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Déliberation - documents 20231221102729 13 2012 006 regime indemnitaire indemnite d administration et de technique iat reduit
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221102729 13 2012 006 regime indemnitaire indemnite d administration et de technique iat reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
+ ,
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EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 03 JANVIER 2012 Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escautourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°
Date de convocation : 21 décembre 2011
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le trois janvier à dix huit heures trente, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis _- Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Bertry, sur la convocati
e la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
ire de Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (72 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Gérard
Maryse BASQUIN Alain RIQUET Jacky DUMINY
Jacques DEBAERMAKER (S) Véronique BAYET {S) Daniel BLAIRON
Marie-Chantal TRANCHANT Bernard VERMEIL Augustine NOIRMAIN
Marcel WAXIN Serge WARWICK Jean-Pierre RICHEZ
Jean-Félix MACAREZ Alain GOETGHELUCK Daniel CATTIAUX
Hubert DEJARDIN Gérard TAISNE Roger TIERCE (S)
Jean-Michel COUTURIER Gilles PELLETIER Jean-Raymond WATTIEZ
Gérard DEVAUX Pierre LAUDE Henri QUONIOU
Lionel BASIN Bernard PLET Stéphane JUMEAUX
Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN Jean-Marc DOSIERE
Paul SOUPLY Serge LEULLIETTE Jean-Paul CAILLIEZ
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE Marie-Hélène DUEZ
Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER Daniel FIEVET
Jacques LESNE Bernard LECOLIER André-Marie FORRIERRE
Didier MARECHALLE Charles BLANGIS
Peggy SZOPA Sylvie DECRESSONIERE
Thierry WALEMME Mickaëlle LEGRAND
Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Agnès BERANGER Isabelle PIERARD
Gérard BEZIN Serge SIMEON
Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Gérard BOURY Michèle BRULANT
Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Maryline GODIN Marc PLATEAU
Martine THUILLEZ (S) Aimé BLEUSE
Christiane MARANDE Pascal COQUELLE
Anne-Sophie MERY-DUEZ Michel HENNEQUART
Bernard POULAIN Pierre LEBLON
Liliane RICHOMME Francis GOURAUD
Membre excusé (5) : Dominique BEAUDUIN, Jean-Pierre MAILLARD, Sandrine TRIOUX, Hubert LEFEVRE, Véronique NICAISE.
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis- Catésis
Siège et bureaux: 39, rue de Ligny- 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Régime indemnitaire - Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-55 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2002-61 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Considérant que les agents relevant des cadres d'emploi suivant peuvent bénéficier du
versement d'une indemnité d'administration et de technicité,
Adjoint administratif
Rédacteur jusqu'à l’IB 380 Filière administrative
Adjoint technique
Agent de maîtrise Filière technique
Adjoint du patrimoine Filière patrimoine
Considérant qu'à chaque grade correspond un montant de référence annuel fixé
réglementairement et indexé sur la valeur du point fonction publique,
Considérant que le crédit global est calculé à partir du montant de référence affecté d’un
coefficient (entre 0 et 8) et multiplié par le nombre d’agents de la catégorie.
Considérant que le montant individuel ne peut être supérieur à 8 fois le montant de référence du grade,
‘4
Après en avoir délivéré .
Article 1 : décide d’instaurer, au prorata du temps de travail, l’IAT au profit du personnel
titulaire, stagiaire et non titulaire des cadres d'emplois listés ci-dessus.
Article 2 : décide de déterminer le crédit global sur la base du coefficient maximum.
Arücie 3 . prévoit que le Président fixcra par arrêté les attributions individuelles, dans la limite du crédit global propre à chaque cadre d’emploi, en fonction des critères suivants :
© Importance des sujétions,
Niveau de responsabilité,
Charge de travail,
Investissement dans le travail,
Animation d’une équipe,
Technicité du poste. O0
©
O©O
©
oO
Article 4 : indique que la revalorisation se fera automatiquement en fonction des dispositions légales ou réglementaires.
Article 3 : prévoit que le versement de l'IAT se fera mensuellement. Article 6 : prévoit, qu’en cas d’absence des agents pour maladie, le versement de l'IAT pourra être suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail.
Article 7 : précise que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 6 janvier 2012
Le 2€ janvier 2012 et de la publication
le janvier 2012
Vu,
Le Président, É ;
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrési$é ? £ re de BEAUVOIS-en-Cambrésis
AS = es
3 EE o5 KE Le : ER
/ ÉrE de Communes du" er =
. Gérard DEVAUX “Hétard sl — Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — | du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication,