recette, mais

la première dépense d’investissement. Une CAF nette négative annonce à coup sûr une dégradation

régulière des grands équilibres financiers.

Intervient alors la seconde contrainte, légale, qui veut que ce déficit puisse être couvert par des ressources

propres d’investissement (RPI => subventions d’équipement, FCTVA, taxe d’aménagement).

Le graphique ci-dessous matérialise ces deux contraintes :

- Zone verte : la CAF nette est positive et constitue une recette d’investissement

- Zone orange : la CAF nette est négative. Le budget est tout de même légalement équilibré puisque

le déficit d’épargne nette est couvert par des RPI.

- Zone rouge : Le déficit de CAF nette n’est plus couvert par des RPI, le budget n’est pas légal.

Graphique n°2 : Indice RPI (Ressources Propres d’Investissement)

L’indice RPI se calcule de la façon suivante :

Sur la période 2017-2024, l’indice RPI reste dans la zone « verte » (CAF nette positive).

L‘indice RPI était stable entre 2017 et 2019 et a augmenté fortement en 2020 du fait d’un niveau

particulièrement bas des RPI (388k€).

A contrario, la baisse constatée de 2021 à 2023 n’est pas liée à une baisse de la CAF nette mais à un

niveau particulièrement élevé de RPI (notamment subventions d’équipement).

CAF NETTE + RPI

RPIROB 2025

10

Le montant total des investissements 2024 devrait atteindre environ 4M€ (avec RAR), soit bien au-delà

de la moyenne de ces 10 dernières années (1,65M€).

Graphique n°3 : Dépenses d’investissement 2015-2024

La CAF nette dégagée de 572K€ permettrait alors de financer environ 14% des investissements 2024.

La totalité du financement des investissements est détaillée dans le graphique n°4 ci-après.

Graphique n°4 : Financement des investissements 2024ROB 2025

11

Au sein de ces recettes d’investissement, le niveau des subventions d’équipement sera particulièrement

important en 2024, à hauteur d’environ 0,64k€, cela résultant d’un travail approfondi sur la recherche de

financements. A noter que plusieurs demandes de financements sont en attente de notification.

Tableau n°2 : Evolution des financements « subventions d’équipement » 2014 – 2024

Graphique n°5 : Evolution du taux de financement « subventions » 2014 - 2024

Concernant la dette, l’exercice 2024 devrait faire ressortir un désendettement net de 483 k€ puisqu’aucun

nouvel emprunt ne sera contracté. Au 31/12/2024, le capital restant dû (CRD) de la commune s’élèvera à

3 230 K€. Le tableau n°3 décompose l’évolution prévisionnelle du stock de la dette entre 2023 et 2024.

Tableau n°3 : Estimation de l’évolution de la dette d’Arradon entre 2023 et 2024 (en k€)

CRD 31/12/2023 3 713 (A)

Emprunts nouveaux 2024 0

Capital remboursé 2024 483

Endettement net - 483 (B)

CRD 31/12/2024 3 230 (A+B)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024e Dépenses

d'équipement 564 763 1 000 2 594 2 300 1 144 932 2 343 1 795 2 869 3 965 Subventions

d'équipement 97 1 81 437 138 122 119 425 590 850 639 Taux de

financement 17,2% 0,1% 8,1% 16,8% 6,0% 10,7% 12,8% 18,1% 32,9% 29,6% 16,1%ROB 2025

12

La dette par habitant devrait avoisiner les 549€ fin 2024, un montant inférieur à la moyenne de la strate

des communes de 5 000 à 10 000 habitants (768€ en 2023).

Graphique n°6 : Dette par habitant

Le ratio de capacité de désendettement est l’indicateur de solvabilité le plus communément utilisé par les

collectivités. Il rapporte le stock de dette à l’épargne brute et indique le nombre d’années qu’il serait

nécessaire à la collectivité pour rembourser sa dette, en supposant qu’elle y consacre toute son épargne.

En 2024, la capacité de désendettement se stabiliserait à 3,1 ans du fait d’une baisse de la CAF estimée

à – 197k€ par rapport à la CAF brute réalisée en 2023.

