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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - CR CC040221 SITE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - CR CC040221 SITE)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Logement, 1

Conseil communautaire

du 4 février 2021

COMPTE RENDU

Secrétaire de la séance : Sébastien PRADIER

32 présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Georges LLUIS, Emile LOUCHE, Michel LOUIS (arrivé à 17h22), Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Christophe ROUX, John SERROUL, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL

4 pouvoirs : Geneviève DUNY à Dominique TRIN, Michel TESTUD à Jacques GENEST, Laura WOOD à Sébastien PRADIER et Dominique TEYSSIER à Françoise BENOIT

1 absent : Jérôme GROS

Le quorum est atteint.

17h10 - Début de séance

INTERVENTION DU PRESIDENT

« Chères et chers collègues,

Comme d’habitude, je vais vous faire un résumé de l’actualité depuis notre dernière réunion.

Je tiens tout d’abord à réaffirmer une évidence. Quand on est élu, on respecte ses collègues et leurs choix. Nous avons été nombreux à être choqués par l’agression verbale, à la sortie de la CLECT du 28 janvier, d’un collègue par d’autres élus au sujet de son vote. Certaines accusations étaient même très graves.

Nous devons montrer l’exemple et se respecter. Je suis triste d’être aujourd’hui obligé de faire cette remarque.

Concernant maintenant la défense et le développement de notre territoire, nous allons prochainement organiser 2 réunions importantes :

- Le 8 février, nous réunirons les pompiers pour parler du fonctionnement de l’école de JSP dont le poste est entièrement financé par la CDC.

- Le 26 février à Sainte-Eulalie, nous réunirons les élus et les acteurs de ce territoire pour le projet d’une micro-crèche sur le secteur nord qui sera un formidable atout pour celui-ci.

La commission Ordures Ménagères s’est réunie mardi 2 février et monsieur Michel LOUIS nous fera tout à l’heure le point sur ce projet ambitieux mais indispensable à l’image de notre territoire.

Lors de notre dernier conseil, je vous avais informé de notre rencontre avec des élus de la Lozère pour permettre aux riverains d’aller à la déchetterie de Langogne.2

Malheureusement, la réponse est sans appel car leur proposition est de 26.60 € HT par habitant ce qui est inacceptable.

La réforme du tourisme avance bien et la commission tourisme sera réunie le 18 février. Il me semble important que les responsables des dossiers concernant les sentiers de randonnées, le tourisme, la fibre ADN et la communication, viennent vous présenter l’avancée de leur travail.

Pour cela je pense qu’il serait souhaitable que nous tenions un Conseil communautaire à cet effet et qui pourrait avoir lieu le 24 février prochain.

En effet, il s’avère que celui du 4 mars sera déjà très chargé avec le vote des budgets annexes. Je vous confirmerai cela.

Nous avançons bien sur les dossiers économiques, je vais d’ailleurs signer la convention avec la structure « Initiative Seuil de Provence » qui aide les commerçants et artisans qui s’installent.

Depuis la mise en place du dispositif d’aide en complément de la Région pour aider nos commerçants, une quinzaine de demandes nous sont parvenues. Je vous propose le fonctionnement suivant :

- Après réception des demandes, nous contactons les chambres consulaires pour avis - Le dossier est ensuite soumis pour avis à la commission Finances Economie Agriculture et Tourisme

- Enfin les propositions de la commission sont soumises au vote du Conseil communautaire.

Il est bien évident que ce sera la CDC, donc les élus responsables, qui informera le bénéficiaire et non les chambres consulaires.

Le 18 janvier au Conseil départemental, nous avons eu un comité technique sur la transformation de la station de la Croix de Bauzon avec un investissement prévu de 11 millions d’euros entièrement financés par le Département.

Cela me permet de vous préciser que nous devons nous adapter pour profiter au maximum de 2 opérations situées aux 2 extrémités de nos territoires : - La requalification de la Croix de Bauzon

- Le classement en grand site du Gerbier et du Mézenc.

