Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200811 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200811 01 Document publié le Mardi 11 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200811 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 11 août 2020SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES SECURITES

CABINET

SIDPC

. Arrêté PREF/SIDPC/2020220-001 du 7 août 2020 portant obligation du port du masque dans certaines zones de la commune de Canet en Roussillon

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

. Arrêté PREF/SCPPAT/2020223-0001 du 10 août 2020 modifiant l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2018355- 0001 du 21 décembre 2018 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL KANTIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE

Pôle Cohésion Sociale en direction des populations et des personnes

. Arrêté DDCS/PCS/2020 209-0001 portant reconduction de la composition du comité médical départemental des Pyrénées Orientales au 27 juillet 2020

. Arrêté DDCS/PCS/2020 213-0002 fixant la liste des médecins agréés pour la fonction publique du département des Pyrénées-Orientales et pour les étrangers malades au 31 juillet 2020DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

. Liste des responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts

. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal, délégation de signature d’un comptable chargé d’une trésorerie, trésorerie du Haut Vallespir

. Délégation de signature en matière de gracieux fiscal, délégation de signature d’un comptable chargé d’une trésorerie, trésorerie de Saillagouse

. Avis de recrutement d’un contrat « Pacte »2

EE U Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Cabinet du Préfet

irection des sécurités

Service Interministériel

de Défense et de

Protection Civile

Arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC/2020220-001

du 07 août 2020 portant obligation du port du masque

dans certaines zones de la commune de CANET-EN-

ROUSSILLON

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a

été prorogé ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-

Orientales ;

Vu l’Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu Pavis de l’agence régionale de santé favorable au port du masque pour réduire la circulation du virus et

éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale ;

Vu la demande présentée par courrier le 06 août 2020 août par le maire de Canet-en-Roussillon pour

Pobligation du port du masque sur certaines zones de sa commune ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son

article 1*, que le premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions

d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion,

réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans

les lieux ouverts au public, et qu’il peut habiliter les préfets à pendre toutes dispositions générales ou

individuelles d’application de cette réglementation ;

Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frConsidérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le premier ministre a, par décret n° 2020-

860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11

juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article

1° du décret prévoit en outre que « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent

décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation,

lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité, en période estivale, dans certaines zones

de la commune de Canet-en-Roussillon, ne permettent pas le respect de la distanciation physique

prévue par l’article ler du décret du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter les risques de contagion, en particulier dans l’espace public, et, par suite, propices à la

circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients

seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public

constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

cle 1.: À compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2020 inclus, en complément de

l'obligation des gestes barrière, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans

les zones suivantes de la commune de Canet-en-Roussillon :

- secteur piétons du boulevard Cassanyes (entre l’avenue Méditerranée et la rue de Cerdagne) ;

- la galerie Capcir ;

- la rue du Vallespir (entre la la promenade de la Côte Vermeille et l’avenue du Canigou).

Le plan relatif aux zones susmentionnées est annexé au présent arrêté.

Article 2.: L’obligation du port du masque prévue à l’article 1 ne s’applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre

les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la

propagation du virus.

Article 3. : Le non-respect du port du masque tel que prévu à l’article 1", est puni de l’amende prévue pour

les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L3136-1 du code de la

santé publique.

Article 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ou d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

le 5. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera

consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (”ww.pyrenees-

orientales.pref.gouv.fr).

-2-Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon, Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera transmis au procureur de la république et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 07 août 2020

PhiliPPRÇHOPIN. — — TT - - OZOZneLnpjeiopapaidJoue]€oxouuYLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Préfecture

Service de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial

Dossier suivi par : Claudie IDRAC Perpignan, le 0:

Æ: 0168.51.67.58 À O'AOUT 20% Æ: claudie.idrac

Gpyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE N°PRE F/SCPPAT/ 20042 3 -000 4

modifiant l’arrêté N° PREF/SCPPAT/2018355-

0001 du 21 décembre 2018 portant agrément

pour l’exercice de l’activité de domiciliation

d'entreprises à la SARL KANTIS

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à

R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système

financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9

et 20;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des

obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les

personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la

commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises

soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles

R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2018355-0001 du 21 décembre 2018 portant agrément pour l'exercice de

l’activité de domiciliation d'entreprises à la SARL KANTIS pour son établissement secondaire sis 1 rue de