Graphique n°7 : Dette et ratio de capacité de désendettement

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 a instauré un plafond de capacité

de désendettement à 12 ans. Au regard de ce critère, la situation de la commune est donc toujours saine.

Néanmoins, à stock de dette constante, la diminution de la CAF dégrade automatiquement le ratio de

capacité de désendettement. Le maintien d’une épargne importante en fonctionnement répond donc à un

double enjeu :

o Pouvoir autofinancer au maximum les investissements futurs

o Conserver une capacité à emprunterROB 2025

13

2.2. Fiscalité

A titre d’information, les recettes des 3 taxes « ménages » représentent 62% des recettes réelles de la

commune d’Arradon.

Graphique n°8 et 9 : Potentiel fiscal vs Effort fiscal (données 2024)

La commune d’Arradon a un potentiel fiscal2 relativement élevé par rapport aux autres communes de

l’agglomération de Vannes. Ce niveau est en grande partie dû à des bases locatives cadastrales

importantes. En revanche, elle affiche un effort fiscal3 bien en dessous de la moyenne qui s’explique par

le faible taux de la taxe d’habitation (cf graphique n°9). Il est à noter que ces données transmises par la

DGCL n’intègrent pas encore les majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires votées

en 2023 et applicables en 2024.

Graphique n°10, 11 et 12 : Taux de fiscalité « ménages » 2024 (après augmentation du taux de THRS)

2 Potentiel fiscal : Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des 4 taxes directes locales du taux

moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. 3

Effort fiscal : C’est le rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale sur la commune.ROB 2025

14

2.3. Les interactions financières avec GMVA

1/ L’attribution de compensation (AC) :

L’AC a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité

professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de

compétence entre l’EPCI et ses communes membres. L’AC évolue donc à chaque transfert de charge.

L’évaluation du coût des charges transférées est confiée à la CLECT (commission locale d’évaluation des

charges transférées). Le graphique n°13 ci-dessous détaille les AC perçues par la commune depuis 2016 :

Graphique n°13 : Attribution de Compensation 2016-2024

En 2018, l’AC perçue par la commune a évolué du fait de 2 transferts des compétences :

- « Tourisme » (+ 52 200€) => + 26 100€/an (= taxe de séjour 35k€ - gestion Point i 9k€)

- « Zones d’activité économiques » (- 19 610€ en fonctionnement et - 14 647€ en investissement)

L’année 2019 a ensuite vu 2 nouveaux transferts de compétence :

- « Natation scolaire » (- 9 441€ dont prestations 5 990€ et transport scolaire 3 451€)

- « Eaux de baignade » (- 7 928€)

De 2021 à 2023, le transfert de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » au 01/01/2020 a

également eu un impact sur l’AC avec une particularité. En effet, GMVA n’ayant pas les moyens humains

d’assurer cette nouvelle compétence, la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens concernés ont été

délégués aux communes par le biais d’une convention. GMVA remboursera donc au réel les dépenses

engagées et payées par les communes.

L’AC de fonctionnement 2023 s’est élevée à 44k€ en recettes (basée sur les éléments transmis en 2020

et 2021) et l’AC d’investissement à 83k€ en dépenses (ZAE = 15k€ / EP = 68k€).

Ces données seront stables pour 2024 avec des remboursements au niveau des dépenses d’eaux

pluviales urbaines.ROB 2025

15

2/ La dotation de solidarité communautaire (DSC) :

La DSC est un reversement institué par un EPCI en régime de taxe professionnelle unique/fiscalité propre

unique (TPU/FPU) en direction de ses communes membres. Le but de la DSC est de reverser aux

communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères à dominante

péréquatrice. Le graphique n°14 ci-après récapitule les montants de DSC perçus par Arradon depuis 2014.

Graphique n°14 : Dotation de Solidarité Communautaire 2014-2025

Avant la fusion entre Vannes Agglomération, la communauté de communes de la Presqu’ile de Rhuys et

la communauté de communes du Loc’h, la DSC perçue par Arradon avoisinait les 186k€.

L’année de la fusion (2017), un « bonus » de DSC a été octroyé aux communes (+41,5k€ à Arradon).

