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Déliberation - DCM 2025 2 3 ROB Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 2 3 ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité, 1

Rapport d’Orientation Budgétaire

20252

SOMMAIRE

PREAMBULE

A. L’environnement général

1. Le contexte économique et politique incertain

2. La situation financière des collectivités locales

3. Les différentes mesures de la loi de finances

B. La commune de la Fare les Oliviers

1. Le contexte budgétaire de la commune

2. Les ratios de la commune

3. L’endettement de la commune

4. Les orientations budgétaires 2025

4.1. Les recettes réelles de fonctionnement

4.2. Les dépenses réelles de fonctionnement

4.3. Les investissements de la commune3

PREAMBULE

Exercice obligatoire depuis la loi du 6 février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n'a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins permettre au Conseil Municipal : - d'être informé de l'évolution des données économiques locales et nationales, - de prendre connaissance de la situation financière de la Ville,

- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Rappels sur la présentation du budget et sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

La préparation budgétaire

Préparé par l’exécutif et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité locale, le budget

est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année donnée. Acte

prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante (budget supplémentaire, décisions modificatives).

D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en

équilibre, les recettes devant être égales aux dépenses. Schématiquement, la section de

fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes récurrentes.

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est

utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus.

La section d’investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient la valeur du patrimoine comme

les dépenses concernant des capitaux empruntés, les acquisitions immobilières ou des travaux

nouveaux (construction d’un nouvel équipement).

Ainsi, la capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent alimente la section d’investissement en recettes.

Le vote du budget doit être précédé du Débat d’Orientation Budgétaire.

Le Débat d’Orientation Budgétaire

La tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1, et L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales).

S’il participe à l’information des élus, ce débat peut également jouer un rôle important en direction des habitants.

Ce débat doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif. Bien qu’il

n’ait aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins faire l’objet d’une discussion à l’issue de laquelle le Conseil Municipal prend acte de sa tenue sous forme d’une délibération afin que le

représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.4

Le DOB ne donne pas lieu à un vote. Il a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget et au maire d’apporter d’éventuelles modifications conformes aux souhaits

exprimés par les conseillers municipaux avant la séance du conseil relative à l’adoption définitive

du budget.

Formalité substantielle de la procédure budgétaire, le DOB permet à l’assemblée délibérante

d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, de présenter une situation financière de l’exercice écoulé, de mettre en lumière certains éléments bilanciels

rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront

affichées dans le budget primitif. Il est l’occasion de vérifier la pertinence des lignes d’action directrices proposées et adoptées par l’équipe municipale en matière budgétaire.

Véritable outil de prospective, il constitue un moment essentiel dans la vie de notre collectivité, préalablement à l’adoption du Budget Primitif.

Le présent Rapport d’Orientation Budgétaire comporte plusieurs parties : Le contexte macroéconomique et les mesures pour les collectivités relatives à la LFI 2025 – le contexte du budget de la commune et les orientations budgétaires pour 2025.

A. L’environnement général

1. Le contexte économique et politique incertain

Une croissance mondiale atone

Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024

Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir

par rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 % dans le monde

en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.

Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des

grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024 mais celle- ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20, celle-ci

stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025.

Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en

2025.

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6,00%

2022 2023 2024 2025

Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)

Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro5

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au Moyen-

Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec des taux

d’intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l’élection américaine de novembre créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.

La politique monétaire et l’inflation

Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres

de l’OCDE indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon la Banque

Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.

Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024

indique l’INSEE, sous l’effet de la diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des tensions au sein des chaines d’approvisionnements.

La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant à

hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE) a

annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,15 %.

Actuellement les taux de refinancement sont :

• Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au 1er janvier 2022.

• Pour la FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.

• Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 % au 1er janvier 2022.

• Pour la Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. Il était également de 0,25% fin 2024.

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Evolution des taux directeurs

BCE FED BoJ BoE6

L’horizon économique pour la France

Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels

La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 %

du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025.

L’inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en

2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de l’économie française.

Tableau issu Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France

La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la

détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises.

Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de

catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par rapport au trimestre précédent.

Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels, tenant compte de l’inflation.

Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections économiques,

en particulier dans un contexte d’incertitude politique.