Lavail — 66200 LATOUR BAS ELNE ;

VU la demande du 2 juillet 2020 de M. Nicolas MARTEEL, gérant de la SARL KANTIS, faisant état de

son souhait d’exercer dorénavant l’activité de domiciliataire d’entreprises au sein de l’établissement

principal de sa société sis 1225 avenue Eole - Tecnosud 11 — 66000 PERPIGNAN et de cesser l'exercice de

cette activité au sein de l'établissement secondaire précité :VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R123-166-2 du code de commerce, présenté le

3 juillet 2020 par M. Nicolas MARTEEL, agissant pour le compte de la SARL KANTIS ;

Considérant que la SARL KANTIS dispose d’un établissement principal sis 1225 avenue Eole —

Tecnosud 11 — 66000 PERPIGNAN;

Considérant que la SARL KANTIS dispose dans cet établissement d’une pièce propre destinée à assurer la

confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion

régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui

s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents

prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE:

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté N° PREF/SCPPAT/2018355-0001 du 21 décembre 2018 susvisé, agréant

la SARL KANTIS, est modifié comme suit :

- Article 2 : La SARL KANTIS est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour son établissement

principal sis 1225 avenue Eole — Tecnosud II — 66000 PERPIGNAN

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Prades

Dominique FOSSATLiberté » Liberté» Égalié à Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction départementale . Arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2020 209-0001 de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales

Pôle de Cohésion sociale en direction des populations portant reconduction de la composition du comité médical et des personnes des Pyrénées-Orientales

Secrétariat des instances médicales

Affaire suivie par Isabelle FONTAINE

Tél. : 04 68 35 72 17

isabelle.fontaine@pyrenees-orientales. gouv.fr

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’État ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986, modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation

des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission

aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires :

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des

comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime de maladie des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 256-0001 du 13 septembre 2017 portant désignation des médecins agréés

généralistes et spécialistes pour le département des Pyrénées-Orientales ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Les membres du comité médical départemental sont désignés comme suit :Médecine générale

Titulaires Suppléants

le Docteur Renaud THIBON Docteur Alain GUERRI 4 rue Roumanille Centre médical Le Vauban 66000 PERPIGNAN 17 quai Vauban

66000 PERPIGNAN

Docteur Paul LAVIGNE Docteur Gérard PUJOL

Centre médical Le Vauban 1 Place de Catalogne

17 quai Vauban 66000 PERPIGNAN

66000 PERPIGNAN

Docteur Jacques MANY A

Clinique Saint Pierre

169 route de Prades

66000 PERPIGNAN

Psychiatrie

Article 2 : Les membres du comité médical sont nommés pour une durée de trois ans. Les fonctions de ceux-

ci peuvent prendre fin, à leur demande, avant l’expiration de la date prévue.

Article 3 : Les dossiers relevant du comité médical départemental des Pyrénées-Orientales sont les dossiers

des agents relevant de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de la

cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Perpignan, le 27 juillet 2020

Pour le Préfet et/ar délégation

Kévin MAZOYER

Titulaires Suppléants

Docteur René-Louis FAY. AUD Docteur Philippe BOURGE

Centre Hospitalier de Thuir-secteur 3 SMPR -— Centre hospitalier de Thuir

66300 THUIR 66300 THUIR

Docteur Nasser MENIAI

Centre Hospitalier de Perpignan- CAC 48 |

66000 PERPIGNAN4

22

Liban » Égalié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction départementale Arrêté préfectoral n° Di 2 213-0002 de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales Pi ° DCS/PCS/2020

Pôle de Cohésion sociale en direction des fixant la liste des médecins agréés pour la fonction

populations et des personnes publique du département des Pyrénées-Orientales

Secrétariat des instances médicales et pour les étrangers malades

Affaire suivie par Isabelle FONTAINE

04 68 35 72 17

isabelle, fontaine @pyrenees-orientales.gouv.fr

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l’État ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires :

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles

L 311-12, L 313-11, L 313-11-11, L 511-4-10, L 5121-3 ainsi que les articles R 313-22 et R 521-1

modifiés :

Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus

par les agences régionales de santé en application de l’article R 313-22 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 256-0001 du 13 septembre 2017 portant désignation des médecins agréés

généralistes et spécialistes pour le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018 155-023 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-

Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'avis émis par le conseil de l’ordre des médecins ;

Vu l'avis émis par la confédération des syndicats médicaux français des Pyrénées-Orientales :

Sur proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie :

Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80930 - 66020 PERPIGNAN CEDEXARRETE

ARTICLE1 : La liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Orientales à compter du 31 juillet

2020 est fixée conformément à l'annexe jointe, pour une durée de trois ans.

