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unknown - DCM24 98 RH
unknown - DCM24 96 RH
unknown - DCM24 97 RH
unknown - DCM24 99 RH
Déliberation - DCM24 87 PC
Déliberation - DCM24 27 RH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 27 RH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REÇU
EN
PREFECTURE
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_
EE”
”
MAIRIE
DE
MONTGERON
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CODE
POSTAL
91230
OBJET :
N°24/27 Instauration
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
15
mars
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Le
Maire,
soussigné,
certifie que le compte-
Présents
: Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
NICOLAS,
rendu
de
la présente
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS
(à
partir
de
20h03)
M.
CORBIN,
délibération a été affiché
Mme
GARTENLAUB
(à
partir de
19h38),
M.
LEROY,
M.
KNAFO,
M.
LE TADIC,
dans les délais légaux.
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
M.
FERRIER
(à
partir
de
19h38),
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE
(à
partir
de
19h38),
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
20h23),
Mme
TOUCHON,
Mme
GUERY,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
CROS,
Mme
NADJI,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
DOLLFUS
ayant
donné
procuration
à
Mme
NICOLAS
jusqu'à
20h03
Mme
RAUNIER
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
Mme
PLECHOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB
à
partir
de
19h38
M.
SALL
ayant
donné
procuration
à
M.
GOURY
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
jusqu'à
20h23
M.
LE
MEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
MAGADOUX
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à Mme
CARLOS
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
Absents
jusqu'à
19h38
: Mme
GARTENLAUB,
M.
FERRIER,
Mme
DALAIGRE
Mme
GUERY
a
été
élue
secrétaire
de
séance REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
83/84/2824
th
lequirs
L
OBJET
:
!
DÉLIBÉRATION
N°24/27
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
4,
L.
712-
13
et
L.
713-2,
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000€
sur
la
période
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés,
Considérant
qu'il
appartient
également
au
Conseil
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024,
Considérant
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
12
mars
2024,
Considérant
l'avis
de
la
commission
municipale
permanente
en
date
du
20
mars
2024,
Le
Conseil
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE
D'instaurer
la prime
du
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
Commune
remplissant
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du
1er!
Montant
maxi
par
juillet
2022
au
30
juin
2023
tranche
1.
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
400
€
2.
Supérieure
à
23
700€
et
inférieure
à
27
300€
350
€
3.
Supérieure
à
27
300€
et
inférieure
à
29
160€
300
€
4.
Supérieure
à 29
160€
et inférieure
à 30
840€
100
€
5.
Supérieure
à
30
840€
et
inférieure
à
32
280€
100
€
6.
Supérieure
à
32
280€
et
inférieure
à
33
600€
50
€
7.
Supérieure
à 33
600€
et inférieure
à 39
000€
0€
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
26
mars
2024 REÇU
EN
PREFECTURE
le
63/84/2824
,
,
App
ation
agrée E-egaite
com
4
DÉLIBÉRATION
N°24/27
PRECISE
Que
la prime
sera
versée
en
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024
et que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
Conseillère
régionale
d'Ile
de
France
Ville
de
Montgeron
Conseil
municipal
du
26
mars
2024