2. La situation financière des collectivités locales

La direction générale des finances publiques a publié en janvier 2025 un premier panorama des finances publiques locales au 31 décembre 2024.

A cette date, bien qu’en tension, la situation financière des collectivités territoriales peut être considérée comme satisfaisante.

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2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1

Evolution du produit intérieur brut (PIB) %7

Si l’épargne brute des collectivités recule de -16,1 % sur un an pour s’établir à 21 Mds€, cette dégradation est la résultante d’une progression des dépenses réelles de fonctionnement de +9

Mds€ (+4,8 %) par rapport au 31 décembre 2023, plus rapide que la progression des recettes

réelles de fonctionnement qui s’établit à +5 Md€ (+2,4 %) sur la même période. Pour autant, cette contraction de l’épargne brute n’a pas grevé la dynamique de l’investissement local, puisque les

dépenses réelles d’investissement des collectivités progressent de +6,8 %. Elles croissent pour

les régions (+8,5 %) et le bloc communal (+9,4 %) mais diminuent pour les départements (-2,4 %).

©La Banque Postale, prévisions publiées le 25 septembre 2024

Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités augmentent notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+4,5 %, soit +3,3 Md€), des achats et charges externes (+9,4

%, soit +3,1 Md€), des subventions (+1,8 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+17,6 %, soit +0,5 Md€).

La progression des dépenses totales (DRF et DRI hors remboursement d'emprunt) de l’ensemble des collectivités s’élève à +5,6 % à fin décembre 2024 par rapport à fin décembre 2023.

L'épargne nette 2024 (épargne brute – remboursement de dettes) de l’ensemble des collectivités locales s’élève à 7,2 Md€ fin décembre 2024. Elle est inférieure à celle constatée fin décembre

2023 (11,4 Md€, soit -37,1 %).

3. Les différentes mesures de la loi de finances

La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.

Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.8

Certaines mesures concernant les collectivités indépendantes de la loi de finances et sont entrées en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, atteint 1,7 %.

Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenu à un accord entre les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025.

Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision de croissance du PIB à 0,9%.

Le PLF pour 2025 tend à renforcer les efforts des acteurs publics, dont les collectivités territoriales, pour maîtriser les finances publiques.

En effet, ni l’objectif de solde des administrations publiques locales, fixé à -0,3 point de PIB en 2024, ni l’objectif d’évolution maximale de +2 % en 2024 des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales, fixés par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, n’ont pu être atteints.

La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été ramenée à 2,2 milliards d’€ contre 5 milliards d’€ dans la version initiale du PLF.

Contribution des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des finances publiques

➢ Instauration d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO)

Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 Md€ de recettes réelles de

fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en

contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »

Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de

lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard d’euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 Md€, « Départements

» pour 220 Md€ et « Régions » pour 280 Md€.9

Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par tiers.

10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions).

Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les collectivités dont l’indice synthétique dépasse 110% de l’indice moyen seront contributrices, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

L’objectif du gouvernement est de faire pression sur les recettes des collectivités territoriales afin qu’elles réduisent leurs dépenses.

A l’heure où est rédigé le présent rapport, la liste officielle des communes concernées par le dispositif est encore inconnue, de même que le montant de leur mise à contribution.

➢ Gel des fractions de TVA

Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs de l’Etat.

A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.

Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle, contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).

Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce report permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md€ de recettes sur la période 2025-2027.10

Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.

Abondement de l’enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement

La DGF sera abondée par l’Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : + 150 M€ pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.

La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l’Etat, contrairement à ce qui s’était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule dotation de compensation des EPCI.

La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.

A noter : d’ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en 2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en conséquence.

Diverses mesures en matière de masse salariale

La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA).

