Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221143414 1127 2017 023 reduit
Déliberation - documents 20231221143418 1131 2017 028 reduit
Déliberation - documents 20231221143452 1143 2017 040 reduit
Déliberation - documents 20231221143420 1133 2017 030 reduit
Déliberation - documents 20231221143419 1132 2017 029 reduit
Déliberation - documents 20231221143452 1144 2017 041 reduit
Déliberation - documents 20231221143416 1130 2017 027 reduit
Déliberation - documents 20231221143452 1142 2017 039 reduit
Déliberation - documents 20231221143416 1129 2017 025 reduit
Déliberation - documents 20231221135700 942 2016 023 proposition
Déliberation - documents 023 reduit
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 023 reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussiéres-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malinçourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincour-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FOSSES [Se
SEANCE DU 14 AVRIL 2017 - 19h00 |
] 24 AVR 20ÿ7 Délibération N°2017/023
Date de convocation : 04 avril 201 À
Nombre de conseillers en exercice : 77 ——
L'an deux mille dix-sept, le 14 avril 2017 à dix-neuf heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de CLARY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (49 titulaires 3 suppléants) :
Jean Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Gérard LENOBLE
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Alexandre BASQUIN
Yannick HERBET
Pierre Henri DUDANT
Brigitte ROLAND BEC
Hubert CAUCHY (S)
Guy BRICOUT
Mélanie DISDIER
Sandrine TRIOUX
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Bertrand LEFEBVRE
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Maurice DEFAUX
Jean-Marc DOSIERE
Thierry WALEMME (S)
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Jean-Louis CAUDRELIER
Isabelle PIERARD
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Martine THUILLEZ
Patrice BONIFACE
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Karine ELOIR
Serge SIMEON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Véronique NICAISE
Stéphane JUMEAUX
Daniel FIEVET
Michel GOUVARD (S)
Membre Excusé (4): Denise LESAGE, Christian PAYEN, Augustine NOIRMAIN, Jean
Pierre RICHEZ
Membres Absents (7) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Vincent WAXIN, Marc DUFRENNE,
Annie DORLOT, Joëlle MANESSE, Joseph MODARELLI, Pascal LEVEQUE,
Membres ayant donné procuration (14): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Jean-Pierre THIEULEUX à Alexandre BASQUIN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Bernard POULAIN à Didier BONIFACE, Alain RIQUET à Guy BRICOUT, Laurent COULON à
Henri QUONIOU, Jeanine TOURAINNE à Pascal FOULON, Charles BLANGIS à Isabelle
PIERRARD, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Axelle DOERLER à Jean Paul CAILLIEZ, Chantal WAYEMBERGUE à Daniel FIEVET, Agnès BERANGER à Sandrine TRIOUX
Monsieur Stéphane JUMEAUX est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DELIBERATION N°2017/023 - Objet : Annulation de la délibération relative à la
mise à disposition de M. BAJODEK
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, depuis le 1°" janvier 2017, Monsieur jean
BAJODEK est en poste à la Communauté de Communes, où il occupe un emploi de direction avec
une mission d'une particulière importance : l'élaboration et la rédaction du projet de territoire
du Caudrésis - Catésis.
Considérant également l'intérêt, pour la Commune de Caudry, de s’adjoindre les services de
l'intéressé pour conduire des projets ou traiter des affaires d'importance, il s’est avéré opportun
de « mutualiser » l'emploi de Monsieur BAJODEK.
A cet effet, la commune et la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, ont par des
délibérations respectives des 06 décembre et 19 décembre 2016, décidé d’avoir recours à la mise à disposition de Monsieur BAJODEK, à compter du 1° janvier 2017, pour une quotité de 80 % auprès de la ville de Caudry.
Monsieur le Président signale que dans le cadre de son contrôle de légalité, Monsieur Le Sous-
Préfet a fait des observations sur la délibération précitée.
Plus précisément, par courrier du 17 février 2017, le représentant de l'Etat fait état de
l'impossibilité juridique, en application de l’article 55 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
obligations des fonctionnaires, d'être placé simultanément sur deux positions statutaires à la
fois, en détachement à la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et une mise à
disposition auprès de la ville de Caudry.
Il en résulte que Monsieur BAJODEK, en détachement à la CCCC, ne peut être mis à disposition de
la commune de Caudry.
Par conséquent, Monsieur Le Sous-Préfet demande qu’il soit procédé au retrait de la délibération
n°2016/155 du 19 décembre 2016 et de la convention subséquente de mise à disposition
conclue avec la ville de Caudry.
En remarque incidente, Monsieur le Président signale que le projet de territoire est en cours
d'élaboration avec un rendu de rapport prévu pour fin avril 2017 soit une durée de réalisation
de mission de 4 mois. Ceci étant exposé, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire :
- d'une part, d'annuler la délibération n°2016/155 du 19 décembre 2016
portant mise à disposition de Monsieur BAJODEK ;
- d'autre part, de l’autoriser, en application du principe de service fait, à
présenter une demande indemnitaire à la commune de Caudry;
ce montant correspond à la récupération de 80 % de la rémunération
globale de l'intéressé versée, durant la période de janvier à avril 2017,
pour le travail effectué en faveur de la commune de Caudry soit 25 495,48
euros
ADOPTE À L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 24 avril 2017
Le 24 avril 2017 et de la publication Le 24 avril 2017
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Conseil Vice-Présidènt du
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.