Il nous faut absolument être compétitif pour faire découvrir aux nombreux utilisateurs de

ces 2 sites l’ensemble du territoire et les inviter à en découvrir d’autres tels que : Le Lac

d’Issarlès, l’Abbaye de Mazan, la Chartreuse de Bonnefoy, la Ferme de Clastres, l’Auberge

de Peyrebeille, le Moulin de Masméjean, les espaces naturels sensibles et les lacs de

Coucouron, Saint Martial, la Palisse ainsi que nos accueils touristiques (gîtes, campings,

aires de camping-car, hôtels) ainsi que nos commerces, artisans etc...

Cela représente l’enjeu de la réforme de notre politique touristique afin d’en faire une

politique dynamique et ambitieuse. L’avenir de notre territoire se joue aujourd’hui.

L’école départementale de musique sera dissoute le 31 décembre 2023.

Une réunion a eu lieu le 22 janvier avec les responsables du Département et de l’école de

musique, diverses pistes seront étudiées. Actuellement, il y a 46 élèves répartis sur le

territoire. Il a également été abordé le sujet des bibliothèques et du patrimoine.

Nous devrons délibérer entre avril et septembre 2021 pour un transfert effectif au 1er

septembre 2022 si vous êtes d’accord. Monsieur Emile LOUCHE suit le dossier et nous fera

des propositions.

Avec monsieur Bernard JACQUEMIN, nous nous sommes rendus à Thueyts pour rencontrer les responsables de la CDC Ardèche des Sources et Volcans au sujet du PLUi. Le PLUi fait désormais partie des compétences de notre CDC. Nous sommes donc tenus de

le mettre en place car nous le voyons déjà la DDT bloque beaucoup de constructions et3

nous met en situation insoluble quand il faut modifier un document d’urbanisme d’une

commune ou en créer un. Cela aura un coût important étalé sur 4 ou 5 ans.

Actuellement, les projets éoliens et photovoltaïques sont nombreux sur le territoire et ont

de très grandes difficultés pour se réaliser.

C’est pour cela que nous lançons avec l’ANCT une étude pour essayer de déterminer un

schéma comme les ZDE (Zone de Développement Eolien). Les élus des communes y seront

associés. Je vous donnerai prochainement le détail de la procédure.

Nous devons aussi faire augmenter dans le SCoT la surface pour les Energies

Renouvelables. Elle n’est que de 17 Ha ce qui est ridicule en matière de photovoltaïque.

Je me permets une réflexion personnelle concernant la révision des AC. La position égoïste

de certaines communes bénéficiaires d’AC dérogatoires pour les éoliennes qui refusent un

petit geste de solidarité, n’encouragera sûrement pas les autres communes à jouer le jeu.

Ces projets ne se seraient pas réalisés sans mon total et périlleux soutien ainsi qu’avec le

vote favorable des autres communes. La solidarité ne peut pas toujours aller dans le même

sens, il est bon d’y réfléchir.

Dans le cadre du SPPEH (Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat), nous

devons apporter notre aide aux travaux d’économie d’énergie sur les bâtiments

d’habitation.

Nous avons également rencontré le Conseil départemental qui nous a exposé les contrats

territoriaux de transition agricole et alimentaire (C2T2A). Les 4 axes principaux sont :

- Restaurer et conquérir des surfaces agricoles

- Adapter les filières agricoles aux changements climatiques et développer leur capacité de résilience

- Permettre aux Ardéchois d’accéder à une alimentation responsable - Produire de l’énergie renouvelable.

Les élus en charge de ce dossier devront étudier ce mécanisme et nous faire des

propositions.

La loi NOTRe permet aux CDC de prendre la compétence mobilité et celles-ci doivent se

prononcer avant le 31 mars 2021. Nous pensons qu’il est préférable de laisser cette

compétence à la Région, en particulier pour l’organisation des transports scolaires. Ceci ne

nous empêchera pas d’autre part de réaliser des opérations d’intérêt communautaire en

matière de mobilité.

Pour information, 9 élus ou anciens élus communautaires et la commune de Saint-Etienne-

de-Lugdarès ont fait appel contre le jugement du Tribunal administratif sur la

réorganisation des services qui a eu lieu sous l’ancienne mandature.