Elle acte le désengagement de l’Etat du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Le taux d’indemnisation des arrêts maladie ordinaire de courte durée des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt (actuellement, 100% dès le 1er jour). Par décret paru le 30 janvier 2025 il a été entériné la mise en œuvre d’une hausse du taux de cotisation employeurs à la CNRACL de trois points par an pendant quatre ans. Le taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL est fixé au 1er janvier 2025, comme en 2023, à 9,88 % après 8,88 % en 2024. La baisse de 2024, qui visait à compenser la hausse simultanée d’un point de la cotisation employeur CNRACL, est donc annulée.11

B. La situation financière de la commune de la Fare les Oliviers

1. Le contexte budgétaire de la commune

Evolution des réalisations de la section de fonctionnement

Année Dépenses de

fonctionnement

Recettes de

fonctionnement

Résultat de l'exercice

2020 11 029 279 € 10 948 836 € -80 443 €

2021 11 027 471 € 11 401 226 € 373 755 €

2022 11 899 472 € 11 616 929 € -282 543 €

2023* 12 074 946 € 12 416 165 € 341 219 €

2024 11 755 822 € 12 272 886 € 517 064 €

*hors écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière

Les dépenses réelles de fonctionnement du CA2024 diminuent de 2,41% par rapport au CA2023.

Année CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 2023-2024 %

Charges de gestion 2 574 971 € 2 978 697 € 3 382 199 € 3 256 574 € -0.78%

Charges de personnel 7 448 910 € 7 779 323 € 7 803 235 € 7 415 458 € -4.97%

Atténuation de produits 198 181 € 209 150 € 212 169 € 377 305 € 77.83%

Charges financières 215 047 € 200 562 € 186 178 € 171 609 € -7.83%

Autres dépenses 131 788 € 218 223 € 114 300 €* 97 866 € -14.38%

Total Dépenses de

fonctionnement 10 568 899 € 11 385 955 € 11 598 081 € 11 318 812 € -2.41% *hors écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière12

Les mesures d’économie instaurées depuis ces dernières années portent leur fruit. Elles ont notamment porté sur :

▪ Optimisation du fonctionnement des services par des ajustements organisationnels adaptés pour les ajuster au plus juste aux besoins de la commune

▪ Prise en charge par les associations de l’entretien ménager des locaux mis à disposition à titre exclusif. Seuls les produits d’hygiène (savon, papier toilette) restent à la charge de la commune.

▪ Réorganisation de l’entretien ménager dans certains bâtiments communaux et dans les écoles

▪ Extinction de l’éclairage public la nuit et baisse des consignes de chauffe dans nos bâtiments puis en menant une campagne de communication auprès des usagers de nos bâtiments : les agents, les associations et les écoles.

▪ Face à la hausse de plus de 60 % de la cotisation d’assurance des risques statutaires entre 2022 et 2023, la commune a ajusté les franchises et l’assiette des indemnisations à compter du 1er janvier 2024. Ces mesures ont permis de réduire le taux de cotisation de 11,84 % à 6,74 %, faisant passer son montant de 329 000 € en 2023 à 189 000 € en 2024.

Seules les atténuations de produit sont en forte augmentation en raison de la carence de la

commune en matière de logement sociaux au titre de la période triennale 2020-2022. Un taux de

majoration de 81,58% a été appliqué sur notre prélèvement initial, portant le montant du prélèvement pour 2024 à 335 800 € contre 176 625 € en 2023.

Les recettes réelles de fonctionnement 2024 diminuent de 1,19 % par rapport au CA2023.

Année CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 2023- 2024 %

Impôts / taxes 7 997 785 € 8 251 057 € 8 623 168 € 8 929 926 € 3.56%

Dotations, Subventions ou

participations 1 608 736 € 1 634 321 € 1 988 034 € 1 685 045 € -15.24%

Recettes d’exploitation 1 361 297 € 1 343 429 € 1 531 679 € 1 418 422 € -7.39%

Autres recettes 360 175 € 334 278 € 192 815 €* 155 587 € -19.31%

Total Recettes de

fonctionnement 11 327 997 € 11 563 085 € 12 335 696 € 12 188 980 € -1.19 %

*hors écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière

Par quoi ont été impactées nos recettes de fonctionnement en 2024 par à 2023 :

▪ Fin de la taxe sur les déchets stockés

suite à la fermeture de la décharge SMA

Vautubière. En 2023, elle s’élevait à

97 866 €.

▪ Fin de la dotation « filet de sécurité

inflation ». Le montant encaissé en 2023

était de 370 362 €.

