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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200706 01 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200706 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Santé, à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 6 Juillet 2020SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

DIRECTION

. Décision du 6 juillet 2020 portant subdélégation de signature en matière de retrait de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

. Décision du 2 juin 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, SIP Perpignan Agly

. Décision du 2 juin 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, SIE Perpignan Agly

. Délégation de signature du 1er juillet 2020 du responsable du service des impôts des entreprises Perpignan Têt

. Arrêté du 1er janvier 2020 portant délégation de signature

CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN

. Décision du 3 juillet 2020 portant délégation de signature4

E,

Liberté » Égaié» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Direction Perpignan, le © 6 JUIL. 2020

DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

portant

subdélégation de signature en matière de retrait des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2020069-0001 du 09 mars

2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la

mer des Pyrénées-Orientales ;

Vu l’arrêté de Madame la Préfète de l’ Aude n° DPPPAT-BCI-2020-014 du 16 mars 2020 portant délégation

de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales ;

DECIDE

ARTICLE1 :

Délégation de signature est donnée à M. Anthony COIS, responsable de l’unité encadrement des activités

maritimes de la Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de 1’ Aude en matière de retrait

des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures des Pyrénées-Orientales et de l’ Aude.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / 433 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: www pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture. 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.frDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de PERPIGNAN-AGLY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article

408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de

Son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment

les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants

:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant

diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif

aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame

Justine BOURDET, inspectrice, adjointe au

responsable du service des impôts des

particuliers de PERPIGNAN-AGLY, à

l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière

de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60.000 € :

3) les documents nécessaires à l'exécution

comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, Sans limitation de montant :

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable

Soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes

de délai de paiement, le délai accordé ne

Pouvant excéder 12 mois et porter

sur une Somme supérieure à 15.000

€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que Pour ester en justice

;

d) tous actes d'administration et de gestion du

service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de

signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et; en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération ou

rejet :

1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances

publiques de catégorie B désignés ci-après

BRUNET Bernard FLAMANT Virginie

JOANCHICOY Valérie ROUZAUD Marie-Christine SOLIVELLAS

Philippe

2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances

publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHABBI Harone CHECHIN Marjorie

GENEBRIER Christine

GENTILLEAU Bernard OVA

Gaetane ROBACH Fabien

SOLER Florence KENTSIKO

Fabien

Article 3Lelegation de signature est donnéeà l'ettet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale pour

agents des décisions maximale des laquelle un délai de

gracieuses délais de paiement peut être

paiement accordé

Contrôleuse principale 500 € 10 mois 10.000 €

FLAMANT Virginie

JOANCHICOY Valérie Contrôleuse 500€ 10 mois 10 000 €

DUMAS Emmanuel Agent d'administration 500 € 8 mois 5000 €

principal

| Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des! grade Limite des Limite Durée Somme maximale

agents h décisions des maximale des pour laquelle un

| contentieuses décisions délais de délai de paiement

gracieuses paiement peut être accordé

; . . Agente | BRIAL Stéphanie administration

2.000 € 2.000 € 8 mois 5.000 €

; principale

CARLIER Geoffrey Contrôleur 10.000 € 10.000 € 10 mois 10.000 €

SALGAS Catherine Contréleuse 10.000 € 10.000 € 10 mois 10.000 € | principale

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de PERPIGNAN-AGLY, SIP de

PERPIGNAN-RÉART et SIP de PERPIGNAN-TET.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des PYRÉNÉES-

ORIENTALES

A Perpignan le 2 juin 2020

Comptable, responsable de service des impôts des

particuliers, PERPIGNAN-AGLY

Corinne DEBONOLiberté « 1 à Égalé + Pr Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Perpignan AGLY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme CANTE Françoise, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de Perpignan Agly, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique

territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du

service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESEE © Liberté + Égalité + Frat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