A ce sujet, il est surprenant que 3 élus que j’ai contactés avaient été renseignés comme

étant parties à l’appel alors qu’ils m’ont affirmé que ce n’était pas leur souhait. Il est encore

plus surprenant que finalement sur ces 3 élus contactés seulement 2 se retirent du

contentieux puisque l’un d’entre eux a changé d’avis depuis.

Je vous ai envoyé par mail mon intervention concernant les incidents Orange. En tant

qu’habitants du monde rural, nous ne sommes vraiment pas considérés. Cela a fonctionné

puisque le lendemain de mon passage sur l’antenne RTL, tout a été réparé avec beaucoup

de moyens humains. Vivement la fibre optique.

Tout à l’heure, je vous proposerai une solution pour financer ADN. Cette solution a été

approuvée par l’exécutif et par la CLECT. Lors de cette séance, vous aurez à approuver les

conclusions de la CLECT.

Je remercie très sincèrement les délégués des 20 communes qui ont compris l’intérêt de

faire un petit sacrifice pour le bien du territoire et de sa population. Nous sommes chargés4

de le développer et de le rendre attractif mais pour cela, il faut des moyens et je compte

sur votre soutien.

Passons maintenant à l’ordre du jour ».

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le compte rendu du Conseil du 7 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.

ASSEMBLEES

2021-03- Modification de la délégation du Conseil communautaire au Président – délibération n°2020-39

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-39 du 16 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-58 du 10 septembre 2020 relative au retrait de la délibération n°2020-40 portant délégation du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Il est rappelé que le 16 juillet 2020, le Président de la Communauté de communes a reçu délégation de compétence du Conseil communautaire dans divers domaines.

Considérant qu’en matière de commande publique, ladite délégation précise que le Président peut :

« f. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des montants initiaux suivants : -jusqu’à 24 999 € HT ;

-entre 25 000 € HT et 89 999 € HT : après délibération du Bureau communautaire uniquement ;

-à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement ».

Considérant que le 10 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé au retrait de la délégation accordée au Bureau communautaire et qu’il y a lieu, par conséquent, de modifier la délégation du Président en matière de commande publique.

Il est proposé de modifier la délégation et d’autoriser le Président à prendre pendant son mandat :

« Toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des montants initiaux suivants : -jusqu’à 89 999 € HT ;

-à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement. »

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :

-29 voix pour

-6 voix contre : Françoise BENOIT, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, John SERROUL, Dominique TEYSSIER

Le Conseil communautaire décide :5

• d’approuver la modification de la délégation du Conseil communautaire au Président en matière de commande publique jusqu’à la fin du mandat, soit la modification du point f. de la délibération n°2020-39 du 16 juillet 2020. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2021-04 Désignation d’un représentant au syndicat mixte Ardèche Musique et Danse

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur, et notamment son article 17 et son annexe ;

Vu les statuts du syndicat mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse en vigueur ; Vu la délibération n°2020-49 en date du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants au Syndicat mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse ;

Il est rappelé que le 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné neuf conseillers délégués titulaires pour représenter la Communauté de communes au sein du syndicat mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

Considérant que monsieur Christian ROUSSEL a démissionné de son mandat de maire de la commune du Roux et de conseiller communautaire, qu’ainsi, il doit être remplacé en tant que représentant de la Communauté de communes au sein d’Ardèche Musique et Danse.

Monsieur le Président procède à l’appel des candidatures, les candidat(e)s sont :

Candidats délégués titulaires

Madame Laura WOOD

Il est rappelé que les représentants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.

A l’issue des opérations électorales, et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 35 suffrages exprimés pour madame Laura WOOD.

Le Conseil communautaire décide :

• de désigner en tant que représentant au sein du syndicat mixte du conservatoire Ardèche Musique et Danse : Madame Laura WOOD .

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

17h22 arrivée de Monsieur Michel LOUIS

FONCIER

2021-05 Cession à l’euro symbolique de l’Espace Gerbier Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur, et notamment son article 17 et son annexe ;

Il est rappelé que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche est propriétaire d’un immeuble et de terrains non bâtis, constituant l’Espace Gerbier, et situés sur la commune6

de Sainte Eulalie. Cet ensemble immobilier avait été cédé pour l’euro symbolique par le Département de l’Ardèche à l’ancienne Communauté de communes des Sources de la Loire.