Depuis 2018, la DSC a progressivement diminué pour atteindre 135k€ en 2020 (-51k€ par rapport à 2016).

En 2020, un contentieux initié par plusieurs communes (Arzon, Saint-Armel, Saint-Gildas-de-Rhuys,

Sarzeau, Larmor-Baden, l’Île-d’Arz, Treffléan, Surzur, Le Hézo et donc Arradon) a abouti à une

modification des critères d’attribution et un rattrapage global de 35k€ a donc été acté pour les années

2018, 2019 et 2020 (en orange sur le graphique).

Sur 2021, la DSC est restée stable à hauteur de 147k€ et depuis 2022, de nouveaux critères de répartition

entre les communes de GMVA ont fixé la DSC à 144k€. En 2023, le pacte fiscal et financier a fait évoluer

positivement la DSC pour atteindre 155k€, montant qui va être revu légèrement à la baisse sur 2024 et

également en 2025 avec la probable baisse de l’enveloppe globale (information GMVA).

3/ La Taxe d’Aménagement (TA) :

La loi de finances 2022 a rendu obligatoire le reversement de la TA à l’EPCI. Il peut être partiel ou total

(facultatif jusqu’alors). La TA reversée doit permettre à l’EPCI de couvrir les dépenses liées aux

équipements publics, gérés par l’EPCI.

Les discussions entre GMVA fin 2022 / début 2023 ont abouti sur la décision d’un non-transfert de la taxe

d’aménagement au 01/01/2024.

Pas d’évolution donc à ce stade mais cette décision pourrait être revue dans les années à venir.

185 989 185 989 185 989

227 518

166 401 149 761

134 785

147 473 144 206 155 099 152 565 149 000

+ 12 035

+ 10 831

+ 12 688

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024e 2025e

Dotation de Solidarité Communautaire

DSC avant contentieux Revalorisation suite contentieux

178 436

160 592

147 473ROB 2025

16

2.4. Budget annexe « La Lucarne »

La gestion du pôle culturel « La Lucarne » a été transférée sur un budget annexe en 2012. Le déficit

annuel est compensé par une subvention d’équilibre versée par le budget principal. Sur la période 2012-

2014, la subvention moyenne versée au budget annexe atteignait 225k€.

Le rapprochement avec la ville de Vannes et la création d’un Etablissement Public de Coopération

Culturelle (EPCC) en 2016 a permis de diminuer significativement le versement de la subvention

communale, passant de 235K€ en 2014 à 157K€ en 2018.

Depuis 2019, la subvention d’équilibre augmente légèrement pour faire face à différents imprévus

intervenus au cours de l’année sur un bâtiment vieillissant (15 ans - entretien bâtiment plus important).

En 2024, la subvention d’équilibre atteindrait 216k€ pour faire face à la hausse des dépenses de personnel

(point d’indice), à la progression de la programmation culturelle municipale et aux investissements plus

importants (passage en LED au niveau de l’éclairage notamment).

Graphique n°15 : Dépenses, recettes et déficit du budget annexe « La Lucarne »

2.5. Budget annexe « Mouillages »

L’augmentation des tarifs et la limitation des dépenses en 2014 ont permis d’accroître la CAF brute. En

2023 (dernier exercice connu), la CAF dégagée (71k€) a financé tous les investissements (besoin de

financement 33k€). Les 38k€ restants ont donc accru le fonds de roulement pour atteindre 185k€ à fin

2023, du fait notamment de subventions d’investissement importantes (35k€ du PNR pour l’acquisition de

mouillages à moindre impact écologiques) et ce malgré des investissements conséquents (68k€).

Sur 2024, selon les estimations des services communaux, la CAF devrait diminuer en avoisinant les 35k€.

Les dépenses d’investissements 2024 devraient quant à elles s’élever à 56k€ du fait de l’acquisition de

matériel (bouées, chaînes, manilles, rateliers…), d’une remorque double essieu et d’aménagements de

locaux (en mairie et aux ateliers).

Le fonds de roulement devrait donc diminuer à fin 2024 (prévision -20k€) pour atteindre 165k€. Ce fonds

de roulement excédentaire permet d’envisager de nouveaux investissements pour les usagers à l’avenir.