NEANT

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

HERRAG Lionel

QUINET Alain

BOURRAT Sylvie

RIEUBERNET Hélène

MARQUES Béatrice

PIANON Martine

GAIGNARD Thierry

PEUGET Nathalie

QUINTANA Christine

JALONSO Christine

BOLO Isabelle

VONIN Elian

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NEANT

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom prénom grade Limite Durée maximale] Somme maximale des décisions | des délais de Sat de vatoment

gracieuses paiement peut être accordé

panre Françoise Inspectrice des Finances 7.500€ 6 mois 15.000€ Publiques

7

\

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESEX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom prénom Limite |Durée maximale] se memale se : pour laquelle un grade des décisions des délais de | jéai de paiement

gracieuses paiement peut être accordé

HERRAG Lionel Contrôleur Principal des 3.000€ 6 mois 7.500€

Finances Publiques

QUINET Alain Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

RIEUBERNET Hélène Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

BOURRAT Sylvie Contrôleur Principal des 3.000€ 6 mois 7.500€

Finances Publiques

MARQUES Béatrice (Contrôleur Principal des 3.000€ 6 mois 7.500€ Finances Publiques

PIANON Martine Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

IGAIGNARD Thierry Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

PEUGET Nathalie Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

QUINTANA Christine Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

ALONSO (Christine Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

BOLO sabelle (Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

JONIN (Elian Contrôleur des Finances 3.000€ 6 mois 7.500€

Publiques

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales

A Perpignan le 02 juin 2020

Le comptable, responsable &é eé des impôts des

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESDELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE PERPIGNAN TET

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PERPIGNAN TET

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217

de son annexe [V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à fa direction générale des

finances publiques ;

Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° Adjoint.

Délégation de signature est donnée à Jean-Charles GLEIZES inspecteur, adjoint au responsable du service

des impôts des entreprises, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, Les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.006 € par

demande ;

5°}les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracicuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;

b} l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans ia limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée el de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

49) les avis de mise cn recouvrement et les mises en demeure dc payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :Prénom et Nom Grade Limite des Umitc des Durée Somme maximale des agents décisions décisions maximale pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais délai de paiement

de paiement peut être accordé

lnsppecteur 15 000 € 15 000€ 6mois 10 000 E

Contrôleur 10.000 E 10 000€ 6mois 10 000E

Contrôleur IO OOOE IO OOO€ 6mois 10 000€

Contrôleuse 10 000 E IO OOOE 6mois 10 000 E Contrôleuse 10 000 E 10OOOE 6mois 10 000€

Contrôleuse 10 000€ 10 OOOE 6mois 10 000€ Contrôleuse 10 000 € 10 OOOE 6mois 10 000E Contrôleur IO OOO€ 10 000€ 6mois 10 000 €

Contrôleuse IOOOO€ 10 000E 6mois 10 000 E

Contrôleur 10 000 E 10 000E 6mois 10 000E

Contrôleuse 10 000 € 10 000E 6mois 10 000 E Contrôleuse 10 000 € 10 000E 6mois 10 000E Contrôleuse 10 000E 10 000€ 6mois 10 000€

Bernard MARTI

Alain GRAU

Christophe MAHUT

Guylaine COUGET

Mbinina D.IIVADJEE

Valérie FRANCO

Bénédicte Gi\MBINl

Clément GIRBEAU

Jacqueline GlJIBAS

Marc HOMS

Sandrine LEBRAT

Claudine MOREEL

Françoise GONZALEZ-VERGNES

Michel THIBEAlJIX Contrôleur 10 000€ 10 000E 6mois 10 000€

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales.

A Perpignan, le 1 •• juillet 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Christophe MEYRIEUEx = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T à he.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté portant délégation de signature

L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des

Pyrénées-Orientales par intérim,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011

Arrête:

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- Madame Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de pôle, à

l’effet de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Perpignan le 1er janvier 2020

L'Administratrice des Finances Publiques,

Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales par intérim

Pascale NANTECENTRE HOSPITALIER sms

PERPIGNAN

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,

Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital ; Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2008 portant nomination de M. Vincent ROUVET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 27 juillet 2016 maintenant M. Vincent ROUVET dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan jusqu’au 10 août 2020 ;

DÉCIDE

Article 1er :

M. Vincent ROUVET, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :

• Correspondances importantes avec :

. le Ministère de la Santé

. les Autorités de Tutelle et les représentants de l’État,

. le Président et les membres du Conseil de Surveillance,

. les membres du Directoire,

• Notes de service générales,

• Décisions de nomination des Médecins Assistants et Attachés,

• Décisions de nomination des personnels d’encadrement,

• Marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’une valeur supérieure à 90 000€ HT,

• Actes juridiques concernant le patrimoine de l’établissement,

• Tous courriers ou documents qu’il paraît utile à l’ensemble de l’équipe de direction de faire signer par le directeur.