Considérant qu’il s’agit de biens immobiliers nécessitant de nombreux travaux de mises aux normes et de rénovation pour un coût élevé et qu’au surplus, la Communauté de communes n’a pas vocation à gérer un tel établissement qui ne correspond pas à ses compétences obligatoires.

Considérant que la Communauté de communes a reçu le 11 janvier 2021 une proposition d’acquisition de l’ensemble Espace Gerbier de la part de l’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes de l’Ardèche (ADSEA 07), association loi de 1901, chargée en particulier de la sauvegarde de l’enfance et située à Privas.

Il est précisé que cette association souhaite transformer le bâtiment en accueil social et solidaire et que ceci permettra de refaire vivre le bâtiment et de créer des emplois sur le territoire.

Considérant que lorsque des motifs d’intérêt général et des contreparties suffisantes existent, une collectivité peut faire le choix de céder des biens appartenant à son domaine privé à une personne privée à l’euro symbolique.

Considérant que ces conditions sont réunies, il est envisagé de céder l’ensemble Espace Gerbier à l’ADSEA 07 à l’euro symbolique.

Considérant que pour tout projet de cession immobilière sans considération de seuil, les EPCI sont dans l’obligation de consulter la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) et que celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis à compter de la réception de la demande écrite. Si celle-ci n’a pas rendu d’avis à l’expiration du délai d’un mois, celui-ci est réputé favorable.

Considérant qu’il sera mentionné dans l’acte de cession les clauses résolutoires suivantes : - Le bâtiment et les terrains cédés devront servir uniquement à l’objet prévu soit la réalisation d’un accueil social et solidaire, ceci dans un délai de 3 ans ; - En cas de non-réalisation dans le délai de 3 ans, ou en cas de changement de destination, et sauf désaccord expresse de la Communauté de communes, le bâtiment et les terrains seront rétrocédés gratuitement à celle-ci ; - Le bâtiment et les terrains ne pourront être revendus ou loués sans l’autorisation préalable de la Communauté de communes et en cas de vente, ledit EPCI sera prioritaire.

Considérant enfin qu’en accord avec l’association, les frais des diagnostics du bâtiment nécessaires à la cession, seront remboursés par l’ADSEA 07.

Il est proposé d’approuver la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier de l’Espace Gerbier à l’ADSEA 07 aux conditions telles qu’indiquées ci-dessus et sous réserve de l’avis de la DIE.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’approuver la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier Espace Gerbier cadastré sous les références A 0386 (bâtiment + terrain), A 0442, A 0634, A 0636, A 0638 et A 0639 (terrains) et d’une superficie totale de 3 686 m² à l’ADSEA 07 - 07000 Privas.

• d’approuver les conditions de cession et le remboursement des frais de diagnostics par l’ADSEA 07.7

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

ENVIRONNEMENT

2021-06 Approbation des actions du Contrat territorial Haut Allier Monsieur Charles Valette présente la délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.211-7 du Code de l’environnement et suivants ;

Considérant que le futur Contrat territorial Milieux aquatiques - Haut Allier, dont le portage et l’animation sont assurés par l’Etablissement Public Loire, est en cours de finalisation avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le bassin versant de l’Allier par lequel 10 communes membres sont concernées.

Considérant que parmi les actions projetées dans le cadre du Contrat Territorial Milieux aquatiques - Haut Allier pour la période 2021-2026 figurent des actions proposées par la Communauté de communes Montagne d’Ardèche, à savoir :

➢ Création de mares et pose d’abreuvoirs

Ce programme inclut la création de 4 à 5 mares fonctionnelles ainsi que l’aménagement de points d’abreuvoir, à raison de 7 à 10 abreuvoirs par an. Cette action est estimée à 26 000 € sur 4 ans (2022-2026) et peut être financée par 13 000 € de subvention de l’AELB et 13 000 € d’autofinancement.