Graphique n°16 : CAF brute et fonds de roulement du budget annexe des « mouillages »ROB 2025

17

3. LE CCAS

Le CCAS est un établissement public communal autonome administré par un Conseil d’Administration et

présidé par le Maire. C’est l’instrument de la politique sociale de la commune.

Le CCAS d’Arradon possède 3 budgets :

 Le budget principal qui comprend essentiellement l’administratif, le portage des repas et les aides sociales facultatives,

 Le budget annexe « EHPAD » (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) pour la gestion de l’EHPAD de Kerneth,

 Le budget annexe « SAAD » (service d'aide à domicile).

Le budget principal de la commune verse annuellement une subvention au budget principal du CCAS et

au budget annexe du SAAD, décomposée comme suit (graphique 14) :

Graphique n°17 : Subvention de la commune au CCAS et au SAAD entre 2015 et 2025 (k€)

La subvention de la commune au CCAS était situé entre 370 et 400k€ entre 2014 et 2017.

Elle a diminué au budget 2018 du fait du transfert du multi-accueil à la commune au 01/04/2018 (-135k€)

Parallèlement, le fonds de roulement a augmenté en 2017 puis 2018 du fait de dépenses moins

importantes que prévu au BP (graphique 18).

En 2019 et à moindre échelle en 2020, la subvention communale a baissé dans une volonté de diminuer

ce fonds de roulement trop important (- 23k€ puis - 2k€). Depuis 2021, la subvention communale vient

compenser les hausses de charges de personnel et le fonds de roulement augmente du fait du peu

d’investissements nécessaires sur ce budget principal.

Graphique n°18 : Evolution du fonds de roulement du CCAS depuis 2015ROB 2025

18

4. PRESENTATION DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

4.1. Budget principal

4.1.1. Fonctionnement

Lors de la préparation budgétaire 2024, le budget principal de la commune a été détaillé en 8 « actions » :

 Administration générale

 Enseignement

 Culture

 Jeunesse et sport

 Social

 Aménagement

 Loisirs

 Restauration municipale

Les deux graphiques suivants exposent la part de chacune de ces actions dans le budget 2024.

Graphique 19 : Répartition des dépenses réelles de fonctionnement Budget 2024 par actions

Graphique 20 : Répartition des recettes réelles de fonctionnement Budget 2024 par actionsROB 2025

19

Comparatif budget 2024 / prévisions 2024

Dépenses réelles de fonctionnement

Chapitre CA 2023 Budget 2024 Prévisions CA24 Orientations 2025 * Commentaires orientations 2025

011 - Charges à caractère

général 1 417 525,99 1 668 700,00 1 652 107,56 -17 800

Baisse des coûts de l'énergie par rapport aux

prévisions initiales de Morbihan Energies

Hausse de l'entretien de terrains (élagages,

nouveaux espaces au Moustoir et rue Plessis)

Organisation de la Semaine du Golfe 2025

012 - Charges de personnel 4 044 864,56 4 271 600,00 4 275 587,30 63 600 Hausse du point d'indice en année pleine,

refonte des grilles cat C et B, GVT, hausse

CNRACL, remplacements...

014 - Atténuations de produits 840,00 2 000,00 710,00 1 300 Prélèvement SRU

65 - Autres charges de gestion

courante 954 175,40 991 295,00 949 529,22 43 100

Subvention Lucarne en hausse

(programmation culturelle + recrutement RAC

+ investissement)

Hausse prévisionnelle de la contribution OGEC

66 - Charges financières 82 936,54 93 000,00 80 462,82 -500 Intérêts de la dette

67 - Charges exceptionnelles 17 174,13 25 000,00 300,00 4 700 Charges exceptionnelles et dépenses imprévues

Total 6 517 516,62 7 051 595,00 6 958 696,90 94 400

Recettes réelles de fonctionnement

Chapitre CA 2023 Budget 2024 Prévisions CA24 Orientations 2025 * Commentaires orientations 2025

013 - Atténuations de charges 78 285,28 33 500,00 34 000,00 -500 Remboursement assurance (IJ)