ARTICLE2 : Les médecins agréés, compétents pour la fonction publique du département, sont également

agréés au titre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. À ce titre, ils ont pour

mission exclusive de renseigner le médecin de l’agence régionale de santé sur les points suivants :

*__ le diagnostic de la ou des pathologies en cours, en veillant au caractère précis des éléments fournis

*__ le traitement prescrit

*__ les perspectives d’évolution

et de conclure :

*__ 1/que l’état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale

+ 2/ et si le défaut de celle-ci peut entraîner ou non des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 2017 256-0001 du 13 septembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé auprès du tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé

et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 31 juil eee)

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales€t par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale.

Jean-Michel FEDON

2/2LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LA FONCTION PUBLIQUE

DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

ET POUR LES ETRANGERS MALADES

Annexée à l'arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2020 213-0002 du 31 juillet 2020

MEDECINS GENERALISTES

NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE TELEPHONE

ENGEL Moshé 36 rue des Thermes 66110 AMELIE-LES-BAINS 04 68 39 23 50

FRANCES Pierre _* 1 rue Saint Jean Baptiste 66650 BANYULS SUR MER 04 68 88 30 58

MANCZAK Joël

F — —— 12 bis rue Victor Hugo 66430 BOMPAS 04 68 63 31 31

MANCZAK Corinne *

DENACLARA Wes _* Centre Médical 66760 BOURG-MADAME 04 68 04 50 46

MARTINEZ Michel * 2 rue des Coquelicots 66680 CANOHES 04 68 56 4696

HASBrm à 16 boulevard Campredon 66120 FONT-ROMEU 0648617214 37 boulevard Kennedy — Le Marylin 66000 PERPIGNAN 04.68 51 25 41

CACHIA Michel 39 avenue Jean Jaurès 66270 LE SOLER 0468360088

SALOUM Jean-Luc

10 avenue Jean Jaurès 66270 LE SOLER 04 68 92 10 59 TANQUERAY Christophe

VEDRENNE Christian * 4, impasse des Mimosas 66460 MAURY 04 68 59 00 97

BAREIL Olivier 4, rue des Cigales 66000 PERPIGNAN 04 68 85 03 47

BEAUBOIS Marc 3 ter, rue Adam — BP 70026 66050 PERPIGNAN 06 86 90 74 88

DOAT Patrick 26 Place Paul Séjourné 66000 | PERPIGNAN 04 68 50 62 00

| DONNEZAN Bernard * 6 rue Alsace-Lorraine 66000 PERPIGNAN 04 68 51 4391

ERRE Véronique 2 place Catalogne 66000 PERPIGNAN 04 68 35 59 10

GRELLET Pierre * 4 rambla Vallespir 66100 PERPIGNAN 04 68 50 31 92

GUERRI Alain * .

Résidence le Paris 66000 PERPIGNAN 04 68 51 60 33 , quai Vauban LAVIGNE Paul *

: 06 11 04 08 19 GUIN Püilippe

. Cbinet d'expertises 66000 PERPIGNAN _——— F— 7 avenue de l'Aérodrome LE _ — SOUBIELLE Jean 04 68 62 23 23

: Clinique Saint Pierre MANYA Jacques 169, route de P J 66000 PERPIGNAN 06 37 00 08 58

PUIGGALI Charies-Philippe 29 avenue des Baléares 66100 PERPIGNAN 04 68 56 76 53

| PUOL Gérard * 1 place de Catalogne 66000 PERPIGNAN 04 68 51 46.63

| SCHODET Didier 32 rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN 06 08 34 38 28

MONEDERO Marc

_ 4 rue Roumanille 66000 PERPIGNAN 04 68 50 38 15 THIBON Renaud *

VIRAVIALLE Jacky * 3 impasse René Char 66750 SAINT CYPRIEN 06 1278 97 89

BARBER Eric 32 avenue du Général De Gaulle 66240 SAINT-ESTEVE 04 68 92 66 40

MEDINA Marc * ue EL SAINT LAURENT DE LA ; | 1 rue du Docteur Marquès 66250 SALANQUE 0468283722