➢ Réalisation d’un plan de gestion et de restauration de zones humides (phase 1) Cette action pourra être suivie d’une action de restauration en phase 2 du Contrat territorial, et, elle est estimée à 24 000 € sur 2 ans (2022-2024), dont 12 000 € de subvention de l’AELB, 6 000 € de subvention du Département de l’Ardèche, et, 6 000 € d’autofinancement.

Il est précisé que le calendrier prévisionnel d’avancement du dossier devrait conduire à une validation du Contrat territorial Milieux aquatiques - Haut Allier en mars 2021. En outre, le plan de financement des actions sera affiné en fonction des taux d’intervention définis de l’Agence de l’Eau et des possibilités de mobiliser d’autres financements. La part d’autofinancement pourra, le cas échéant, être réduite.

Il est proposé que la Communauté de communes confirme son engagement sur les actions proposées dans le cadre du Contrat territorial Haut Allier, car, l’Agence de l’Eau demande un engagement des porteurs préalablement à la validation du Contrat territorial 2021- 2026.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :

- 30 voix pour

- 4 voix contre : Françoise BENOIT (dans un souci d’économie), Jean LINOSSIER, Claude MONCEAU, Dominique TEYSSIER

- 2 abstentions : Thierry CHAMPEL et Cyril MALLET

Le Conseil communautaire décide :8

• d’approuver l’engagement de la Communauté de communes à assurer le portage des actions proposées dans le cadre du Contrat territorial Haut Allier, sous réserve de l’obtention des financements afférents.

• de solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour chaque action menée comprise dans le programme d’actions, sous réserve de la validation du Contrat territorial 2021-2026.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

FINANCES

2021-07 Fixation des attributions de compensation provisoires Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-07-09-008 autorisant la modification des statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en date du 9 juillet 2019 ; Vu la délibération n°2019-57 en date du 26 septembre 2019 fixant les attributions de compensation dérogatoires versées par la Communauté de communes à ses communes membres ;

Vu le rapport de CLECT approuvé le 28 janvier 2021 et annexé à la présente délibération ;

Considérant les propositions de la CLECT en date du 28 janvier 2021, il est envisagé les attributions de compensation provisoires récapitulées dans le tableau ci-dessous qui seront actualisées avant le 31 décembre 2021.

AC 2019

définitives

CLECT

28/01/2021

AC 2021 provisoires

(dérogatoire)

Coucouron 157 573.77 8 984.00 - 148 589.77

Issanlas 69 222.63 4 950.00 - 64 272.63

Issarlès 30 596.02 2 544.00 - 28 052.02

Lachapelle Graillouse 27 619.77 3 179.00 - 24 440.77

Lanarce 41 052.42 2 829.00 - 38 223.42

Lavillate 35 090.78 2 150.00 - 32 940.78

Le Lac d'Issarlès 55 826.29 3 680.00 - 52 146.29

Lespéron 66 734.36 7 573.00 - 59 161.36

Saint Alban en Montagne 3 387.56 1 448.00 - 1 939.56

Borne 12 444.22 1 792.00 - 10 652.22

Cellier du Luc 18 424.25 1 814.00 - 16 610.25

Laveyrune 24 245.92 2 706.00 - 21 539.92

Le Plagnal 35 780.26 3 375.00 - 32 405.26

Saint Etienne de Lugdarès 221 222.45 10 620.00 - 210 602.45

Saint Laurent les Bains Laval d'Aurelle 72 439.09 3 413.00 - 69 026.09

Cros de Géorand 304 802.61 3 996.00 - 300 806.61

Le Béage 77 104.27 3 451.00 - 73 653.27

Le Roux 20 586.68 1 756.00 - 18 830.68

Mazan L'Abbaye 45 995.94 2 722.00 - 43 273.94

Sagnes et Goudoulet 28 214.05 2 265.00 - 25 949.05

Saint Cirgues en Montagne 156 719.59 3 895.00 - 152 824.59

Sainte Eulalie 59 747.30 3 026.00 - 56 721.30

Usclades et Rieutord 68 648.70 2 223.00 - 66 425.70

Astet 23 275.74 2 164.00 - 21 111.74

Borée 73 956.68 2 852.00 - 71 104.68

Lachamp 12 240.21 1 624.00 - 10 616.21

La Rochette 9 548.34 1 575.00 - 7 973.34

St Martial 36 889.33 3 672.00 - 33 217.33

Total 1 789 389.23 96 278.00 - 1 693 111.239

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré à :