70 - Produits des services et

ventes diverses 1 370 278,93 1 422 545,00 1 391 136,86 -84 000

Hausse des tarifs en année pleine (1,5 à 2%)

Baisse de la refacturation du personnel

Pas de commission de garantie en 2025

73 - Impôts et taxes 200 218,00 198 500,00 197 722,00 -200 Baisse de la DSC

731 - Fiscalité locale 5 081 208,53 5 385 080,00 5 387 518,00 119 600 Evolution des bases TH/TF +1,5% DMTO en hausse

74 - Dotations et participations 941 611,18 868 500,00 913 789,91 -37 500

Légère baisse de la DGF

Suppression du FCTVA de fonctionnement

Incertitude sur la dotation aménités rurales

Participation Etat pour "cantine à 1 euro"

75 - Autres produits de gestion

courante 87 562,72 76 000,00 84 350,00 1 300 Remboursements d'assurance

76 - Produits financiers 81,73 0,00 124,64

77 - Produits exceptionnels 5 789,25 1 000,00 1 800,00 -800 Cessions prévues en investissement et réalisées en fonctionnement

722 - Travaux en régie 8 440,95 20 000,00 5 000,00 15 000

Total 7 773 476,57 8 005 125,00 8 015 441,41 12 900

Résultat de fonctionnement

CA 2023 Budget 2024 Prévisions CA24 Orientations 2025 * Commentaires orientations 2025

TOTAL 1 255 959,95 953 530,00 1 056 744,52 -81 500

* Variation envisagée par rapport à la prévision du CA24

Les chiffres de la colonne « Prévision CA24 » résultent d’une estimation faite avec les différents services

communaux. Ils ne préfigurent en rien les résultats définitifs du CA 2024 qui seront votés début 2025.

Néanmoins, au regard de ces premières estimations, la CAF 2024 devrait s’établir autour des 1,05 M€.

Orientations 2025 :

Les recettes 2025 devraient être légèrement en hausse, notamment au niveau de la fiscalité (+1,5%). La

poursuite de la maitrise des dépenses de fonctionnement semble donc primordiale afin de maintenir la

CAF à un niveau satisfaisant (entre 0,8M€ et 1M€), à cet effet les charges générales seront en baisse

malgré l’inflation et les charges de personnel seront contenues au niveau de 2024 malgré le GVT et la

hausse du taux de CNRACL (+75k€). La variation de CAF sera donc fortement dépendante des recettes

fiscales et du montant des DMTO de 2025.ROB 2025

20

4.1.2. Investissement

Dépenses d’équipement 2024 :

Chapitre (en k€) CA 2023 Budget 2024 Commentaires

20 - Immobilisations incorporelles 254 623 204 - Subventions d'équipement versées 91 395 21 - Immobilisations corporelles 836 1 793 23 - Immobilisations en cours 1 688 3 447 Total 2 869 6 258

Projets (en k€) CA 2023 Budget 2024 Commentaires

Infrastructures sportives 53 20 Grillage stade athlétisme

Aménagement Moustoir 1 118 190

Aménagement rue du Plessis 189 864

Extension cimetière 294 10 Reprise de concessions

Maison des associations 89 2 451 MOE + Travaux MDA

Gymnase Henri Le Rohellec 210 182 Trappes désenfumage + boxe de stockage

Achat de terrains 13 20 Foncier pour emprise piste cyclable Arradon Ploeren

Travaux de voirie et réseaux 133 696 Réfection de voirie Kerbellec, Campen, voies cyclables, vie des quartiers, …

Travaux éclairage public 88 163 Programme exceptionnel pour remplacement boules par LED

Travaux eaux pluviales 24 114 Curage bassin + travaux eaux pluviales urbaines

Travaux bâtiments 203 474 Travaux EEJ, écoles, église, cantine, camping,…

Informatique 111 125 Logiciels cyber sécurité, renouvellement infrastructure...