Article 2 :

Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, M. Grégory GUIBERT Directeurs-Adjoints, reçoivent délégation de signature pour la totalité des compétences fixées à l’article 1, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur.2

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à M. Grégory GUIBERT Directeur-Adjoint chargé des Affaires Financières et de la facturation, à l’effet de signer au nom du Directeur les emprunts et lignes de trésorerie, les ordonnances de paiements, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limite des ouvertures de crédits sur les comptes budgétaires.

En l’absence ou impossibilité ponctuelle de M. Grégory GUIBERT, délégation est donnée à Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, Mme Karine BEDOLIS, Directeurs- Adjoints.

Article 4 :

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues aux articles 2 et 3,

Mme Karine BEDOLIS, Directeur-Adjoint chargé du Département de la Politique Médicale et du Contrôle Interne,

Mme Anne-Marie MONIER, Directeur-Adjoint chargé du Département des Moyens Opérationnels,

M. Grégory GUIBERT, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières et de la facturation,

Mme Jacqueline PRAT, Directeur-Adjoint chargé de la direction de la relation aux usagers, des affaires juridiques, du service social, Unité de Protection des Majeurs, des missions de santé publique et de la Recherche Clinique,

Mme Olivia DIVOL, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,

Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint au Directeur du département des Ressources humaines et des organisations, chargée du secteur gestion des compétences, parcours professionnels et formation professionnelles,

Mme Isabelle HERAN-MICHEL Praticien Hospitalier Chef de Service à la Pharmacie,

reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions ainsi que pour la signature des marchés et contrats de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur à 90 000 € H.T.

Article 5 :

Délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est également donnée aux personnes désignées ci-dessous :

►► Filière Gériatriques

► Mme Olivia DIVOL est autorisée à signer les conventions HAD avec les SSIAD extérieurs.3

►► Direction des Affaires Financières et de la facturation

► Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mr Nicolas PEREZ, sont autorisés à signer les bordereaux journaux des titres recettes, les bordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.

Mme Céline BRIGNON, Ingénieur, est autorisée à signer les conventions de stage, les ordres de missions avec incidence financière, les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifs d’émissions de titre de recettes et les certificats administratifs.

►► Département des Moyens Opérationnels

► M. Rémi AFHIR, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

► M. Olivier BALAS, Ingénieur biomédical, est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation et d’investissement d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

► M. Cédric GSELL, M. Alexandre MOUTON et Mme Christine HENIN, Attachés d’Administration Hospitalière, sont autorisés à signer :

- Les bons de commandes relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans les secteurs logistiques, hôteliers et biomédicaux, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

- Les justificatifs de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Achats et de la Logistique, hors dépenses relevant des services techniques.

►► Direction des Travaux

► M. Jean-Marc MAURICE, Ingénieur en Chef, est autorisé à signer : - Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.

- Les avis et titres d’habilitations électriques et les permis CACES. - Les actes de cession de droits réels sur des parcelles du Centre Hospitalier lorsque ledit acte est préalablement approuvé par le Conseil de Surveillance et lorsque le Directeur authentifie ledit acte publié en la forme administrative.

► M. Patrick GRAUBY, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jean-Marc MAURICE :

- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.4

- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.

► M. Jonathan VANNIER, Ingénieur, est autorisé à signer en cas d’absence de M. Jean-Marc MAURICE :

- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d’un montant inférieur à 4000 € HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant du service technique Génie Civil.

►► Département Ressources Humaines et Organisation,

► Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directeur-Adjoint, Madame Stéphanie TAINE, Attachée d’Administration Hospitalière, Madame Valérie BORRON, Faisant Fonction d’Ingénieur et Mme Karima CASAS, Faisant Fonction d’Attachée d’Administration Hospitalières sont autorisées à signer : - Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsi que les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

- Toutes décisions afférentes à la carrière, tels avis d’affectation, modification, interruption et fin de carrière ;

- Les justifications de « service fait » préalable au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Direction des Ressources Humaines

- Tous documents afférents à la gestion du temps de travail, CET et le temps syndical.