- 26 voix pour

- 10 voix contre : Françoise BENOIT, Thierry CHAMPEL, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Cyril MALLET, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, John SERROUL, Dominique TEYSSIER

Le Conseil communautaire décide :

• de fixer les montants provisoires des attributions de compensation pour l’année 2021 ci-dessus.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Michel LOUIS présente un retour de la commission OM du 2 février :

« Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’accueil et nos échanges lors de nos

rencontres certes pas toujours faciles et j’en conviens, avec chaque maire et élus des 28

communes entre le 16 octobre et le 15 janvier. Je tiens aussi à remercier la commission

et son président pour le travail accompli ».

Sur un territoire composé de 28 communes membres et 5000 habitants, il y a actuellement 387 points de collecte dans 23 communes. Il y en aura 219 après le regroupement donc 168 points de collecte en moins soit 9,52 (10) points de collecte par commune. Pour exemple, le SICTOMSED couvre un territoire de 28 communes représentant 10 000 habitants et compte 133 points de collecte soit 4,75 (5) points de collectes par commune. Aujourd’hui le but de faire la restructuration des points de collecte est de maîtriser le coût

du ramassage (kms-carburant).

La suppression de certains points de collecte n’a pas le même impact : • Le regroupement de plusieurs points dans un village est un gain de temps • La suppression d’un point éloigné et sans issue est un gain de temps et de kms s’il y a un point obligé

Une lettre d’information a été communiquée à chaque commune avec les nouveaux points

de collecte de la commune à diffuser à tous les administrés.

Des demandes ont été formulées par la commission :

- La date de la mise en place de la nouvelle tournée de collecte - L’affichage des nouveaux points de collecte sur les containers

Une réunion aura lieu avec les chauffeurs pour les nouvelles tournées et une feuille de route sera mise en place pour chaque tournée.

Pour la mise en place des nouveaux points de collecte et sur proposition de la commission, il est envisagé la possibilité de faire collaborer les employés communaux. Tous les containers vont être nettoyés. Il pourra y avoir une mise à disposition de containers nettoyés pour chaque commune en cas de manque sur un point de collecte ou pour des manifestations.

Pour l’emplacement des containers il faut privilégier le domaine public de la commune et pour ceux qui sont placés sur des terrains privés s’il y a nécessité il faut acheter ou faire une convention à la charge de la commune.

Pour le terrain relevant du Département, monsieur Michel LOUIS s’en charge. Pour les dérogations de tonnage pour les véhicules OM sur les routes communales, il sera fourni un modèle d’arrêté à prendre.10

Concernant les cartons, une lettre sera envoyée à tous les artisans et commerçants pour leur rappeler que les cartons doivent être apportés en déchetterie et ne doivent pas être jetés dans les containers verts.

Sur avis de la commission :

➢ S’il y a une collecte pour les commerces, Thermes, Foyer de vie, Maisons de retraites par les communes, elles seront à la charge des communes ; ➢ Si la CDC doit faire ce même service la REOM sera réévaluée. La commission se réunira de nouveau début juin pour faire le point et le suivi de la lettre

d’information.

A la demande de la commission :

➢ Faire une demande d’autocollants au SIDOMSA pour mettre sur les containers jaunes pour le tri

➢ Intervention dans les écoles

➢ Participation pour l’achat d’un composteur pour un particulier au SIDOMSA (pour information, entre 2023 et 2025 les particuliers devront être équipés d’un composteur ou auront un composteur collectif dans leur commune) ➢ Elargir les horaires d’ouverture de la déchetterie

Monsieur Francis ENJOLRAS demande si des containers pourraient être maintenus à certains endroits pendant la saison estivale car ils ont des doléances des usagers concernant cette période.

