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Procès Verbal - cms 905 PV CM 16 04 2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-André-en-Royans.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 905 PV CM 16 04 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL et COMPTE RENDU de la REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAORDINAIRE du 16 AVRIL 2025
Présents : Mrs et Mmes Gaëlle BRUN, Frédéric DE AZEVEDO, , Jean-Philippe DODE, Audrey FALBO épouse PASCAL,
Gérard GUILLET, Laurent PASCAL, Gérard POIRAUD, Michel ROMEY, Brigitte VUILLOD Excusée : Virginie NUGUES épouse BELLE
ORDRE DU JOUR
1/ Avis du conseil municipal de Saint-André-en-Royans sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Saint-
Marcellin Vercors Isère Communauté arrêté par le conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté le 6 février 2025
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_07_47 en date du 8 juillet 2021 actant le transfert effectif à Saint-
Marcellin Vercors Isère Communauté de la compétence « élaboration des documents d’urbanisme locaux » au 1°
juillet 2021 ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_12_92 en date du 16 décembre 2021 prescrivant l'élaboration d’un
plan local d'urbanisme intercommunal (PLUïi) sur l’ensemble du territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté conformément aux dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2021_12_93 en date du 16 décembre 2021 portant définition des
modalités de collaboration entre Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté et ses communes membres dans le
cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal;
Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables Durable
{PADD) qui se sont tenus en communes en 2023 ;
Vu la délibération communautaire n°DCC2024_02_01 en date du 1° février 2024 portant débat de PADD ;
Vu la concertation qui s’est déroulée durant toute l’élaboration du PLU);
Vu la délibération communautaire n°DCC2025_ 02_01 en date du 6 février 2025 tirant le bilan de la concertation
et arrêtant le PLUi;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 à -48, articles L. 153-1 à -60, articles L. 160-1 à L. 163-
10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-10 et suivants, son L. 5211-1 et
son article L. 5214-16;
Vu le projet de PLUi comportant rapport de présentation, Projet d'aménagement et de développement durables,
règlement écrit et graphique, orientations d'aménagement et de programmation (sectorielles et thématiques) et
annexes;
Monsieur le Maire rappelle que le projet d'élaboration du Pian Local d'Urbanisme intercommunal a été arrêté par
le conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté le 6 février 2025. Préalablement à la
décision d’arrêt du PLUIi, le bilan de la concertation a également été tiré.
La démarche d’élaboration du PLU intercommunal a débuté à la suite de la délibération du conseil communautaire
de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté du 16 décembre 2021 par laquelle les élus communautaires ont
prescrit l'élaboration du PLUi, défini les objectifs poursuivis par le PLUi ainsi que les modalités d'organisation d’une
concertation menée durant tout le temps de l’élaboration du projet avec les habitants et toute personne concernée
par la démarche.
Le projet de PLUi arrêté est constitué :
- d’un rapport de présentation ;
- du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) débattu à l'échelle communale et
communautaire ;
- d’un règlement écrit et d’un règlement graphique,
- des orientations d'aménagement et de programmation thématiques et sectorielles, - d’annexes.
Ilest également précisé que l'arrêt du projet de PLUi a marqué le commencement de la phase administrative de la
procédure, au cours de laquelle les communes membres de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté mais aussi
les personnes publiques associées et les personnes ayant demandé à être consultées ont la possibilité d'exprimer
leur avis sur ce projet.
Cette phase de consultation précède l’organisation de l'enquête publique, étape également importante dans la
1 mesure où le public va pouvoir accéder à l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de PLUIi.
À la suite de l'enquête publique et de la remise d’un rapport d'enquête par une commission d'enquête désignée
par Monsieur le Président du tribunal administratif, le projet de PLUi pourra encore faire l’objet de modifications
pour tenir compte des résultats, sous réserve néanmoins de ne pas remettre en cause l’équilibre général du projet
de PLUIi.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L153-15 du code de l'urbanisme, les communes membres
peuvent émettre un avis sur le projet de PLUi dans les 3 mois qui suivent l'arrêt du PLUi en conseil communautaire.
Cet article indique que « lorsque l’une des communes membres de l’EPCI émet un avis défavorable sur les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à
nouveau et arrête le projet de PLUï à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Aussi, après avoir pris connaissance du projet de PLUIi arrêté, le conseil municipal fait part des observations suivantes :
1/ Concernant les changements de destination :
° Les changements de destination répertoriés au PLU de la commune n'ont pas été reportés sur le projet de
PLUI. Nous constatons ainsi une erreur matérielle, la version telle qu’elle a été travaillée en vue de l’arrêt du
projet de PLUIi, reprenait l'intégralité des changements de destination tels qu’ils figuraient dans le PLU et la
modification n°1 du PLU, hormis les bâtiments ayant déjà fait l’objet de travaux de changement de destination.
Ainsi, les changements de destination de bâtiments agricoles qui avaient été identifiés pendant la phase
d'élaboration du PLUi ne sont pas tous reportés dans le document arrêté. Il conviendra de corriger cette erreur
matérielle de retranscription dans le document d’arrêt et de rétablir les changements de destination listés au
PLU de la commune, dans le document final.
2/ Concernant les OAP ( orientations d'aménagement et de programmation) :
° Pour l'OAP 1 « centre-bourg »:
La commune souhaite connaître plus précisément les densités préconisées ainsi que l’organisation des voies
de desserte.
° Pour la carte de localisation des OAP :
il semblerait que la carte de localisation des OAP de la commune ne corresponde pas à notre contour communal.
+ Pour le nom des voies des OAP :
Le nom des voies indiquées pour situer les OAP est erroné,
-_ Celle au nord longe en surplomb, non pas la route « Le Bourg » mais « la route de Pont-en-Royans » — RD
58.
- Celle au sud longe en contrebas, non pas la route « Le Bourg » mais « le chemin du Palois ».
DECISION
Le conseil municipal de la commune de Saint-André-en-Royans, après avoir formulé les observations précisées dans
la présente délibération, rend un avis FAVORABLE sur le projet de PLUi arrêté de Saint-Marcellin Vercors lsère
Communauté, conformément à l'article L153-15 du code de l’urbanisme.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40
Procès-Verbal approuvé le 13 mai 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Frédéric DE AZEVEDO Brigitte VUILLOD
N