Etudes diverses 108 337 Hent Bihan, MOE médiathèque, la Brèche, schéma mobilité,…

Logements sociaux 0 200 Seaside, Clos Margaux, Orée du Golfe, rue du Clayo

Divers (véhicules, matériel, mobilier,…) 236 412 Véhicules, matériel cantine, ST, signalisation, AC invest.…

Total 2 869 6 258

En 2024, hormis le projet de Maison des associations qui sera finalement engagé début 2025, la plupart

des investissements sera réalisée et intégrée au CA 2024, le taux de réalisation prévisionnel serait donc

de 63%, soit près de 4M€ au total.

Dépenses d’équipements projetés 2025 :

Projets (en k€) 2025 Commentaires

Maison des associations 2 800

Espace sport loisirs de la Brèche 410

Terrains, voies et réseaux 719

Travaux bâtiments 426

Divers (achat matériel, logiciels, études, tx régie…) 782

Total 5 137

Les montants présentés ci-dessus ont pour objet de présenter une première estimation chiffrée

des projets 2025. Ils seront discutés et affinés lors du processus budgétaire.ROB 2025

21

4.2. Budget annexe La Lucarne

Dépenses réelles de fonctionnement

Chapitre CA2023 BP 2024 Prévision CA24* Orientations 2025

011 - Charges à caractère général 49 083,11 68 700,00 -4 062 69 000,00 012 - Charges de personnel 40 949,68 53 700,00 -4 600 80 900,00 65 - Autres charges de gestion courante 90 069,62 96 500,00 -900 101 500,00 67 - Charges exceptionnelles 0,00 1 000,00 -1 000 1 000,00 022 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0 0,00

TOTAL 180 102,41 219 900,00 -10 562 252 400,00

Recettes réelles de fonctionnement

Chapitre CA2023 BP 2024 Prévision CA24* Orientations 2025

013 - Atténuations de charges 0,00 0,00 0 0,00 70 - Produits des services et ventes diverses 0,00 0,00 0 0,00 74 - Dotations et participations 0,00 0,00 0 0,00 75 - Autres produits de gestion courante (locations) 2 443,33 5 000,00 1 808 5 000,00 75 - Autres produits de gestion courante

(participation commune) 205 000,00 238 000,00 -21 969 265 400,00 77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0 0,00

TOTAL 207 443,33 243 000,00 -20 161 270 400,00

Dépenses d’équipement :

Chapitre CA2023 BP 2024 Prévision CA24* Orientations 2025

20 - Immobilisations incorporelles 1 190,52 0,00 0 0,00 21 - Immobilisations corporelles 9 899,76 26 100,00 -29 21 000,00 23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0 0,00

Total 11 090,28 26 100,00 -29 21 000,00

*Différence entre réalisation fin 2024 estimée et BP 2024 (seulement pour les variations significatives)ROB 2025

22

4.3. Budget annexe Mouillages

Dépenses réelles de fonctionnement

Chapitre CA 2023 BP 2024 Prévision CA24* Orientations 2025

011 - Charges à caractère général 66 370,43 70 500,00 -4 492 71 000,00 012 - Charges de personnel 77 010,11 95 000,00 500 96 000,00 65 - Autres charges de gestion courante 68 800,45 72 500,00 -1 128 73 500,00 67 - Charges exceptionnelles 0,00 1 000,00 -938 1 000,00

022 - Dépenses imprévues 0,00 0,00 0 0,00

TOTAL 212 180,99 239 000,00 -6 058 241 500,00

Recettes réelles de fonctionnement

Chapitre CA 2023 BP 2024 Prévision CA24* Orientations 2025

013 - Atténuations de charges 85,00 0,00 0 0,00

70 - Produits des services 281 247,33 287 000,00 -19 017 283 500,00

75 - Autres produits de gestion courante 0,91 0,00 0 0,00

77 - Produits exceptionnels 2 001,73 0,00 50 0,00

TOTAL 283 334,97 287 000,00 -18 967 283 500,00

Dépenses d’équipement :

Chapitre CA 2023 BP 2024 Prévision CA24* Orientations 2025

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 9 000,00 -9 000 2 000,00

21 - Immobilisations corporelles 67 844,88 38 000,00 17 673 40 000,00

23 - Immobilisations en cours 0,00 0,00 0 0,00

TOTAL 67 844,88 47 000,00 8 673 42 000,00

*Différence entre réalisation fin 2024 estimée et BP 2024 (seulement pour les variations significatives)ROB 2025