▪ Plus 266 419 € de produit fiscal en raison de la revalorisation des bases de 3,9 %

▪ Encaissement du produit de la taxe d’habitation sur les logements vacants (57 492 €)

▪ La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée en 2024 est de 139 416 € contre 72 519 € en 2023.

▪ Les redevances des services acquittées par les usagers progressent en 2024 suite à la revalorisation des tarifs (restauration scolaire, périscolaire, vacances, portage de repas, foyer du 3e âge)13

Tous ces éléments combinés, nous permettent de clôturer l’exercice 2024 avec les résultats suivants :

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Réalisations de l'exercice 2024 11 755 822 € 12 272 886 € 517 064 €

Reports 2023 - 1 463 455 € -

Total Réalisations + reports 11 755 822 € 13 736 341 € 1 980 519 €

Evolution des réalisations de la section d’investissement

A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des différents projets de la collectivité.

Pour l'exercice 2024, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 730 833 €, elles étaient de 1 675 595 € en 2023. Elles se décomposent de la façon suivante :

En raison du décalage de certains projets, il n’a pas été nécessaire de contracter en 2024 l’emprunt prévu au BP.

Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de 1 975 293 €, elles étaient de 2 525 547 € en 2023.

Il en découle le résultat de l’exercice 2024 suivant :

Année CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 2023-2024 %

Subvention d’investissement 1 649 994 € 1 290 202 € 1 002 541 € 193 213 € -80.73%

Emprunt et dettes assimilées 0 € 0 € 0 € 0 € - %

FCTVA – Taxe d’aménagement 572 083 € 614 790 € 670 856 € 529 408 € -21.08%

Opération pour compte de tiers

– Métropole) 107 390 € 222 127 € 2 198 € 8 212 € 273.61%

Total recettes d’investissement 2 329 468 € 2 127 119 € 1 675 595 € 730 833 € -56.38%

Année CA2021 CA2022 CA2023 CA2024 2023-2024 %

Immobilisations incorporelles 6 989 € 20 013 € 30 095 € 83 746 € 178.27%

Immobilisations corporelles 1 125 877 € 693 680 € 663 263 € 573 701 € -13.50%

Immobilisations en cours 2 509 845 € 1 883 563 € 1 265 761 € 757 507 € -40.15%

Emprunts et dettes assimilées 474 503 € 478 809 € 483 260 € 487 859 € 0.95%

Autres : Opération compte de

tiers – Métropole + SMED 298 590 € 39 471 € 83 168 € 72 480 € -12.85%

Total dépenses d’investissement 4 415 806 € 3 115 536 € 2 525 547 € 1 975 293 € -21.79%

Dépenses Recettes Solde d'exécution

Réalisations de l'exercice 2024 2 060 294 € 1 168 937 € - 891 357 €

Reports 2023 1 916 598 €

Total Réalisations + reports 2 060 294 € 3 085 535 € 1 025 241 €

Restes à Réaliser 1 447 092 € 410 965 € - 1 036 127 €

Résultats totaux 3 507 386 € 3 496 500 € - 10 886 €14

2. Les ratios

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes

de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2024.

Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire

national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.

Ratios / Année 2021 2022 2023(1) 2024 Moyenne nationale(2)

1 - DRF € / hab. 1 205,26 1 286,84 1 302,28 1261,57 1 055,00

2 - Fiscalité directe € / hab. 491,69 514,48 568,93 600,39 588,00

3 - RRF € / hab. 1 291,82 1 306,86 1385,10 1 358,56 1 270,00

4 – Dép. d'équipement € / hab. 422.0 297.54 219,98 157,71 363,00

5 - Dette / hab. 864,12 802,29 742,71 682,87 782,00

6 DGF / hab. 87.84 84.26 85,99 86,64 157,00

7 – Dép. de personnel / DRF 70,48 % 68,32 % 67,07% 68,94 % 56,40 %

8 - CMPF 144.14 % 144.5 % 142,23% 140,33 %

9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 97,49 % 102,61 % 96,18 % 107,75 % 89,60 %

10 – Dép. d'équipement / RRF 32,67 % 22,77 % 15,88 % 11,61 % 28,60 %

11 - Encours de la dette /RRF 66,89 % 65,53 % 53,63% 50,27 % 61,60%

(1) Sans prise en compte dans les DRF et RRF, les écritures de régularisation de la provision SMA Vautubière (2) Strate des communes 5000 à 10 000 habitants (Source DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2023 - année de référence 2020)

DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

Population INSEE 2024 – La Fare les Oliviers - 8972 habitants

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Mesure la dette par habitant.