RISTORCELLI Paul 8 ruc Jules Feny 66280 SALEILLES 04 68 22 38 67

LOEVE Jean-François 5 clos des Abricotiers 66600 SALSES LE CHATEAU 04 68 38 60 32

MILLERET Corinne

L 29 rue Pierre Lefranc 66300 THUIR 0468 53 4297 SEDAGHAT Thomas

“expertises pour les instances médicales acceptées

PageiLISTE DES MEDECINS AGREES POUR LA FONCTION PUBLIQUE

DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

ET POUR LES ETRANGERS MALADES

Annexée à l'arrêté préfectoral n° DDCS/PCS/2020 213-0002 du 31 juillet 2020

MEDECINS SPÉCIALISTES

CARDIOLOGIE

BENKEMOUN Henri *

GUILLEMET Denis * 60 rue Louis Mouillard

80 rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN 04 68 82 62 10 _—_—_— - - Espace Médical Torremilla 66000 | PERPIGNAN 04 68 35 58 57

CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE

TESMOINGT Patrice * Lieu dit La Ramade 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

06 10 76 27 60

AUMAITRE Hugues *

MEDECINE PHYSIQUE ET:

ENJALBERT Michel *

MALADIES INFECTIEUSES

Centre Hospitalier Perpignan S MIT

Pôle spécialités médicales

Avenue du Languedoc

66000 PERPIGNAN 04 68 61 66 72

READAPTATION:

Centre Bouffard-Vercelli

Pôle Santé Roussillon

334 rue Diego Velasquez

66000 04 30 44 11 88 PERPIGNAN 06 10 30 47 68

CATALA Stéphanie 80 rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN 04 68 55 74 96

CROS Bernard *

OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

6 rue Amboise Croizat

Rond Point Médipôle

Centre Pénitentiaire

66330 CABESTANY | 04 68 34 34 82

BOURGE Philippe * RE Mailoles 66945 | PERPIGNAN 04 68 85 47 00

. CH Perpignan CAC 48 CHRISTIDIS Nicolas * 50 Av de Lande 66945 | PERPIGNAN 04 68 61 64 17

CH Perpignan CAC 48 MENIAI Nasser * SO an de End 66000 | PERPIGNAN 04 68 61 64 17

SALMI Samir * 1 rue Raymond Queneau 66000 | PERPIGNAN 04 68 62 66 34

CHBANI-HUBER Andréa * | CH Léon Jean Grégory - SMPR 66300 | THUIR 06 20 17 10 78

FAYAUD René-Louis * pa on Jean Grégory 66300 | THUIR 04 68 84 65 48

BOUSSOUIRA Farid * CH Léon Jean Grégory 66300 | THUIR 06 80 41 28 70

+ expertises pour les instances médicales acceptées

Page 1Ti

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services

Service des Impôts des Entreprises :

Perpignan Agly

Perpignan Réart

Perpignan Têt

Céret

Service des Impôts des Particuliers :

Perpignan Agly

Perpignan Réart

Perpignan Têt

Céret

Service des Impôts des Particuliers - Service

des Impôts des Entreprises:

Prades

Trésoreries:

Argelès sur Mer

Cabestany

Cerdagne

Céret

Elne

Haut-Vallespir

Ille sur Têt

Millas

Mont-Louis

Perpignan Centre Hospitalier

Perpignan H.L.M

Perpignan Municipale

Prades

Rivesaltes

Saint-Estève

Saint-Laurent de la Salanque

Saint-Paul de Fenouillet

Thuir

PUELL André

UGO Pascal

MEYRIEU Christophe

AUDEOUD Jean-Yves

DEBONO Corinne

RAYMOND Jean

MILLIET Luce

CESTER-LAGAE Azucena

PAGES Claude

MORENO Frédéric

CHAUVEL Jean-Jacques

BONAURE Jean-Philippe

BALSSA Patrick BRUYERE

Jean-Marc

MONE Laurent

HUSTE Eliane

TIXIER Jacques

PEUGET Jean-Pierre

CASAS Jeanine

SARRADE Philippe

BIERME Jean-Marie

VIDAL Gilles

BALSSA Patrick (par intérim)

HAMIDANI Ahmed

DELMAS Karine

HENOC Corinne

ALIU Christian

SALA Ariel Paierie Départementale

1 sur 2Dût

NOM - Prénom Responsables des services

LE BEHEREC Gérard

LE BEHEREC Gérard (intérim)

BATLLO François-Xavier

Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement -

1er bureau

Service de la Publicité Foncière - 2ème bureau

Centre des impôts fonciers

FRAUCA Eric

BAUCHET Patrice

BURCET-BALLOT Martine

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

Brigade de contrôle et de recherche

CHAUCHET Florence

MAURY Christine

RAJOL Nicole

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Pôle Contrôle Expertise

Pôle de Recouvrement Spécialisé

A Perpignan, le 10 août 2020.

