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Déliberation - documents 20231221102842 30 2012 023 prime de sujetion speciale reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102842 30 2012 023 prime de sujetion speciale reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012 Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Bertry, sur la convocati été adressée-par Monsieur Gérard e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
e Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Avesnes-Les-Aubert
Sas] Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY Beaumont-en-Cis Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON BRAVREREE Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN sine Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Bévillers Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX Boussières-en-Cis Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)
Briastre Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ ee Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU ETES Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX Cattenières Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE Feudy Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ Sn Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ Ésofee Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET Élincourt Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE Este) Didier MARECHALLE Charles BLANGIS D Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE Honéchy Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND Inchy-en-Cis Philippe DUCROUX Bruno MANNEL La Gris Dominique LAMOURET Cécile MERCIER : ÉenSntE Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Ligny-en-Cis Agnès BERANGER Isabelle PIERARD Malincourt Gérard BEZIN Serge SIMEON
Mareté Didier BONIFACE Marc DUFRENNE ss Gérard BOURY Michèle BRULANT Montay Guy BRICOUT Jacques LERICHE Montigny-en-Cis Maryline GODIN Marc PLATEAU Neuvily Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
. Christiane MARANDE Pascal COQUELLE Rolei da Béduiét Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART Reumont Bernard POULAIN Pierre LEBLON SalnéAubett Liliane RICHOMME Francis GOURAUD Saint-Benin
nn pemEus Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX, RPM Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE. Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Prime de sujétion spéciale
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ja ioi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires reiatives à ia fonction publique territoriale,
Vu le décret n°95-54$ portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
Vu l'arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux
personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
Considérant que les agents relevant des cadres d'emploi des adjoints du patrimoine peuvent
bénéficier du versement d'une prime de sujétion spéciale,
Considérant qu'à chaque grade correspond un montant de référence annuel fixé
réglementairement et indexé sur la valeur du point fonction publique,
Après en avoir délibéré :
Article 1 : décide d’instaurer, au prorata du temps de travail, la prime de sujétion spéciale au
profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire du cadre d'emplois des adjoints du
patrimoine.
Article 2 : prévoit que le Président fixera par arrêté les attributions individuelles, dans la limite du crédit global propre à chaque cadre d'emploi, en fonction des critères suivants :
* Importance des sujétions,
* Charge de travail,
* Investissement dans le travail,
Article 3 : indique que la revalorisation se fera automatiquement en fonction des dispositions légales ou réglementaires.
Article 4 : prévoit que le versement se fera mensuellement.
Article 5 : prévoit, qu’en cas d’absence des agents pour maladie, le versement pourra être
suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail.
Article 6 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 20 janvier 2012 Le 4 janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu.
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Camb
Le Président,
aire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVAUX Communauté de Communes di érard DEVAUX
Caudrésis - Catési - Lat IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification eV/ou de sa publication.