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 8 = CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.15

3. L’endettement de la commune

Au 1er janvier 2025, la commune dispose d'un encours de dette de 6 126 748 € soit 675,79 € par habitant (Population INSEE 2025 – La Fare les Oliviers - 9066 habitants).

4. Les orientations budgétaires 2025

Même si la commune de La Fare-les-Oliviers ne devrait pas être directement impactée par le Dilico, l’équipe municipale entends poursuivre les efforts de gestion déjà engagés.

4.1. Les recettes réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 12 267 000 €, soit 1 353 € / hab (Population INSEE 2025 – La Fare les Oliviers - 9066 habitants).

BP 2024 Prévisions

Variation /

au BP2024

2025 %

Atténuation de charges 161 000 € 141 000 € -12.42%

Produits des services 1 216 691 € 1 245 000 € 2.33%

Impôts et taxes 2 810 074 € 2 860 000 € 1.78%

Fiscalité locale 6 059 430 € 6 202 000 € 2.35%

Dotations et subventions 1 651 024 € 1 645 000 € -0.36%

Autres de gestion courante 230 000 € 171 000 € -25.65%

Produits financiers 3 821 € 2 000 € -47.66%

Produits exceptionnels 1 000 € 1 000 € 0.00%

Total recettes réelles de fonctionnement 12 133 040 € 12 267 000.00 1.10%

N° Contrat Organisme prêteur Date de

signature

Date du

premier rembt

Montant

emprunté à

l'origine

Type de

taux

d'intérêt

Taux

initial

Périodicité

des

rembourse-

ments

Capital restant

dû au

01/01/2025 Capital Intérêt

MIN225510EUR CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL

05/11/2004 01/06/2007 2 300 000.00 FIXE 5.07 A 1 245 133.98 83 056.70 63 128.29

C1GPLL015PR CREDIT AGRICOLE 17/08/2007 17/08/2008 400 000.00 FIXE 4.75 A 241 120.58 13 830.55 11 453.23

MON262405EUR CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL

02/09/2008 01/03/2010 2 227 652.83 FIXE 4.86 A 708 798.58 101 256.95 34 447.61

MON501075EUR CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL

07/10/2014 01/02/2015 3 000 000.00 FIXE 2.73 T 1 500 000.00 150 000.00 39 414.38

2644328 CREDIT AGRICOLE 16/12/2020 15/03/2021 3 000 000.00 FIXE 0.67 T 2 431 695.32 144 469.92 15 929.88

7 927 652.83 6 126 748.46 492 614.12 164 373.39 Total général

Annuités de l'exercice

Périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle

0.00 €

2 000 000.00 €

4 000 000.00 €

6 000 000.00 €

8 000 000.00 €

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040

Plan d'extinction de la dette

Capital restant dû16

Les produits des services

Les redevances des services acquittées par les usagers progressent en 2025 suite à la prise en compte, sur une année pleine, de l’augmentation des tarifs votée en avril 2024.

En 2025, il n’est pas prévu de réévaluer les tarifs municipaux (restauration scolaire, périscolaire, vacances, portage de repas, foyer du 3e âge).

La fiscalité directe – Pas de hausse des taux d’imposition en 2025

Le coefficient de revalorisation des bases sera de 1,7 % contre 3,9 % en 2024.

Pour 2025, l’évolution du produit fiscal de la commune s’adosse uniquement sur l’augmentation des bases, les taux communaux restants identiques à ceux de 2024.

Bases

effectives 2024

Bases d'imposition

estimation 2025

Taux

2025

Produit prévisionnel

2025

Pour information

Produit 2024

TF 9 360 340 9 519 466 44.37% 4 223 787 € 4 151 233 €

TFNB 96 079 97 712 62.36% 60 933 € 59 915 €

THRS 359 817 365 934 17.59% 64 368 € 63 292 € TH Logements

vacants 326 845 332 401 17.59% 58 469 € 57 492 €

Total 4 407 558 € 4 331 932 €

Coefficient correcteur 1 048 554 € 1 048 554 €

Total 5 456 112 € 5 380 486 €

La dotation globale de fonctionnement

Les recettes en dotations de la commune devraient s’élever à 781 690 € en 2025. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.

• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales

ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des

problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions,

la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».17

Le Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Depuis plusieurs années, la Métropole se rapproche de plus en plus du seuil d’inéligibilité au FPIC et ce, pour deux raisons : la sortie progressive du dispositif spécifique de minoration du potentiel fiscal dont bénéficiait historiquement le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, ainsi qu’une évolution plus favorable du potentiel financier agrégé de la Métropole et ses communes, en comparaison des autres ensembles intercommunaux de France.

En 2023, l’ensemble métropolitain est entré en phase de sortie du bénéfice du FPIC. En effet, en 2023, le rang du dernier éligible du FPIC est le 745, or la Métropole se situe au rang 747. Cela entraine une diminution progressive du reversement : 90% du montant 2022 (l’année précédant la perte d’éligibilité) pour 2023, 70% en 2024, 50% en 2025, et 25% en 2026.

L’attribution de compensation et la dotation de solidarité

Le montant de l’attribution de compensation reste identique à celui de 2024 soit 2 540 534 €.

La Dotation de Solidarité Communautaire pour 2025 a été fixée par le conseil métropolitain à

212250 € contre 139 416 € en 2024.

4.2. Les dépenses réelles de fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de

fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 11 976 847 €, soit 1 321 € / hab (Population INSEE

2025 – La Fare les Oliviers - 9066 habitants).

Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Estimation 2025 2023-2025 %

Dotation forfaitaire 568 490 € 548 738 € 554 374 € 555 926 € 564 923 € 1,62 %

Dotation Nationale de

Péréquation 84 173 € 75 756 € 68 180 € 61 362 € 55 226 € -10%

Dotation de Solidarité

Rurale Péréquation 117 620 € 121 009 € 143 233 € 160 020 € 161 541 € 0,95 %

TOTAL DGF 770 283 € 745 503 € 765 787 € 777 308 € 781 690 € 0,56 %

Année 2021 2022 2023 2024 Estimation 2025 2024-2025 %

Contribution FPIC 18 438 € 23 804 € 35 545 € 41 515 € 50 000 € 20.44%

Attribution FPIC 136 034 € 137 821 € 127 565 € 100 780 € 70 000 € -30.54%

Solde FPIC 117 596 € 114 017 € 92 020 € 48 100 € 20 000 € -58.42%

Variation /

au BP2024

%

Charges à caractère général 3 116 261 € 3 100 000 € -0.52%

Charges de personnel 7 703 397 € 7 750 000 € 0.60%

Atténuation de produits 377 305 € 400 000 € 6.02%

Autres charges de gestion courante 611 818 € 570 000 € -6.84%

Charges financières - intérêts emprunts 171 609 € 156 847 € -8.60%

Charges exceptionnelles 1 000 € - € -100.00%

Dotations aux amortissements et provisions 97 866 € - € -100.00%

Total dépenses réelles de fonctionnement 12 079 256 € 11 976 847 € -0.85%

BP 2024 Prévisions 202518

Les charges de gestion

Les dépenses de gestion comprennent les charges à caractère général ainsi que les autres charges de gestion courante.

Les charges de gestion diminuent de 2,56 % par rapport au BP2024.

Pour l’essentiel, en 2025 :

▪ La baisse des prix liés à la fourniture d’électricité et de gaz et la maîtrise de nos consommations entraînent une économie d’environ 200 000 € par rapport au BP 2024. ▪ La redevance spéciale spécifique aux déchets communaux métropolitaine est calculée sur le tarif bonifié 1,25 €/hab. au lieu du tarif de base 2,50 €/hab. portant la redevance à 11 191 € au lieu de 22 383 €.

▪ En raison du départ d’un agent du CCAS non remplacé, la subvention 2025 sera de 190 000 € contre 217 000 € en 2024.

▪ L’enveloppe des indemnités des élus passe de 130 000 € en 2024 à 105 000 € en 2025. ▪ Le changement des contrats de délégation des services publics Eau et Assainissement de la Métropole et la mise en application à compter du 01/01/2025 des surtaxes Eau (0.6017 €/m3) et Assainissement (0.2761 €/m3), va entraîner une augmentation d’au moins 47 000 € de notre budget Eau.

• Augmentation des échéances de nos contrats d’assurance : « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » + 17 200 € et Assurance des responsabilités et des risques annexes » + 11 100 €.

Les charges de personnel

Les dépenses de personnel seront notamment impactées par :

- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT),

- L’augmentation du taux de cotisation employeurs à la CNRACL

- La participation employeur à la protection sociale complémentaire sur le maintien de salaire en cas de maladie

- Le recrutement d’un policier municipal, d’une directrice pour la crèche, d’une ATSEM.

Atténuation de produits

Suite à l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune en matière de logement sociaux

au titre de la période triennale 2020-2022, un taux de majoration de 81,58% est appliqué sur notre prélèvement initial, pour une durée de 3 ans. A cette date, le montant du prélèvement pour 2025

n’est pas encore connu.

Provision pour la taxe sur les déchets stockés - SMA VAUTUBIERE

En 2024, la commune n’a émis aucun titre de recettes à l’encontre de la SMA Vautubière, en raison de la fermeture de la décharge au 1er novembre 2022. Aucune provision ne sera donc

budgétisée en 2025.

Charges à caractère général 3 116 261 € 3 100 000 € -0.52% Autres charges de gestion courante 611 818 € 570 000 € -6.84%

Total dépenses de gestion 3 737 145 € 3 671 321 € -1.76%19

4.3. Les investissements de la commune

La commune a déposé plusieurs financements auprès du Conseil Départemental des Bouches

du Rhône et de l’Etat pour lesquels nous avons obtenu des accords. Il s’agit :

Ces projets seront inscrits au BP 2025.

D’autres projets seront budgétisés, notamment :

• L’acquisition des parcelles cadastrées AA 132 (26 avenue Pasteur) et AA 239 (13 bis avenue

Pasteur) auprès de l'Établissement Foncier PACA. Cette acquisition comprend une maison en R+2

et un terrain d’une surface totale de 1 552 m², situés au cœur du centre-ville.

• La continuité de la mise en œuvre du plan de circulation.

• La réalisation des travaux d’amélioration de la forêt communale.

• La continuité du programme d’enfouissement des lignes électriques sur l’Avenue Général

de Gaulle.

Outre les subventions, le programme d’investissement 2025 sera financé par l’emprunt, le

FCTVA, la Taxe d’aménagement, la dotation aux amortissements ainsi qu’une dotation complémentaire en réserve (compte 1068) prélevée sur notre excédent de clôture de la section

de fonctionnement.

DEPARTEMENT ETAT TOTAL

Plan numérique dans les écoles - Phase 2 25 736 € 2 574 € 18 015 € 20 589 €

Réhabilitation du parvis de l'Ecole Paul Doumer 374 115 € 149 646 € 112 234 € 261 880 € Passage en Led de l'éclairage des stades Xavier

Foubert, Sainte Rosalie et des courts de tennis 84 162 € 42 081 € 16 833 € 58 914 € Véhicule électrique pour la police municipale 30 673 € 15 337 € 15 337 € Acquisition d'une Broyeuse et d'une

débroussailleuse 47 221 € 23 611 € 23 611 €

Cellule de refroidissement pour la cuisine centrale 27 546 € 13 773 € 13 773 €

6 cuves à récupération d'eau de pluie 11 643 € 8 150 € 8 150 € TP - Installations sportives (Alarme intrusion et

rénovation tennis n°1 et 2, Rénovation Jeux de

boules, Installation Jeux Sainte-Rosalie)

66 849 € 46 794 € 46 794 €

TP - Installation brasseurs d'air dans les classes -

Ecole Olivier GUIROU 49 182 € 34 427 € 34 427 € TP - Etanchéité toiture DOJO, Plancher tatamis

gymnase J. Fernadez, Alarme intrusion Police

municipale, Contrôle d'accés salle de musique

EMMAD

57 779 € 40 445 € 40 445 €

SUBVENTIONS DEPENSES €HT