L'Administratrice des Finances Publiques,

Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim,

Pascale NANTE

2 sur 2UE he RON de A eee Re

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

L'artfcle 1 er contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service. L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.

L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.

Le comptable, responsable de la trésorerie de HAUT VALLESIR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe JV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

li

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dêconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son articfe 16:

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à CADENE Brigitte, Contrôleur Principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de HAUT VALLESPIR. .. , à l'effet de signer:

1 °) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€;

b} les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'adminfstration et de gestion du service.

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EUITARD GINETTE ME

& Had sm Tech Le c5/o4f 20

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Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1 °) les décisions gracieuses relatives aux pénalités'. -aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,

2°) les décisions relàtlves aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après

3°) les avis de mise en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment tes mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés cl-après :

-·· Nom et prénom des

agents

grade

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départ�ent Des Pyrénées Orientales ...

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du Haut vanespir

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... ,DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Observations :

Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du

service et des attributions des délégataires.

Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. |! faut, le cas

échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la

possibilité de retenir une limite inférieure.

L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.

L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.

L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département

est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saillagouse.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête

Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. GIRALT Philippe, inspecteur des finances publiques

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saillagouse à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €.

b) les avis de mise en recouvrement ,

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1 °) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après

3° ) les avis de mise en recouvrement ,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€

Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€

Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€

Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€

BESSE Chantal

COSTA Tierry

LANAT Laurent

POTAU Isabelle

RESPAUD Séverine Agent 3 000€ 6 mois 20 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département/�es Pyrénées Orientales . A Saillagouse le 03/08/2,20

Le comptable, Jean Ph,ilippe BONAURERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Suite à l’arrêté du 6 août 2020 publié au Journal Officiel du 9 août 2020 (Réf : JORF n°0195 du 9 août 2020- Texte n°16 - NOR: ECOP2020498A), la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, recrute au titre de l’année 2020 un agent administratif par recrutement PACTE. La fiche de recrutement se trouve ci-dessous.

L’administratrice des Finances publiques,

Pascale NANTE

Direction départementale des Finances publiques

des Pyrénées-Orientales

Square Arago – BP 40950

66950 Perpignan

Téléphone : 04 68 35 81 81

Mél. : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr

Perpignan, le 10 Août 2020P'UNLIALE PRARÇNENE

Ministère / Collectivité

Direction / Etablissement

Ministère des Comptes publics

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des finances publiques des

Pyrénées- Orientales

Service Division des Ressources humaines

Adresse N° : Rue :

Square Arago

Commune : PERPIGNAN

Code postal : 66000

SIRET

13000842800018

Téléphone

Courriel

Responsable du recrutement

Fonction

Véronique CONRY

Responsable pôle Pilotage ressources

Téléphone

Veronique.conry@dgfip.finances

.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

L'EMPLOYEUR

Durée hebdomadaire

de travail

Corps / Cadre d'emplois

Emploi exercé

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

Agent administratif des Finances publiques

Date de début 20 01 12

Date de fin 21 30 11

Rémunération brute mensuelle 1 539 €

Descriptif de l'emploi

Conditions particulières

d'exercice de l'emploi

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat

PACTE Fiche de déclaration des offres de recrutement

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

Lieu des épreuves de sélection

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales Square Arago 66000 Perpignan

Date limite de dépôt des candidatures auprès du

Pôle emploi

2020 14 09

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Descriptif de l'emploi

Lieu d'exercice de l'emploi

Domaine de formation souhaité

PERPIGNAN

Des notions en bureautique seraient appréciées et facultés d’adaptation

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.

1 poste Agent administratif des finances publiques Nombre de postes ouverts

Courriel

0468358160

0468358846

Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : Accueil téléphonique, constituer des dossiers administratifs, gestion administrative,classement et archivage, outils bureautiques,gestion du courrier,notions bureautiques et comptables, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).