23

5. PROSPECTIVE 2020-2026

Les hypothèses d’évolution des dépenses de fonctionnement, présentées ci-après, ont été construites de manière à respecter l’objectif de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027. Par ailleurs, les hausses de dépenses de fonctionnement prévues entre 2024 et 2026 sont dues à 2 éléments :

- La hausse des charges générales sur 2024 de + 16 %, principalement du fait de la prise en compte de frais d’énergie plus importants (nouveau marché groupé Morbihan Energies). - La hausse des dépenses de personnel (GVT) => + 6 % en 2024 et 3% sur les années suivantes.

ÉVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

En milliers d'euros Evolution moyenne 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

TOTAL DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 5 902 5 854 6 195 6 509 6 954 7 033 7 212 Evolution 3,4% 14,4% -0,8% 5,8% 5,1% 6,8% 1,1% 2,5%

ATTENUATIONS DE PRODUITS 316 82 72 1 1 2 2

Evolution 19922,9% -74,2% -11,8% -98,8% -15,5% 181,7% 0,0%

CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 297 1 272 1 353 1 413 1 650 1 624 1 624

Evolution 3,8% -0,3% -1,9% 6,3% 4,5% 16,7% -1,5% 0,0%

DEPENSES DE PERSONNEL 3 427 3 539 3 779 4 041 4 273 4 329 4 459

Evolution 4,5% -0,2% 3,3% 6,8% 6,9% 5,8% 1,3% 3,0%

AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE 778 893 933 954 950 993 993 Evolution 4,2% 3,3% 14,8% 4,5% 2,3% -0,5% 4,5% 0,0%

CHARGES FINANCIERES 78 63 58 83 80 80 129

Evolution 8,9% -15,5% -18,2% -8,7% 43,3% -3,0% -0,6% 61,5%

DEPENSES EXCEPTIONNELLES 7 5 0 17 0 5 5

Evolution -4,4% 80,1% -30,5% -92,5% 4934,0% -98,3% 1566,7% 0,0%

S’agissant des recettes de fonctionnement, les estimations amènent à envisager un dynamisme relativement faible à l’horizon 2026. Le potentiel dynamisme des bases d’imposition serait diminué de la baisse de la DGF chaque année malgré le gel de l’enveloppe au niveau national.

Enfin, les recettes envisagées entre 2024 et 2026 sont liées à une hypothèse prudente sur les recettes de DMTO (450k€) au regard des moyennes des précédents exercices.

ÉVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

En milliers d'euros Evolution moyenne 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

TOTAL RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 7 126 7 094 7 320 7 761 8 009 8 008 8 083

Evolution 2,1% 4,6% -0,5% 3,2% 6,0% 3,2% 0,0% 0,9%

ATTENUATIONS DE CHARGES 49 47 64 78 34 34 34 Evolution 0 0 37,3% 21,4% -56,6% -1,5% 0,0% PRODUITS DES SERVICES 1 125 1 219 1 289 1 370 1 391 1 307 1 320 Evolution 2,7% -9,2% 8,4% 5,8% 6,3% 1,5% -6,0% 1,0% CONTRIBUTIONS DIRECTES 3 855 3 994 4 196 4 530 4 963 5 037 5 113 Evolution 4,8% 3,7% 3,6% 5,1% 7,0% 9,5% 1,5% 1,0% ATTRIBUTION DE COMPENSATION 46 44 44 44 44 44 44 Evolution -1,1% -8,3% -6,1% 0,0% 0,0% 0,0% -0,4% 0,0% DOTATION DE SOLIDARITE

COMMUNAUTAIRE 147 147 156 155 153 149 149 Evolution 0,2% -1,5% 0,0% 5,9% -0,7% -1,6% -2,3% 0,0%