Monsieur Michel LOUIS souhaite ne pas reculer, pour l’instant ce sont des petits containers que l’on peut déplacer donc il est ouvert à la discussion si le besoin nécessite une révision des points. Cependant, ces ajustements ne seront plus possibles avec les semi-enterrés. Il salue la commune de Sagnes-et-Goudoulet car c’est la seule commune qui n’a plus qu’un seul point de collecte.

Monsieur le Président précise que toute l’année 2021 est ouverte pour faire des réajustements car la restructuration vient d’être amorcée mais cela ne pourra être que de manière marginale.

Monsieur Thibault ROBERT demande si on a pu estimer les économies générées par ces regroupements et si un budget prévisionnel pour 2021 est prévu.

Monsieur Michel LOUIS explique que ce n’est pas encore fait mais précise que l’économie se fera sur les kilomètres pour commencer, du temps et donc de l’argent vont être gagnés à pas mal d’endroits qui ont été éliminés de la tournée.

Monsieur Thierry CHAMPEL avait compris que la CDC devrait acheter les terrains privés sur lesquels se trouvent des containers.

Messieurs LOUIS et le Président précisent que les terrains ne sont pas tous identifiés pour l’heure et que l’idéal serait des parcelles publiques. Monsieur le Président rajoute que s’il y a des achats à faire, ce devrait être la commune qui achète car ce sera marginal et pour des enjeux financiers moindres.

Monsieur Thierry CHAMPEL souhaite savoir où en est la question des semi-enterrés sur les communes comme la sienne qui posent des problématiques particulières. Il demande si les élus pourront participer à la réflexion. Messieurs LOUIS et le Président précisent que la commission sera à nouveau réunie pour discuter de ces sujets. Monsieur CHAMPEL doute de l’esthétique des semi-enterrés à l’entrée des communes touristiques et de l’accès des camions de 26 tonnes à certaines communes en raison des routes étroites.

Monsieur Serge CHARPENAY, madame Martine IMBERT et monsieur Dominique ALLIX précisent que sur les communes du Nord la collecte se passe très bien et que les11

administrés ne se sont pas plaints. Monsieur ALLIX ajoute qu’en terme d’esthétique cela n’a rien à voir avec les containers roulants et que c’est bien plus agréable. Madame IMBERT rajoute qu’elle a constaté également une amélioration en matière de propreté.

Monsieur Michel LOUIS explique que les containers actuels vont être ramassés et nettoyés. Ils vont ensuite être répartis dans les nouveaux points de collecte.

Monsieur Sébastien PRADIER explique que sur le listing REOM de sa commune il y a des maisons non vides mais en travaux donc inoccupées, il demande si une catégorie avec une catégorie « habitation en travaux » pourrait être créée avec un tarif spécial. Monsieur le Président lui rappelle qu’un logement non vide de tout meuble peut accueillir des administrés ponctuellement et qu’il convient de ne pas dissocier la TH de la REOM et d’appliquer les règles applicables à la TH pour une raison d’équité. Monsieur Jean LINOSSIER précise que si la TH est payée c’est que la maison n’est pas vide de tout meuble, et dans le cas contraire l’administré doit demander à son maire de lui faire une attestation.

Monsieur Sébastien BOURDELY demande que les déchetteries puissent être ouvertes plus largement et dans de meilleures conditions, il précise notamment que la route menant à la déchetterie de La Palisse est en très mauvais état. Selon lui, les personnes faisant des travaux dans leur maison devraient payer la REOM car ils jettent de tout dans les poubelles.

Monsieur Michel LOUIS pense qu’il faudrait augmenter les horaires de la déchetterie notamment l’été.

Monsieur le Président rappelle que le gros problème sur le territoire est le tri des déchets qui est mal fait par les usagers et qui fait augmenter la facture de la CDC auprès du SIDOMSA.

Monsieur Claude BRUN explique la problématique existante sur sa commune pour l’installation des containers semi-enterrés et qu’il n’y a pas de lieu adéquat où les mettre.

Madame Martine IMBERT précise qu’il est possible d’adapter leur installation selon les lieux qui présentent des contraintes particulières.

Monsieur Franck MEJEAN rappelle les marchés de transport antérieurs sur ex-SDL et ex- ELA et que cette option peut être réétudiée.

18h15 - Levée de séance