- Tous documents afférents à l’absentéisme et à la validation de position d’absence

- Tous documents afférents à la gestion des congés exceptionnels - Tous documents afférents à la formation continue.

► Madame Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, est autorisée à signer :

- Les conventions de stage, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RUMEAU, Directeur du Centre Hospitalier de PRADES dans le cadre du cumul d’activité accessoire dont il bénéficie, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017;

►► Système d’information Convergence GHT

► M. Mickaël TAINE, Responsable du SIH et communication, est autorisé à signer :

- les bons de commande relatifs à des dépenses d’exploitation d’un montant inférieur à 4000 € HT dans le secteur informatique, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

- Les documents concernant la gestion interne de la Direction du Système d’Information du CHP.5

►► Pharmacie

► Mme Isabelle HERAN-MICHEL, Mme Christine BARCELO et Mme Valérie HEBERT, Mme Sophie BAUER Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie, sont autorisées à signer :

- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons de commandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur l’ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.

►► IMFSI

► Mme. Agnès DESMARS, Directrice des Soins, en charge de l’Institut Méditerranéen de Formation, est autorisée à signer :

- Les Documents relevant des attributions de l’IMFSI, en particulier les bons de commandes d’un montant inférieur à 4000€ HT, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à Mme Olivia DIVOL, Mme Anne-Marie MONIER, Mme Jacqueline PRAT, M. Grégory GUIBERT, Mme Karine BEDOLIS, Mme Audrey PANIEGO- MARTINEZ, Mme Allana CONTELL - Directeurs-Adjoints, M. Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES, M. Mickaël TAINE – responsable du SIH et communication, Mme Agnès DESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au titre de la Direction générale, toutes décisions et tous documents nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative.

Article 7 :

Monsieur Jérôme RUMEAU Directeur du Centre Hospitalier de PRADES (66) établissement membre du GHT AUDE-PYRENEES dont le Centre Hospitalier de PERPIGNAN est établissement support est autorisé dans le cadre d’un cumul d’ activité accessoire, conformément au titre II du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, à participer aux gardes administratives du Centre Hospitalier de PERPIGNAN et à assurer la supervision de certains dossiers dans son domaine d’attribution. Participation au comité technique d’établissement et signature des Procès-Verbaux en cas d’absence du Président. Participation en tant que membre représentant de l’administration aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD), Commissions Consultatives Paritaires (CCP) et signature des Procès-Verbaux. Négociations avec les représentants du personnel et signature de tout document en lien avec le temps syndical.

Article 8 :

La présente décision sera notifiée aux délégataires, publiée au Bulletin des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales, diffusée sur le site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiquée au Conseil de Surveillance. Fait à Perpignan, le 3/07/2020

Le Directeur,

Vincent ROUVETCE YSTEME D'INFORMATION CONVERGENCE GHT

6

Spécimens de signature :

DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE ET DU CONTROLE INTERNE Karine BEDOLIS

DEPARTEMENT DE LA POLITIQUE MEDICALE

Olivia DIVOL

COORDINATION DE LA FILIERE GERIATRIQUE

Olivia DIVOL

DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES

Allana CONTELLeu

7

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA FACTURATION

Grégory GUIBERT

Fanny BALLARIN-BENASSIS

Nicolas PEREZ

Céline BRIGNON

DEPARTEMENT DES MOYENS OPERATIONNELS

Anne-Marie MONIER

Remi AHFIR

Cédric GSELL Christine HENIN

Alexandre MOUTON Olivier BALAS89

DIRECTION DES TRAVAUX

Jean-Marc MAURICE

Jonathan VANNIER

DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET ORGANISATION

BORRON Valérie Stéphanie TAINE

CASAS Karima Agnès DESMARS1

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES

Jérôme RUMEAU

DIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICE SOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE

Jacqueline PRAT

PHARMACIE

Isabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO

Sophie BAUER Valérie HEBERT

INSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

Agnès DESMARS