DROITS DE MUTATION 590 713 600 528 400 450 450

Evolution -4,4% 0,0% 20,9% -15,9% -11,9% -24,3% 12,5% 0,0% AUTRES IMPOTS ET TAXES 29 47 22 24 26 25 25 Evolution -2,5% -30,4% 61,8% -53,4% 9,2% 8,6% -3,6% 0,0% DOTATION GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT 433 419 409 435 467 462 444 Evolution 0,4% -4,2% -3,1% -2,5% 6,3% 7,4% -1,1% -4,0%

COMPENSATIONS FISCALES 56 16 18 20 30 30 30

Evolution -9,9% 3,7% -71,5% 10,0% 11,8% 51,9% -0,4% 1,0% AUTRES DOTATIONS ET

PARTICIPATIONS 386 377 433 487 417 384 388 Evolution 0,1% 1,7% -2,2% 14,9% 12,5% -14,4% -7,8% 1,0% AUTRES PRODUITS 410 69 88 89 84 87 88 Evolution -22,7% 458,1% -83,0% 27,3% 1,2% -5,6% 2,8% 1,0%ROB 2025

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Compte tenu du faible dynamisme des recettes qui ressort de la projection, le respect de l’objectif

d’évolution des dépenses de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 permettra de

contenir l’effet ciseau et maintenir la CAF (voir graphique n°21).

Graphique 21 : évolution de l’autofinancement à l’horizon 2026

Concernant l’investissement, si l’on considère la CAF dégagée sur la période, les recettes d’investissements projetées (FCTVA, subventions, taxe d’aménagement…) et le recours au fonds de roulement et à l’emprunt, cela permettrait d’envisager des dépenses d’investissement de 5,2€ en 2025.

Puis, selon un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) restant à affiner, les dépenses d’investissement

sur 2026 se situeraient autour d’1,5M€ en intégrant une enveloppe de gros entretien renouvellement

(GER) plus importante.

DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT ET FINANCEMENT

En milliers d'euros Moyenne 2020-26 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

BESOIN DE FINANCEMENT

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2 664 937 2 353 1 799 2 898 3 984 5 179 1 500

FCTVA 324 105 113 344 250 422 355 680

TAXE D'AMENAGEMENT 227 220 172 230 250 250 220 250

SUBVENTIONS / DONS 494 130 425 759 1 050 639 229 225

CESSIONS 218 382 479 38 4 221 400 0

RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 263 838 1 190 1 371 1 554 1 532 1 204 1 155

BESOIN DE FINANCEMENT 1 401 99 1 163 429 1 344 2 452 3 976 345 COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT PAR LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

EPARGNE NETTE DISPONIBLE 603 724 732 606 682 572 505 398

EMPRUNTS NOUVEAUX 643 0 0 2 000 0 0 2 500 0 VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT -156 625 -431 2 177 -661 -1 880 -971 53 COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT PAR LA VARIATION DE DETTE

VARIATION DE DETTE 140 -499 -508 1 481 -570 -483 2 030 -473

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 1 106 1 224 1 240 1 125 1 252 1 055 975 871

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT -156 625 -431 2 177 -661 -1 880 -971 53 FONDS DE ROULEMENT

FONDS DE ROULEMENT. AU 01.01 1 958 1 445 2 070 1 639 3 816 3 155 1 275 304

FONDS DE ROULEMENT AU 31.12 1 802 2 070 1 639 3 816 3 155 1 275 304 357

VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT -156 625 -431 2 177 -661 -1 880 -971 53ROB 2025

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Au regard de la baisse prévisionnelle de la CAF et d’un endettement mesuré (4,5M€ de nouveaux emprunts sur la période 2020-2026), la capacité de désendettement estimée ne dépassera pas les 6 ans, soit à un niveau bien inférieur au seuil légal de 12 ans.

La dette par habitant évoluerait quant à elle à 800€/hab. à horizon 2026, soit au-dessus de celle de la strate 5 000 / 10 000 habitants en 2023 (768€). Cet indicateur moyen de la strate est à relativiser puisqu’il devrait évoluer à la hausse avec la réalisation des projets communaux à mi-mandat (moyenne 2014-2020 => 842€ / hab).

Graphique 22 : Dette et ratio de capacité de désendettement 2020-2026

Graphique 23 : Dette par habitant 2020-2026